Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Christelle D'Intorni

France

Records

1,399 records where Christelle D'Intorni is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite6754answered

Question 6754 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 28 March 2023

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'accompagnement des enfants et adolescents placés dans le cadre d'une mesure prise par l'aide sociale à l'enfance ou par la protection judiciaire de la jeunesse dans des lieux de vie et d'accueil. En effet, Mme la députée constate que de nombreuses associations de loi 1901 et non reconnues d'utilité publique existent, à l'instar du lieu de vie et d'accueil « Lou Merilhoun » situé sur la commune de Levens. Les lieux de vie et d'accueil sont régis par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et solidaire. Ils sont définis comme des structures sociales ou médico-sociales qui assurent un accueil et un accompagnement personnalisé en effectif réduit, d'enfants, d'adolescents et d'adultes, en situation familiale, sociale ou psychologique problématique. Ils occupent une position à la limite des établissements médico-sociaux et des accueils familiaux. Pour Mme la députée, ces lieux sont essentiels puisqu'ils représentent à la fois un environnement calme et sécurisant pour les enfants mais aussi un cadre familial, chaleureux et stimulant afin de les accompagner au mieux dans leur vie de tous les jours. Aussi permettent-ils une ouverture sur le monde extérieur ainsi qu'une alternative crédible face aux « placements traditionnels ». Cependant, Mme la député observe que les dispositions législatives qui encadrent des établissements sont assez restrictives voire pénalisantes pour ces enfants handicapés. En effet, les enfants nécessitant une telle pris en charge sont généralement admis jusqu'à leur majorité. Pour certains cas, ces prises en charge peuvent être prorogées jusqu'à 21 ans. À cet effet, il n'est d'ailleurs pas systématique que des enfants non handicapés ne soient, eux aussi, pas en mesure d'entrer dans la vie active à ces âges parfois jugés comme précoces. C'est pourquoi Mme la députée souhaite souligner que les restrictions liées à l'âge apparaissent comme contreproductives et pénalisantes. Au regard des situations souvent complexes et éprouvantes dont sont victimes ces enfants, les pousser en dehors de ces établissements reviendrait à les laisser quasiment livrés à eux-mêmes, ce qui est inenvisageable. De surcroît, Mme la députée remarque que, depuis plusieurs années maintenant, ces lieux de vie font face à un afflux massif de jeunes adultes âgés de plus de 21 ans et qui demandent à être réintégrés dans ces lieux de vie. En conséquence, elle lui demande s'il entend prendre des dispositions afin de permettre à ces enfants, dont la vie déjà est lourdement affectée, de pouvoir être accueillis dans ces établissements au-delà de 21 ans, afin de répondre à un besoin essentiel de ces jeunes adultes.

Question· Question écrite6732answered

Question 6732 — entreprises

France · National Assembly · 28 March 2023

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la restructuration financière d'ORPEA. Mme la députée précise que la Caisse des dépôts et consignations mène actuellement une opération financière hautement contestable pour renflouer cette entreprise privée, par ailleurs coupable de faits de maltraitance particulièrement graves au détriment de très nombreuses personnes âgées. Mme la députée relève que le règlement de l'AMF (234-9-2°) n'est pas respecté puisqu'en l'état, aucune assemblée générale des actionnaires ne semble envisagée alors qu'elle serait juridiquement nécessaire pour déroger à l'obligation qui incomberait à la Caisse des dépôts et consignations de déposer une offre publique d'achat au-delà du seuil de 30 % du capital et des droits de vote. Par voies de communiqués en date des 1er et 14 février 2023, la Caisse des dépôts et consignations entend en outre diluer massivement les actionnaires actuels à son profit et à celui de quelques établissements alliés. Pour ce faire, la Caisse des dépôts et consignations a mis en place une mécanique qui lui permettra de souscrire à une augmentation de capital à un prix trois fois inférieur à celui proposé aux actionnaires existants. Pour ce faire, la Caisse des dépôts et consignations et ORPEA ont enfreint un nombre important de règles du droit des sociétés et des procédures collectives. Mme le député relève également que la Caisse des dépôts et consignations et ORPEA ne tiennent pas compte, en outre, d'offres alternatives existantes qui devraient être prises en compte et étudiées avant de s'orienter vers une procédure de sauvegarde accélérée. Elle demande à M. le ministre, qui a un devoir de surveillance et de contrôle aussi bien à l'égard de la Caisse des dépôts et consignations qu'à l'égard de l'AMF, comment il peut avaliser les détournements de procédures susvisés et cautionner la spoliation en cours des associés existants d'ORPEA au profit de l'État.

