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Christelle D'Intorni

France

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Question· Question écrite7706open

Question 7706 — police

France · National Assembly · 2 May 2023

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'état d'avancement du déploiement, sur le terrain, des assistants d'enquêtes, de recherches et d'investigations judiciaires. En effet, elle constate qu'en vertu de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023, « les assistants d'enquête sont recrutés parmi les militaires du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, les personnels administratifs de catégorie B de la police nationale et de la gendarmerie nationale et les agents de police judiciaire adjoints de la police nationale et de la gendarmerie nationale ayant satisfait à une formation sanctionnée par un examen certifiant leur aptitude à assurer les missions que la loi leur confie ». Or il apparaît que ces derniers tardent à être mis en place alors même qu'ils auraient un rôle important puisqu'ils épauleraient et seconderaient les officiers de police judiciaire. En conséquence, elle lui demande de lui préciser l'état d'avancement du déploiement de ces assistants d'enquêtes.

Question· Question écrite7691answered

Question 7691 — numérique

France · National Assembly · 2 May 2023

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les logiciels d'automatisation de la procédure pour la police et la gendarmerie nationale. En effet, elle constate que les décrets n° 2011-110 et n° 2011-111, du 27 janvier 2011, créent un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommés LRPPN 2 (pour logiciel de rédaction des procédures de la police nationale 2) et LRPGN (pour logiciel de rédaction des procédures de la gendarmerie nationale), afin de permettre aux services de police et de gendarmerie d'assurer la clarté et l'homogénéité des procédures judiciaires et administratives. Or Mme la députée sait que le modèle LRPPN a suscité une très grande insatisfaction de la part des policiers puisqu'il est totalement obsolète et ne répond, en rien, aux besoins de ces derniers. Ainsi, le 5 Juillet 2017, la direction générale avait présenté aux organisations syndicales le projet de rénovation du logiciel de rédaction de procédure de la police nationale. Ce nouveau projet SCRIBE avait vocation à remplacer définitivement le logiciel actuel. Ce dernier était un logiciel très attendu par les services de police pour améliorer le travail quotidien des enquêteurs et répondre aux enjeux de l'interconnexion et de l'inter dépendance des différents outils informatiques au sein de la police. Après un échec cuisant et un coût de 13,28 millions d'euros, ce projet a été abandonné au printemps 2021. Ainsi, les policiers sont en toujours en attente de moyens à la hauteur des enjeux actuels et Mme la députée s'étonne qu'aucune avancée n'ait lieu. En conséquence et dans un souci d'efficacité, elle lui demande s'il entend mutualiser les logiciels de la police et de la gendarmerie nationale. Dans le même mouvement, Mme la députée sait que le logiciel SCRIBE avait aussi pour but d'insérer une dose de dématérialisation dans le processus judiciaire et ce, pour certaines procédures. C'est pourquoi sur le modèle anglais, elle lui demande s'il entend dématérialiser totalement la procédure judiciaire en créant des fichiers vidéos des interrogatoires et des perquisitions afin qu'il y ait un gain de temps considérable.

Question· Question écrite7649answered

Question 7649 — enfants

France · National Assembly · 2 May 2023

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la Première ministre sur le nécessaire maintien de personnels qualifiés au sein des crèches. En effet, elle constate qu'en vertu d'un arrêté ministériel datant du 29 Juillet 2022, les crèches peuvent désormais recruter des employés non-diplômés dans le dessein de pallier une pénurie de personnel inquiétante. Si, lesdits recrutements ne peuvent concerner que 15 % des effectifs maximum, les professionnels semblent, à juste titre, très inquiets par cette annonce. Mme la députée l'est tout autant. C'est ainsi que, désormais, les crèches peuvent embaucher des personnes qui n'ont aucun diplôme dans le secteur de la petite enfance pour s'occuper des tout-petits, à la seule condition qu'ils reçoivent une formation en interne. Or pour Mme la députée, il est inconcevable de sacrifier ces enfants au seul motif d'une pénurie de personnel, fut-elle de près de 9000 postes. Cette décision lui apparaît comme regrettable et dénuée de sens. Dans le même mouvement, la députée souhaite dénoncer cette politique de la « rustine » qui n'est qu'illusoire tout en ne s'attaquant pas au fond du problème. Sanctuariser ce lieu, qui est le fondement de notre système éducatif, est capital. Car, les crèches participent à l'émancipation, à la socialisation et à l'instruction des enfants. En somme, elles sont essentielles. Aussi, elle souhaite que les récentes accusations de maltraitance en crèche, qui ont trouvé un écho retentissant dans la presse, alertent davantage les pouvoirs publics quant à la nécessité de protéger les enfants de toute dérive. Nonobstant ces accusations, Mme la députée ne souhaite faire aucun rapprochement malsain entre personnel non-qualifié et maltraitance. En revanche, se pencher sur le bien-être de ces enfants et sur leur développement lui semble primordial. Et cela doit se faire sous la houlette de personnes à la fois expérimentées et qualifiées. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend renforcer les contrôles auprès des personnels en exigeant une qualification certaine pour encadrer ces petits enfants, dépendants et fragiles. Et, s'il entend abroger cet arrêté ministériel néfaste pour le système éducatif français.

