Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation préoccupante des assistantes maternelles confrontées aux impayés de salaires. Mme la députée avait déjà interpellé le Gouvernement, en décembre 2022, sur ce fléau qui fragilise une profession essentielle à l'accueil des jeunes enfants et à l'équilibre de nombreuses familles. La réponse ministérielle de l'époque indiquait qu'un état des lieux avait été lancé, mais force est de constater que la situation, loin de s'améliorer, continue de se dégrader. En effet, des dizaines de milliers d'assistantes maternelles témoignent d'impayés récurrents : salaires déclarés mais non versés, décisions de justice non exécutées, frais de procédure exorbitants (huissiers, avocats, prud'hommes). Selon les fédérations professionnelles, près de 15 % des assistantes maternelles auraient été confrontées à au moins un impayé au cours de leur carrière, certains dossiers représentant plusieurs mois de revenus. Beaucoup finissent par quitter définitivement la profession, découragées par l'absence de protection réelle. Si le dispositif Pajemploi + a permis de sécuriser certains versements, toutes les professionnelles n'y ont pas accès et le fonds de garantie qui y est rattaché ne couvre aujourd'hui qu'un à deux mois de salaires, alors que les procédures judiciaires s'étalent bien au-delà. Mme la députée souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir l'exécution effective et sans délai des jugements rendus en faveur des assistantes maternelles et si le prélèvement obligatoire sur les parents mauvais payeurs pourrait être envisagé. De même, elle lui demande si la création d'un véritable fonds public de garantie des salaires impayés, sur le modèle de l'Agence de recouvrement des pensions alimentaires, pouvait être mise à l'étude, afin que plus aucune professionnelle ne se retrouve sans revenu malgré un travail accompli.

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Question 10612 — police

France · National Assembly · 28 October 2025

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le ministre des transports sur la nécessaire adaptation du cadre réglementaire de la sûreté aéroportuaire afin de permettre aux agents de la police nationale nouvellement déployés aux frontières d'exercer pleinement leurs missions. En droit et en pratique, les exemptions d'inspection-filtrage en zone de sûreté aéroportuaire visent aujourd'hui les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale lorsqu'ils sont en service. Cette rédaction exclut de facto des personnels pourtant placés sous l'autorité directe de la police aux frontières et concourant aux missions de contrôle : les fonctionnaires affectés à la police nationale en qualité de garde-frontières (dont les missions administratives sont indispensables à la continuité du contrôle) et les agents contractuels de la police nationale employés comme assistants au contrôle aux frontières. Bien qu'habilités et, le cas échéant, titulaires d'un titre de circulation aéroportuaire délivré après enquête administrative, ces agents ne bénéficient pas des mêmes facilités d'accès que leurs collègues fonctionnaires et se trouvent soumis à des inspections-filtrages systématiques, générant délais d'accès, ruptures de continuité de mission et situations paradoxales où un agent de l'État, en mission frontière, peut être palpé par un prestataire privé. Sans rien retrancher aux exigences de sûreté, il apparaît possible d'ajuster la rédaction réglementaire afin d'englober les personnels de la police nationale participant effectivement aux missions de contrôle aux frontières, sous garde-fous clairs, à savoir habilitation, détention d'un titre de circulation aéroportuaire (à l'exclusion des simples « accompagnés »), traçabilité des accès et contrôles aléatoires maintenus. Elle lui demande si le Gouvernement entend modifier l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif à la sûreté de l'aviation civile pour y ajouter explicitement « les personnels de la police nationale participant aux missions de contrôle aux frontières, qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels dûment habilités et titulaires d'un titre de circulation aéroportuaire » et, à défaut ou en complément, instruire la DGAC et les préfets afin d'harmoniser les arrêtés locaux autour d'une procédure spéciale garantissant la fluidité de l'action de l'État tout en préservant l'exigence de sûreté. Elle souhaite également connaître les garanties opérationnelles envisagées (contrôles a posteriori , journalisation des accès, formations spécifiques) ainsi que le volume d'agents concernés et le calendrier de mise à jour.