Question· Question écrite6525open

Question 6525 — intercommunalité

France · National Assembly · 21 March 2023

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la législation relative aux fonds de concours entre un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et ses communes membres, prévus à l'article L. 5124-16 du code général des collectivités territoriales. Plus particulièrement, Mme la députée s'interroge sur la légalité des fonds de concours versés par les communes membres à leur EPCI à fiscalité propre. Elle rappelle qu'en application des principes de spécialité (territoriale et fonctionnelle) et d'exclusivité (une compétence ne peut être détenue que par une seule personne) qui régissent l'intercommunalité, le transfert d'une compétence à un EPCI entraîne le dessaisissement des communes membres dans le champ des compétences transférées. Ces principes impliquent par conséquent que le budget des communes membres ne puisse prendre à sa charge des dépenses afférentes au champ de compétences exercées par l'EPCI. Plusieurs dérogations à ces principes ont été introduites successivement par la loi (loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de l'État ; loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ; loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales) permettant aux EPCI à fiscalité propre d'aider l'une de leurs communes membres à assumer une charge, souvent des charges de centralité, qui n'ont pas été mutualisées au niveau communautaire ou qui, sans être communautaire, intéresse plusieurs communes membres, justifiant une intervention de l'EPCI. Cette solidarité, cette aide apportée par les EPCI à fiscalité propre à leurs communes membres, se réalise par le truchement de mécanismes appelés fonds de concours. Les EPCI, à l'aide de fonds de concours, peuvent ainsi aider les communes membres. Mme la députée constate que le mécanisme des fonds de concours est dévoyé par certains EPCI à fiscalité propre, qui en renversent l'application. En effet, certains EPCI à fiscalité propre, à l'instar de la Métropole Nice Côte d'Azur dans les Alpes-Maritimes, imposent désormais des fonds de concours à leurs communes membres afin de les obliger à cofinancer des travaux qui sont pourtant de compétence exclusivement métropolitaine. L'EPCI impose donc des délibérations concordantes de la commune et de l'EPCI actant la participation financière des communes au titre des fonds de concours à hauteur de 50 % du projet global. Faute pour les communes d'accepter ces fonds de concours, l'EPCI à fiscalité propre se désengage purement et simplement, bien qu'il s'agisse de ses compétences propres et exclusives. Mme le député s'interroge sur la légalité de telles pratiques, qui sont devenues la norme pour certains EPCI à fiscalité propre. C'est ainsi le cas pour la Métropole NCA depuis le débat d'orientation budgétaire 2023, tous les travaux de compétence métropolitaine induiront une participation financière de la commune à hauteur de 50 % du prix total. Or Mme la députée rappelle que le législateur n'a pas prévu qu'une commune puisse verser une participation à un EPCI à fiscalité propre dont elle est membre pour une compétence qu'elle lui a transférée. Mme la députée précise que dès lors qu'un transfert de compétences préalable a été réalisé, il est juridiquement impossible d'admettre la participation concomitante d'un EPCI et d'une de ses communes membres à un même projet compte tenu du fait que l'EPCI a reçu à la fois la compétence mais aussi les financements liés à la réalisation de ce projet. Or cette pratique malheureusement répandue est de nature à bouleverser l'aménagement des territoires par la création de « zones blanches d'aménagement du territoire ». En effet, accepter que les communes puissent participer financièrement au financement de compétences propres à l'EPCI revient inéluctablement à priver ces petites communes, au budget annuel de fonctionnement limité, de la possibilité de réaliser effectivement ces travaux, faute d'avoir les moyens de financer ces fonds de concours impératif. Mme la députée a été confrontée à cette difficulté alors qu'elle administrait la commune de Rimplas, petit village rural au budget annuel de fonctionnement de 220 000 euros. La Métropole NCA, EPCI à fiscalité propre, a souhaité lui imposer un fonds de concours de 30 % sur des travaux de rénovation des rues et des réseaux d'assainissement, compétence exclusive de la MNCA, évalués à 340 000 euros. Soit une participation de 100 000 euros imposée à la commune de Rimplas. Or cette somme représentait 45 % de son budget de fonctionnement. La commune n'a pas pu assumer cette charge au demeurant non subventionnable par les autres collectivités (région, département) car ayant trait à des compétences exclusives de l'EPCI. Les travaux n'ont donc jamais été réalisés. Bon nombre de communes rurales dépourvues de budget sont contraintes de renoncer à aménager leur territoire car elles ne peuvent pas assumer la charge des fonds de concours imposés par les EPCI à fiscalité propre. De telles pratiques créent une rupture d'égalité entre les petites communes rurales et les grandes villes. En conséquence, elle lui demande d'une part de confirmer que les fonds de concours entre les communes et l'EPCI à fiscalité propres pour tout ce qui a trait aux compétences préalablement transférées à l'EPCI est illégal, et d'autre part s'il entend limiter de manière restrictive les fonds de concours à une aide financière apportée par les EPCI à fiscalité propre à l'une de leurs communes membres.

