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Emmanuel Taché

France

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Question· Question écrite9451answered

Question 9451 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 26 August 2025

M. Emmanuel Taché de la Pagerie alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'enjeu majeur de sécurité publique que représentent les dispositifs de cloisonnement tels que les barbelés, grillages ou câbles placés au travers des lieux de passage. Ces obstacles, destinés à empêcher la circulation sur des terrains publics ou privés, sont à l'origine chaque année de blessés graves, voire de décès. Les chiffres sont édifiants : depuis décembre 2004, 70 personnes, circulant en majorité à deux-roues, mais aussi à pied, ont été victimes de ce que l'on peut qualifier de pièges. Parmi elles, 11 ont tragiquement perdu la vie. En 2023, un jeune motard de 22 ans est décédé dans l'Oise, fauché par un câble tendu sur son chemin et une personne a été gravement blessée. Bien que l'article 647 du code civil autorise tout propriétaire à clore son bien, il semble inadmissible que ces moyens dangereux soient utilisés sans signalisation adéquate, surtout lorsque cela met en jeu la vie des concitoyens. Cela pose la question de la conciliation entre le droit de propriété, reconnu par l'article XVII de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et le droit à la sûreté, garanti par son article II. Il est alarmant de constater que malgré l'existence de textes de loi, aucune disposition légale ne précise la nature des barricades permises. De même, le code général de la propriété des personnes publiques n'établit pas clairement les moyens à utiliser pour protéger les biens immobiliers du domaine public. La mise à jour du code de la sécurité routière pour y intégrer une signalisation spécifique aux dispositifs de cloisonnement, tels que barbelés, grillages ou câbles, est devenue une urgence. En effet, ces obstacles peuvent représenter de graves dangers pour les usagers, surtout lorsqu'ils sont inattendus, pas ou mal signalés. L'absence actuelle de signes standardisés dans le code pour ces risques spécifiques laisse place à des interprétations variées et à des mesures de sécurité insuffisantes. En intégrant de manière claire et explicite cette signalisation, on contribuerait significativement à la prévention des accidents et à la protection des usagers sur l'ensemble des voies de circulation. Il convient ainsi de clarifier la législation en la matière, pour prévenir ces accidents et pour garantir la sécurité des citoyens tout en respectant les droits des propriétaires. En outre, il est essentiel de veiller à ce que de tels moyens de cloisonnement, lorsqu'ils sont dangereux, soient accompagnés d'une signalisation appropriée et visible. Cette problématique mobilise activement de nombreux acteurs depuis plusieurs années : des familles de victimes notamment en Arles, la Fédération des sapeurs-pompiers des Bouches-du-Rhône, des fédérations d'équitation ou encore d'usagers de VTT. Ainsi, il souhaite savoir quelles mesures il compte prendre afin de mettre un terme à ces tragédies et garantir la sécurité de tous sur l'ensemble du territoire national. Il souhaite notamment l'interroger sur l'opportunité d'un arrêté ministériel et d'arrêtés préfectoraux.

