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Emmanuel Taché

France

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Question 18351 — professions de santé

France · National Assembly · 22 September 2026

M. Emmanuel Taché appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés persistantes dans la mise en œuvre concrète de la réforme de la profession infirmière. Il a été interpellé à ce sujet par le Syndicat national des professionnels infirmiers (SNPI), qui fait état d'un décalage important entre les dispositions adoptées par le Parlement et leur traduction effective dans les pratiques de soins. La loi du 27 juin 2025 relative à la profession d'infirmier a bénéficié d'un soutien parlementaire particulièrement large et a profondément renforcé les compétences reconnues aux infirmiers, notamment en matière de consultation, de diagnostic infirmier, de prescription, de prévention, d'éducation à la santé, de coordination et d'orientation des patients. Plus d'un an après sa promulgation, plusieurs difficultés demeurent toutefois sur le terrain. Le SNPI souligne notamment qu'à l'hôpital, la réforme ne s'est pas encore traduite par l'ouverture effective de nouvelles consultations infirmières. En ville, seules certaines catégories de consultations infirmières ont été retenues pour une prise en charge par l'assurance maladie, selon un calendrier progressif. La mise en œuvre des nouvelles compétences de prescription soulève également des difficultés pratiques, notamment dans les établissements de santé où certains logiciels métiers ne permettent pas encore aux infirmiers d'enregistrer directement leurs prescriptions, contraignant les professionnels à recourir à des procédures papier et à une saisie ultérieure par d'autres personnels. Le syndicat attire surtout l'attention sur l'expérimentation de l'accès direct aux soins infirmiers prévue à l'article 6 de la loi du 27 juin 2025. Celle-ci doit permettre, pendant une durée de trois ans et dans cinq départements, la prise en charge directe de patients par des infirmiers pour certains actes ne relevant pas de leur rôle propre, notamment au sein des établissements de santé, des établissements et services médico-sociaux et des structures d'exercice coordonné. Or, selon les informations portées à la connaissance de M. le député par le SNPI, le décret nécessaire au lancement de cette expérimentation n'a toujours pas été publié et les travaux réglementaires permettant sa mise en œuvre ne semblent pas avoir abouti. Ce retard est particulièrement préoccupant dès lors que chaque mois supplémentaire réduit la durée effective de l'expérimentation et, par conséquent, le temps disponible pour en évaluer les résultats avant le terme fixé par la loi. Il risque ainsi de retarder la décision du législateur sur une éventuelle généralisation du dispositif. Dans un contexte de difficultés persistantes d'accès aux soins et de tensions importantes sur les ressources médicales, la pleine mobilisation des compétences des infirmiers constitue pourtant un levier essentiel pour améliorer la prise en charge des patients, désengorger certains parcours de soins et renforcer la prévention et la coordination. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accélérer la publication du décret nécessaire à la mise en œuvre de l'expérimentation de l'accès direct prévue par l'article 6 de la loi du 27 juin 2025 et selon quel calendrier celle-ci pourra effectivement débuter. Il lui demande également quelles dispositions sont envisagées afin d'assurer la traduction concrète des nouvelles compétences infirmières dans les établissements de santé et médico-sociaux, de favoriser le développement des consultations infirmières, d'accélérer l'adaptation des logiciels métiers à la prescription infirmière et d'assurer un suivi national de la mise en œuvre de cette réforme, afin que les compétences reconnues par le législateur puissent pleinement bénéficier aux patients.

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Question 18063 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 8 September 2026

M. Emmanuel Taché interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'absence persistante de mise en œuvre d'une disposition pourtant adoptée à l'unanimité par la représentation nationale, destinée à exonérer de péage les véhicules des forces de sécurité et de secours lorsqu'ils interviennent dans le cadre de missions d'urgence. En 2017, l'article 171 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a introduit dans le code de la voirie routière un article L. 122-4-3 prévoyant l'exonération de péage des véhicules d'intérêt général prioritaires en opération - police nationale, gendarmerie nationale, sapeurs-pompiers et SAMU - lorsqu'ils empruntent le réseau autoroutier concédé pour les besoins de leurs missions d'urgence. Près de neuf ans après l'adoption de cette disposition, son décret d'application n'a toujours pas été publié. Une telle situation est difficilement compréhensible et constitue surtout un véritable déni de la volonté exprimée par le Parlement. Une loi votée à l'unanimité ne saurait rester lettre morte pendant près d'une décennie au seul motif que le Gouvernement n'a pas été en mesure de prendre les mesures réglementaires nécessaires à son application. Cette inertie a également une conséquence très concrète pour les finances publiques. Faute d'exonération effective, l'État continue de prendre en charge des dépenses que le législateur avait précisément entendu supprimer. En 2025, la seule police nationale aurait ainsi acquitté près de 10 millions d'euros de péages autoroutiers, soit une somme correspondant à l'acquisition de plus de 200 véhicules neufs. Dans un contexte où les forces de l'ordre sont confrontées à des besoins matériels considérables et où le Gouvernement appelle régulièrement à renforcer leurs moyens opérationnels, le maintien d'une telle dépense apparaît pour le moins paradoxal. Plus préoccupant encore, cette situation intervient alors que les sociétés concessionnaires d'autoroutes bénéficient de recettes et de résultats financiers particulièrement importants. Il est légitime de s'interroger sur le fait que les policiers, les gendarmes, les sapeurs-pompiers et les services de secours puissent être contraints de s'acquitter de péages lorsqu'ils se déplacent en urgence pour protéger et secourir les citoyens. Au-delà de la seule question financière, cette situation pose une question de principe. Le Parlement s'est prononcé clairement et à l'unanimité. Pourtant, près de neuf ans plus tard, la volonté du législateur demeure inappliquée. Cette situation alimente le sentiment, largement partagé par les citoyens, d'un décalage croissant entre les décisions prises par la représentation nationale et leur traduction concrète par l'administration. Il appartient désormais au Gouvernement de mettre un terme à cette situation. Les forces de sécurité et de secours, qui doivent pouvoir intervenir rapidement partout sur le territoire national, ne sauraient être les victimes d'un blocage administratif ou d'un arbitrage interministériel qui n'aurait toujours pas été rendu. Il serait particulièrement incompréhensible que des considérations financières liées aux relations entre l'État et les sociétés concessionnaires puissent continuer à faire obstacle à l'application d'une disposition votée à l'unanimité par le Parlement. En conséquence, il lui demande de bien vouloir indiquer les raisons précises pour lesquelles, près de neuf ans après l'adoption de l'article L. 122-4-3 du code de la voirie routière, le décret nécessaire à son application n'a toujours pas été publié, l'état exact des discussions interministérielles menées avec le ministère de l'économie et des finances et le ministère chargé des transports concernant les modalités de compensation susceptibles d'être mises en œuvre au bénéfice des sociétés concessionnaires, ainsi que la date à laquelle le Gouvernement entend enfin publier ce décret. Il lui demande également si, dans l'attente de cette publication, le Gouvernement entend prendre des mesures transitoires afin de mettre immédiatement fin à cette dépense supportée par les forces de sécurité et de secours lorsqu'elles interviennent dans le cadre de leurs missions d'urgence.

