Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences que pourraient avoir les évolutions envisagées du reste à charge pour les patients atteints de maladies chroniques. M. le Premier ministre a récemment évoqué la nécessité de demander un effort aux assurés consommant plus de 50 boîtes de médicaments par an ou consultant un médecin plus de 25 fois dans l'année, afin de lutter contre la surconsommation de soins. Cette réflexion intervient alors que l'assurance maladie cherche à maîtriser une progression importante des dépenses de santé, notamment sous l'effet du vieillissement de la population et de l'augmentation des maladies chroniques. Si la lutte contre les prescriptions ou les recours aux soins qui ne seraient pas médicalement justifiés constitue un objectif légitime, une approche fondée principalement sur le nombre de boîtes de médicaments ou de consultations peut toutefois soulever des difficultés. Certains patients dépassent naturellement ces seuils en raison de leur état de santé, de traitements réguliers ou du suivi nécessaire de leur pathologie. La fréquence des soins ne traduit donc pas nécessairement une consommation excessive. La fréquence des soins n'est pas un choix de consommation : elle est souvent la conséquence directe de la maladie. On ne choisit ni sa pathologie, ni le nombre de soins qu'elle impose. Cette situation concerne notamment des personnes souffrant de pathologies chroniques, qu'elles bénéficient ou non d'une prise en charge au titre d'une ALD exonérante. Le dispositif des affections de longue durée permet certes, dans certaines situations, une prise en charge à 100 % des soins en lien avec l'affection, mais les patients en ALD restent eux aussi soumis aux franchises médicales et aux participations forfaitaires. Les conditions d'accès au dispositif comme les dépenses qui demeurent à la charge des patients ne permettent donc pas de considérer que l'ensemble des malades chroniques bénéficie d'une protection complète face à une augmentation du reste à charge. Une attention particulière doit donc être portée aux situations dans lesquelles la consommation de médicaments ou la fréquence des consultations résultent directement d'une nécessité médicale. À titre d'exemple, une personne souffrant de migraines chroniques, de fibromyalgie, de sclérose en plaques ou d'une autre affection nécessitant un traitement régulier peut être amenée à franchir le seuil de 50 boîtes annuelles sans pour autant relever d'une quelconque surconsommation. Dans ces situations, augmenter le reste à charge en fonction d'un simple critère quantitatif pourrait conduire à faire supporter une charge supplémentaire à des personnes dont les dépenses de santé sont précisément la conséquence de leur maladie. La maîtrise des dépenses de l'assurance maladie ne peut ainsi être dissociée de la réalité des parcours de soins. Il paraît nécessaire de distinguer les comportements susceptibles de relever d'une consommation injustifiée de soins des dépenses directement liées à une pathologie chronique et médicalement prescrites. Une telle distinction est d'autant plus importante que l'assurance maladie estime qu'à l'horizon 2035, près d'une personne sur deux pourrait être concernée par une maladie chronique. En conséquence, Mme le député souhaite savoir quelles garanties le Gouvernement entend mettre en place afin que les éventuelles évolutions du reste à charge ne conduisent pas à pénaliser financièrement les patients dont la fréquence des consultations ou la consommation de médicaments est directement liée à une pathologie chronique et à des soins médicalement nécessaires. Elle lui demande également si des mécanismes d'exonération, de plafonnement ou de prise en compte de la nature des pathologies sont envisagés afin que la maîtrise des dépenses de santé ne se traduise pas, pour les patients concernés, par une double peine liée à leur état de santé.

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Question 18236 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 22 September 2026

