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Person

Philippe Brun

France

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Question· Question écrite5837open

Question 5837 — retraites : généralités

France · National Assembly · 8 April 2025

M. Philippe Brun attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le dispositif de rachat des trimestres non cotisés pour la retraite. Deux options de rachat existent pour un maximum de 12 trimestres. La première consiste à racheter un trimestre afin qu'il ne soit pas pris en compte dans le calcul de la décote. La seconde inclut la première option en plus du fait que le trimestre racheté soit inclus dans le calcul de la durée globale du nombre de trimestres cotisés requis pour avoir le taux plein. Le coût de rachat est plus élevé pour la seconde option. Or, même pour la première option, ce coût oscille entre plusieurs centaines et plusieurs milliers d'euros pour un trimestre. Cela constitue une somme très importante pour les travailleurs des classes moyennes et populaires. Il est possible d'échelonner le paiement : 36 mensualités pour 5 à 8 trimestres, 60 mensualités pour 9 à 12 trimestres. Cependant, même en étalant le règlement au maximum, ce dispositif semble inabordable pour beaucoup de Français. Or les Français ayant une carrière hachée, ceux à qui s'adresse ce dispositif, sont aussi très souvent ceux ayant le plus de difficultés financières. De plus, le coût du rachat augmente avec l'âge. Pourtant, c'est en s'approchant de la retraite qu'on décide de faire ce genre de démarches. Cette règle liée à l'âge empêche donc de nombreux Français proches de la retraite de racheter leurs trimestres. Pour ces raisons, ce dispositif apparaît mal adapté aux ressources de ceux à qui il est pourtant destiné. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de prendre des mesures visant à rendre plus accessible le dispositif de rachat des trimestres non cotisés pour les Français des classes moyennes et populaires.

Question· Question écrite5727answered

Question 5727 — enseignement

France · National Assembly · 8 April 2025

M. Philippe Brun appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inégalité du mode de calcul de la reprise des services de droit privé pour les lauréats du concours de l'éducation nationale. Ce nouveau mode de calcul de reclassement du personnel ayant eu précédemment une carrière dans le privé entraine un effet de seuil injuste pour celles et ceux qui ont obtenu le concours avant 2023. En effet, les nouveaux titulaires depuis 2023 se voient dotés d'un salaire très supérieur à leurs homologues. Ils disposent en plus d'un reclassement dans un échelon leur garantissant de passer lors de mouvements devant les personnels ayant eu le concours en 2020, 2021 ou 2023. Bien que, dans sa décision n° 260508 du 10 décembre 2004, le Conseil d'État indique que l'absence d'effet rétroactif permettant de faire bénéficier les agents déjà en fonction des nouvelles dispositions statutaires ne constitue pas une discrimination contraire au principe d'égalité de traitement entre fonctionnaires d'un même corps, il lui demande de lui indiquer désormais ce qu'il compte mettre en place pour améliorer la situation de ces enseignants.