Mme Caroline Colombier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les assistants familiaux de la protection de l'enfance. Le décret n° 2025-305 du 1er avril 2025, applicable depuis le 1er janvier 2026, impose désormais 420 heures de formation sur 18 à 24 mois pour l'obtention du diplôme d'État d'assistant familial, y compris pour les professionnels de 60 ans ou plus proches de la retraite. Cette obligation paraît disproportionnée pour des candidats qui ne pourront que peu bénéficier de ce diplôme dans leur carrière, alors même que 19,7 % des assistants familiaux ont déjà 62 ans ou plus selon la DREES et que la profession souffre d'un déficit de recrutement structurel. Par ailleurs, les assistants familiaux demeurent exclus de la prime Ségur de 183 euros nets par mois, contrairement à d'autres professions du secteur médico-social accomplissant un travail d'accompagnement comparable. Cette exclusion, persistante malgré les extensions successives du dispositif, est vécue comme un déni de reconnaissance par une profession déjà peu attractive. La grille salariale n'a pas été revalorisée depuis sa création. Enfin, les assistants familiaux qui prolongent leur activité au-delà de la retraite dans le cadre du cumul emploi-retraite sont limités à 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale, un plafond insuffisant au regard de la spécificité et de la pénibilité de cette activité. Elle lui demande si le Gouvernement entend prévoir une dispense du diplôme d'État pour les assistants familiaux âgés de 60 ans ou plus, étendre la prime Ségur à l'ensemble de la profession, revaloriser la grille salariale et relever le plafond du cumul emploi-retraite dans les prochains textes budgétaires.

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Question 18117 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly · 15 September 2026

Mme Caroline Colombier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du maintien de la communication postale et écrite des avis de contravention de la transmission principalement postale des avis de contravention. Alors même que la procédure de verbalisation, de paiement et de contestation est désormais largement dématérialisée, chaque année, notamment durant les périodes estivales et les vacances scolaires, de nombreux automobilistes découvrent à leur retour plusieurs avis de contravention établis pendant leur absence. Dressés parfois pour des infractions successives commises dans les mêmes circonstances, l'envoi postal différé peut ainsi conduire un usager qui aurait pu régulariser immédiatement sa situation à perdre le bénéfice du tarif minoré de l'amende et, dans certaines situations, à voir le montant des sommes dues augmenter sensiblement. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) dispose déjà d'un dispositif permettant, dans certaines circonstances, l'envoi électronique des avis de contravention, notamment lorsque l'adresse électronique du titulaire du certificat d'immatriculation est enregistrée dans le système d'immatriculation des véhicules. La généralisation de ce dispositif, sur la base d'un consentement préalable de l'usager, et avec maintien d'un envoi postal pour les personnes qui ne souhaitent pas ou ne peuvent pas recourir au numérique, permettrait d'informer beaucoup plus rapidement les contrevenants. Elle faciliterait le paiement volontaire dans les délais impartis, limiterait les majorations et réduirait parallèlement les coûts administratifs, la consommation de papier et les frais d'affranchissement. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de généraliser la notification électronique des avis de contravention, notamment par l'utilisation de l'adresse électronique enregistrée dans le système d'immatriculation des véhicules, en permettant aux usagers d'opter pour ce mode de notification et, le cas échéant, de mettre en place un dispositif d'alerte permettant de prendre connaissance rapidement d'une nouvelle contravention. Elle lui demande également si une évolution est envisagée afin que l'information électronique puisse, lorsque l'usager y a expressément consenti, faire courir les délais de paiement et notamment permettre au contrevenant de bénéficier effectivement du tarif minoré, sans attendre la réception matérielle d'un courrier à son domicile.

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Question 18082 — agriculture

