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Person

Caroline Colombier

France

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Question· Question écrite12620answered

Question 12620 — logement

France · National Assembly · 3 February 2026

Mme Caroline Colombier interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'annonce d'une nouvelle formation obligatoire destinée aux agents immobiliers. Un dispositif existe déjà par décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 qui impose aux professionnels de l'immobilier, soumis à carte professionnelle, de suivre une formation continue obligatoire, incluant explicitement un module relatif à la non-discrimination dans l'accès au logement. Dans ce contexte, l'annonce de la généralisation d'une nouvelle formation obligatoire constitue de nouveau une mesure normativiste, inutile et qui va engendrer des coûts supplémentaires, plutôt qu'à assurer l'application effective du droit existant. Elle lui demande donc si elle envisage de reculer sur ce dispositif et si non, quel sera son coût et pour quelles raisons le Gouvernement est dans la capacité de mettre en œuvre et de contrôler l'effectivité des moyens de contrôle et de sanction déjà existants.