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Question 17973 — entreprises

France · National Assembly · 8 September 2026

M. Emmanuel Taché appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par les artisans, commerçants, travailleurs indépendants et très petites entreprises (TPE) dans l'accomplissement de leurs formalités administratives dématérialisées. Les greffes des tribunaux de commerce font en effet état de difficultés persistantes liées au fonctionnement des procédures dématérialisées et à la transmission des informations entre les différents organismes intervenant dans la vie administrative des entreprises, notamment le guichet unique des formalités d'entreprises, opéré par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) et l'URSSAF. Plusieurs difficultés ont déjà été signalées depuis la mise en place de ce dispositif, faisant apparaître des situations dans lesquelles les informations transmises ne sont pas intégrées, incomplètes ou ne concordent pas entre les différents interlocuteurs administratifs. Ces dysfonctionnements affectent particulièrement les artisans et les TPE, qui disposent généralement de ressources administratives limitées et ne peuvent pas toujours bénéficier d'un accompagnement spécialisé pour accomplir leurs démarches. Il peut ainsi leur être demandé des informations ou des pièces différentes selon les organismes, tandis que certaines omissions ou incohérences peuvent intervenir sans que l'entrepreneur en mesure immédiatement la portée ou même en ait connaissance. Les conséquences de ces difficultés peuvent être particulièrement préjudiciables : retards dans l'immatriculation ou la modification de la situation de l'entreprise, impossibilité de finaliser certaines formalités, défaut de prise en compte d'informations pourtant régulièrement transmises, difficultés de régularisation et, dans certains cas, radiation de l'entreprise. De telles situations sont d'autant plus préoccupantes lorsqu'elles interviennent alors même que l'activité est effectivement poursuivie et que l'entrepreneur entend demeurer en activité. Lorsqu'une radiation résulte d'une difficulté procédurale, d'une omission involontaire ou d'un défaut de transmission entre administrations, elle peut ainsi fragiliser injustement des entrepreneurs de bonne foi et porter atteinte à la continuité de leur activité ainsi qu'au tissu économique local. Dans ce contexte, il souhaite l'interroger sur les mesures susceptibles d'être prises afin de renforcer la coordination entre les différents organismes concernés et de parvenir à une véritable harmonisation des procédures déclaratives. Il lui demande notamment s'il serait possible de faire converger les formalités, les pièces justificatives, les informations demandées et les modalités d'échange de données autour d'un référentiel commun, afin d'éviter aux entrepreneurs de devoir transmettre à plusieurs reprises les mêmes informations selon des procédures ou des exigences différentes. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de renforcer le principe d'un interlocuteur administratif de référence, notamment autour du guichet unique de l'INPI ou de l'URSSAF, permettant de centraliser les informations relatives à la vie de l'entreprise et d'en assurer, dans le respect des règles applicables, la transmission aux administrations et organismes compétents. Enfin, il lui demande quelles garanties pourraient être mises en place afin qu'une difficulté de transmission ou une incohérence administrative ne puisse, à elle seule, conduire à la radiation d'une entreprise sans qu'une procédure d'alerte, d'information et de régularisation préalable permette à l'entrepreneur concerné de faire valoir sa situation et de corriger les éventuelles anomalies.

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Question 17845 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 1 September 2026

M. Emmanuel Taché appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les possibilités offertes aux collectivités territoriales de soutenir l'activité des caisses de crédit municipal. Il souhaite savoir si une collectivité territoriale est juridiquement autorisée à créer ou à financer un fonds de garantie destiné à bénéficier à un crédit municipal implanté sur son territoire, notamment afin de garantir tout ou partie des risques liés aux crédits accordés par cet établissement à ses clients. Il souhaiterait également connaître les conditions, limites et éventuelles restrictions qui encadreraient la mise en place d'un tel dispositif par une collectivité territoriale. Par ailleurs, il souhaite savoir si un crédit municipal bénéficiant d'un tel fonds de garantie pourrait proposer à ses clients des produits d'assurance, notamment des assurances liées aux crédits accordés ou aux biens remis en gage, et si l'existence d'un fonds de garantie constitué ou financé par une collectivité territoriale pourrait permettre ou faciliter la distribution de tels produits. Ainsi, il lui demande de préciser le cadre juridique applicable à ces deux dispositifs et d'indiquer si des évolutions législatives ou réglementaires seraient nécessaires afin de permettre leur mise en œuvre.

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Question 17783 — énergie et carburants

France · National Assembly · 25 August 2026

M. Emmanuel Taché appelle l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur la multiplication des coupures d'électricité qui affectent la ville d'Arles et, plus largement, plusieurs communes des Bouches-du-Rhône. Entre l'après-midi du jeudi 6 août et la matinée du vendredi 7 août 2026, quatre pannes électriques successives ont touché la commune d'Arles, privant d'électricité près de 4 000 foyers selon la mairie. Le maire d'Arles, M. Patrick de Carolis, a interpellé publiquement les gestionnaires du réseau, Enedis et RTE, dénonçant des « interruptions répétées » aux conséquences concrètes pour les habitants comme pour les commerçants, restaurateurs et artisans en pleine saison estivale : pertes de denrées, difficultés économiques et mise en danger des personnes les plus fragiles en période de forte chaleur. Il a demandé la tenue d'une réunion avec Enedis ainsi que des travaux de renforcement de la fiabilité du réseau et a par ailleurs interrogé la cohérence du projet de ligne à très haute tension portée par RTE entre le Gard et Fos-sur-Mer, destiné à alimenter la zone industrielle de Fos, alors que le réseau existant peine à garantir une alimentation stable aux Arlésiens. Cet épisode n'est pas isolé. Au cours de l'été 2026, plusieurs autres communes des Bouches-du-Rhône ont connu des coupures de courant significatives liées à la fragilisation du réseau par les épisodes caniculaires : Martigues et Châteauneuf-les-Martigues, Aubagne, dont le maire a également exprimé sa colère contre Enedis, ainsi que Marseille, où le quartier du Pharo, a subi une coupure de plus de vingt-quatre heures en pleine vague de chaleur. Cette accumulation d'incidents, concentrée sur un même territoire et une même saison, interroge sur la capacité du réseau de distribution départemental à faire face à la fréquence croissante des épisodes de canicule. Si Enedis indique avoir investi 140 millions d'euros en 2025 pour fiabiliser le réseau dans les Bouches-du-Rhône, permettant une baisse de 12 % des coupures entre juillet 2025 et juillet 2026 et prévoit 5 millions d'euros d'ici 2028 pour le seul enfouissement de câbles à Arles, ces efforts apparaissent en décalage avec l'ampleur et la répétition des incidents constatés cet été. Il lui demande de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour accélérer le renforcement et la sécurisation du réseau de distribution électrique dans les Bouches-du-Rhône face à la multiplication des épisodes caniculaires et de clarifier les arbitrages retenus, dans le cadre de la régulation exercée par la Commission de régulation de l'énergie sur les investissements d'Enedis et de RTE, entre le financement de grands projets de transport tels que la ligne à très haute tension Gard-Fos et le renforcement prioritaire de la fiabilité des réseaux de distribution locaux desservant directement les populations.