France · National Assembly · 15 September 2026

Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'absence de mesures de compensation en faveur des filières Cognac et Armagnac, victimes des mesures commerciales chinoises prises dans le contexte du différend entre la Chine et l'Union européenne sur les véhicules électriques. Dans sa réponse écrite 8728 publiée le 2 décembre 2025 au Journal officiel , M. le ministre affirmait que la France et l'Union européenne restaient « fortement mobilisées » pour limiter les effets négatifs de ces mesures sur la filière Cognac. Or dans un entretien publié le 4 septembre 2026 par Charente Libre , le président de l'Union générale des viticulteurs pour l'AOC Cognac (UGVC) répond à la question « Vous avez obtenu quoi, de Paris et de Bruxelles ? » par « Rien. Pas un centime ». Il indique également que la Commission européenne aurait confirmé, par courrier officiel, que la filière était légitime à demander des compensations, mais que cette démarche devait être portée par l'État français. Ces déclarations soulèvent de sérieuses interrogations sur les suites réellement données aux engagements du Gouvernement. Alors que les viticulteurs subissent une baisse massive des contrats, des stocks considérables et une dégradation sans précédent de leur situation économique, elle lui demande de préciser quelles démarches il a effectivement engagées auprès de la Commission européenne, quelles compensations ont été obtenues et pourquoi aucun dispositif financier spécifique n'a, à ce jour, été mis en place. Enfin, elle demande si le Gouvernement entend réclamer la création d'un mécanisme européen de compensation pour défendre notamment la viticulture française, notamment par l'affectation d'une partie des recettes douanières issues des mesures européennes visant les véhicules électriques chinois et estimées à 3 milliards d'euros par an, afin que les filières Cognac et Armagnac et plus largement la viticulture française et européenne ne supportent pas seules le coût d'un conflit commercial décidé au niveau européen et provoqué par l'ancien ministre français de l'économie et des finances.

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Question 17960 — enfants

France · National Assembly · 8 September 2026

Mme Caroline Colombier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le champ d'application de l'attestation d'honorabilité prévue à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles. L'attestation d'honorabilité constitue un dispositif important de prévention et de protection des mineurs, permettant de vérifier que les professionnels et bénévoles intervenant auprès de publics vulnérables ne font pas l'objet de condamnations ou de mesures incompatibles avec l'exercice de leurs fonctions. Toutefois, son champ d'application ne couvre pas, à ce jour, l'ensemble des personnes intervenant auprès des enfants scolarisés en école élémentaire ou accueillis dans le cadre des activités périscolaires. Cette situation peut susciter une incompréhension légitime des familles et des collectivités. Il apparaît dès lors nécessaire de s'interroger sur l'opportunité d'étendre le dispositif de contrôle de l'honorabilité aux personnes intervenant régulièrement auprès des enfants dans les écoles élémentaires et dans les accueils périscolaires. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage d'étendre le dispositif de l'attestation d'honorabilité aux professionnels, intervenants et bénévoles exerçant régulièrement auprès des enfants dans les écoles élémentaires et les accueils périscolaires et, à défaut, quelles mesures de contrôle des antécédents judiciaires sont actuellement applicables à ces personnes et permettent de rassurer les familles et d'offrir un niveau de prévention équivalent à la petite enfance.

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Question 17942 — communes

France · National Assembly · 8 September 2026

Mme Caroline Colombier appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'asphyxie financière que subissent de nombreuses petites communes rurales. Les élus de ces communes, souvent dotés de très peu de personnel administratif, doivent aujourd'hui faire face à des charges de fonctionnement qui augmentent plus vite que leurs recettes, sans disposer des marges de manœuvre fiscales ni de l'ingénierie nécessaires pour redresser la situation. Beaucoup se retrouvent contraintes de recourir massivement à l'emprunt pour financer même leurs investissements les plus courants, ce qui fragilise durablement leurs équilibres budgétaires. Un récent rapport de la chambre régionale des comptes de Nouvelle-Aquitaine confirme ce constat, documentant notamment un endettement croissant et une érosion du fonds de roulement dans plusieurs communes de la région. Loin d'être un phénomène isolé, cette situation illustre les effets d'une décentralisation mal financée, où l'État transfère des charges sans les moyens correspondants, forçant certaines communes à se tourner vers des dispositifs de mutualisation qu'elles n'ont pas choisis faute d'alternative. Elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour renforcer les dotations de l'État en faveur des petites communes rurales et leur garantir un accès effectif à un accompagnement financier et comptable de proximité, afin qu'elles puissent préserver leur autonomie de gestion sans être poussées vers des transferts de compétences subis.

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Question 17222 — agriculture

France · National Assembly · 28 July 2026

Mme Caroline Colombier attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par les exploitants agricoles face aux obligations de semis de couverts végétaux dans un contexte de sécheresse persistante. Les obligations de couverture des sols répondent à des objectifs agronomiques et environnementaux indispensables, notamment en matière de préservation des sols, de lutte contre l'érosion et d'amélioration de leur fertilité. Toutefois, leur mise en œuvre peut se heurter à des situations climatiques exceptionnelles. En effet, lorsque les épisodes de fortes chaleurs et de déficit pluviométrique se prolongent, comme cette année dans une grande partie du pays, les conditions ne permettent plus toujours d'assurer une implantation efficace des couverts végétaux, malgré le respect des dates réglementaires de semis. Dans ces circonstances, les exploitants peuvent être contraints d'engager des dépenses supplémentaires en semences, carburant et temps de travail pour des implantations dont la réussite est fortement compromise par des facteurs indépendants de leur volonté. Ils peuvent également se retrouver exposés à des difficultés de conformité au regard des règles applicables. Alors que les épisodes de sécheresse tendent à devenir plus fréquents et plus intenses, il apparaît nécessaire de prévoir des mécanismes d'adaptation permettant de concilier les objectifs environnementaux poursuivis avec les réalités agronomiques et climatiques rencontrées sur le terrain. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de mettre en place un dispositif de suivi et d'anticipation permettant, en cas de conditions climatiques exceptionnelles, d'adapter rapidement les obligations relatives aux couverts végétaux, notamment par la mise en œuvre de dérogations temporaires décidées suffisamment en amont afin d'éviter aux exploitants des charges inutiles et des situations d'impossibilité technique.

