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Person

Hendrik Davi

France

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Question· Question écrite16221open

Question 16221 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 23 June 2026

M. Hendrik Davi attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suspension de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA). Le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 a instauré la GIPA afin de compenser la perte de pouvoir d'achat des agents publics dont l'évolution du traitement brut est inférieure à celle de l'inflation sur une période de référence. Ce dispositif garantit un droit de compensation essentiel pour les agents concernés, qu'ils soient titulaires, contractuels ou stagiaires, issus des trois versants de la fonction publique (hospitalière, territoriale et d'État). Or, bien que le décret fondateur de 2008 demeure parfaitement en vigueur et n'ait été ni abrogé ni modifié, l'administration crée une situation de carence manifeste en bloquant la publication des arrêtés annuels fixant les éléments de calcul pour les années 2024 et 2025. Ce défaut de publication technique paralyse l'application du texte au mépris de la hiérarchie des normes, privant illégalement les agents éligibles d'une indemnité qui leur est réglementairement due. À titre d'exemple, pour une aide-soignante, le montant de la GIPA peut représenter plusieurs centaines d'euros de compensation, voire l'équivalent d'un treizième mois. M. le député tient à souligner que le recours massif à cette indemnité de garantie est le symptôme direct d'un manque d'ambition salariale globale : une augmentation régulière et significative de la valeur du point d'indice permettrait de maintenir le pouvoir d'achat de l'ensemble des personnels, évitant ainsi que les agents ne se retrouvent massivement soumis au déclenchement de cette indemnité de secours. Face à ce désengagement social, il lui demande s'il entend procéder sans délai à la publication des arrêtés pour les années 2024 et 2025, s'il confirme que la mise en conformité de ses services s'accompagnera d'un versement avec effet rétroactif intégral pour tous les agents éligibles et quelles mesures d'urgence il compte prendre pour revaloriser durablement le point d'indice.

Question· Question écrite16185open

Question 16185 — enseignement agricole

France · National Assembly · 23 June 2026

M. Hendrik Davi interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation des auxiliaires de vie scolaire exerçant dans l'enseignement agricole privé. Près de trois quarts des établissements sont aujourd'hui aux mains du privé et accueillent environ 60 % des élèves. Outre le fait que les personnels et organisations syndicales n'aient pas de représentations au sein des conseils d'administration (au contraire de l'agro-industrie qui y est de plus en plus présente), des différences de traitement importantes avec le secteur public existent pour les personnels. Ainsi, s'agissant plus particulièrement de l'accompagnement des élèves en situation de handicap, malgré les orientations fixées par la note de service de 2019, de nombreux établissements ont conservé le statut d'auxiliaire de vie scolaire (AVS) au lieu de recruter des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), comme cela est désormais la règle dans le reste de l'éducation nationale. Cette situation prive les personnels concernés de droits pourtant reconnus aux AESH, tels que l'accès à un contrat à durée indéterminée après trois années d'exercice ou encore le bénéfice d'une formation initiale de 60 heures adaptée à leurs missions. Une enquête menée par la CGT Enseignement agricole privé auprès des auxiliaires de vie scolaire met en lumière la précarité persistante de leur situation. Ainsi, alors même que plus de la moitié d'entre eux (51 %) disposent d'une ancienneté comprise entre un et six ans, leur expérience professionnelle n'est pas reconnue ni prise en compte dans leur parcours. Par ailleurs, 62 % sont employés sous contrat à durée déterminée et seuls 14 % déclarent avoir bénéficié d'une formation préalable à leur prise de fonctions. Enfin, 39 % décrivent des dérives et abus par rapport à leur contrat de travail : heures supplémentaires non payées, variation de leurs horaires imposées sans accord préalable et travail invisibilisé non comptabilisé et non rémunéré. Pourtant, ces professionnels jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre de l'école inclusive. Ils accompagnent au quotidien des élèves confrontés à des situations de handicap parfois complexes et apportent un soutien indispensable aux familles. Leur engagement justifierait qu'ils bénéficient des mêmes garanties statutaires et des mêmes droits que leurs homologues exerçant dans les établissements publics. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mettre fin à cette différence de traitement et de garantir à l'ensemble des personnels exerçant des missions identiques des droits et conditions d'emploi équivalents.