Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur le régime du congé spécial de fin de carrière applicable à certains fonctionnaires territoriaux et sur les dérives financières et éthiques qu'il peut engendrer pour les collectivités locales. Un récent cas survenu dans une commune de 4 500 habitants du Haut-Rhin met en lumière les effets particulièrement coûteux et contestables de ce dispositif issu d'un décret de 1988. Une directrice générale des services a ainsi bénéficié d'un congé spécial de préretraite d'une durée de cinq ans, intégralement rémunéré par la collectivité, pour un montant total estimé à plus de 350 000 euros d'argent public, sans exercice effectif de fonctions. Si ce congé spécial a été accordé dans le respect du cadre réglementaire en vigueur, il a néanmoins fait peser une charge financière considérable sur le budget communal, sans compensation de l'État. La situation est rendue plus choquante encore par les effets de la réforme des retraites de 2023, qui a conduit l'intéressée à solliciter sa réintégration temporaire, non pour répondre à un besoin de service public, mais afin d'optimiser ses droits à pension. Un tel enchaînement interroge profondément sur la pertinence, l'équité et la soutenabilité de ce régime dérogatoire. Dans le secteur privé, une opération comparable exposerait ses signataires à de lourdes sanctions. Dans la fonction publique territoriale, elle est aujourd'hui présentée comme une simple conséquence statutaire, au mépris de la réalité économique des collectivités. Ce dispositif, conçu à l'origine comme une mesure de protection sociale exceptionnelle, apparaît désormais comme un privilège indécent, déconnecté des contraintes budgétaires locales et du principe d'égalité devant l'effort contributif. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend réformer ou abroger le régime du congé spécial de fin de carrière, afin d'en limiter les abus, d'en encadrer strictement le coût pour les collectivités territoriales et de garantir que la protection statutaire ne se transforme plus en avantage exorbitant financé par le contribuable.
Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la saturation du réseau électrique du Nord du département de la Charente et sur la priorisation du réseau énergétique au détriment de l'économie locale. Sur la troisième circonscription de la Charente et les territoires limitrophes, la saturation du réseau électrique empêche aujourd'hui le développement de projets agricoles, photovoltaïques, personnels et industriels pourtant essentiels à l'emploi et à la vitalité du territoire. Des exploitants agricoles se voient refuser ou retarder des projets de bâtiments et de photovoltaïque en toiture tandis que des projets industriels créateurs d'emplois, tels que le projet Lichen à Etagnac (16), sont fragilisés par l'absence de capacités de raccordement disponibles. Pourtant, des raccordements existent bien mais sont, pour beaucoup, réservés au développement éolien. Le territoire continue de subir un déploiement massif d'éoliennes, qui mobilise durablement les capacités du réseau, dégrade les paysages, nuit à la biodiversité et au cadre de vie des riverains. Cette filière profite principalement à des opérateurs extérieurs, tandis que les nuisances sont supportées par les riverains, sans produire de retombées économiques significatives pour les habitants alentours. Le photovoltaïque en toiture, au contraire, permet de financer des infrastructures agricoles, avec un impact limité pour les riverains et une acceptabilité locale largement reconnue. Le maintien d'un développement éolien au détriment de ces projets utiles apparaît comme un choix incohérent et défavorable à l'économie des territoires ruraux et aux habitants. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend instaurer un moratoire sur l'installation de nouvelles éoliennes, du moins dans la troisième circonscription de la Charente et aux alentours. Elle lui demande également comment il compte prioriser l'accès au réseau électrique pour les projets agricoles et industriels bénéfiques pour l'économie locale.
Mme Caroline Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences fiscales imposées aux producteurs et opérateurs de la filière cognac à la suite de vols récemment constatés en Charente et en Charente-Maritime. Le 22 novembre 2025, un transporteur usurpant une fausse identité a dérobé une vingtaine de palettes de cognac auprès de deux maisons de négoce, tandis qu'une troisième a refusé de lui remettre des marchandises. Ce vol de près de 12 000 bouteilles, porte sur un préjudice de près de 130 000 euros. Outre ce vol spectaculaire de par son volume, d'autres vols ont eu lieu tout au long de l'année dans les chais ou lors d'opérations de transports. Ces faits, dûment signalés aux forces de l'ordre et faisant l'objet d'enquêtes, interviennent dans un contexte de fragilisation économique sévère de la filière, qui constitue pourtant un pilier de l'économie et de l'emploi des deux-Charentes. Or en l'état de l'interprétation retenue par l'administration douanière, les volumes volés ont été assimilés à des volumes manquants réputés mis à la consommation, rendant exigibles les droits d'accise correspondants. Selon les organisations professionnelles, les montants réclamés au titre de ces droits s'échelonnent entre 50 000 et 141 000 euros, tandis que le préjudice global supporté par certaines exploitations peut atteindre près de 250 000 euros, en incluant la perte des volumes volés et les dégradations. Cette situation conduit à faire supporter aux viticulteurs et opérateurs locaux les conséquences financières d'actes criminels dont ils sont les victimes et constitue une charge supplémentaire pour des opérateurs déjà mis en difficulté par la conjoncture actuelle. Elle alimente un sentiment d'injustice profond dans un territoire attaché à la préservation de son activité viticole, de son savoir-faire et de son économie de proximité. Comme le demande le syndicat de la viticulture cognaçaise : « Cette situation est d'autant plus incompréhensible que, dans n'importe quel autre contexte, un citoyen victime d'un cambriolage n'est évidemment pas tenu de rembourser à l'État la valeur des biens qui lui ont été volés. Pourquoi en irait-il autrement pour les viticulteurs ? Le vol est, par nature, un évènement extérieur, imprévisible. À ce titre, le principe de force majeure doit pouvoir être pleinement examiné ». C'est pourquoi elle lui demande s'il entend reconnaître le caractère de force majeure des vols d'eaux-de-vie dûment constatés, afin de ne pas soumettre les volumes dérobés aux droits d'accise, si une évolution de la doctrine de la DGDDI est envisagée afin de mettre un terme à cette situation pénalisant les victimes et plus largement, quelles mesures concrètes seront prises pour protéger une filière stratégique face à l'insécurité croissante et à une fiscalité jugée inadaptée.