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Amendement 1239 — ART. 5

France · National Assembly · 16 July 2026

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Amendement 1238 — ART. 5

France · National Assembly · 16 July 2026

Amendment· Amendement1237rejected

Amendement 1237 — ART. 5

France · National Assembly · 16 July 2026

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Amendement 1236 — ART. 5

France · National Assembly · 16 July 2026

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Question 16990 — prestations familiales

France · National Assembly · 14 July 2026

Mme Caroline Colombier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du budget 2026 pour les familles nombreuses. Selon un rapport de l'Institut des politiques publiques publié le 15 juin 2026, les ménages comptant au moins trois enfants apparaissent comme les grands perdants des mesures sociales et fiscales adoptées dans le cadre de la loi de finances. Ces familles, qui représentent environ 14 % de la population et sont davantage présentes dans le bas de la distribution des revenus, enregistreraient la plus forte baisse de niveau de vie. L'étude chiffre cette baisse moyenne à 0,4 % pour les couples avec trois enfants ou plus, et à 1,3 % pour les familles monoparentales nombreuses. Cette perte résulterait principalement de la réforme des allocations familiales, qui repousse de 14 à 18 ans l'âge à partir duquel les allocations sont majorées. Cette mesure, peu débattue lors de l'examen budgétaire, devait permettre à l'État de réaliser environ 300 millions d'euros d'économies. Or, cet effort budgétaire pèse directement sur les foyers qui assument les charges les plus importantes en matière d'éducation, de logement, d'alimentation, de transport et de scolarité. Il affecte tout particulièrement les familles modestes et les parents isolés, pour lesquels les prestations familiales constituent une part essentielle du revenu disponible. Cette orientation interroge d'autant plus que le Président de la République a appelé à un « réarmement démographique ». Dans un contexte de baisse de la natalité, de hausse du coût de la vie et d'inquiétude croissante des familles, il paraît contradictoire de faire porter une part significative de l'effort budgétaire sur les ménages qui élèvent le plus d'enfants. Par ailleurs, le rapport souligne que les personnes seules sans enfant bénéficient davantage de la revalorisation de la prime d'activité, tandis que les familles nombreuses subissent les effets de la baisse des allocations familiales. Cette situation pose la question de l'équité du système social et fiscal, qui semble aujourd'hui insuffisamment tenir compte des charges familiales réelles. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend réévaluer les conséquences de cette réforme sur les familles nombreuses, en particulier les familles monoparentales et les ménages modestes, et quelles mesures correctrices il envisage afin de préserver leur niveau de vie, de mieux reconnaître les charges liées à l'éducation de plusieurs enfants et de garantir une politique familiale cohérente avec l'objectif affiché de soutien à la natalité.

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Question 16903 — établissements de santé

France · National Assembly · 14 July 2026

Mme Caroline Colombier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la dégradation préoccupante de l'offre de soins psychiatriques en Charente et sur la situation de l'hôpital Camille-Claudel. Alors que la santé mentale a été érigée en grande cause nationale en 2025 puis en 2026, l'hôpital Camille-Claudel à Angoulême, est confronté à une crise sans précédent. Après la fermeture du service d'hospitalisation complète en pédopsychiatrie de l'unité Mikado, faute d'un nombre suffisant de pédopsychiatres, l'établissement est désormais contraint de fermer, durant l'été, une unité d'hospitalisation complète de psychiatrie adulte de vingt-quatre lits. Cette décision fait suite aux arrêts de travail de deux psychiatres victimes d'épuisement professionnel, dans un contexte où près de la moitié des postes de psychiatres demeurent vacants. Cette succession de fermetures illustre les difficultés croissantes rencontrées par les établissements psychiatriques situés hors des grands centres hospitaliers universitaires pour recruter et fidéliser des praticiens. Elle fait peser un risque majeur sur la continuité des soins, tant pour les patients que pour leurs familles et accroît la pression sur des équipes déjà fortement sollicitées. Si des solutions transitoires sont recherchées, notamment grâce à la solidarité territoriale ou au recours à des praticiens diplômés étrangers, elles ne sauraient constituer une réponse durable à une pénurie devenue structurelle. Elle lui demande, en conséquence, quelles mesures immédiates le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de permettre à l'hôpital Camille-Claudel de retrouver des capacités normales d'hospitalisation en psychiatrie adulte et en pédopsychiatrie. Elle lui demande également quelles mesures structurelles sont envisagées pour renforcer durablement l'attractivité de la psychiatrie hospitalière, afin d'éviter que d'autres établissements ne soient conduits, à leur tour, à fermer des services faute de praticiens.