Mme Christelle D'Intorni attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la baisse de la prise en charge des soins dentaires par l'assurance maladie obligatoire prévue au 1er janvier 2027. Le décret n° 2026-809 du 21 août 2026 relatif à la soutenabilité du système de santé et à la prise en charge des frais d'honoraires des chirurgiens-dentistes et de certains actes de soins dentaires prévoit que la part remboursée par l'assurance maladie obligatoire sera ramenée de 60 % à 50 % à compter du 1er janvier 2027. Cette évolution intervient alors que cette prise en charge était encore fixée à 70 % il y a trois ans. Elle représente un transfert de financement estimé entre 1,4 et 1,5 milliard d'euros vers les complémentaires santé. Un tel transfert ne fait toutefois pas disparaître la dépense. Il conduit à déplacer une partie du financement vers les complémentaires santé et, par conséquent, vers les cotisations acquittées par les assurés. Pour les personnes ne disposant pas d'une complémentaire ou bénéficiant d'une couverture limitée, cette diminution de la prise en charge peut également se traduire directement par une augmentation du reste à charge. Dans un contexte où le coût de la vie et celui de nombreuses dépenses contraintes pèsent déjà sur les ménages, cette évolution ne peut être considérée indépendamment de ses conséquences sur l'accès aux soins. La situation est particulièrement préoccupante pour les soins dentaires courants et conservateurs, notamment le traitement des caries. Ces actes constituent pourtant un élément essentiel de la prévention : pris en charge suffisamment tôt, ils permettent d'éviter l'apparition de complications et le recours ultérieur à des traitements plus lourds et plus coûteux. Une hausse du reste à charge serait susceptible de conduire certains patients à reporter une consultation ou un traitement et pourrait ainsi produire, à terme, l'effet inverse de celui recherché en matière de maîtrise des dépenses de santé. Les réserves exprimées à l'égard de cette mesure dépassent par ailleurs le seul débat entre professionnels de santé et pouvoirs publics. Le conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie a rendu un avis défavorable à l'unanimité le 28 juillet 2026 sur les projets de décrets concernés, tandis que le conseil de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie a également rendu un avis défavorable à l'unanimité le 31 juillet. Ces positions invitent à s'interroger sur l'équilibre retenu entre la nécessaire maîtrise des dépenses publiques, la solidarité nationale et la protection des assurés. Mme la députée considère que la soutenabilité du système de santé est indispensable, mais qu'elle ne peut être recherchée en faisant peser progressivement davantage le financement des soins essentiels sur les patients et leurs complémentaires. La santé bucco-dentaire participe pleinement à la santé générale et à la prévention. Mme la députée estime également qu'une modification aussi importante de la répartition du financement des soins mérite un véritable débat sur ses conséquences, notamment pour les Français les plus modestes et ceux qui renoncent déjà à certains soins pour des raisons financières. En conséquence, elle souhaite savoir quelles garanties le Gouvernement entend mettre en place afin que la baisse de la prise en charge des soins dentaires par l'assurance maladie obligatoire ne conduise pas à une augmentation du renoncement ou du report des soins. Elle lui demande également si elle entend réexaminer cette mesure avant son entrée en vigueur et quelles dispositions elle envisage pour préserver l'accès aux soins dentaires courants et la prévention, tout en assurant la soutenabilité financière du système de santé.

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Question 18057 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 8 September 2026

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences du projet de décret relatif au régime simplifié des professions médicales (RSPM), notamment pour les médecins libéraux ainsi que pour l'équilibre des régimes de retraite et de prévoyance dont ils relèvent. Présentée comme une mesure de simplification des démarches et du recouvrement des cotisations, cette réforme pourrait en réalité entraîner des conséquences importantes sur l'organisation de la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF), qui assure aujourd'hui la gestion des régimes obligatoires de retraite et de prévoyance de plus de 126 000 médecins cotisants et de près de 129 000 prestataires. Selon les inquiétudes exprimées par la CARMF, le projet de décret pourrait concerner jusqu'à 25 % des médecins cotisants et prévoir le transfert vers les Urssaf d'une part importante du recouvrement actuellement assuré directement par la caisse. Une telle évolution ne saurait être regardée comme une simple modification technique. La CARMF alerte en effet sur un coût de recouvrement par les Urssaf qui pourrait être supérieur à celui de son dispositif actuel, ainsi que sur une diminution de ses recettes susceptible, à terme, d'affecter son fonctionnement et les droits à retraite et à prévoyance des médecins. Dès lors, une réforme présentée au nom de la simplification administrative ne saurait conduire paradoxalement à augmenter les coûts de gestion, à fragiliser un régime qui concerne plusieurs centaines de milliers de médecins et de bénéficiaires, ou à dégrader la qualité du service rendu aux professionnels. La méthode retenue soulève également de sérieuses interrogations. La CARMF indique ne pas avoir été associée à l'élaboration de ce projet de décret, alors même que celui-ci serait susceptible de modifier profondément ses modalités de fonctionnement, ses ressources et ses relations avec ses affiliés. La simplification administrative peut constituer un objectif légitime. Elle ne peut cependant être conduite sans étude précise de ses conséquences financières et sans concertation avec les organismes et les professionnels directement concernés. En conséquence, Mme la députée souhaite connaître les objectifs précis poursuivis par le Gouvernement à travers cette réforme, ainsi que l'évaluation financière réalisée concernant le transfert du recouvrement vers les Urssaf. Elle lui demande notamment de préciser le coût comparé du recouvrement assuré actuellement par la CARMF et de celui qui serait demain confié aux Urssaf, ainsi que l'impact attendu de cette réforme sur les ressources de la caisse et sur les droits à retraite et à prévoyance des médecins. Elle souhaite également savoir pour quelles raisons la CARMF n'a pas été associée en amont à l'élaboration de ce projet et si le Gouvernement entend engager, avant toute décision définitive, une véritable concertation avec la caisse et les représentants de la profession. Enfin, elle lui demande si le Gouvernement est en mesure de garantir que cette réforme n'entraînera ni augmentation des coûts de recouvrement, ni fragilisation financière de la CARMF, ni diminution des droits à retraite et à prévoyance des médecins concernés.