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Question 17717 — services à la personne

France · National Assembly · 11 August 2026

M. Emmanuel Taché interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation économique préoccupante des prestataires de santé à domicile (PSAD), sur laquelle il a été interpellé par Mme Alexandra Duvauchelle, déléguée générale de la Fédération des prestataires de santé à domicile (Fédération des PSAD). Ces acteurs essentiels du système de soins accompagnent chaque jour des millions de patients, sécurisent les sorties d'hospitalisation et rendent possible le virage domiciliaire que les pouvoirs publics appellent eux-mêmes de leurs vœux. Dans la 16e circonscription des Bouches-du-Rhône, territoire à la fois étendu et rural, où l'accès aux soins hospitaliers engendre souvent de longs déplacements, les PSAD jouent un rôle irremplaçable : assistance respiratoire, perfusion, nutrition artificielle, maintien à domicile de patients âgés ou en situation de handicap. Leur mobilisation lors des récents épisodes caniculaires, y compris pour assurer la continuité des prises en charge lors de relocalisations de patients, a une nouvelle fois démontré leur caractère indispensable. Fragiliser ces acteurs, c'est fragiliser directement l'accès aux soins des citoyens les plus vulnérables, singulièrement dans les territoires éloignés des grands centres hospitaliers. Or ainsi que la Fédération des PSAD l'a porté à sa connaissance, le secteur subit depuis plusieurs années des baisses tarifaires successives, fondées sur une régulation encore largement centrée sur la valeur des dispositifs médicaux, sans prise en compte suffisante des missions humaines d'accompagnement, de suivi, de coordination et d'éducation thérapeutique réalisées au domicile des patients. Cette situation est aggravée par la mise en œuvre du principe de dissociation tarifaire entre le tarif des dispositifs médicaux et celui des prestations associées, engagée sans cadre stabilisé ni concertation préalable. Il prend acte de la tenue, le 29 juin 2026, d'un comité d'interface dédié aux PSAD et des engagements qui y ont été actés : concertation sur les modalités de tarification et de régulation, co-construction des prochaines nomenclatures, meilleure valorisation des missions du secteur et simplification des certifications obligatoires. Il regrette toutefois que la demande prioritaire et unanime de la profession, un moratoire sur les nouvelles baisses tarifaires jusqu'à la fin de l'année 2026, n'ait pas été retenue. Une telle période de stabilité ne remettrait nullement en cause la contribution des PSAD à la maîtrise des dépenses de santé : elle constituerait au contraire la condition d'une réforme structurelle menée sereinement, sans continuer à asphyxier les acteurs de terrain pendant que l'on prétend redessiner leur cadre d'exercice. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend instaurer un moratoire sur les baisses tarifaires applicables aux PSAD jusqu'à l'aboutissement des concertations engagées ; selon quel calendrier et avec quelles garanties de concertation sera mise en œuvre la dissociation tarifaire et quelles mesures seront inscrites dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale pour reconnaître et valoriser durablement les missions d'accompagnement assurées par ces professionnels au domicile des patients.

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Question 17712 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 11 August 2026

M. Emmanuel Taché interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les incohérences persistantes du cadre réglementaire applicable à la surveillance des baignades aménagées et des parcs aquatiques, qui lui ont été signalées par un professionnel expérimenté du secteur des loisirs aquatiques. Cette question revêt une importance particulière alors que la France connaît chaque année un nombre préoccupant de noyades : selon santé publique France, l'été 2024 a été marqué par 1 244 noyades, dont 350 ayant entraîné un décès, soit près de 28 % des cas. En premier lieu, le cadre juridique actuel instaure deux régimes distincts pour des activités pourtant comparables en matière de risques. En application de l'article L. 322-7 du code du sport, les baignades d'accès payant doivent être surveillées par des personnels titulaires d'un diplôme de sauvetage aquatique, notamment le brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA). À l'inverse, l'article D. 322-11 du même code permet, pour les baignades aménagées gratuites, le recours à des personnels disposant uniquement de qualifications en secourisme telles que le PSC1, le PSE1 ou le PSE2. Ainsi, le niveau d'exigence en matière de surveillance dépend aujourd'hui du caractère payant ou gratuit de l'accès à la baignade et non de l'évaluation objective du risque encouru par les usagers, ce qui apparaît difficilement cohérent au regard des impératifs de sécurité. En deuxième lieu, les parcs aquatiques à vocation ludique ne disposent d'aucune doctrine nationale précise encadrant leur surveillance. Aucun référentiel ne fixe notamment de ratio minimal de surveillants, de règles harmonisées de positionnement des personnels ou de normes communes opposables, au-delà du plan d'organisation de la surveillance et des secours (POSS). Cette absence de cadre national conduit à des interprétations variables selon les services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES), générant des disparités territoriales et une insécurité juridique pour les exploitants, tout en fragilisant l'efficacité des dispositifs de prévention. En troisième lieu, la France fait face à une pénurie durable de maîtres-nageurs sauveteurs et de titulaires du BNSSA. Cette situation entraîne chaque année des difficultés majeures de recrutement, pouvant conduire à la fermeture temporaire de certains équipements aquatiques ou à l'absence de surveillance dans plusieurs zones de baignade, notamment sur les plages, lacs et cours d'eau, où se concentrent pourtant une grande partie des noyades mortelles. Dans ce contexte, une meilleure répartition des personnels qualifiés apparaît indispensable afin de concentrer les moyens humains là où le risque est le plus élevé. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend procéder à une harmonisation des dispositions des articles L. 322-7 et D. 322-11 du code du sport afin que les obligations de surveillance reposent sur une appréciation objective du niveau de risque et non sur le seul caractère payant ou gratuit de la baignade ; s'il envisage de définir une doctrine nationale, claire et opposable, applicable aux parcs aquatiques sur l'ensemble du territoire et quelles mesures il entend mettre en œuvre afin de répondre à la pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs et de titulaires du BNSSA, pour garantir qu'aucune zone de baignade présentant un risque significatif ne demeure dépourvue d'une surveillance adaptée.