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Question 7609 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 25 April 2023

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'intervention de l'armée dans les quartiers sensibles. En effet, Mme la députée constate que de nombreuses demandes sont formulées par des politiques portant sur l'intervention des forces armées dans certains quartiers à l'instar du premier adjoint à la mairie de Nice, M. Anthony Borré, qui a demandé « qu'au niveau national, dans un quartier qui est en difficulté temporaire, on puisse y mettre la force Sentinelle ». Si la police a pour rôle d'assurer la sécurité des personnes, des biens et des institutions, le rôle de l'armée, quant à lui s'inscrit dans la défense du territoire national, dans la projection, la dissuasion et la prévention. De plus, Mme la députée constate avec évidence que la force Sentinelle n'est pas en capacité d'intervenir de sa propre initiative dans de tels quartiers. D'abord, la fouille d'un sac ou d'un individu, sans la présence des forces de l'ordre, lui est impossible. Aussi, la force Sentinelle n'est pas habilitée à entrer dans des habitations, ce qui rend de facto caduque l'utilité d'une telle intervention. Au surplus, selon une instruction interministérielle datant du 14 novembre 2017, il est aujourd'hui impossible d'envisager que l'armée puisse intervenir dans ces quartiers. En effet, elle stipule que « les armées n'ont pas vocation à être engagées dans les opérations de maintien de l'ordre impliquant le contrôle ou la dispersion de manifestations, de foule ou d'émeutes sur la voie publique et ne peuvent intervenir qu'en ultime recours, sur décisions des autorités gouvernementales ». Dans le même mouvement, il revient uniquement au Président de la République, en vertu de l'article 15 de la Constitution, de pouvoir décider du déploiement des armées sur le territoire national dans le cadre d'une opération intérieure. En conséquence un élu local ne peut, en aucun cas, stipuler une telle demande. Néanmoins, Mme la députée constate que, dans certaines zones, la police est en difficulté. C'est la raison pour laquelle elle lui demande s'il entend légiférer et prévoir des « brigades mixtes » constituées de force de police accompagnées par celles de l'armée, dans le dessein que la seconde vienne épauler la première.

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Question 7324 — État

France · National Assembly · 18 April 2023

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la Première ministre sur les conditions d'ouverture des droits à la retraite pour les anciens Présidents de la République française. En effet, Mme la députée constate que la dotation annuelle d'un ancien Président de la République française est fixée par l'article 19 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955. Selon ce texte, elle est égale au « traitement indiciaire brut d'un conseiller d'État en service ordinaire », soit une retraite d'environ 6 200 euros bruts mensuels. En supplément de cette retraite assez confortable, Mme la députée sait que la retraite d'un Président peut être cumulée avec d'autres émoluments ou salaires provenant d'autres emplois. Si les Présidents n'ont pas à proprement parler un régime de retraite spécial ou dédié, Mme la députée observe que la loi du 3 avril 1955 leur attribue une situation assez avantageuse. De plus, elle remarque que la liquidation de la retraite d'un Président de la République peut se faire dès qu'il atteint 60 ans. Elle n'est pas conditionnée par le nombre de mandats effectués par l'élu ni de leur durée. Ainsi, même un Président n'ayant effectué qu'un seul mandat percevra, à taux plein, sa retraite d'environ 6 200 euros bruts mensuels alors même qu'il n'aura cotisé que 5 années. Cette loi exempte donc les Présidents de la République du régime général, ce qui peut créer au sein des Français un sentiment d'injustice. C'est pourquoi et dans la mesure où la France fait face à une actualité politique brulante et, où le Gouvernement demande toujours plus d'efforts aux français, Mme la députée souhaiterait une plus grande uniformité sur cette question et que les Présidents soient, eux aussi soumis au régime général. En conséquence et dans un souci d'égalité et de justice, elle lui demande si le Gouvernement entend légiférer et modifier cette anomalie afin que les Présidents, comme tous les Français, soient soumis au régime général, cotisent et puissent voir l'ouverture de leurs droits à la retraite dans la même temporalité que les Français qui travaillent.

