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France · National Assembly · 7 April 2026
M. Jean-François Rousset appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés d'interprétation soulevées par le décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 relatif à l'encadrement de la sous-traitance dans le cadre du compte personnel de formation (CPF), s'agissant de l'application de la certification Qualiopi aux sous-traitants. Le décret n° 2023-1350 instaure à l'article R. 6333-6-3 une dispense explicite portant sur ces deux obligations au bénéfice des sous-traitants relevant du régime micro-social dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas le seuil prévu à l'article 293 B du code général des impôts. Cette dispense est claire dans son champ. En revanche, l'article R. 6333-6-4 prévoit une dispense distincte pour les sous-traitants n'intervenant que sur une partie d'une action de formation ne correspondant pas à un bloc de compétences complet, qui sont dispensés des certifications enregistrées au répertoire national (RNCP) ou au répertoire spécifique (RS). La Caisse des dépôts et consignations indique d'ailleurs dans sa documentation que ces sous-traitants « ne sont pas concernés par l'obligation de détenir les autorisations nécessaires du porteur de la certification ». Or cette formulation renvoie aux habilitations délivrées par les organismes certificateurs au sens de l'article L. 6113-2 du Code du travail et ne dit rien explicitement sur l'obligation Qualiopi au sens de l'article L. 6316-1 du même code, qui relève d'une logique juridique distincte. Il n'est donc pas établi si ces sous-traitants partiels, dès lors qu'ils ne relèvent pas du régime micro-social, sont ou non dispensés de la certification Qualiopi. Cette situation semble instaurer une différence de traitement entre sous-traitants selon leur statut juridique ou selon le périmètre exact de leur intervention, alors même que leurs prestations peuvent être comparables auprès des mêmes publics et dans le même cadre économique. Cette situation est de nature à créer des distorsions entre professionnels de la formation. Par ailleurs, cette ambiguïté génère des difficultés pratiques significatives notamment au moment du dépôt des dossiers sur l'Espace dédié aux organismes de formation (EDOF) et dans la perspective des contrôles exercés par la Caisse des dépôts et consignations. Il lui demande donc de préciser le périmètre exact de la dispense de certification Qualiopi applicable aux sous-traitants dans le cadre du CPF ; qu'il clarifie l'articulation entre les dispenses de certifications ou d'habilitations et l'obligation de certification qualité et qu'il indique si le Gouvernement envisage la publication d'une doctrine visant une application homogène du texte afin d'éviter des différences de traitement entre sous-traitants.
Question· Question écrite13818open
France · National Assembly · 24 March 2026
M. Jean-François Rousset appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de reconnaissance et de financement des dispositifs mobiles de soins bucco-dentaires déployés dans les territoires, notamment en zones rurales et sous-dotées. Dans un contexte de tensions persistantes sur l'accès aux soins, en particulier en matière de santé bucco-dentaire, ces unités mobiles constituent une réponse concrète pour aller vers les publics les plus éloignés de l'offre de soins, notamment les personnes en situation de précarité ou d'isolement. Certains de ces dispositifs, mis en œuvre en lien avec des facultés d'odontologie formant les futurs chirurgiens-dentistes, permettent à des étudiants en chirurgie dentaire, encadrés par des praticiens qualifiés, de réaliser des actes de soins dans des conditions garantissant leur qualité, leur sécurité et leur traçabilité, les actes étant par ailleurs dûment cotés conformément aux nomenclatures en vigueur. Ils contribuent également, de manière complémentaire, à des actions de prévention et d'éducation à la santé bucco-dentaire, notamment auprès des publics scolaires. Toutefois, ces structures se heurtent à une difficulté administrative et juridique majeure : en l'absence d'identification au répertoire FINESS, les actes réalisés ne peuvent être transmis aux organismes d'assurance maladie et ne peuvent, en conséquence, faire l'objet d'une prise en charge dans le cadre du droit commun. Cette situation crée un décalage entre la reconnaissance de l'utilité sanitaire et sociale de ces dispositifs et leur impossibilité d'accéder aux mécanismes de financement pérennes de droit commun, alors même qu'ils participent aux objectifs de prévention et d'accès aux soins portés par les politiques publiques. Elle menace leur modèle économique et fait peser un risque d'interruption d'une offre de soins essentielle en matière de prévention, de dépistage et de prise en charge précoce. Cette situation interroge, plus largement, l'adéquation du cadre juridique applicable aux structures mobiles de soins, notamment lorsqu'elles sont adossées à des établissements de formation en santé. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend préciser ou faire évoluer les conditions d'identification au répertoire FINESS afin de mieux prendre en compte la spécificité des structures mobiles de soins, notamment celles adossées à des établissements universitaires. Il souhaite également savoir quelles adaptations pourraient être envisagées pour permettre la prise en charge, par l'assurance maladie, des actes réalisés dans ces dispositifs, dès lors qu'ils répondent aux exigences de qualité, de sécurité et de traçabilité des soins et, plus largement, quelles mesures il entend engager pour sécuriser, dans la durée, le modèle de ces dispositifs innovants, indispensables à l'amélioration de l'accès aux soins bucco-dentaires sur l'ensemble du territoire.
