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Person

Philippe Brun

France

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Question· Question écrite5500answered

Question 5500 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Philippe Brun interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la comptabilisation des dépenses engagées par les collectivités locales pour l'enfouissement des réseaux de communications électroniques. Selon l'instruction n° 01-114-M0 du ministère des finances du 10 décembre 2001; lorsqu'une collectivité locale finance l'enfouissement de lignes téléphoniques existantes, cette opération doit être comptabilisée en dépenses de fonctionnement, car ces infrastructures ne lui appartiennent pas. En revanche, l'enfouissement des réseaux électriques est considéré comme un investissement. Pourtant, ces travaux concernent souvent les mêmes infrastructures et sont réalisés conjointement, ce qui oblige les collectivités à repartir artificiellement leurs dépenses entre fonctionnement et investissement, compliquant ainsi leur gestion budgétaire. Or les dépenses de fonctionnement sont plus contraignantes pour les collectivités, tandis que les dépenses d'investissement leur offrent plus de souplesse financière et facilitent l'accès à des financements. Aussi, il lui demande s'il envisage de modifier ces règles comptables afin que l'enfouissement des réseaux de communication électronique soit reconnu comme une dépense d'investissement, à l'instar de celui des réseaux électriques.