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Question 7199 — sécurité routière

France · National Assembly · 11 April 2023

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'installation et l'emploi de miroirs routiers sur la voie publique. Mme le député constate que l'emploi des miroirs sur le réseau routier national est défini par l'article 14 de l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (arrêté du 7 Juin 1977 modifié). De surcroît, des dispositions règlementaires restrictives viennent empêcher une étendue de ce dispositif sur des routes départementales ou rurales notamment. En effet, pour qu'une telle implantation ait lieu, de nombreuses conditions sont exigées. D'abord, le lieu d'implantation doit se faire strictement en agglomération. Puis, seulement certains carrefours d'intersection sont éligibles. C'est-à-dire, ceux où la visibilité est réduite et uniquement s'il existe un panneau « STOP ». Cependant, Mme la députée constate que ces miroirs sont extrêmement utiles puisqu'ils offrent aux automobilistes une meilleure vision de la route à l'approche d'une intersection. Ainsi, ils permettent d'éviter de nombreux accidents aux abords d'une situation dangereuse. Toutefois, de nombreux refus sont essuyés, en particulier par les communes, puisqu'elles ne remplissent pas les conditions imposées par ledit article 14. Aussi, pour Mme la députée, l'argument avancé par l'État quant à la vitesse qui pourrait être difficilement appréhendée n'est pas assez convaincant pour cantonner ces miroirs en zones urbaines. En conséquence et dans un souci de sécurité, elle lui demande s'il entend étendre cette disposition règlementaire au-delà des zones urbaines, cela dans le but d'une plus grande uniformité territoriale en matière de sécurité routière.

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Question 7079 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly · 11 April 2023

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les compétences des gardes nature qui dépendent du service des parcs naturels départementaux. En France, ils sont chargés de veiller, d'assurer la surveillance et la protection du patrimoine naturel, culturel et paysager. Au quotidien, ils assurent une présence importante dans ces différents sites auprès des publics fréquentant de tels lieux et participent activement à la mise en œuvre des plans de gestion. Pour autant, Mme la députée constate qu'ils n'ont pas de pouvoir de police aussi étendus que peuvent avoir les gardes-moniteurs ou les « techniciens de l'environnement ». En effet, dans de nombreuses situations d'incivilités manifestes, ces gardes doivent attendre l'intervention de la police municipale voire de la police nationale. Car les gardes nature sont assermentés au titre de la police de l'environnement mais ne disposent pas de prérogatives judicaires pour faire appliquer plusieurs types de règlementations. Dans les faits, cela conduit à une explosion des incivilités qui restent impunies. Ainsi, en cas de déjections canines ou de chiens non tenus en laisse, les gardes sont habilités à constater ces infractions par procès-verbaux uniquement. Ces procès-verbaux devant être ensuite transmis au procureur de la République. Or il se trouve que le ministère public, très souvent, ne donne jamais suite en raison de l'engorgement des tribunaux et de la légèreté des infractions commises. Néanmoins, Mme la députée observe que ces incivilités répétées entraînent un mécontentement, au demeurant justifié, du public (morsures de chiens, déjections abondantes...) En outre, Mme la députée sait que ces gardes nature sont uniquement habilités à utiliser les amendes forfaitaires au titre du code de l'environnement et du code forestier, notamment pour la circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels. C'est pourquoi elle lui demande s'il entend étendre le pouvoir de police de ces gardes dans le dessein de faire respecter l'ordre, cela afin d'éviter que lesdits procès-verbaux ne restent plus lettres mortes et que de telles incivilités soient sanctionnées.