Question· Question écrite9444answered

Question 9444 — produits dangereux

France · National Assembly · 26 August 2025

M. Emmanuel Taché de la Pagerie alerte M. le ministre des armées sur les graves dangers liés au site de l'ancienne société industrielle de munitions et de travaux (SMIT) situé à la Carougnade, dans la commune de Saint-Martin-de-Crau. Depuis 2006, les élus de la commune alertent les autorités au sujet de la situation extrêmement préoccupante affectant le site de la Carougnade depuis l'arrêt d'activité de la société industrielle de munitions et de travaux (SMIT). En effet ce site contient, en plein air et sans surveillance, divers explosifs et munitions instables, enfouis ou non, dans un secteur proche de zones résidentielles. À proximité immédiate de ce site se trouvent, en outre, un pipeline de pétrole brut et une installation de stockage de gaz. Les explosifs actifs et abandonnés présentent également des risques de vol et pourraient potentiellement être utilisés à des fins criminelles ou terroristes. Lors d'une réunion avec la préfecture en 2020, l'urgence de la situation avait été soulignée, mais des contraintes financières ont alors entravé la mise en œuvre d'actions concrètes. Conformément au droit en vigueur, toutes les armes et munitions restent sous le contrôle de l'armée jusqu'à leur élimination totale. Il incombe donc à l'État de procéder à la dépollution du site pour protéger la population locale. Il est en plus admis que la commune ne dispose pas des ressources nécessaires pour entreprendre une telle opération. Suite à une interpellation de la mairie de Saint-Martin-de-Crau, le ministère a procédé à une opération de déminage du 19 au 23 avril 2021. Dans ce cadre, ce dernier a précisé que 1 421 obus au phosphore avaient été découverts et que les services compétents avaient été mobilisés pour explorer les options permettant la destruction complète de ces engins explosifs. En avril 2023, les services du ministère ont admis que la remise en état du terrain nécessitait le traitement de plusieurs centaines de tonnes de munitions enterrées, dont environ 25 000 obus au phosphore. Une évaluation des dangers en surface reste à réaliser pour un amas de 350 tonnes de munitions variées. Le ministère a considéré que les opérations de dépollution, dont le financement doit être pris en charge par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), relèvent de la responsabilité de sociétés privées spécialisées dans la dépollution pyrotechnique. Cette réponse n'est pas satisfaisante et n'apporte aucune solution pour écarter ce danger en dépit de la responsabilité évidente de l'État. Il lui demande ainsi si le Gouvernement va s'engager à prendre les mesures adéquates pour désarmer définitivement ce site pyrotechnique et mettre hors de danger les Saints-Martinois.

Question· Question écrite9425open

Question 9425 — étrangers

France · National Assembly · 26 August 2025

M. Emmanuel Taché de la Pagerie attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation préoccupante liée à la gestion des obligations de quitter le territoire français (OQTF) et à l'efficacité des politiques d'éloignement des étrangers en situation irrégulière. Selon un rapport récent de la Cour des comptes, il apparaît que le nombre d'OQTF délivrées a augmenté de 60 % au cours des cinq dernières années, alors que les effectifs préfectoraux dédiés à l'éloignement et au contentieux des étrangers n'ont crû que de 9 %. Cette disparité croissante entre les mesures prononcées et les moyens disponibles semble conduire à une surcharge des préfectures, les exposant à des erreurs de droit et à des difficultés pour respecter les délais légaux. De plus, il semble que les préfectures ne parviennent plus à assurer la défense contentieuse de leurs décisions devant les juridictions administratives. Ce contentieux de masse représente une part considérable des affaires traitées par les juridictions administratives, atteignant 41 % en 2021. Par ailleurs, la politique d'éloignement semble rencontrer des difficultés notables, avec moins de 10 % des expulsions d'illégaux effectivement réalisées, envoyant ainsi un signal préoccupant quant à la capacité de l'État à faire appliquer ses décisions. Dans ce contexte, la Cour des comptes suggère des mesures telles que donner à la police des pouvoirs renforcés en matière de fouille des véhicules à la frontière, simplifier les procédures et interconnecter les fichiers, parmi d'autres propositions. Quelles actions M. le ministre envisage-t-il pour répondre efficacement à ces défis ? Comment compte-t-il améliorer le processus d'éloignement et renforcer les capacités des préfectures face à ce contentieux croissant ? Il lui demande en outre quelles sont les mesures envisagées pour garantir que les décisions d'éloignement soient effectivement mises en œuvre ; cette question est essentielle pour la gestion des flux migratoires et le respect de l'ordre public en France.