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Question 10535 — dépendance

France · National Assembly · 28 October 2025

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation alarmante que connaissent aujourd'hui les établissements et services pour personnes âgées (ESMS). Une situation que vient confirmer le dernier baromètre « RH et Finances » publié en mai 2025 par la Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées (FNADEPA). Selon cette enquête, menée auprès de 1 600 directeurs, plus de 70 % des structures déclarent manquer de personnel, soit une aggravation marquée par rapport à 2024 (58 %). Cette pénurie chronique contraint ainsi un établissement sur deux à recourir régulièrement à l'intérim, avec des conséquences lourdes sur la stabilité des équipes et sur la qualité de l'accompagnement offert aux résidents. En moyenne, chaque structure doit faire face à 2,7 équivalents temps plein vacants, tandis qu'un tiers des directeurs envisage de quitter leur métier à court ou moyen terme, signe d'un profond découragement. À ces tensions humaines s'ajoutent des difficultés financières croissantes : un établissement sur deux a terminé l'exercice 2024 en déficit, pour un montant moyen de 131 000 euros. La situation est particulièrement critique dans les Ehpad où 54,6 % d'entre eux étaient déficitaires en 2024, avec un déficit moyen de 151 000 euros. Pour 77,6 % des cas, il a fallu puiser dans les réserves pour compenser ces pertes. Or près de 42 % des Ehpad n'ont déjà plus de réserves suffisantes pour absorber un éventuel déficit futur. Parallèlement, la réforme des services autonomie à domicile ajoute de nouvelles contraintes. Elle se heurte, selon la FNADEPA, à des obstacles importants. Selon elle, 87,5 % des services d'aide à domicile (SAD) et 60 % des SSIAD signalent des difficultés majeures de mise en œuvre, aggravant encore la tension dans un secteur déjà à bout de souffle. Alors que le précédent gouvernement avait annoncé la présentation d'un plan « grand âge », la FNADEPA alerte : si les orientations envisagées vont dans le bon sens sur le principe, elles restent trop générales et ne répondent pas à l'urgence économique et sociale vécue par les structures de terrain. Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures concrètes et budgétairement garanties seront inscrites dans ce plan afin de soutenir le recrutement et la fidélisation des personnels, de sécuriser durablement le financement des Ehpad, des résidences autonomie et des services à domicile et d'accompagner efficacement la mise en œuvre de la réforme des services autonomie à domicile.

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Question 10529 — déchets

France · National Assembly · 28 October 2025

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la crise profonde que traverse aujourd'hui la filière française de collecte et de tri des textiles. Chaque année, grâce à elle, près de 240 000 tonnes de vêtements et de linge sont collectées partout en France, permettant leur réemploi, leur recyclage ou leur valorisation énergétique, plutôt que leur enfouissement ou leur incinération. Mais l'importance de cette filière ne se limite pas à l'environnement : elle fait également vivre plus de 3 000 salariés, dont près d'un tiers en insertion, offrant ainsi une seconde chance à des personnes éloignées de l'emploi. Or ce modèle doublement bénéfique est aujourd'hui menacé. Le coût réel de traitement atteint 304 euros/tonne, quand l'éco-organisme Refashion - structure agréée par l'État et chargée de mettre en œuvre la responsabilité élargie des producteurs (REP) textile - n'en compense que 156 euros/tonne. Ce différentiel crée un véritable gouffre financier pour les acteurs de terrain. La décision du Relais, principal collecteur national, de suspendre sa collecte en juillet 2025 en constitue un signal d'alarme particulièrement préoccupant. Si rien n'est fait, c'est l'ensemble du maillon français du réemploi et du recyclage qui risque de s'effondrer. Cette situation est d'autant plus incompréhensible que Refashion dispose de plus de 200 millions d'euros de trésorerie, alimentés par les contributions des producteurs et donc par les consommateurs, sans que ces fonds soient réellement utilisés pour répondre aux urgences de la filière. Parallèlement, l'explosion des textiles issus de l'ultra fast fashion (Shein, Temu...) augmente les volumes et en réduit la qualité, rendant leur tri toujours plus complexe et onéreux. Le précédent gouvernement avait ainsi annoncé un plan de soutien temporaire (223 euros/tonne en 2025 puis 228 euros/tonne en 2026) et engagé une refonte du cahier des charges de Refashion. Mme la députée voudrait donc savoir si le nouveau gouvernement entend poursuivre et renforcer le travail déjà engagé. Elle l'interroge en particulier sur la mobilisation des importantes réserves de Refashion et sur les garanties qu'il compte apporter aux structures afin de leur permettre de continuer à collecter, trier et recycler les textiles, dans un contexte où l'ultra fast fashion accentue chaque jour davantage les défis à relever.

