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Person

Chantal Bouloux

France

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Question· Question écrite3548answered

Question 3548 — femmes

France · National Assembly · 29 November 2022

Mme Chantal Bouloux appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur l'article 21 de la loi n° 2010-769 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. Cet article traite de la formation initiale et continue des professionnels sur cette thématique. Il liste une série de professionnels, tenus de recevoir « une formation sur les violences intrafamiliales, les violences faites aux femmes, sur les mécanismes d'emprise psychologique ainsi que sur les modalités de leurs signalements aux autorités administratives et judiciaires ». Les professionnels concernés sont les médecins, les personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats, les fonctionnaires et personnels de justice, les avocats, les personnels enseignants et d'éducation, les agents de l'état civil, les personnels d'animation sportive, culturelle et de loisirs, les personnels de la police nationale, des polices municipales et de la gendarmerie nationale, les personnels de préfecture chargés de la délivrance des titres de séjour, les personnels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et les agents des services pénitentiaires. L'obligation de formation implique la prise en compte, dans les différents référentiels de formation de ces professionnels, des violences intrafamiliales, des violences faites aux femmes, des mécanismes d'emprise psychologique ainsi que des modalités de leurs signalements aux autorités administratives et judiciaires. Par ailleurs, la loi n'est pas explicite concernant les professionnels de la psychologie ne relevant pas directement de la médecine. Or ces professionnels sont impliqués dans les parcours de soin des victimes, notamment pour faire face aux mécanismes de l'emprise psychologique mentionnée dans la loi et aux psycho-traumatismes. Aussi, elle lui demande, d'une part, si l'obligation de formation reposant sur l'article 21 de la loi n° 2010-769 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes est effectivement transcrite dans l'ensemble des référentiels de formation des professions mentionnées dans la loi et, d'autre part, si les professionnels de la psychologie, en tant qu'intervenants du secteur médical, paramédical ou social, sont effectivement concernés par l'obligation de formation.