Question· Question écrite9421answered

Question 9421 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 26 August 2025

M. Emmanuel Taché de la Pagerie alerte M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, concernant une récente étude menée par la Fédération des associations générales étudiantes (Fage) qui révèle que près de 20 % des étudiants en France ne mangent pas à leur faim, avec des incidences plus marquées chez les étudiants boursiers. Cette situation alarmante s'étend également au domaine du logement, où un tiers des étudiants exprime le souhait d'avoir un logement Crous, tout en soulignant l'insalubrité de certains de ces logements. Par ailleurs, la nécessité de travailler en parallèle des études pour subvenir à leurs besoins affecte près de la moitié des étudiants, mettant en lumière un risque accru d'échec académique. Dans ce contexte, la Fage a formulé plusieurs demandes, dont la tarification de la restauration à un euro pour tous les étudiants, le gel des loyers et charges locatives, ainsi que la construction massive de logements étudiants. Face à ces constats préoccupants, M. le député souhaiterait savoir quelles mesures concrètes Mme la ministre envisage de mettre en œuvre pour adresser ces défis urgents liés à la précarité étudiante. De plus, il lui demande quelle évaluation elle fait des mesures déjà prises, telles que le plan 60 000 logements étudiants lancé en 2018, et comment elle compte renforcer l'efficacité de ces initiatives.

Question· Question écrite9417answered

Question 9417 — élevage

France · National Assembly · 26 August 2025

M. Emmanuel Taché de la Pagerie alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'agonie des manadiers causée par l'explosion de leurs cotisations d'assurance. Les fêtes traditionnelles constituent aujourd'hui l'âme vibrante du sud de la France, notamment en Camargue. Au-delà de leur dimension festive, elles sont l'expression vivante du patrimoine culturel immatériel français et contribuent à renforcer le lien social et le sentiment d'appartenance à une région française. Évidemment, le taureau de Camargue est au centre de cette culture. Son élevage se pratique de manière traditionnelle, c'est-à-dire extensive : les animaux pâturent toute l'année en extérieur. Outre l'identité culturelle qu'il véhicule, cet élevage participe de manière prépondérante à la préservation d'un écosystème et d'une biodiversité uniques au monde : la Camargue. Déjà durement touchés au cours de la crise sanitaire, les manadiers sont aujourd'hui à l'agonie et ce en raison d'une modification substantielle de leurs cotisations d'assurance. On parle d'une multiplication par cinq du montant de ces cotisations depuis novembre 2019. L'urgence de cette situation s'accélère avec le retrait annoncé ou effectif des principaux assureurs de ces fêtes traditionnelles. Au cours des dernières années, au regard des difficultés conjoncturelles, les manadiers ont mené de véritables actions de diversification de leur activité : obtention d'une appellation d'origine protégée (AOP), réception de visiteurs, location de salles, etc. Malgré cela, les manades risquent aujourd'hui de disparaître définitivement et, avec elles, une part de la culture et de l'économie locales, mais aussi des acteurs essentiels au maintien d'un écosystème unique en Europe, celui de la Camargue. Une solution pour remédier à cette menace substantielle serait d'exonérer de sa responsabilité sans faute le propriétaire ou gardien d'un animal qui a causé un dommage, dès lors que la victime s'est délibérément exposée à un risque tenant à la dangerosité de cet animal ou aux circonstances dans lesquelles elle l'a approché. Elle permettra ainsi aux manadiers et aux organisateurs de fêtes traditionnelles faisant intervenir un animal de bénéficier d'un régime dérogatoire similaire à celui institué par l'article L. 321-3 et L. 321-1 du code du sport qui prévoit qu'un pratiquant ne peut être tenu pour responsable du dommage matériel qu'il crée à un autre pratiquant avec une chose dont il a la garde, au cours d'un entraînement ou d'une manifestation sportive. Ainsi, il souhaite lui demander s'il souhaite mettre en place ce nouveau régime de responsabilité ou s'il envisage d'autres solutions pour résoudre ce fléau mettant en péril les manadiers et la tenue de fêtes traditionnelles.