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Question 18004 — médecine

France · National Assembly · 8 September 2026

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés croissantes d'accès aux soins dermatologiques dans le pays. Dans de nombreux territoires, et particulièrement dans les zones rurales et de montagne, les patients doivent aujourd'hui faire face à des délais importants pour obtenir un rendez-vous auprès d'un dermatologue. Cette situation contribue à renforcer les inégalités territoriales d'accès aux soins et impose parfois aux patients de parcourir plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines de kilomètres pour consulter un spécialiste. La situation est particulièrement problématique, alors que la dermatologie constitue une spécialité pour laquelle un premier avis médical peut, dans certaines situations, être obtenu grâce à la téléexpertise. Celle-ci ne doit évidemment pas se substituer à une consultation lorsque l'examen direct du patient est nécessaire, mais elle peut permettre d'obtenir plus rapidement un avis spécialisé, d'éviter certains déplacements et surtout de mieux orienter les patients vers le professionnel adapté. Des initiatives existent déjà sur le terrain. À titre d'exemple, le dispositif Pictaderm, qui s'appuie notamment sur le réseau des pharmacies, indique avoir pris en charge plusieurs milliers de patients et permis l'orientation de patients vers des dermatologues lorsque leur situation le nécessitait. Cette expérience montre que la téléexpertise peut trouver sa place dans l'organisation des soins, notamment lorsque les patients résident dans des territoires éloignés des spécialistes. Le maillage territorial des pharmacies et des autres professionnels de santé de proximité constitue à cet égard un atout important. Dans de nombreuses communes rurales, ces professionnels sont facilement accessibles et peuvent constituer un relais permettant de faciliter l'accès à une première expertise médicale, sans pour autant remettre en cause le rôle du médecin traitant ou du dermatologue. Il apparaît également nécessaire de mieux organiser l'orientation des patients lorsque l'avis de téléexpertise fait apparaître une situation nécessitant une consultation spécialisée. Un patient pour lequel une lésion suspecte ou une autre situation nécessitant un avis dermatologique est identifiée ne devrait pas être confronté à plusieurs mois d'attente avant de pouvoir consulter un spécialiste. En conséquence, Mme la députée souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour améliorer l'accès aux soins dermatologiques dans les territoires sous-dotés. Elle lui demande notamment s'il envisage de déployer et de généraliser davantage la téléexpertise dermatologique dans les zones connaissant un déficit de spécialistes, de s'appuyer sur le maillage territorial des pharmacies et des autres professionnels de santé de proximité afin de faciliter l'accès à un premier avis spécialisé, et de mettre en place un circuit d'orientation prioritaire vers un dermatologue lorsqu'une lésion suspecte ou une situation nécessitant une prise en charge spécialisée est détectée.

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Question 17727 — agroalimentaire

