Question 10612 — police

Summary

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le ministre des transports sur la nécessaire adaptation du cadre réglementaire de la sûreté aéroportuaire afin de permettre aux agents de la police nationale nouvellement déployés aux frontières d'exercer pleinement leurs missions. En droit et en pratique, les exemptions d'inspection-filtrage en zone de sûreté aéroportuaire visent aujourd'hui les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale lorsqu'ils sont en service. Cette rédaction exclut de facto des personnels pourtant placés sous l'autorité directe de la police aux frontières et concourant aux missions de contrôle : les fonctionnaires affectés à la police nationale en qualité de garde-frontières (dont les missions administratives sont indispensables à la continuité du contrôle) et les agents contractuels de la police nationale employés comme assistants au contrôle aux frontières. Bien qu'habilités et, le cas échéant, titulaires d'un titre de circulation aéroportuaire délivré après enquête administrative, ces agents ne bénéficient pas des mêmes facilités d'accès que leurs collègues fonctionnaires et se trouvent soumis à des inspections-filtrages systématiques, générant délais d'accès, ruptures de continuité de mission et situations paradoxales où un agent de l'État, en mission frontière, peut être palpé par un prestataire privé. Sans rien retrancher aux exigences de sûreté, il apparaît possible d'ajuster la rédaction réglementaire afin d'englober les personnels de la police nationale participant effectivement aux missions de contrôle aux frontières, sous garde-fous clairs, à savoir habilitation, détention d'un titre de circulation aéroportuaire (à l'exclusion des simples « accompagnés »), traçabilité des accès et contrôles aléatoires maintenus. Elle lui demande si le Gouvernement entend modifier l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif à la sûreté de l'aviation civile pour y ajouter explicitement « les personnels de la police nationale participant aux missions de contrôle aux frontières, qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels dûment habilités et titulaires d'un titre de circulation aéroportuaire » et, à défaut ou en complément, instruire la DGAC et les préfets afin d'harmoniser les arrêtés locaux autour d'une procédure spéciale garantissant la fluidité de l'action de l'État tout en préservant l'exigence de sûreté. Elle souhaite également connaître les garanties opérationnelles envisagées (contrôles a posteriori , journalisation des accès, formations spécifiques) ainsi que le volume d'agents concernés et le calendrier de mise à jour.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 28 October 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 20 January 2026

   Réponse

   Vous faites une proposition concernant les exemptions d'inspection-filtrage pour accéder en zone de sûreté à accès réglementé des aéroports. Vous indiquez que cette exemption serait cohérente avec celle dont peuvent bénéficier des agents de l'État lorsqu'ils sont en exercice. Au regard de leur sensibilité, certaines dispositions du droit de l'Union européenne, des lois et des règlements relatives à la sûreté de l'aviation civile ne sont pas publiées et ne sont communiquées qu'à ceux qui ont besoin d'en connaître. C'est le cas notamment de la liste des personnes qui sont exemptées d'inspection-filtrage, information qui est à diffusion restreinte et qui ne peut donc faire l'objet d'une réponse précise à une question écrite. Pour autant, il est possible de vous indiquer que cette liste est arrêtée au niveau national et s'applique donc sur l'ensemble du territoire national et ne relève pas d'arrêtés locaux. Par ailleurs, il importe de noter que la détention d'un titre de circulation aéroportuaire (TCA) permettant d'accéder en zone de sûreté à accès réglementé (ZSAR) sans accompagnement ne saurait impliquer une exemption d'inspection-filtrage. Ainsi, à titre d'exemple, tous les agents de la DGAC titulaires d'un TCA font l'objet d'une inspection-filtrage à chaque accès à la ZSAR. Les exemptions sont très limitativement énumérées et ont vocation à le rester ; conformément au droit européen qui s'applique dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile.

   Source: dateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 20 January 2026

  Open at official source

• Question

  text · FR · 28 October 2025

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Katiana Levavasseur · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.