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Question 17703 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 11 August 2026

M. Emmanuel Taché interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le traitement comptable et l'information du Parlement relatifs aux engagements de retraite de l'État au titre des pensions de ses fonctionnaires civils et militaires. Selon les documents annexés au projet de loi de finances, la valeur actualisée de ces engagements s'élevait, au 31 décembre 2024, à 1 573 milliards d'euros, soit plus de la moitié du produit intérieur brut. Ces engagements, recensés parmi les engagements hors bilan dans le compte général de l'État, ne figurent pas dans la dette publique au sens des critères européens et demeurent, de ce fait, largement absents du débat public et des indicateurs usuels de finances publiques. Leur montant, au demeurant très sensible aux hypothèses de taux d'actualisation retenues, progresse chaque année à mesure que de nouveaux droits sont constitués, sans qu'aucune épargne correspondante ne soit constituée : à la différence des régimes du secteur privé et des pratiques observées dans plusieurs pays comparables, par exemple aux États-Unis d'Amérique, au Canada ou en Suède, qui ont constitué des fonds de réserve destinés à lisser la charge future, le paiement des pensions des fonctionnaires de l'État s'effectue exclusivement au fil de l'eau, par l'impôt et par l'endettement. Si la publication de ces informations en annexe des comptes de l'État, certifiés par la Cour des comptes, satisfait à une exigence comptable, elle ne saurait tenir lieu de véritable transparence démocratique. Un engagement de cette ampleur, reporté sur les générations futures de contribuables, mérite d'être porté à la connaissance de la représentation nationale et des concitoyens dans des conditions permettant d'en apprécier pleinement la portée, notamment au regard des risques qu'une remontée durable des taux d'intérêt ou une tension budgétaire prolongée feraient peser sur la soutenabilité de ce passif. Plusieurs institutions, au premier rang desquelles la Cour des comptes, plaident de longue date pour une meilleure lisibilité de ces engagements et pour leur prise en compte dans l'appréciation de la trajectoire des finances publiques. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser, premièrement, si le Gouvernement entend renforcer l'information du Parlement sur ces engagements, notamment par la présentation, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances, d'un indicateur consolidé retraçant leur évolution annuelle, les hypothèses d'actualisation retenues et leur sensibilité auxdites hypothèses ; deuxièmement, si une évaluation a été conduite quant à l'opportunité d'intégrer ces engagements, à titre d'information, dans la présentation officielle de la situation patrimoniale et de l'endettement de la France ; troisièmement, si le Gouvernement envisage d'étudier, à l'instar des exemples étrangers précités et dans le prolongement du précédent que constitue le régime additionnel de la fonction publique fonctionnant par capitalisation, les voies d'un provisionnement, même partiel, de ces engagements, afin d'en atténuer la charge pour les générations futures.

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Question 17697 — police

France · National Assembly · 11 August 2026

M. Emmanuel Taché attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les suites réservées aux constats formulés par la Cour des comptes concernant le programme Scribe, rebaptisé XPN, destiné à moderniser la rédaction des procédures pénales de la police nationale. Dans une ordonnance de règlement rendue le 16 octobre 2025 par la chambre du contentieux, la Cour des comptes évalue à 257,4 millions d'euros le coût global de ce programme, incluant les dépenses de développement et le préjudice résultant du temps perdu par les enquêteurs. Engagé en 2016 sur la base d'un budget initial de 11,28 millions d'euros, le projet n'a, près de dix ans plus tard, donné lieu à aucun déploiement opérationnel. Les dysfonctionnements relevés, parmi lesquels la nécessité de dix-sept manipulations pour enregistrer un simple fichier au format PDF ou l'impossibilité de traiter des documents excédant 5 mégaoctets, attestent de l'inadaptation de l'outil aux besoins des services. Dans l'intervalle, les enquêteurs de la police nationale demeurent contraints d'utiliser un logiciel conçu dans les années 1990, dont l'obsolescence pèse quotidiennement sur l'efficacité de leur travail et, partant, sur la qualité de la réponse pénale. La Cour des comptes met par ailleurs en cause seize hauts responsables pour violation des règles de contrôle budgétaire et défaut de surveillance, sans que des sanctions n'aient, à ce jour, été prononcées. Elle relève également que le calendrier désormais avancé, qui ne prévoit aucun déploiement d'un nouvel outil avant le troisième trimestre 2028 au plus tôt, apparaît « ambitieux ». Enfin, la Cour recommande de s'appuyer sur le logiciel de rédaction des procédures de la gendarmerie nationale (LRPGN), dont le fonctionnement donne satisfaction à ses utilisateurs, pour la refonte de l'outil de la police nationale. Cette voie de mutualisation, au demeurant conforme à l'esprit initial du projet et à l'exigence de bon emploi des deniers publics, ne semble pas avoir été retenue à ce stade. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser, premièrement, les suites disciplinaires et financières que le Gouvernement entend donner aux mises en cause prononcées par la Cour des comptes, ainsi que le calendrier envisagé ; deuxièmement, l'état d'avancement du marché public annoncé par ses services, son montant prévisionnel et les garanties contractuelles prévues afin de prémunir l'État contre un nouvel échec ; troisièmement, les raisons pour lesquelles la recommandation de la Cour des comptes tendant à une convergence avec le logiciel LRPGN de la gendarmerie nationale n'a pas, à ce jour, été mise en œuvre et si le Gouvernement entend l'engager dans les meilleurs délais, dans l'intérêt de l'efficacité opérationnelle de la police nationale.

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Question 17685 — impôts et taxes

France · National Assembly · 11 August 2026

M. Emmanuel Taché appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences, pour les épargnants et propriétaires modestes, de la majoration de la contribution sociale généralisée sur les revenus du capital instituée par l'article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Cette disposition porte le taux de droit commun de la CSG applicable aux revenus du capital de 9,2 % à 10,6 %, élevant le taux global des prélèvements sociaux de 17,2 % à 18,6 % et, par voie de conséquence, le prélèvement forfaitaire unique de 30 % à 31,4 %. Présentée comme une contribution ciblée sur les ménages les plus aisés, cette hausse s'applique en réalité dès le premier euro de revenu concerné, sans aucune considération du niveau de ressources du contribuable et alors même que l'engagement avait été pris de ne pas alourdir la fiscalité pesant sur les ménages. Le périmètre retenu soulève en outre de sérieuses interrogations quant à sa cohérence et à son équité. La majoration frappe les dividendes et les plus-values mobilières, atteignant ainsi le petit porteur, le retraité complétant sa pension par les fruits d'une épargne constituée sur des revenus déjà imposés, ou l'artisan et le dirigeant de très petite entreprise se versant un dividende modeste, autant de contribuables que nul ne saurait sérieusement ranger parmi les ménages les plus fortunés. À l'inverse, certains produits de placement demeureraient au taux antérieur, sans que le critère de distinction retenu ne recoupe en rien le niveau de revenu ou de patrimoine de leurs détenteurs. De même, si les revenus fonciers et les plus-values immobilières sont maintenus au taux de 9,2 %, les revenus de la location meublée subiraient la majoration, aboutissant à ce paradoxe qu'un particulier louant une chambre meublée à un étudiant serait davantage mis à contribution qu'un bailleur détenant un patrimoine locatif nu considérable. Le postulat selon lequel la nature juridique d'un revenu constituerait un indicateur fiable de la richesse de son bénéficiaire ne résiste pas à l'examen. Deux caractéristiques de la mesure aggravent ces difficultés. D'une part, son application aux revenus du patrimoine perçus dès le 1er janvier 2025, antérieurement à l'adoption de la loi, revêt un caractère rétroactif de fait, peu conforme à l'exigence de prévisibilité de la norme fiscale à laquelle les épargnants sont en droit de prétendre. D'autre part, la fraction de CSG déductible demeurant plafonnée à 6,8 %, la majoration de 1,4 point est intégralement non déductible du revenu imposable, ce qui en accroît le poids réel au-delà du taux affiché, sans que cet effet n'ait été porté à la connaissance du public lors des débats. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser, premièrement, les critères objectifs ayant présidé à la délimitation du périmètre de la majoration et les raisons pour lesquelles des revenus comparables au regard de la capacité contributive de leurs bénéficiaires sont traités différemment ; deuxièmement, si une évaluation de l'incidence de la mesure par décile de revenu a été réalisée et, dans l'affirmative, s'il entend la rendre publique, afin de vérifier l'affirmation selon laquelle seuls les ménages aisés seraient mis à contribution ; troisièmement, les motifs justifiant l'application de la majoration à des revenus perçus antérieurement à l'adoption de la loi, ainsi que le choix de rendre intégralement non déductible la fraction supplémentaire de CSG et, enfin, si le Gouvernement entend corriger, dans le prochain projet de loi de finances, les effets de bord de cette mesure sur les petits épargnants, les retraités et les propriétaires modestes.