Question· Question écrite6453answered

Question 6453 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 21 March 2023

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conditions de réunion des organes délibérants des collectivités et de leurs groupements. En effet, Mme la députée constate que cette période de crise sanitaire liée à l'épidémie de covid a vu la mise en place de mesures dérogatoires permettant aux collectivités et leurs groupements de recourir à la visioconférence pour la réunion de leurs organes délibérants. À cet effet, les mesures instituées par l'ordonnance n° 2020-391 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions durant la période de l'épidémie de covid ne sont désormais plus applicables. Par ailleurs et dans le même mouvement, si les conseils municipaux ne peuvent désormais plus se réunir à distance, il en va autrement des établissements publics de coopération intercommunale qui, en application de l'article L. 5211-11-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), peuvent se réunir à distance par visioconférence. De surcroît, l'article 170 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite « 3DS », a également élargi les possibilités de réunions en visioconférence notamment aux conseils départementaux et régionaux ainsi qu'à leurs commissions permanentes. Toutefois, Mme la députée sait que certains groupements de collectivités ne disposent pas de cette possibilité de réunion en visioconférence dans la mesure où la loi « 3DS » ne fait pas mention des agences départementales décrites à l'article L. 5511-1 du CGCT, des pôles métropolitains mentionnés à l'article L. 5731-1 du CGCT et des pôles d'équilibre territoriaux ruraux définis à l'article L. 5741-1 du même code. Or la possibilité de recourir à la visioconférence est désormais démocratisée et ses vertus ne sont plus à démontrer. Aussi, pour les instances de l'ensemble des groupements de collectivités, cette mesure est-elle justifiée compte tenu de l'étendue des territoires sur lesquels ils interviennent, des impératifs d'économie d'énergie et de réduction des émissions de CO2 liées aux déplacements ainsi qu'à la bonne administration de ces groupements. En conséquence, elle lui demande s'il entend donner et laisser la possibilité pour ces types de groupements de se réunir en visioconférence et, dans la négative, si le Gouvernement envisage de modifier le CGCT pour étendre la possibilité de réunion à distance offerte aux EPCI à l'ensemble des groupements de collectivités.

Question· Question écrite6216open

Question 6216 — automobiles

France · National Assembly · 14 March 2023

Mme Christelle D'Intorni attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les restrictions mises en place dans le but de réduire les émissions polluantes des véhicules en cas d'alerte pollution. En effet, en vertu de l'arrêté du 21 juin 2016, il est établi une nomenclature de véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route. Depuis plusieurs jours, la France subit un air fortement pollué aux particules fines. De surcroit, le pays étant touché par l'absence de précipitations, cela vient inéluctablement compliquer la dispersion de particules fines nocives pour la santé et pour l'air. Face à cela, les préfets disposent d'un grand nombre d'outils pour endiguer la pollution : abaissement des vitesses maximales autorisées sur les routes, restriction de la circulation des véhicules par le biais de l'étiquette Crit'Air, ou encore interdiction pour les poids lourds de circuler. Il est toutefois étonnant que les véhicules électriques, qui n'émettent pas de particules polluantes lors de leur utilisation, soient aussi touchés par ces mesures. Ainsi aujourd'hui, en cas d'alerte pollution, les véhicules électriques sont contraints, comme tous les automobilistes, de rouler à 10 voire 20 km/h en dessous des vitesses règlementaires prévues. Or si réduire la vitesse est une mesure adéquate pour lutter contre les épisodes de pollution, car cela permet de limiter rapidement et drastiquement les émissions de C02, celle-ci apparaît comme injuste et infondée pour les véhicules électriques. En conséquence, elle lui demande s'il entend prévoir un dispositif exemptant les véhicules électriques des restrictions de circulation imposées par les préfectures, dans une optique de cohérence et de justice.

