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France · Amendment · Amendement

2779 (Rect)

Amendement 2779 (Rect) — ART. 4

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

1 December 2022

Last action

14 December 2022 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Sandrine Le Feur, Damien Adam, Antoine Armand, Pascale Boyer, Anthony Brosse, Danielle Brulebois, Stéphane Buchou, Lionel Causse, Christine Decodts, Jean-Luc Fugit, Yannick Haury, Laurence Heydel Grillere, Jean-François Lovisolo, Marjolaine Meynier-Millefert, Sophie Panonacle, Claire Colomb-Pitollat, Huguette Tiegna, David Valence, Jean-Marc Zulesi, Damien Abad, Caroline Abadie, Sabrina Roubache, Éric Alauzet, David Amiel, Pieyre-Alexandre Anglade, Jean-Philippe Ardouin, Quentin Bataillon, Xavier Batut, Belkhir Belhaddad, Mounir Belhamiti, Fanta Berete, Benoît Bordat, Florent Boudié, Chantal Bouloux, Bertrand Bouyx, Maud Bregeon, Anne Brugnera, Françoise Buffet, Céline Calvez, Eléonore Caroit, Thomas Cazenave, Jean-René Cazeneuve, Émilie Chandler, Clara Chassaniol, Yannick Chenevard, Mireille Clapot, Fabienne Colboc

Subjects

Discovery layer

Source updated

14 December 2022

Official sourceShare

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « I. – Après l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 211‑2‑1 ainsi rédigé : « «  Art. L. 211‑2‑1. – Les projets d’installations de production ou de stockage d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211‑2, de gaz bas carbone, au sens de l’article L. 447‑1 ou d’hydrogène renouvelable ou bas carbone mentionnés à l’article L. 811‑1, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’énergie, sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, dès lors qu’ils satisfont à des conditions définies par décret en Conseil d’État.  « « Ces conditions sont fixées, notamment selon le type de source d'énergie renouvelable, la puissance prévisionnelle totale de l’installation projetée, et la contribution globale attendue des installations de puissance similaire à la réalisation des objectifs mentionnés aux 1° et 2° du présent article, compte tenu :  « « 1° Pour le territoire métropolitain, de la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141‑2, en particulier des mesures et dispositions du volet relatif à la sécurité d’approvisionnement et des objectifs quantitatifs du volet relatif au développement de l’exploitation des énergies renouvelables, mentionnés aux 1° et 3° du même article L. 141‑2 ;  « « 2° Pour le territoire de chacune des collectivités mentionnées à l’article L. 141‑5, de la programmation pluriannuelle de l’énergie qui lui est propre, en particulier des volets relatifs à la sécurité d’approvisionnement en électricité, au soutien des énergies renouvelables et de récupération et au développement équilibré des énergies renouvelables et de leurs objectifs mentionnés aux 2° , 4° et 5° du II du même article L. 141‑5 et après avis de l’organe délibérant de la collectivité. » « « Ces conditions peuvent également prendre en compte la zone d’implantation géographique des projets » « II. – Après l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411‑2‑1 ainsi rédigé : » « «  Art. L. 411‑2‑1 . – Sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2, les projets d’installations de production d’énergie renouvelable satisfaisant aux conditions prévues par l’article L. 211‑2‑1 du code de l’énergie. » »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 1 December 2022

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 14 December 2022

    Publication

    Source: datePublication

  3. 14 December 2022

    Tombé

    Source: dateSort

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