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Question 17683 — immigration

France · National Assembly · 11 August 2026

M. Emmanuel Taché interroge M. le ministre de l'intérieur sur la crise migratoire d'une ampleur exceptionnelle survenue fin juillet 2026 dans l'enclave espagnole de Ceuta, ainsi que sur ses conséquences directes et prévisibles pour la France et l'ensemble de l'espace Schengen. En quelques jours, près de 60 000 migrants en provenance du Maroc, selon les autorités locales de Ceuta, soit l'équivalent de près de 70 % de la population de cette ville qui compte environ 84 000 habitants, ont franchi illégalement la frontière espagnole, dans des conditions chaotiques ayant entraîné, selon les premiers bilans disponibles, plusieurs dizaines de décès. D'une ampleur six fois supérieure à la crise migratoire de mai 2021, cet épisode démontre une nouvelle fois la vulnérabilité des frontières extérieures de l'Union européenne et la capacité de certains États tiers à utiliser la pression migratoire comme un instrument de pression diplomatique et géopolitique. Cette situation soulève également de graves interrogations sur le fonctionnement de l'espace Schengen et sur la capacité des États membres à faire face aux mouvements secondaires de migrants une fois les frontières extérieures franchies. L'Italie a ainsi décidé de renforcer les contrôles à ses frontières aériennes et maritimes avec l'Espagne et a proposé la suspension temporaire de cette dernière de l'espace Schengen, une proposition soutenue notamment par la Finlande et le Danemark. Ces décisions traduisent l'inquiétude croissante de plusieurs États européens face à une situation qu'ils considèrent comme révélatrice des failles structurelles du système actuel. Face à cette crise, la France a annoncé l'activation de la « Force frontière d'intervention rapide » ainsi que le déploiement de renforts supplémentaires à la frontière franco-espagnole, portant les effectifs mobilisés à 334 policiers et gendarmes supplémentaires, appuyés par des moyens aériens de la police aux frontières, des drones et un renforcement des contrôles sur les axes ferroviaires. Si M. le député prend acte de ces mesures, il s'interroge néanmoins sur leur caractère tardif, temporaire et insuffisant au regard de l'ampleur des flux concernés. Le déploiement de 334 agents supplémentaires sur près de 650 kilomètres de frontière pyrénéenne ne saurait constituer une réponse durable face à une crise d'une telle intensité, alors même que les autorités espagnoles reconnaissent rencontrer des difficultés majeures pour identifier et localiser l'ensemble des personnes entrées illégalement sur leur territoire, dont certaines n'ont pas fait l'objet d'une réadmission vers le Maroc. Il lui demande en conséquence de préciser la durée prévue du dispositif renforcé à la frontière franco-espagnole, les moyens humains et matériels qui seront maintenus au-delà de la phase d'urgence, ainsi que le bilan des interpellations, des non-admissions et des réadmissions effectuées depuis son activation. Il souhaite également connaître la position du Gouvernement français concernant les mesures prises et proposées par l'Italie à la suite de cette crise, notamment le rétablissement de contrôles renforcés à ses frontières avec l'Espagne et la proposition de suspension temporaire de l'Espagne de l'espace Schengen, ainsi que les initiatives que la France entend défendre au niveau européen pour réviser le fonctionnement de l'espace Schengen et permettre des contrôles durables aux frontières intérieures lorsqu'un État membre n'est plus en mesure d'assurer efficacement la protection des frontières extérieures de l'Union européenne. Enfin, il lui demande de faire connaître les démarches diplomatiques engagées auprès du Royaume du Maroc afin d'obtenir des garanties concrètes sur le contrôle de ses frontières et de préciser les leviers, notamment en matière de visas, de coopération sécuritaire et d'aide au développement que le Gouvernement entend mobiliser afin d'empêcher toute instrumentalisation des flux migratoires dirigée contre la France et l'Europe.

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Question 17682 — finances publiques

France · National Assembly · 11 August 2026

M. Emmanuel Taché appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les enseignements de la campagne de participation citoyenne 2025 organisée par la Cour des comptes, au sujet de laquelle il a été interpellé par l'association Tous Contribuables. Depuis 2022, la Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes invitent les citoyens à proposer des thèmes de contrôle et d'enquête destinés à enrichir leur programme de travail. La campagne 2025, qui s'est tenue du 1er au 30 septembre 2025, a recueilli plus d'un millier de propositions, assorties de près de 15 000 soutiens et commentaires. Selon l'association précitée, ses trois propositions (portant respectivement sur le financement public des organisations syndicales, sur la masse salariale, le temps de travail et la productivité dans la fonction publique et sur le coût et l'efficacité de la gestion des déchets) se sont classées aux première, troisième et quatrième place par le nombre de soutiens citoyens recueillis. Aucune des trois n'a toutefois été retenue parmi les thèmes annoncés lors de l'audience solennelle de rentrée du 29 janvier 2026, alors même que des propositions de la même association avaient été inscrites au programme des juridictions financières lors des campagnes précédentes et avaient donné lieu à des rapports remarqués, notamment sur la fraude aux retraites versées à l'étranger. Il ne lui appartient évidemment pas de commenter les choix de programmation d'une juridiction dont l'indépendance est garantie par l'article 47-2 de la Constitution et dont la sélection repose sur des critères propres qui ne se réduisent pas à la popularité des propositions. Il n'en demeure pas moins que l'écart entre l'adhésion massive des citoyens à ces trois thèmes et leur absence du programme de contrôle laisse sans réponse des interrogations légitimes portant sur le bon usage de l'argent public, interrogations que le Gouvernement, lui, a tous les moyens d'instruire. La transparence sur l'emploi des fonds publics alloués aux organisations syndicales, la connaissance fine de la masse salariale publique, du temps de travail effectif et de la productivité des administrations, comme l'évaluation du coût de la gestion des déchets, relèvent au premier chef de l'exigence de bonne gestion qui s'impose à l'exécutif, dans un contexte de finances publiques particulièrement dégradé où aucune piste d'économie ne saurait être négligée. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser, premièrement, si le Gouvernement entend confier à ses propres corps d'inspection, notamment l'inspection générale des finances, des missions d'évaluation portant sur tout ou partie des trois thèmes précités et selon quel calendrier ; deuxièmement, quelles données le Gouvernement est d'ores et déjà en mesure de rendre publiques concernant le montant global et l'emploi des financements publics bénéficiant aux organisations syndicales, ainsi que le temps de travail effectif dans les trois versants de la fonction publique ; troisièmement, si le Gouvernement partage le constat selon lequel la forte participation citoyenne à ces campagnes traduit une attente démocratique de transparence sur la dépense publique et quelles initiatives il entend prendre pour y répondre au-delà des seuls travaux des juridictions financières.