Question· Question écrite6175answered

Question 6175 — retraites : généralités

France · National Assembly · 7 March 2023

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la potentialité d'introduire, au sein du système de retraite français, un système complémentaire de retraite par capitalisation. En effet, le système français des retraites, basé sur un modèle par répartition, est aujourd'hui fragilisé : le ratio cotisants/retraités se resserre de plus en plus, ce qui vient inéluctablement altérer l'efficacité de ce modèle. En 2020, les chiffres de l'INSEE sont clairs : le nombre de retraités s'élevait à 16,9 millions quand celui des cotisants était de 28,2 millions. Si, en 1960, il y avait 4,14 cotisants pour 1 pensionné, il n'y en plus qu'environ 1,6. À terme, il est à craindre qu'il y ait autant de cotisants que de bénéficiaires, ce qui n'est pas tenable. C'est pourquoi certaines mesures complémentaires doivent être envisagées pour préserver notre système de retraite. Ainsi, introduire une part de capitalisation dans le modèle actuel permettrait de garantir aux retraités de meilleures pensions de retraites, favorisant leur pouvoir d'achat. Il serait aussi indirectement un soutien de poids pour la croissance économique puisque les principaux moteurs en France de la croissance sont l'investissement et la consommation. Ainsi, la capitalisation apparaît comme un moyen bénéfique pour l'économie et pour les entreprises puisqu'elle permet un afflux de fonds conséquents vers l'économie réelle. Les entreprises pourront, grâce à un drainage de flux financiers importants permis par la mise en place d'un système par capitalisation, investir plus et mieux notamment matière de transition écologique et de Recherche et Développement (R et D). Ce complément de capitalisation pourrait être utilisé comme une opportunité de financer les besoins de notre économie, en orientant les fonds vers des infrastructures d'État comme les autoroutes et avec une gestion pilotée par les pouvoirs publics plutôt que les partenaires sociaux. Il ne s'agit pas de remettre en cause le système de répartition que beaucoup de français approuvent à juste titre, mais au contraire, sur le modèle de nombreux pays d'Europe du nord, d'avoir recours à un système mixte incluant une part de capitalisation. En conséquence, elle lui demande s'il entend introduire, au sein du modèle actuel, une part de capitalisation avec un placement des fonds sur des infrastructures d'État dans le but d'assurer la pérennité du système de retraite actuel et de venir combler, à l'avenir, un potentiel déficit structurel lié au déséquilibre démographique.

Question· Question écrite6076answered

Question 6076 — dépendance

France · National Assembly · 7 March 2023

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'apport et les préconisations du rapport Jeandel-Guérin rendu en 2021. Ce rapport a été commandé le 31 Août 2020 par le biais d'une lettre signée conjointement par la Directrice Générale de l'offre de soins (DGOS) et par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Ces deux organes demandaient précisément aux professeurs de « définir les profils d'admission, décrire les états pathologiques pouvant relever d'une prise en charge en soins de longue durée et définir les critères d'orientation en USLD ou en EHPAD, à pathologies identiques ou différenciées ». Rendu en juillet 2021, ce rapport répond aux attentes de ces deux organes. Il établit ainsi une liste de 25 recommandations pour une prise en charge adaptée des patients et des résidents des EHPAD afin que ces établissements demeurent, autant que faire se peut, des lieux de vie. Parmi les recommandations qui méritent une attention particulière, celle visant à requalifier les unités de soins complexes de longue durée (USLD) en unités de soins prolongés complexes (USPC) à vocation strictement sanitaire paraît d'importance. En effet, ces unités permettraient plus facilement un maintien des fonctions vitales, la prévention et le traitement des complications ainsi que la stabilisation clinique et fonctionnelle pour les patients qu'elles accueilleront. Aujourd'hui de nombreuses personnes ne sont plus en mesure d'être éligibles aux soins et soutiens à domicile compte tenu de leur état. De surcroit, près de 600 000 personnes résident actuellement au sein d'établissements d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes. Ainsi, la nécessité d'une surveillance médicale et paramédicale renforcée en EHPAD apparaît donc comme indispensable. C'est pourquoi il est nécessaire qu'une plus grande médicalisation soit mise en place face au défi, chaque jour plus important, de la grande dépendance. En conséquence, elle lui demande s'il entend suivre les recommandations des professeurs Jeandel et Guérin et créer des unités de soins prolongés complexes afin d'apporter un meilleur accompagnement aux personnes en fin de vie et de les soulager de toutes douleurs, qu'elles soient physiques ou psychologiques.