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Question 16876 — élus

France · National Assembly · 14 July 2026

Mme Caroline Colombier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la divulgation des adresses personnelles des élus dans le cadre des élections sénatoriales. L'article R. 162 du code électoral prévoit notamment l'établissement d'une liste des électeurs sénatoriaux faisant figurer leur « adresse », sans précision, laquelle est ensuite communiquée. Si la communication de cette liste répond aux exigences propres à l'organisation du scrutin, la diffusion du domicile personnel de milliers d'élus locaux apparaît de plus en plus difficilement conciliable avec les impératifs de protection des élus, dans un contexte marqué par la recrudescence des menaces et violences à leur encontre. Or l'article R. 162 ne précise pas que l'adresse mentionnée soit nécessairement celle du domicile. Dès lors, il pourrait être envisagé de retenir une adresse de correspondance liée à l'exercice du mandat, telle que l'adresse de la mairie ou toute autre adresse fonctionnelle, qui permettrait de répondre aux besoins de l'organisation des élections sénatoriales sans divulguer inutilement des données personnelles. Les élus concernés ne sont, en pratique, pas invités à indiquer l'adresse qu'ils souhaitent voir figurer sur cette liste, ni à consentir à la communication de leur domicile personnel. Ils ne disposent donc d'aucune faculté de privilégier une adresse de correspondance liée à l'exercice de leur mandat, alors même qu'une telle solution permettrait d'assurer les besoins de l'organisation du scrutin tout en limitant la diffusion de données personnelles. Elle lui demande en conséquence, si le Gouvernement considère que le droit en vigueur permet d'ores et déjà aux préfets de faire figurer une telle adresse de correspondance, auquel cas une instruction ou une circulaire pourrait utilement harmoniser les pratiques sur l'ensemble du territoire, ou s'il estime qu'une modification de l'article R. 162 du code électoral est nécessaire afin de préciser que l'adresse mentionnée sur la liste des électeurs sénatoriaux peut être une adresse fonctionnelle et non le domicile personnel de l'élu.

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Question 16836 — chasse et pêche

France · National Assembly · 14 July 2026

Mme Caroline Colombier attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de l'expiration, le 30 juin 2026, de l'arrêté ministériel du 3 août 2023 fixant la liste et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) de groupe 2. Depuis le 1er juillet 2026, les opérations de destruction à tir et par piégeage des espèces concernées ne disposent plus de base réglementaire. En Charente, cette situation affecte notamment le corbeau freux, la corneille noire et les opérations de destruction du renard roux au titre du régime ESOD. Si le renard peut toujours être prélevé dans le cadre du tir d'été, cette faculté ne saurait se substituer aux opérations de destruction et de piégeage indispensables à la protection des cultures, des élevages et de la petite faune. Ce vide réglementaire intervient en pleine période de moissons, alors que les dégâts causés aux exploitations agricoles se poursuivent. Les chasseurs et les piégeurs agréés, qui assurent bénévolement cette mission d'intérêt général, se trouvent privés des outils réglementaires nécessaires à leur action. Cette situation intervient dans un contexte de remise en cause croissante du dispositif des ESOD. Les recommandations récentes de l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable, conjuguées aux pressions constantes exercées par des organisations opposées à la chasse et à la régulation de la faune sauvage, nourrissent l'inquiétude du monde rural quant à l'avenir de cet outil indispensable à la prévention des dégâts agricoles et à la préservation des équilibres agroécologiques. L'absence de publication du nouvel arrêté avant l'échéance du précédent renforce ce sentiment d'abandon. Elle lui demande à quelle date le Gouvernement entend publier le nouvel arrêté fixant la liste des ESOD de groupe 2 pour la période 2026-2029 et s'il entend prendre des mesures permettant d'assurer sans délai la continuité des opérations de destruction dans les territoires les plus exposés aux dégâts.