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Question 10528 — consommation

France · National Assembly · 28 October 2025

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par les usagers en cas de perte, de retard ou d'avarie de colis. En vertu des articles L.133-1 à L.133-3 du code des transports, la responsabilité du transporteur est engagée et l'expéditeur peut obtenir un remboursement calculé en fonction du poids du colis perdu ou endommagé. Pourtant, dans la pratique, cette garantie légale demeure très largement théorique. De nombreux citoyens témoignent de l'impossibilité d'exercer directement ce recours, du fait des clauses contractuelles imposées par certaines plateformes de commerce en ligne ou de seconde main, qui interdisent tout contact avec le transporteur. Il en résulte une situation paradoxale : l'expéditeur ou le destinataire, victime d'une perte, se retrouve dans une impasse, faute d'interlocuteur et de procédure effective, quand bien même la loi lui reconnaît un droit à indemnisation. Certains particuliers comme professionnels subissent ainsi des préjudices financiers importants, sans solution de recours. Au-delà de l'atteinte aux droits des consommateurs, ces dysfonctionnements ont aussi un impact écologique, puisque de nombreux biens neufs ou d'occasion finissent détruits ou stockés inutilement dans les entrepôts, en pure perte de ressources. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir aux usagers un droit de recours direct et simplifié auprès des transporteurs, s'il compte mettre un terme aux clauses contractuelles qui empêchent les citoyens de faire valoir leurs droits et, enfin, s'il envisage de renforcer la traçabilité des colis non distribués.

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Question 10519 — chasse et pêche

France · National Assembly · 28 October 2025

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les menaces qui pèsent sur la chasse au gibier d'eau et aux oiseaux migrateurs. Depuis 2021, au sein de la commission européenne NADEG et de son groupe d'experts « Task Force for Recovery of Birds » (TRFB), des recommandations ont été émises sur la « durabilité » de la chasse aux oiseaux migrateurs. Le 8 novembre 2024, la Commission européenne a ainsi présenté des conclusions préconisant un moratoire sur quatre espèces, le fuligule milouin, le canard siffleur, la caille des blés et la grive mauvis, ainsi qu'une réduction de moitié des prélèvements sur trois autres espèces, la sarcelle d'hiver, le canard souchet et le canard pilet. Ces propositions suscitent une vive inquiétude et une légitime colère dans le monde de la chasse française. La Fédération nationale des chasseurs (FNC) et de nombreux experts dénoncent des conclusions biaisées, arrêtées avant même la tenue des réunions et fondées sur des données scientifiques partielles ou incohérentes. Dans certains cas, les effectifs estimés seraient même inférieurs aux prélèvements réalisés, ce qui démontre la faiblesse de la méthodologie employée. De plus, l'origine extra-européenne de la majorité des populations chassées en France durant l'hiver serait souvent ignorée, faussant l'analyse de leur renouvellement. Au lieu de défendre les chasseurs français face à ces diktats bruxellois, le Gouvernement aurait même choisi d'aller encore plus loin en prévoyant de restreindre la chasse de neuf espèces supplémentaires et de réduire la période de chasse au deuxième dimanche de janvier. Ces décisions, prises sans concertation ni fondement scientifique solide, participent d'une entreprise de démantèlement de la chasse française, au mépris de ses traditions, de son rôle économique et social dans les territoires ruraux et des 1,03 million de chasseurs pratiquants en France. D'autant que ces mesures s'ajoutent à des pertes déjà subies avec l'ouverture repoussée au premier samedi d'août au lieu du 14 juillet pour le domaine public maritime, l'ouverture fixée au 21 août au lieu du 14 juillet pour le domaine privé et la fermeture avancée au 31 janvier au lieu du 28 février. Elle lui demande donc de préciser quelles données scientifiques justifient ces restrictions, si les critiques formulées par les représentants du monde de la chasse et certains experts indépendants ont bien été examinées et surtout quelles garanties elle compte apporter pour que la chasse française soit défendue face aux orientations de plus en plus contraignantes de la Commission européenne.