France · National Assembly · 18 August 2026

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'utilisation de l'hexane comme solvant d'extraction dans l'industrie agroalimentaire et sur l'information dont disposent les consommateurs concernant les procédés de fabrication des huiles et des matières grasses. L'hexane est notamment utilisé dans l'industrie pour extraire les huiles à partir de certaines graines et matières premières. Son utilisation est encadrée par la réglementation européenne, qui fixe notamment des limites maximales de résidus dans les produits alimentaires. Pour les huiles, les graisses et le beurre de cacao, cette limite est actuellement fixée à 1 mg/kg. Toutefois, l'hexane utilisé à des fins d'extraction fait aujourd'hui l'objet d'une réévaluation au niveau européen, l'Autorité européenne de sécurité des aliments ayant estimé qu'une nouvelle évaluation de sa sécurité était nécessaire au regard notamment des données disponibles sur ses usages, ses résidus et ses propriétés toxicologiques. Dans ce contexte, plusieurs consommateurs et professionnels s'interrogent sur le niveau d'information dont ils disposent au moment de l'achat. En effet, le procédé d'extraction utilisé pour obtenir une huile, notamment lorsqu'un solvant est employé au cours de sa fabrication, ne permet pas nécessairement au consommateur de distinguer clairement les produits obtenus par pression mécanique de ceux ayant recours à un procédé d'extraction par solvant. Cette absence de lisibilité peut être regrettable pour les consommateurs qui souhaitent faire des choix éclairés en fonction du mode de fabrication des produits qu'ils achètent. Elle soulève également la question de la transparence sur l'utilisation de substances utilisées au cours des procédés de fabrication mais qui ne figurent pas nécessairement parmi les ingrédients déclarés sur l'étiquetage final. Alors que l'évaluation scientifique de l'hexane est actuellement réexaminée au niveau européen, il apparaît opportun de s'interroger sur l'information délivrée aux consommateurs et sur la possibilité de mieux distinguer les huiles obtenues exclusivement par des procédés mécaniques de celles dont l'extraction a fait intervenir un solvant. En conséquence, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur la transparence des procédés d'extraction utilisés dans la fabrication des huiles alimentaires et savoir s'il envisage de soutenir, au niveau national ou européen, une évolution des règles d'étiquetage permettant d'informer clairement les consommateurs lorsqu'un solvant tel que l'hexane a été utilisé au cours du processus de fabrication. Elle lui demande également s'il entend soutenir une réévaluation régulière des substances utilisées dans l'industrie agroalimentaire et, le cas échéant, étudier les conditions dans lesquelles des procédés d'extraction alternatifs pourraient être davantage encouragés.

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Question 17501 — défense

France · National Assembly · 4 August 2026

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants sur la reconnaissance de l'engagement des militaires participant à l'opération Héphaïstos dans la lutte contre les feux de forêt. Chaque été, plusieurs centaines de militaires et de réservistes opérationnels sont mobilisés dans le cadre de l'opération Héphaïstos afin de contribuer à la prévention et à la lutte contre les incendies de forêt. Cette mission les conduit notamment à assurer des patrouilles de surveillance, la détection précoce des départs de feu, l'appui aux dispositifs de sécurité civile ainsi que la protection des populations et des infrastructures menacées. Initialement conçue comme un dispositif de renfort ponctuel, cette opération est devenue au fil des années une mission récurrente et structurante de protection du territoire national. Les conséquences du changement climatique, la multiplication des épisodes de sécheresse et l'augmentation du risque incendie conduisent désormais à mobiliser chaque année des moyens militaires importants, particulièrement dans les départements du Sud de la France et en Corse. Les Alpes-Maritimes, le Var et les Bouches-du-Rhône figurent parmi les territoires les plus exposés à cette menace. La réserve opérationnelle joue d'ailleurs un rôle essentiel dans ce dispositif. De nombreux réservistes consacrent une partie significative de leur temps au renforcement des capacités de surveillance et de protection durant la période estivale, contribuant directement à la sécurité des populations et à la préservation du patrimoine naturel. Pourtant, alors même que cet engagement participe pleinement à la protection du territoire national, aucune agrafe spécifique ne permet aujourd'hui d'identifier et de valoriser la participation à l'opération Héphaïstos. Cette absence de reconnaissance apparaît d'autant plus singulière que la médaille de la protection militaire du territoire comporte déjà plusieurs agrafes destinées à distinguer des missions de protection accomplies sur le territoire national. Elle contraste également avec la création de l'agrafe « Feux de forêts 2022 » rattachée à la médaille de la sécurité intérieure, qui a permis de reconnaître l'engagement des personnels mobilisés lors des incendies exceptionnels ayant frappé plusieurs territoires français. Dès lors, de nombreux militaires et réservistes engagés chaque été dans la prévention et la lutte contre les feux de forêt s'interrogent sur l'absence d'un dispositif de reconnaissance comparable au sein des armées. Dans un contexte où les armées sont de plus en plus sollicitées pour faire face aux conséquences des catastrophes naturelles et aux nouveaux défis de sécurité intérieure, la reconnaissance des personnels engagés dans ces missions constitue également un enjeu d'attractivité et de fidélisation, notamment pour les réservistes. Une telle reconnaissance prendrait la forme d'une mesure simple, concrète et non coûteuse, que mériteraient pleinement ces femmes et ces hommes engagés au service de la Nation. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage la création d'une agrafe « Héphaïstos » rattachée à la médaille de la protection militaire du territoire afin de reconnaître l'engagement des militaires d'active et des réservistes opérationnels participant à cette mission devenue essentielle pour la protection des populations et des territoires exposés au risque incendie, et s'il envisage de définir des critères d'attribution adaptés aux spécificités de cette mission saisonnière, notamment pour les réservistes opérationnels qui contribuent chaque année au dispositif Héphaïstos sur des périodes limitées mais récurrentes.

Amendment· Amendement880debated