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Question 17668 — énergie et carburants

France · National Assembly · 11 August 2026

M. Emmanuel Taché interroge Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur la hausse de 2,5 % du tarif réglementé de vente de l'électricité, entrée en vigueur le 1er août 2026, à la suite de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 16 juillet 2026, validée par le Gouvernement. De nombreux habitants de la 16e circonscription des Bouches-du-Rhône ont alerté M. le député sur cette nouvelle augmentation, qu'ils jugent incompréhensible. Alors même que les prix de l'électricité sur les marchés de gros demeurent relativement stables et que la France bénéficie, grâce à son parc nucléaire, de l'un des coûts de production les plus compétitifs d'Europe, près de 19,4 millions de foyers bénéficiant du tarif réglementé, auxquels s'ajoutent environ 4 millions de consommateurs titulaires d'offres indexées, verront leur facture progresser d'environ 26 euros par an pour un ménage type, selon les estimations de la Commission de régulation de l'énergie. Cette hausse ne résulte pourtant pas d'une augmentation du coût de l'électricité elle-même. Elle découle principalement de la progression de 3 % du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE), destiné à financer les investissements nécessaires au développement des infrastructures électriques dans le cadre de la stratégie gouvernementale d'électrification des usages. Après avoir subi la crise énergétique de 2021 à 2023, dont les conséquences continuent de peser sur les budgets des ménages malgré la baisse partielle des tarifs intervenue en février 2025, les Français sont une nouvelle fois sollicités pour financer des choix de politique énergétique dont le coût réel n'a jamais été clairement exposé. Cette situation apparaît d'autant plus préoccupante que la facture d'électricité ne reflète plus principalement le coût de l'énergie consommée. La fourniture ne représente désormais qu'environ 40 % de la facture finale, le reste étant constitué des coûts d'acheminement ainsi que des taxes et contributions. Dans le même temps, les pouvoirs publics reconnaissent eux-mêmes l'aggravation de la précarité énergétique, alors que plus d'un tiers des Français déclarent avoir rencontré des difficultés pour régler leurs factures d'énergie au cours des douze derniers mois. Les retraités, les familles modestes, les artisans et plus largement les ménages de la circonscription ne demandent pas de traitement privilégié ; ils souhaitent simplement pouvoir bénéficier d'une électricité dont le prix soit davantage en adéquation avec les capacités de production de leur pays. Il lui demande donc de bien vouloir préciser, premièrement, quelle est la trajectoire pluriannuelle prévisionnelle du TURPE et quel est le coût global, précisément chiffré et rendu public, des investissements liés au plan d'électrification des usages appelés à être financés par les consommateurs. Deuxièmement, il souhaite connaître les raisons pour lesquelles cette hausse a été validée sans qu'une étude d'impact spécifique sur les ménages en situation de précarité énergétique n'ait été rendue publique, ainsi que les mesures de compensation que le Gouvernement entend mettre en œuvre en leur faveur. Troisièmement, il lui demande si le Gouvernement envisage d'alléger la fiscalité pesant sur l'électricité, notamment en appliquant un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à ce bien de première nécessité, afin de redonner rapidement du pouvoir d'achat aux Français. Enfin, il lui demande si le Gouvernement entend garantir qu'aucune nouvelle augmentation des composantes réglementées de la facture d'électricité ne pourra intervenir sans que ses justifications détaillées, son coût prévisionnel et les alternatives étudiées soient préalablement présentés au Parlement.

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Question 17664 — eau et assainissement

France · National Assembly · 11 August 2026

M. Emmanuel Taché interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation des associations syndicales autorisées (ASA) gérant les canaux d'irrigation gravitaire de Provence et singulièrement du pays d'Arles, dans un contexte de sécheresse historique qui frappe le pays. Héritiers d'ouvrages parfois vieux de cinq siècles, à l'image du canal de Craponne creusé dès le XVIe siècle depuis Tarascon, ces réseaux irriguent la Crau, la vallée des Baux, la Montagnette et participent à l'équilibre hydraulique de l'ensemble du territoire arlésien. Ils ne sont pas de simples équipements agricoles : ils constituent un patrimoine hydraulique unique en Europe et un maillon vital de l'aménagement du territoire. L'irrigation gravitaire de la Crau assure ainsi l'essentiel de la recharge de la nappe éponyme, qui alimente en eau potable près de 300 000 habitants du pays d'Arles et de l'étang de Berre. Sur ces territoires, l'eau des canaux ne se perd pas : elle produit le foin de Crau, seul fourrage bénéficiant d'une appellation d'origine protégée, avant de retourner au milieu naturel et de remplir les nappes. Au-delà de la Crau et des territoires agricoles qu'ils irriguent directement, ces réseaux hydrauliques jouent également un rôle déterminant dans l'équilibre écologique de la Camargue. Les apports d'eau douce issus des canaux et des systèmes gravitaires participent au maintien des équilibres hydrologiques de ce territoire exceptionnel, en limitant la progression de la salinité des sols et des milieux aquatiques, tout en contribuant à la pérennité d'activités agricoles emblématiques comme la riziculture camarguaise. Ces ouvrages séculaires constituent ainsi de véritables infrastructures de gestion de l'eau, indispensables à la préservation des zones humides, de la biodiversité et des activités économiques qui font l'identité de la Camargue. Or ces structures sont aujourd'hui doublement menacées. Menacées financièrement d'abord : reposant sur les seules redevances de leurs adhérents, confrontées à l'urbanisation de leurs périmètres, à la déprise agricole et au retrait progressif des financements publics, de nombreuses ASA ne parviennent plus à assumer l'entretien et la modernisation d'ouvrages pourtant reconnus d'intérêt général. Menacées réglementairement ensuite : les arrêtés de restriction pris en période de sécheresse appliquent trop souvent une logique uniforme, conçue pour les pompages en nappes déficitaires, sans distinguer le cas des prélèvements gravitaires dont l'eau retourne majoritairement au milieu et contribue à la recharge des aquifères. Imposer aux canaux provençaux les mêmes contraintes qu'à un forage en nappe surexploitée relève d'une absurdité technocratique dont les conséquences seraient dramatiques : assèchement de la nappe de Crau, disparition du foin AOP, fragilisation de l'alimentation en eau potable de tout un bassin de vie, mais également déséquilibre des milieux naturels camarguais. Alors que l'été 2026 place 37 départements en état de crise hydrique, il serait incompréhensible que l'État sacrifie, par ignorance ou par idéologie, les systèmes d'irrigation qui font précisément la démonstration d'une gestion séculaire, économe et vertueuse de la ressource. Dans un contexte de changement climatique et d'accroissement des tensions sur l'eau, ces ouvrages doivent au contraire être considérés comme des solutions d'adaptation, permettant de stocker, répartir et valoriser une ressource indispensable à l'agriculture, aux populations et aux écosystèmes. Il lui demande en conséquence, premièrement, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un financement pérenne des ASA d'hydraulique agricole, notamment via les agences de l'eau et les crédits de la planification écologique, afin d'assurer l'entretien et la sécurisation de ces ouvrages ; deuxièmement, si elle entend donner instruction aux préfets de différencier explicitement, dans les arrêtés sécheresse, les prélèvements gravitaires à restitution au milieu des pompages en nappes déficitaires ; troisièmement, quelles garanties l'État apportera au maintien des dotations agricoles issues du système Durance-Verdon dans le cadre de l'évolution des concessions hydroélectriques, dont dépend l'irrigation de la Provence tout entière.