Question· Question écrite9416answered

Question 9416 — drogue

France · National Assembly · 26 August 2025

M. Emmanuel Taché de la Pagerie attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur une question cruciale en matière de sécurité publique dans sa circonscription des Bouches-du-Rhône, plus spécifiquement dans la ville de Tarascon. Le 4 avril 2024, la presse a révélé que Tarascon figure en troisième position dans l'usage de stupéfiants parmi les petites communes, avec plus d'un fait recensé tous les 2 jours. Cette situation alarmante nécessite une action immédiate et concertée des autorités. En dépit de ces données alarmantes, lors d'une réunion tenue à Marseille, M. le député a saisi le préfet de police du département, en présence d'autres parlementaires du département, pour discuter de la délinquance liée au trafic de drogues à Tarascon et dans trois autres communes de sa circonscription. Malheureusement, la réponse qui lui a été apportée par les autorités présentes, affirmant qu'il n'y avait pas de problème notoire et que les communes concernées faisaient l'objet d'une surveillance attentive, contraste avec la réalité sur le terrain. Dans ce contexte, M. le député demande une opération d'envergure dans la ville de Tarascon afin de lutter efficacement contre le trafic de drogues. Il demande également que cette action soit comparable à celle récemment entreprise dans la métropole d'Aix-Marseille, afin d'assurer la sécurité et la tranquillité des habitants de Tarascon et de toute sa circonscription. Il le prie de bien vouloir lui communiquer les mesures envisagées pour répondre à cette demande légitime et pour garantir une intervention efficace contre le trafic de drogues à Tarascon.

Question· Question écrite9265answered

Question 9265 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 5 August 2025

M. Emmanuel Taché de la Pagerie attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation particulièrement préoccupante des établissements pénitentiaires de Tarascon et d'Arles, marqués par une succession d'agressions graves contre les personnels et une montée inquiétante des violences. Le samedi 19 juillet 2025, un agent du centre de détention de Tarascon a été violemment agressé par un détenu, entraînant une interruption temporaire de travail de cinq jours. À peine trois jours plus tard, un surveillant de la maison centrale d'Arles a été attaqué par un détenu particulièrement violent, confirmant l'état de tension permanente dans ces structures. Ces faits récents font écho à des évènements d'une gravité exceptionnelle, dont la prise d'otage survenue le 3 janvier 2025 à la maison centrale d'Arles, lorsqu'un détenu de 37 ans, condamné pour viol aggravé et connu pour ses opinions jihadistes, avait retenu cinq personnes en otage dans l'unité d'infirmerie, dont un médecin psychiatre, avant d'être neutralisé par les forces du RAID et les ERIS à l'issue de cinq heures de négociation. Ces évènements ne sont pas isolés. Ils s'inscrivent dans une série d'incidents, parmi lesquels l'incendie volontaire de véhicules d'agents en avril 2025 et plusieurs agressions de surveillants, signalées ces derniers mois. Les personnels, déjà confrontés à un sous-effectif chronique, travaillent dans des conditions particulièrement éprouvantes, sans voir leurs heures supplémentaires correctement reconnues ni leur sécurité pleinement garantie. Depuis son élection en 2022, M. le député n'a eu de cesse de se rendre dans ces établissements, d'y rencontrer régulièrement les directeurs et les syndicats et de relayer leurs doléances tant auprès du ministère de la justice que lors de la commission d'enquête parlementaire sur le meurtre d'Yvan Colonna à la maison centrale d'Arles. Le 18 octobre 2024, il s'est rendu sur place, accompagné de la presse locale, pour appuyer les revendications des agents et constater par lui-même la dégradation de leurs conditions de travail. Face à cette situation critique, il souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement compte prendre, dans les plus brefs délais, pour assurer la sécurité des agents dans les établissements pénitentiaires de Tarascon et d'Arles ; doter ces établissements de moyens humains supplémentaires et pérennes ; renforcer les protocoles de gestion et d'isolement des détenus violents ou radicalisés ; revaloriser les carrières et garantir le paiement effectif des heures supplémentaires dues ; et enfin, engager une réforme profonde de l'administration pénitentiaire visant à restaurer l'autorité et la sérénité nécessaires au bon fonctionnement des prisons.

