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France · Amendment · Amendement

523

Amendement 523 — APRÈS ART. 41

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

19 June 2025

Last action

27 June 2025 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Franck Allisio, Maxime Amblard, Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Christophe Barthès, Romain Baubry, José Beaurain, Christophe Bentz, Théo Bernhardt, Guillaume Bigot, Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Pascale Bordes, Anthony Boulogne, Manon Bouquin, Jorys Bovet, Jérôme Buisson, Eddy Casterman, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Bruno Clavet, Caroline Colombier, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Marc de Fleurian, Hervé de Lépinau, Sandra Delannoy, Jocelyn Dessigny, Edwige Diaz, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Alexandre Dufosset, Gaëtan Dussausaye, Aurélien Dutremble, Auguste Evrard, Frédéric Falcon, Guillaume Florquin, Emmanuel Fouquart, Thierry Frappé, Julien Gabarron, Stéphanie Galzy, Jonathan Gery, Frank Giletti, Yoann Gillet, Christian Girard, Antoine Golliot

Subjects

Discovery layer

Source updated

27 June 2025

Official sourceShare

Summary

Le Gouvernement remet chaque année, avant le 30 juin, au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la présente loi. Ce rapport présente, pour l’année écoulée, l’évolution des indicateurs suivants : – nombre de logements reconstruits ou réhabilités dans le cadre des opérations de résorption de l’habitat insalubre ; – nombre de logements raccordés à l’eau potable et à l’assainissement ; – nombre d’emplois créés ou pérennisés dans les secteurs publics et privés ; – évolution de l’offre de soins, du nombre de professionnels de santé installés, et des équipements déployés ; – avancement des chantiers structurants dans les domaines des transports, de l’éducation et de la sécurité ; – part d’exécution effective des crédits budgétaires et européens alloués. Il comprend également un bilan détaillé des projets labellisés « Mayotte résiliente », précisant leur état d’avancement, leur financement, leur impact économique et social, ainsi que leur éligibilité et la mobilisation effective des fonds européens, notamment du Fonds européen de développement régional, du Fonds social européen +, du Fonds européen agricole pour le développement rural et du Fonds de solidarité européen.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 19 June 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 27 June 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 27 June 2025

    Adopté

    Source: dateSort

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