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France · National Assembly · 10 December 2024
M. Jean-François Rousset attire l'attention de M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les impacts des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui ont constitué un moment exceptionnel reposant sur un socle indispensable : les clubs et associations sportifs. Ces derniers permettent aux sportifs de s'épanouir et de se révéler tout en jouant un rôle essentiel dans la cohésion sociale, l'éducation et la promotion du bien-être. Cependant, ces clubs font face à des difficultés croissantes, qu'il s'agisse de leur financement, du soutien aux bénévoles ou du manque d'équipements adaptés. Parallèlement, les recettes fiscales générées par les paris sportifs ne cessent d'augmenter, atteignant 1,18 milliard d'euros en 2023, tandis que le budget des sports stagne à 830 millions d'euros, hors organisation des jeux. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas opportun de réévaluer la répartition des produits fiscaux des paris sportifs en affectant une part significative de ces recettes au soutien des clubs sportifs fédérés, tant pour leur fonctionnement que pour la rénovation ou la construction d'équipements.
Question· Question écrite17115open
France · National Assembly · 16 April 2024
M. Jean-François Rousset attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'incompréhension et les inquiétudes suscitées par un courrier de la direction générale de l'enseignement scolaire (DGSCO) du 20 novembre 2023, portant cadre réglementaire de l'usage des langues régionales lors des examens du diplôme national du brevet (DNB). Alors que les consignes du DNB étaient jusqu'alors traduites en langue régionale, la DGSCO vient désormais préciser que « quelle que soit la langue de composition, les sujets et les documents d'accompagnement des sujets ne sont pas traduits en langue régionale et demeurent en français ». Cette décision envoie un signal négatif quant à la place accordée à l'enseignement des langues régionales et ce d'autant qu'elle s'inscrit à rebours de l'article L. 121-3 du code de l'éducation et de la circulaire du 12 avril 2017 relative à l'enseignement des langues et cultures régionales, laquelle indique que « dans le cadre du diplôme national du brevet, les élèves des sections bilingues français-langue régionale peuvent choisir de composer en langue régionale lors de l'épreuve écrite qui porte sur les programmes de français, histoire et géographie et enseignement moral et civique, pour les exercices ouvrant cette possibilité ; par souci de cohérence pédagogique, les consignes des exercices concernés sont traduites en langue régionale ». Des sujets d'examen rédigés en langue régionale à l'adresse d'élèves concourant en langue régionale ne sauraient logiquement porter atteinte à l'équité de traitement pour tous les élèves lors des examens. Partant, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position à ce sujet et l'interroge sur un possible rétablissement de la traduction des sujets et consignes en langue régionale dans le cadre des épreuves du brevet.
Question· Question écrite16203open
France · National Assembly · 12 March 2024
M. Jean-François Rousset attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la situation du secteur du transport routier, largement touché par la crise agricole que le pays a traversée, avec des effets notables sur les charges des entreprises, que ce soit du fait de surcoûts liés aux blocages et aux détournements d'itinéraires ou en raison d'une baisse d'activité pendant cette période. Dans ce contexte, alors même que 40 % des entreprises ont été affectées par ces manifestations, ce sont d'abord des TPE et PME qui ont été touchées. À cet égard, pour protéger le tissu d'entreprises et leur permettre de passer cette crise sans mettre en péril leur bilan, il s'interroge sur les mesures d'urgence prévues par le Gouvernement et, à plus long terme, sur les mesures permettant de consolider le secteur des transports, en particulier en matière de fiscalité.