Question· Question écrite9021answered

Question 9021 — élevage

France · National Assembly · 29 July 2025

M. Emmanuel Taché de la Pagerie alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les abattages massifs de bovins dans les départements alpins en réponse à l'apparition de foyers de dermatose nodulaire contagieuse (DNC). Depuis début juillet 2025, plusieurs dizaines de foyers de DNC ont été détectés en Savoie, en Haute-Savoie et en Isère. Cette maladie virale, bien que grave pour les bovins, n'est pas transmissible à l'homme. Dans le cadre de la lutte contre sa propagation, l'administration applique la réglementation européenne, qui impose l'abattage de l'ensemble d'un troupeau dès la détection d'un cas positif. Or cette mesure entraîne la destruction de troupeaux entiers, y compris d'animaux sains, ce qui est vécu comme une injustice insupportable par les éleveurs concernés. De nombreux éleveurs contestent cette politique d'abattage systématique, lui préférant une stratégie plus ciblée reposant sur l'euthanasie des seuls animaux infectés. Cette revendication repose sur des arguments de bon sens : l'existence d'exploitations isolées, la faible proportion d'animaux touchés dans certains cheptels, la mise en œuvre rapide de campagnes de vaccination, ainsi que le caractère dévastateur de l'euthanasie collective. Dans certains cas, ce sont plusieurs générations de travail, de sélection génétique et de savoir-faire agricole qui sont ainsi détruites en quelques heures, comme en témoigne le cas d'une exploitation de Savoie où une centaine de vaches laitières ont été abattues alors que seules dix présentaient des signes d'infection. Plus grave encore, les troupeaux ont été abattus précipitamment par les services de l'État avant même que le recours juridique formé par un syndicat agricole devant le Conseil d'État n'ait pu être enregistré. Cette précipitation soulève des interrogations sur le respect du droit au recours. Alors même que des campagnes de vaccination sont en cours, que les éleveurs demandent des solutions raisonnables et que la DNC reste circonscrite à certaines zones, il est encore temps d'éviter d'autres drames agricoles. Aussi, il souhaite savoir si elle entend suspendre provisoirement les abattages de troupeaux complets tant que les recours juridiques sont pendants, revoir la stratégie de gestion des crises sanitaires animales afin de mieux associer les professionnels de terrain et d'intégrer les spécificités des élevages concernés, et enfin, appuyer auprès de la Commission européenne une dérogation temporaire permettant l'abattage sélectif des seuls animaux infectés.

Question· Question écrite8198answered

Question 8198 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Emmanuel Taché de la Pagerie attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la situation préoccupante du fret ferroviaire en France et plus particulièrement sur l'arrêt complet de l'activité à la plateforme de Miramas, autrefois carrefour stratégique du transport de marchandises dans le sud du pays. Cette paralysie locale intervient dans un contexte national marqué par la liquidation de FRET SNCF, seul opérateur public du transport ferroviaire de marchandises, consécutive à l'ouverture d'une procédure par la Commission européenne à l'encontre de l'État français pour « aides illicites et non conformes aux règles de la concurrence ». Cette décision a conduit au démantèlement partiel de l'opérateur historique : délestage de 23 flux parmi les plus rentables, cession contrainte d'une soixantaine de locomotives, la suppression de 500 emplois mais surtout, la disparition de l'un des nombreux savoir-faire industriels, ce qui engendre alors une nouvelle perte de souveraineté. Face à cela, nombre de chargeurs ont dû se tourner vers le transport routier, ce qui a mécaniquement accru le trafic de poids lourds, contribuant ainsi à une détérioration de la qualité de l'air et à un impact environnemental accru. Dans ce contexte, il souhaite savoir : premièrement, quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour rétablir l'activité de fret ferroviaire à Miramas ; deuxièmement, si une reprise partielle de certains flux auparavant opérés par FRET SNCF est à l'étude ; troisièmement, quelles alternatives sont mises en place pour les chargeurs locaux contraints de revenir à la route ; quatrièmement, comment le Gouvernement entend concilier ses engagements environnementaux avec cette régression du fret ferroviaire.