Mme Caroline Colombier attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les incohérences structurelles du compte personnel de formation (CPF), tant dans son mécanisme de financement que dans son utilisation effective. Présenté comme un droit individuel, le CPF est financé par la contribution légale à la formation professionnelle acquittée par les employeurs, selon un principe de mutualisation, tout en étant plafonné à 5 000 euros (ou 8 000 euros pour les salariés peu qualifiés). Un actif ayant atteint ce plafond continue ainsi à contribuer indirectement au financement du dispositif sans pouvoir accumuler de nouveaux droits, ni bénéficier d'aucun mécanisme de capitalisation ou de restitution. Par ailleurs, les données publiques disponibles montrent que l'utilisation effective du CPF demeure marginale au regard du nombre de titulaires, ce qui interroge l'efficacité réelle du dispositif, son attractivité et son adéquation aux besoins des actifs. Dans ce contexte, elle lui demande de lui communiquer le taux annuel réel d'utilisation du CPF sur les dix dernières années, rapporté au nombre total de titulaires de comptes, le nombre d'actifs sont actuellement au plafond de leur CPF et quel est le montant annuel estimé des droits non crédités du fait de ce plafonnement. Elle aimerait aussi savoir comment le Gouvernement explique la faible mobilisation du CPF malgré son caractère obligatoire et son financement mutualisé et s'il envisage une réforme de ce dispositif pour permettre la récupération par le salarié d'une partie ou de la totalité des sommes créditées sur son compte personnel de formation afin de rendre ce droit réellement individuel et utilisable.
Mme Caroline Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, ministre de tutelle de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), sur les conséquences fiscales imposées aux producteurs et opérateurs de la filière cognac à la suite de vols récemment constatés en Charente et en Charente-Maritime. Le 22 novembre 2025, un transporteur usurpant une fausse identité a dérobé une vingtaine de palettes de cognac auprès de deux maisons de négoce, tandis qu'une troisième a refusé de lui remettre des marchandises. Ce vol de près de 12 000 bouteilles porte sur un préjudice de près de 130 000 euros. Outre ce vol spectaculaire de par son volume, d'autres vols ont eu lieu tout au long de l'année dans les chais ou lors d'opérations de transports. Ces faits, dûment signalés aux forces de l'ordre et faisant l'objet d'enquêtes, interviennent dans un contexte de fragilisation économique sévère de la filière, qui constitue pourtant un pilier de l'économie et de l'emploi des deux-Charentes. Or, en l'état de l'interprétation retenue par l'administration douanière, les volumes volés ont été assimilés à des volumes manquants réputés mis à la consommation, rendant exigibles les droits d'accise correspondants. Selon les organisations professionnelles, les montants réclamés au titre de ces droits s'échelonnent entre 50 000 et 141 000 euros, tandis que le préjudice global supporté par certaines exploitations peut atteindre près de 250 000 euros, en incluant la perte des volumes volés et les dégradations. Cette situation conduit à faire supporter aux viticulteurs et opérateurs locaux les conséquences financières d'actes criminels dont ils sont les victimes et constitue une charge supplémentaire pour des opérateurs déjà mis en difficulté par la conjoncture actuelle. Elle alimente un sentiment d'injustice profond dans un territoire attaché à la préservation de son activité viticole, de son savoir-faire et de son économie de proximité. Comme le demande le syndicat de la viticulture cognaçaise : « Cette situation est d'autant plus incompréhensible que, dans n'importe quel autre contexte, un citoyen victime d'un cambriolage n'est évidemment pas tenu de rembourser à l'État la valeur des biens qui lui ont été volés. Pourquoi en irait-il autrement pour les viticulteurs ? Le vol est, par nature, un évènement extérieur, imprévisible. À ce titre, le principe de force majeure doit pouvoir être pleinement examiné ». C'est pourquoi elle lui demande s'il entend reconnaître le caractère de force majeure des vols d'eaux-de-vie dûment constatés, afin de ne pas soumettre les volumes dérobés aux droits d'accise, et si une évolution de la doctrine de la DGDDI est envisagée afin de mettre un terme à cette situation pénalisant les victimes et une filière stratégique.