Question· Question écrite6593answered
France · National Assembly · 21 March 2023
M. Jean-François Rousset appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur l'équivalence des diplômes des infirmiers diplômés hors Union européenne (UE) et hors Espace économique européen (EEE). En effet, les infirmiers ne bénéficient pas d'un système d'équivalence des diplômes similaire à celui des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE). Ainsi, un infirmier diplômé dans un pays en dehors de l'UE doit repasser par la formation consacrée dans les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) pour exercer sur le territoire français. L'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'État d'infirmier permet aux professionnels diplômés à l'étranger de bénéficier de dispenses d'unités d'enseignements ou de semestres sur la base d'une décision adaptée à la situation individuelle de l'étudiant. Toutefois, l'obtention du diplôme français demeure un processus long puisque le professionnel doit se réengager dans une formation initiale. Or on manque de temps. Ce sont 1,6 million de Français qui renoncent chaque année à des soins. Ces difficultés se ressentent concrètement car certains établissements cherchant à recruter des infirmiers se voient contraints de refuser des candidatures reçues de la part d'infirmiers diplômés hors UE et hors EEE du fait de l'absence d'un système facilitant la reconnaissance de leurs diplômes étrangers. Dans ce contexte, il lui demande les évolutions réglementaires envisagées afin de faciliter le recrutement des infirmiers diplômés hors UE et hors EEE et ainsi pallier le manque de ressources humaines que connaît actuellement le système de soins en France.
Question· Question écrite5137answered
France · National Assembly · 31 January 2023
M. Jean-François Rousset appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la représentation des gynécologues médicaux au sein du Conseil national professionnel (« CNP ») gynécologie obstétrique-gynécologie médicale (« GO-GM »). En effet, ce CNP consacré aux deux spécialités gynécologiques est composé, en son conseil d'administration, de dix membres gynécologues obstétriciens et de six membres gynécologues médicaux. En outre, il n'y a pas de représentation des enseignements en gynécologie médicale qui ne bénéficient que d'une voix consultative et il n'existe pas de présidence alternée entre les gynécologues médicaux et obstétriciens. Ainsi, il constate un manque d'équilibre dans la représentation des deux spécialités. Or il est prévu dans le code de la santé publique, à l'article D. 4021-4-1, que le CNP constitue « la représentation équilibrée des différents modes d'exercice de la profession ou de la spécialité ». M. Olivier Véran, alors ministre des solidarités et de la santé, sollicité par le Comité de défense de la gynécologie médicale, a demandé un rééquilibrage de ce conseil intégrant les représentants des enseignants de la gynécologie médicale. Cependant, la composition du CNP n'a pas évolué. M. le député appelle donc à mettre un terme au déséquilibre de représentation des gynécologues médicaux car la composition actuelle pourrait avoir des conséquences sur les décisions prises au sein du CNP, qui participe notamment à la réflexion sur l'évolution des compétences des professionnels de santé qu'il représente. Pourtant, la gynécologie médicale, originalité française dans le domaine de la santé, doit être préservée. Les gynécologues médicaux assurent la prise en charge personnalisée dès le jeune âge et le suivi des problèmes gynécologiques tout au long de la vie des femmes, de la puberté à l'après-ménopause. Cette spécialité participe à l'éducation des jeunes filles mais également à la prévention, au dépistage et au traitement des infections sexuellement transmissibles. La gynécologie médicale est donc une spécialité à part entière véritable protagoniste de la santé publique. Face à ce constat, il lui demande s'il va intervenir pour rétablir la parité entre gynécologues médicaux et gynécologues obstétriciens, deux spécialités essentielles à la santé de la femme.
Question· Question écrite4334answered
France · National Assembly · 20 December 2022
M. Jean-François Rousset appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'importance de renforcer la prévention autour de la santé respiratoire. Les pathologies atteignant l'appareil respiratoire prennent une importance majeure dans les sociétés actuelles, la qualité de l'air que l'on respire n'y est pas étrangère. Au delà du cancer du poumon, qui lui bénéficie de la lutte contre le tabagisme, il semble que les autres pathologies respiratoires sont oubliées, au point qu'un essoufflement, une toux, sont devenus des symptômes acceptés, banalisés, par les patients ; ils ne sont plus automatiquement un motif de consultation. Alors que le diagnostic précoce d'une maladie révélée par ses symptômes, permettrait une prise en charge adaptée plus rapide, ce qui retarderait leur évolution. Évolution qui aboutit après des années à des fins de vies des plus pénibles. Ils cherchent un air qui n'arrive plus ! Il lui dermande s'il pense qu'un plan « maladies respiratoires », à l'image de ce qui a été fait pour les maladies cardio-vasculaires, serait le bon moyen pour s'attaquer à ce sujet de santé publique.