Question· Question écrite8183answered

Question 8183 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Emmanuel Taché de la Pagerie appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur la sécurité des infrastructures de transport de gaz, à la suite de l'explosion d'un gazoduc survenue le 13 juin 2025 à Saint-Martin-de-Crau. Cet incident spectaculaire, qui n'a heureusement pas fait de victime, a toutefois provoqué une forte détonation et un impressionnant dégagement de flammes. Il a profondément inquiété la population locale et relancé les interrogations sur l'état de sécurité et de surveillance des réseaux souterrains de transport de gaz et de pétrole, en particulier dans les zones périurbaines et agricoles. Il convient de rappeler qu'un autre accident industriel s'était produit dans cette même commune en 2009, impliquant un oléoduc. Cet incident avait provoqué une vaste pollution du sol et de la nappe phréatique, ce qui souligne la vulnérabilité de certaines portions du territoire face à ces infrastructures énergétiques. Aussi, il lui demande quelles investigations ont été engagées à la suite de l'explosion du 13 juin 2025, quelles en sont les causes techniques présumées et si une défaillance structurelle du réseau est à redouter. Il lui demande également quelles sont les actions envisagées pour renforcer les dispositifs de surveillance, d'entretien et d'alerte concernant les gazoducs, notamment dans les secteurs identifiés comme sensibles. Enfin, il lui demande si une révision des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) est prévue à la lumière de cet évènement.

Question· Question écrite7978answered

Question 7978 — économie sociale et solidaire

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Emmanuel Taché de la Pagerie attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation alarmante des épiceries solidaires. À titre d'exemple, dans des communes de sa circonscription comme Arles et Tarascon, ces structures sont aujourd'hui pratiquement vides, alors qu'elles disposaient encore de rayons relativement fournis il y a quelques mois. Cette dégradation rapide de l'approvisionnement semble directement liée au non-respect par certaines grandes surfaces de leur obligation de don de leurs invendus. En vertu de la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, les commerces de détail d'une surface de vente supérieure à 400 m² sont tenus de conclure une convention de don avec une structure d'aide alimentaire. Cette obligation a été renforcée par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (Agec) du 10 février 2020, qui étend cette exigence aux produits non alimentaires. Or sur le terrain, la réalité diverge de ce cadre légal. Des témoignages recueillis dans la circonscription de M. le député indiquent que les grandes surfaces, notamment des enseignes bien implantées, auraient reçu pour consigne de détruire certains invendus afin d'éviter que leurs employés ne puissent s'en servir, plutôt que de les donner à des associations caritatives. Cette pratique, si elle était confirmée, irait à l'encontre de l'esprit et de la lettre de la loi. Par ailleurs, certains distributeurs affirment remplir leurs obligations, sans que les associations ou les élus puissent disposer d'éléments concrets permettant de vérifier ces affirmations. Il existe donc une véritable opacité sur la réalité des dons effectués, ce qui nuit au suivi des politiques publiques et à la confiance entre partenaires. La situation est d'autant plus préoccupante que même la Banque alimentaire, qui constitue un pilier central de l'aide alimentaire dans le territoire, semble aujourd'hui en grande difficulté pour approvisionner les structures locales. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer les contrôles sur le respect de l'obligation de don des invendus, garantir la traçabilité effective des conventions signées entre distributeurs et associations et éviter que des pratiques de destruction injustifiées ne privent les plus fragiles d'une aide alimentaire essentielle.

