Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'adéquation entre les missions confiées à la Mutualité sociale agricole et les moyens effectivement disponibles au sein des caisses de MSA. La MSA joue un rôle essentiel pour le monde agricole, en assurant la protection sociale des exploitants, des salariés agricoles, des employeurs et des retraités du secteur. Elle intervient également en matière de prévention des accidents du travail, de suivi des maladies professionnelles, d'accompagnement des employeurs et de contrôle du respect des obligations applicables dans les entreprises agricoles. Or les caisses de MSA sont confrontées à une évolution de leurs missions, dans un contexte de transformation du modèle agricole, de progression du salariat agricole dans certains secteurs et d'exigences croissantes en matière de sécurité, de prévention et d'accompagnement. Dans le même temps, plusieurs alertes ont été formulées sur la diminution des effectifs et sur la capacité des caisses à maintenir un service de proximité, particulièrement dans les territoires ruraux. Cette situation soulève une double préoccupation. D'une part, les agriculteurs et employeurs agricoles ne doivent pas être confrontés à une complexification supplémentaire de leurs démarches ni à une dégradation de l'accompagnement auquel ils ont droit. D'autre part, le maintien des missions essentielles de la MSA ne saurait se traduire par une hausse des charges pesant sur un secteur agricole déjà fragilisé. Mme la députée lui demande donc si le Gouvernement dispose d'une évaluation précise de l'évolution des missions et de la charge de travail des caisses de MSA, notamment en matière de prévention des risques professionnels et d'accompagnement des employeurs agricoles. Elle souhaite également savoir si les réductions ou contraintes d'effectifs observées ces dernières années ont eu un impact sur les délais de traitement, la présence territoriale et la qualité du service rendu. Enfin, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir le maintien des missions prioritaires de la MSA, sans alourdir les charges supportées par les agriculteurs et sans dégrader l'accès à un service de proximité dans les territoires ruraux.

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Question 14877 — industrie

France · National Assembly · 5 May 2026

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessité de garantir un soutien stable et prévisible aux industries lourdes françaises confrontées aux exigences de décarbonation. La réduction des émissions industrielles ne saurait se traduire par un affaiblissement de la souveraineté productive de la France, par des pertes d'emplois ou par une dépendance accrue aux importations. Elle doit au contraire s'inscrire dans une stratégie de réindustrialisation, de maintien des sites en France et de protection des savoir-faire nationaux. Le secteur du ciment illustre particulièrement cet enjeu. Indispensable au logement, aux infrastructures et à l'aménagement du territoire, il est fortement émetteur par nature et ne peut pas être décarboné par de simples ajustements techniques. Les projets de modernisation, de captage, de transport et de stockage du CO2 exigent des investissements considérables, engagés sur des durées longues et supposent une visibilité budgétaire suffisante. À cet égard, le groupe français Vicat, dernier cimentier français indépendant, fondé en 1853, constitue un acteur emblématique de l'industrie nationale. Son site de Montalieu-Vercieu, en Isère, est la plus importante cimenterie de France et représente à lui seul une part significative de la consommation nationale. Le projet VAIA, porté sur ce site, vise notamment à capter et séquestrer les émissions résiduelles de CO2, afin de maintenir une production industrielle stratégique sur le territoire national. Or à la suite de l'adoption de la loi de finances pour 2026, les industriels concernés ont besoin de garanties précises sur l'exécution effective des crédits votés, sur le calendrier des appels d'offres, sur le niveau des autorisations d'engagement mobilisables et sur la sécurisation des crédits de paiement dans la durée. Sans visibilité pluriannuelle, les projets les plus structurants risquent d'être ralentis ou fragilisés, au détriment de l'emploi industriel français et au bénéfice d'importations étrangères parfois produites dans des conditions moins exigeantes. Elle lui demande donc de préciser les moyens effectivement prévus en 2026 pour accompagner les industries lourdes françaises confrontées aux exigences de décarbonation, notamment dans les secteurs du ciment, de l'acier et de la chimie. Elle souhaite également savoir quelles garanties le Gouvernement entend apporter sur la continuité des financements au-delà du seul exercice budgétaire 2026, ainsi que sur les contreparties exigées en matière de maintien des sites, de préservation des emplois et de production sur le territoire national. Enfin, elle lui demande de confirmer que la politique de décarbonation industrielle ne conduira pas à une nouvelle désindustrialisation, mais qu'elle sera mise au service d'une véritable stratégie de souveraineté industrielle française.

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Question 14852 — enseignement privé

France · National Assembly · 5 May 2026

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, sur le financement des établissements d'enseignement catholique sous contrat par les collectivités territoriales et sur la nécessité de disposer de données précises à l'échelle départementale. En application du code de l'éducation, les collectivités sont tenues de contribuer aux dépenses de fonctionnement des classes privées sous contrat d'association dans des conditions comparables à celles des classes correspondantes de l'enseignement public. Ce principe de parité constitue une garantie essentielle pour les familles, les élèves et les établissements concernés. Or selon les éléments rendus publics par la Fédération nationale des organismes de gestion des établissements de l'enseignement catholique, des écarts importants persisteraient entre les montants légalement dus et les montants effectivement versés aux établissements catholiques sous contrat. À l'échelle nationale, ce manque à gagner serait estimé à près de 900 millions d'euros par an, avec de fortes disparités territoriales. Ces écarts peuvent fragiliser l'équilibre financier des établissements, notamment dans les territoires ruraux ou périurbains et conduire à une hausse des contributions demandées aux familles. Cette situation pose également une question de transparence, les modalités de calcul des forfaits, les dépenses retenues, les montants versés et les éventuels écarts constatés n'étant pas toujours aisément accessibles. Dans le département de l'Eure, où ces établissements participent au maillage éducatif du territoire, il apparaît nécessaire de disposer de données consolidées et vérifiables. Mme la députée lui demande donc si le Gouvernement dispose, pour ce département, du montant des forfaits dus et effectivement versés aux établissements catholiques sous contrat, en distinguant le premier degré, les collèges et les lycées. Elle souhaite également connaître le nombre d'établissements et d'élèves concernés, les éventuels écarts constatés, ainsi que les modalités de contrôle exercées par les services de l'État pour garantir le respect des obligations légales de financement. Enfin, elle lui demande si le Gouvernement entend publier chaque année des données nationales et départementales consolidées sur les forfaits versés aux établissements privés sous contrat.

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