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Question 17657 — culture

France · National Assembly · 11 August 2026

M. Emmanuel Taché attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les suites réservées au rapport de la Cour des comptes n° S2024-1394, publié le 9 décembre 2024, relatif à l'Institut du monde arabe (IMA). Ce rapport a mis en évidence la situation financière préoccupante de cette fondation, présidée pendant treize années par M. Jack Lang, dont le déficit d'exploitation n'a jamais été inférieur à un million d'euros au cours des derniers exercices et a pu atteindre quatre millions d'euros. La Cour identifie comme cause principale de ce déficit le non-respect, par les vingt-deux États arabes fondateurs, de l'accord international de 1980 aux termes duquel ils devaient assurer 40 % du financement de l'institution, aux côtés de la France à hauteur de 60 %. En dépit des demandes répétées formulées par les représentants du ministère au sein du conseil d'administration, ces contributions ont cessé d'être versées, laissant des créances non réglées de plusieurs dizaines de millions d'euros. Il en résulte que le fonctionnement de l'IMA repose aujourd'hui, dans les faits, sur le seul contribuable français, par l'intermédiaire d'une subvention annuelle de 12,3 millions d'euros qui constitue la principale recette de l'institution, situation manifestement contraire tant à la lettre de l'accord fondateur qu'au principe élémentaire de réciprocité qui doit gouverner toute coopération internationale. La Cour relève par ailleurs un écart substantiel entre la fréquentation annoncée par l'établissement, soit 750 000 visiteurs en 2023 et la fréquentation effective de ses offres culturelles, évaluée à moins de 200 000 visiteurs annuels, écart qui interroge la sincérité des indicateurs présentés au soutien du financement public. Deux questions écrites de membres du groupe Rassemblement National ont déjà appelé l'attention du Gouvernement sur cette situation. Les réponses apportées se sont bornées à souligner le dynamisme de l'institution, sans détailler ni les démarches engagées pour le recouvrement des sommes dues, ni les résultats obtenus. Plus d'un an après la publication du rapport, la représentation nationale est fondée à obtenir un bilan précis et chiffré. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser, premièrement, le montant exact des créances détenues sur chacun des États arabes fondateurs, les démarches diplomatiques entreprises depuis décembre 2024 pour en obtenir le règlement et les sommes effectivement recouvrées à ce jour ; deuxièmement, si le Gouvernement a engagé, conformément à la recommandation de la Cour des comptes, la redéfinition de l'implication des pays arabes dans la gouvernance et le financement de l'institut et selon quel calendrier ; troisièmement, si le versement de la subvention annuelle de l'État a vocation à être conditionné à des progrès tangibles en matière de contributions étrangères, de redressement de la gestion et de fiabilité des indicateurs de fréquentation et, enfin, dans l'hypothèse où les États fondateurs persisteraient à se soustraire à leurs obligations, quelles conséquences le Gouvernement entend en tirer quant au format, au périmètre et au niveau de financement public de cette institution.

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Question 17654 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 11 August 2026

M. Emmanuel Taché alerte M. le ministre de l'intérieur sur les faits d'une extrême gravité qui frappent les commerçants du Pays d'Arles et qui ont conduit la Chambre de commerce et d'industrie du Pays d'Arles à publier, le 29 juillet 2026, un communiqué adressé aux commerçants de l'ensemble du territoire, appelant les victimes à se faire connaître. Lorsqu'une chambre consulaire en est réduite à lancer un tel appel, c'est que la situation a atteint un seuil d'alerte que l'État ne peut plus ignorer. Les faits sont d'une violence inouïe : les gérants d'une boulangerie de Tarascon et de Saint-Rémy-de-Provence ont subi des menaces de mort répétées par téléphone, assorties d'une exigence de versement de 1 500 euros, sous peine de représailles physiques contre eux et leurs proches. Cinq suspects seront jugés le 4 septembre 2026 devant le tribunal de Tarascon, notamment pour extorsion en bande organisée. Ce que révèle cette affaire dépasse le simple fait divers : c'est un véritable système de racket qui s'est installé sur le territoire. L'enquête a établi que les mêmes individus auraient ciblé d'autres commerçants dans l'Ardèche, le Gard et le Vaucluse. Plus grave encore, comme le souligne la CCI dans son communiqué : certaines victimes ont renoncé à déposer plainte, d'autres ont vu leur affaire s'enliser sans suite. Quel aveu d'échec pour l'État régalien lorsque des artisans, qui se lèvent avant l'aube pour faire vivre les communes, préfèrent se taire plutôt que de croire en la protection de la République ! Les boulangers, les commerçants, les artisans ne demandent ni privilège ni subvention : ils demandent simplement de pouvoir travailler sans craindre pour leur vie et celle de leurs familles. Or l'ensauvagement que le Gouvernement s'obstine à minimiser n'épargne plus rien ni personne : ni les métropoles, ni les villes moyennes, ni désormais les villages de Provence. Quand le racket , méthode des mafias, prospère au cœur du Pays d'Arles au point que les chambres consulaires doivent elles-mêmes recenser les victimes, c'est l'autorité de l'État qui est défiée et c'est la France du travail qui paie le prix de vingt ans de laxisme pénal et d'impunité. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes et immédiates le Gouvernement entend enfin prendre pour éradiquer ces réseaux d'extorsion, pour garantir que plus aucune plainte de commerçant menacé ne reste lettre morte et pour que les auteurs de tels faits soient frappés d'une réponse pénale implacable, seule à même de restaurer l'ordre et de protéger ceux qui font vivre les territoires.

