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Person

Katiana Levavasseur

France

Records

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Question· Question écrite8093answered

Question 8093 — personnes handicapées

France · National Assembly · 1 July 2025

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les effets restrictifs de l'article 254 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, relatif au maintien de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) après 62 ans. Ce dispositif permet aux bénéficiaires de l'AAH ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite de continuer à percevoir cette allocation, tout en poursuivant une activité professionnelle, sans être contraints de liquider leur pension. Toutefois, selon l'instruction IT 2024-220 du 14 novembre 2024, cette possibilité est réservée aux bénéficiaires de l'AAH-1, c'est-à-dire ceux présentant un taux d'incapacité d'au moins 80 % et nés à compter du 2 novembre 1962. Cette restriction exclut les personnes dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %, alors même qu'elles rencontrent aussi des limitations substantielles et durables dans l'accès à l'emploi. Dans certains cas, comme celui d'une bénéficiaire ayant repris une activité partielle après de longues années de traitements médicaux lourds, cette exclusion compromet directement sa stabilité financière et sa réinsertion, alors même qu'elle souhaite continuer à travailler. Dans un contexte où l'allongement de la vie active est encouragé et où l'inclusion des personnes handicapées est une priorité, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'évaluer l'opportunité d'étendre ce dispositif aux bénéficiaires dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %, afin de mieux soutenir les parcours de réinsertion et favoriser le maintien dans l'emploi.

Question· Question écrite7888answered

Question 7888 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 1 July 2025

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation préoccupante des sapeurs-pompiers blessés psychiquement à la suite d'interventions en service. Ces femmes et ces hommes, engagés au service de la population, exposent quotidiennement leur intégrité physique et mentale pour assurer la sécurité des concitoyens. Pourtant, lorsqu'ils sont victimes de troubles psychiques consécutifs à des évènements traumatiques comme des agressions armées, des scènes d'horreur ou des risques de mort imminente, ils ne bénéficient pas d'une reconnaissance institutionnelle ni d'une prise en charge à la hauteur de leur engagement. Mme la députée a ainsi été saisie du témoignage d'un ancien sapeur-pompier professionnel, victime d'un état de stress post-traumatique sévère après une intervention. La victime s'est retrouvée isolée, sans soutien adapté ni accompagnement administratif adéquat. Ce manque d'accompagnement a mis sa vie en danger et a touché durablement sa famille. Il est aujourd'hui urgent de reconnaître officiellement les blessures psychiques comme des blessures de service, de garantir un accompagnement psychologique et administratif digne et de mettre en place une politique nationale harmonisée de soutien aux sapeurs-pompiers blessés, indépendamment des décisions locales des SDIS. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer la reconnaissance, la protection et la prise en charge des sapeurs-pompiers atteints de troubles psychiques en lien avec leur activité professionnelle et si une réforme structurelle est envisagée pour garantir une égalité de traitement sur l'ensemble du territoire.