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France · Amendment · Amendement

CL556

Amendement CL556 — ART. 24

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

18 June 2026

Last action

24 June 2026 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Jean-Louis Roumégas, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet

Subjects

Discovery layer

Source updated

24 June 2026

Official sourceShare

Summary

Rédiger ainsi cet article : « Sans préjudice de l’article 706‑57 du code de procédure pénale, à titre expérimental, pendant une durée de deux ans à compter de la date fixée par arrêté, les personnes à l’encontre desquelles il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction, qu’elles soient témoin ou victime, et qui sont susceptibles d’apporter des éléments de preuve intéressant la procédure peuvent, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, déclarer comme domicile l’adresse de l’une des structures dont la liste et les garanties nécessaires en matière de confidentialité, de fiabilité et d’accompagnement des personnes concernées sont définies par décret. L’adresse personnelle de ces personnes est alors inscrite sur un registre, ouvert à cet effet et tenu sous format papier ou numérique. « Six mois au moins avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 18 June 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 23 June 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 24 June 2026

    Tombé

    Source: dateSort

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