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Question 10504 — associations et fondations

France · National Assembly · 28 October 2025

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la raréfaction des contrats parcours emploi compétences (PEC) pour les associations. Ces contrats constituent souvent l'unique levier permettant de salarier des personnes éloignées de l'emploi tout en garantissant la continuité de missions d'intérêt général essentielles : solidarité, lien social, accompagnement des personnes fragiles ou encore protection animale. Or leur diminution brutale met aujourd'hui en péril des secteurs entiers. Des refuges pour animaux, déjà saturés, se trouvent ainsi contraints de fermer, faute de personnel. Cette situation est dramatique alors même que les services de l'État ne disposent pas de suffisamment de places pour accueillir les animaux saisis lors d'affaires de maltraitance. De leur côté, les associations d'aide à domicile voient elles aussi leurs équipes fragilisées, alors que leurs interventions sont vitales auprès des personnes âgées, isolées ou handicapées. Cette crise trouve sa source dans des choix budgétaires contestables : selon les données officielles, seuls 32 000 contrats PEC ont été financés en 2025, contre 50 000 initialement prévus, soit une baisse de 36 %. Au premier quadrimestre 2025, les entrées dans le dispositif ont chuté de 43 % par rapport à la même période en 2024 et le nombre total de bénéficiaires est passé de 47 700 à 36 400 en un an (- 24 %). Dans plusieurs régions, l'aide de l'État a même été réduite de 40 % à 30 % du SMIC horaire et la durée initiale des contrats est passée de 10 à 6 mois, accentuant la précarité des structures concernées. Cela alors que de nombreuses personnes privées d'emploi pourraient utilement s'investir dans ces associations, s'y former et retrouver un lien social. Le Gouvernement prétend conditionner le RSA à des heures d'activité, mais supprime ici, petit à petit, un dispositif qui permet justement une insertion professionnelle réelle et immédiate, au bénéfice des plus fragiles et de l'intérêt général. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rétablir, dans des conditions réalistes et durables, les contrats PEC au bénéfice des associations œuvrant sur le terrain. Elle souhaite notamment savoir si un relèvement du nombre de contrats financés, ainsi qu'une amélioration du taux de prise en charge par l'État, sont envisagés afin de préserver la survie de centaines de structures et le bien-être de milliers de bénéficiaires, humains comme animaux.

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Question 10488 — agriculture

France · National Assembly · 28 October 2025

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante des producteurs français de tomates cerises. Alors que la production nationale est abondante et de qualité, les exploitants se heurtent à une mévente persistante et à une accumulation d'invendus qui menacent directement la viabilité de la filière. Cette crise, aggravée par une consommation atone liée à une météo peu favorable, résulte surtout du retour massif sur le marché français de tomates cerises importées, notamment en provenance du Maroc, proposées à des prix très inférieurs aux coûts de production en France. Ces importations, rendues possibles par l'accord de libre-échange avec le Maroc, fragilisent lourdement les producteurs nationaux au moment même où ils sont en pleine période de récolte. Cet écart de compétitivité, accentué par des normes sociales et environnementales plus exigeantes en France, place les maraîchers dans une situation d'asphyxie économique et les conduit parfois à détruire leurs récoltes faute de débouchés. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer une concurrence équitable et si, à cette fin, il envisage de réviser l'accord commercial avec le Maroc, afin de protéger la production française en pleine saison et de soutenir immédiatement les producteurs victimes de cette distorsion de concurrence.

Amendment· AmendementII-CL218rejected

Amendement II-CL218 — ART. 49

France · National Assembly · 24 October 2025

Amendment· AmendementII-CL217rejected

Amendement II-CL217 — ART. 49

France · National Assembly · 24 October 2025