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Question 16828 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 14 July 2026

Mme Caroline Colombier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par de nombreux assurés sociaux lorsqu'ils doivent transmettre une feuille de soins papier à leur caisse primaire d'assurance maladie afin d'obtenir le remboursement de soins réalisés auprès de certains professionnels de santé. Alors que la télétransmission via la carte Vitale permet, dans la majorité des situations, une prise en charge rapide et sécurisée des demandes de remboursement, certains actes ou certaines consultations donnent encore lieu à l'établissement d'une feuille de soins papier. L'assuré doit alors l'adresser par voie postale à sa CPAM ou la déposer physiquement dans un point d'accueil. Cette procédure apparaît aujourd'hui particulièrement inadaptée aux usages administratifs contemporains. Elle fait peser sur l'assuré la responsabilité matérielle de l'envoi d'un document original, sans garantie effective de bonne réception ni possibilité simple de suivi. En cas de perte du courrier, de retard d'acheminement ou d'absence de traitement, l'assuré peut être contraint de solliciter un duplicata auprès du professionnel de santé, lorsque cela est possible et voit le délai de remboursement considérablement allongé. Dans certains cas, cette situation peut conduire à une perte de chance réelle d'obtenir le remboursement de frais de santé pourtant dûment acquittés. Cette difficulté est d'autant moins compréhensible que les assurés disposent déjà d'un compte Ameli et de canaux numériques permettant d'échanger avec l'assurance maladie. La possibilité de déposer une feuille de soins papier numérisée, accompagnée le cas échéant des justificatifs nécessaires, dans un espace sécurisé, avec délivrance d'un accusé de réception et suivi de l'état de traitement, constituerait une mesure simple de modernisation administrative. Elle permettrait de réduire les délais, de limiter les pertes de documents, d'améliorer la traçabilité des demandes et de garantir davantage l'effectivité du droit au remboursement. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend permettre, à brève échéance, la transmission dématérialisée des feuilles de soins papier via le compte Ameli ou tout autre dispositif sécurisé, avec accusé de réception opposable à l'administration et quelles mesures il envisage afin que les assurés ne soient plus pénalisés par la perte ou l'absence de traitement d'un courrier postal contenant une demande de remboursement de soins.

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Question 16807 — agriculture

France · National Assembly · 14 July 2026

Mme Caroline Colombier interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante d'une partie des ménages agricoles. D'après une étude publiée par l'Insee en avril 2026, 16,3 % des personnes vivant dans un ménage agricole se situent sous le seuil de pauvreté, soit une proportion supérieure à celle observée pour l'ensemble des ménages actifs. Cette étude met également en évidence des écarts de niveau de vie particulièrement importants au sein du monde agricole, révélant une réalité économique très contrastée selon les territoires et les productions. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'elle touche des exploitants qui exercent une activité essentielle à la souveraineté alimentaire du pays et qu'elle fragilise le renouvellement des générations agricoles, notamment dans les territoires d'élevage. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de réduire durablement la pauvreté des ménages agricoles et garantir aux exploitants un revenu leur permettant de vivre dignement de leur travail.

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Question 16806 — agriculture

France · National Assembly · 14 July 2026

Mme Caroline Colombier attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les recours contentieux qui, en bloquant le permis de construire d'exploitations agricoles, compromettent des projets pourtant conformes à la réglementation et essentiels à la souveraineté alimentaire du pays. Dans sa circonscription, un projet d'élevage de 30 000 poules pondeuses de plein air, destiné à accroître la production nationale d'œufs, a obtenu l'ensemble des autorisations nécessaires après près de deux années de travail. Un unique recours déposé contre le permis de construire suffit pourtant à bloquer aujourd'hui le projet, son financement étant conditionné à l'absence de tout recours, alors que la procédure peut durer jusqu'à deux ans. Cette situation n'est pas isolée. Si le Gouvernement a engagé une accélération du contentieux des installations d'élevage classées et des ouvrages hydrauliques agricoles, le contentieux du permis de construire, qui relève du droit commun de l'urbanisme, reste exposé à des recours qui, sans être nécessairement fondés, suffisent à paralyser des projets pendant plusieurs années. Ce blocage de fait frappe en premier lieu les porteurs de projets les plus modestes et les territoires ruraux. Elle lui demande s'il entend, dans le cadre de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement actuellement en discussion, prévoir des dispositions spécifiques pour accélérer le traitement des recours dirigés contre les permis de construire d'exploitations agricoles, afin que leur seul dépôt ne suffise plus à compromettre des investissements légaux et essentiels à l'indépendance alimentaire du pays.

Amendment· Amendement1172rejected