Question· Question écrite7939answered

Question 7939 — chasse et pêche

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Emmanuel Taché de la Pagerie interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les récentes annonces de son ministère relatives à la suspension ou à la limitation de la chasse de plusieurs espèces d'oiseaux migrateurs, au mépris des conclusions scientifiques actuelles et sans concertation avec les parties prenantes. Alors que le groupe d'experts du TFRB (« Task Force on the Recovery of Birds » ) ne recommande à ce jour une gestion ciblée que pour trois espèces, les décisions prises visent neuf espèces, incluant notamment le fuligule milouin ou le lagopède alpin, cette dernière n'étant d'ailleurs pas concernée par les travaux européens en cours. Une telle extension des restrictions, sans fondement scientifique clair, suscite une profonde incompréhension dans les territoires ruraux. Ces mesures apparaissent à beaucoup comme idéologiques, éloignées des réalités de terrain et du mode de vie des populations concernées. De surcroît, elles n'ont pas fait l'objet d'une concertation formelle avec les fédérations de chasseurs, les gestionnaires d'espaces naturels ni les élus locaux, alors même que ceux-ci jouent un rôle essentiel dans la régulation de la faune et la préservation des équilibres écologiques. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser les éléments scientifiques précis justifiant cette extension des restrictions, d'indiquer les modalités de concertation envisagées avec les acteurs de la ruralité et de confirmer si une réévaluation de ces décisions est prévue à l'issue de la publication complète des travaux attendus à l'automne 2025.

Question· Question écrite7896answered

Question 7896 — agriculture

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Emmanuel Taché de la Pagerie attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conséquences de la réforme des redevances de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée Corse sur les exploitations agricoles alimentées en eau potable. Dans le cadre de son 12e programme d'intervention, cette agence a adopté une nouvelle redevance « consommation d'eau potable » d'un montant de 0,43 euros par mètre cube, applicable à tous les usagers, y compris agricoles, sans distinction d'usage. Cette mesure s'applique dès 2025 sur les prélèvements de l'année 2024. Or dans les départements des Bouches-du-Rhône et des Alpes-Maritimes, notamment dans la circonscription de M. le député en Camargue, de nombreux exploitants maraîchers, souvent situés en périphérie urbaine, irriguent à partir de réseaux d'eau potable gérés par des prestataires privés et bénéficiaient jusqu'alors d'un tarif préférentiel au titre de leur usage agricole (0,0035 euros/m³ en 2024). Le passage brutal à une redevance de 0,43 euros/m³ représente une multiplication par plus de 100 du coût, mettant en péril la viabilité économique de nombreuses exploitations. Il s'agit d'exploitations souvent modestes, engagées dans des pratiques économes en eau et contribuant activement aux circuits courts. Ce renchérissement intervient dans un contexte déjà extrêmement tendu pour le monde agricole, confronté à un enchevêtrement réglementaire de plus en plus contraignant, à une complexité administrative croissante et à des difficultés financières durables. De plus, les récoltes ont été catastrophiques l'année dernière, tous secteurs agricoles confondus. De plus, ces tensions vont s'aggraver dans les mois à venir avec la ratification de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Mercosur, qui place les producteurs dans une concurrence déloyale, sans exigence équivalente en matière sociale, environnementale et sanitaire. Par ailleurs, il convient de souligner que les agences de l'eau coûtent depuis le 1er janvier 2025 près de 2 milliards d'euros par an et ce pendant six années consécutives. Ce poids financier est d'autant plus préoccupant qu'il s'ajoute à une complexité administrative croissante pour les usagers. Le Rassemblement National avait d'ailleurs identifié les agences de l'eau parmi les 80 agences publiques à supprimer, considérées comme coûteuses, peu efficaces et génératrices de lourdeurs bureaucratiques. Cette proposition s'inscrivait dans une volonté de rationalisation de l'action publique, de réduction des dépenses inutiles et de simplification des démarches pour les citoyens comme pour les professionnels, notamment les agriculteurs. Il paraît souhaitable que les prestataires d'eau potable puissent distinguer l'usage agricole dans les contrats de fourniture, afin d'y appliquer le taux prévu pour l'irrigation non gravitaire (0,0057 euros/m³ ou 0,0114 euros/m³ en zone de répartition des eaux), plus conforme à l'activité réelle des exploitants concernés. Dans cet esprit et sans remettre en cause la nécessité d'une politique de gestion durable de l'eau, il lui demande si le ministère envisage une révision des modalités d'application de cette redevance pour tenir compte des réalités de terrain.