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Question 17650 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 11 August 2026

M. Emmanuel Taché interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le projet de son ministère de réduire à 50 % le taux de remboursement des soins dentaires par l'assurance maladie, projet sur lequel il a été interpellé par le docteur Elie Sfeir, président du syndicat Union-Dentaire. Après une première baisse de 70 % à 60 % en octobre 2023, le Gouvernement s'apprête à franchir une nouvelle étape dans son désengagement, faisant des chirurgiens-dentistes la profession médicale la moins remboursée de toutes, y compris derrière certains professionnels paramédicaux. En deux ans, l'État aura ainsi supprimé vingt points de prise en charge sur des soins que l'ensemble des sociétés savantes reconnaissent pourtant comme essentiels à la santé publique, tant les pathologies bucco-dentaires sont étroitement liées aux maladies cardiovasculaires, endocriniennes, oncologiques ou encore neurologiques. Les conséquences d'une telle décision sont parfaitement identifiées. Près de trois millions de Français dépourvus de complémentaire santé, parmi lesquels de nombreux retraités modestes, travailleurs précaires et familles aux revenus limités, ne seront plus remboursés qu'à hauteur de 50 % de leurs soins. Pour les autres, la charge sera automatiquement reportée sur les complémentaires santé, entraînant une hausse des cotisations, elles-mêmes lourdement taxées par la taxe de solidarité additionnelle (TSA), dont le taux peut atteindre plus de 20 %. Les Français subiront ainsi une double, voire une triple peine, puisque ces cotisations ne sont pas déductibles de l'impôt sur le revenu. Loin d'un simple « jeu d'écritures », ce sont plusieurs centaines d'euros supplémentaires qui pèseront chaque année sur le budget des ménages. Cette décision illustre une nouvelle fois les contradictions de la politique sanitaire conduite par le Gouvernement : d'un côté, il proclame vouloir renforcer la prévention ; de l'autre, il réduit les remboursements des soins qui permettent précisément de prévenir des pathologies graves et coûteuses. Plus grave encore, alors que les Français sont invités à se serrer toujours davantage la ceinture, à supporter une baisse continue des remboursements et une augmentation du coût de leurs complémentaires santé, l'État continue de consacrer des centaines de millions d'euros au financement de l'aide médicale de l'État (AME), permettant la prise en charge des soins de personnes en situation irrégulière. Cette situation nourrit un profond sentiment d'injustice chez nombre des compatriotes, qui constatent que la solidarité nationale semble parfois s'exercer avec davantage de générosité envers des étrangers qu'envers les Français qui la financent par leur travail et leurs cotisations. Après avoir laissé se dégrader l'hôpital public, favorisé l'extension des déserts médicaux et multiplié les transferts de charges vers les complémentaires santé, le Gouvernement remet aujourd'hui en cause un principe fondateur du modèle social : l'universalité de la sécurité sociale. En excluant progressivement une catégorie entière de soins du champ de la solidarité nationale, il crée un précédent particulièrement préoccupant. Les renoncements aux soins dentaires, déjà nombreux pour des raisons financières, ne pourront que s'aggraver, avec des conséquences sanitaires plus lourdes et, à terme, un coût bien supérieur pour les finances publiques. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend renoncer à cette nouvelle baisse du remboursement des soins dentaires, s'il assume de remettre en cause le principe d'universalité de la sécurité sociale et de faire supporter aux seuls Français les conséquences de sa politique budgétaire, tout en maintenant un niveau élevé de prise en charge au titre de l'aide médicale de l'État. Il lui demande enfin quelles mesures elle entend prendre pour garantir un accès effectif aux soins bucco-dentaires pour les Français, en particulier les trois millions des compatriotes dépourvus de complémentaire santé, afin que la solidarité nationale bénéficie en priorité à ceux qui la financent.

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Question 17642 — administration

France · National Assembly · 11 August 2026

M. Emmanuel Taché appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les suites réservées aux constats formulés par la Cour des comptes dans son rapport du 23 janvier 2025 relatif au dispositif « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI), déployé par la direction générale des finances publiques. Cette application, destinée à moderniser la déclaration des biens immobiliers et à fournir à l'administration des données fiables pour l'établissement de la taxe foncière, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et sur les logements vacants, ainsi que des taxes d'urbanisme, a été mise en service en août 2021 et ouverte au grand public en 2023. La Cour des comptes relève que son déploiement est intervenu sans étude d'impact préalable, sans phase d'expérimentation et dans le cadre d'un pilotage qu'elle qualifie de défaillant, en dépit des alertes émises, notamment par les organisations représentatives des personnels. Le bilan dressé par la juridiction financière est préoccupant à plusieurs titres. Sur le plan budgétaire, le coût du projet, initialement estimé à une dizaine de millions d'euros, a atteint 57 millions d'euros, mesures d'urgence comprises. Sur le plan de la fiabilité de l'impôt, plus d'un million de contribuables ont été imposés à tort à la taxe d'habitation ou à la taxe sur les logements vacants, conduisant l'État à prononcer des dégrèvements à hauteur de 1,3 milliard d'euros, soit près du tiers du produit des taxes concernées pour l'année 2023. Sur le plan de la relation avec les usagers, le choix d'une procédure exclusivement dématérialisée, inadaptée à une population de propriétaires souvent âgée ou éloignée du numérique, a provoqué un afflux considérable de sollicitations : 3,7 millions d'appels ont été enregistrés par les services fiscaux en 2023, contre 2,7 millions habituellement, dont plus de 800 000 directement liés aux démarches GMBI, auxquels se sont ajoutés plus de 2,8 millions de messages en ligne. Enfin, sur le plan de l'efficacité même du dispositif, sur les 71,4 millions de locaux soumis à déclaration, seuls 55,2 millions avaient été saisis à la fin de l'année 2023. Au-delà du préjudice financier pour l'État, ce sont les contribuables de bonne foi et singulièrement les personnes âgées, qui ont supporté les conséquences de ces défaillances, dans un climat d'incompréhension dommageable au consentement à l'impôt. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser, premièrement, les suites concrètes données à chacune des recommandations formulées par la Cour des comptes, ainsi que le calendrier de leur mise en œuvre ; deuxièmement, les mesures adoptées afin de garantir aux contribuables éloignés du numérique, notamment les personnes âgées, un accès effectif à une voie déclarative non dématérialisée et à un accompagnement humain de proximité ; troisièmement, l'état actuel de fiabilisation de la base des locaux, le taux de complétude atteint à ce jour et les garanties mises en place pour prévenir toute nouvelle imposition indue et, enfin, les enseignements que le Gouvernement entend tirer de ce précédent, après d'autres échecs de grands projets informatiques de l'État, quant à la conduite, l'évaluation préalable et le contrôle de tels programmes.