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Marie Pochon

France

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Question· Question écrite9535answered

Question 9535 — retraites : généralités

France · National Assembly · 2 September 2025

Mme Marie Pochon interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'absence de publication du décret d'application de l'article 24 de la loi 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale relatif à l'octroi de trimestres de retraite supplémentaires aux sapeurs-pompiers volontaires. Cette loi accorde, au titre de la solidarité nationale, le principe d'une bonification de la durée d'assurance de 3 trimestres pour les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli 10 années de service, complétée par l'attribution d'un trimestre supplémentaire tous les 5 ans au-delà de 10 ans d'engagement comme sapeur-pompier volontaire. Cette proposition avait fait consensus lors de son examen et sa mise en place est très attendue par les sapeurs-pompiers volontaires. Dans la Drôme, plus de 2 500 pompiers volontaires œuvrent au quotidien à protéger les habitantes et les habitants. Face à la désertification médicale grandissante et à l'accumulation des risques liés au dérèglement climatique, les sapeurs-pompiers volontaires sont en première ligne pour venir en aide aux citoyennes et aux citoyens. Cette mesure, adoptée par la représentation nationale, est une marque de reconnaissance de leur rôle essentiel et il serait incompréhensible qu'elle ne soit finalement pas suivie d'effets dans les plus brefs délais. De nombreux collègues parlementaires de tous bords politiques ont adressé à M. le ministre, ainsi qu'à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, plusieurs questions écrites sur ce sujet qui inquiète légitimement les sapeurs-pompiers volontaires. M. le ministre a répondu que les travaux interministériels avaient repris afin d'aboutir à une version du décret satisfaisante et dans l'esprit de la loi. Ainsi, elle souhaiterait connaître l'état d'avancement de ces travaux et si une date de publication de ce décret est prévue par les ministères.

Question· Question écrite9528open

Question 9528 — politique extérieure

France · National Assembly · 2 September 2025

Mme Marie Pochon appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des droits des minorités religieuses en Syrie. Après 54 ans à la tête de la Syrie et après 13 ans de guerre entre le régime et les rebelles, le règne de la dynastie Al-Assad a pris fin en décembre 2024. La fin du régime Assad est une opportunité historique pour construire une Syrie nouvelle, pluraliste et démocratique, respectueuse de toutes les minorités culturelles et religieuses. Bien que le nouveau régime ait été accueilli avec les honneurs par le chef de l'État récemment, il faut rester très vigilant sur les risques d'exactions, de vengeance ou de dérives et pour protéger les civils et les minorités, priorité absolue pour la politique étrangère de la France. C'est d'autant plus urgent, qu'après les attaques et les massacres contre les Alaouites et les Druzes, une église orthodoxe a été la cible d'une attaque de l'État islamique et a fait au moins 20 morts le 22 juin 2025. Chrétiens, musulmans chiites comme sunnites, kurdes, druzes, yézidis, alaouites, tous doivent pouvoir vivre dans la sécurité et la dignité et leurs droits protégés par le nouveau régime syrien et ces efforts doivent être soutenus par la France et l'Union européenne. L'Europe doit s'engager pleinement dans la reconstruction de la Syrie et soutenir l'émergence d'un régime basé sur les droits et les libertés. Ainsi, elle souhaite savoir quelles actions il met en place pour assurer la protection de toutes les minorités religieuses en Syrie, au regard des récents évènements tragiques qu'ont connus plusieurs d'entre elles.

Question· Question écrite9510answered

Question 9510 — montagne

France · National Assembly · 2 September 2025

Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le cadre légal de réglementation de l'encadrement des personnes en moyenne montagne en milieu montagnard hors neige, se répercutant sur la profession des accompagnateurs en moyenne montagne (AMM). La profession d'accompagnateur en moyenne montagne est sanctionnée par un diplôme d'État (DE) d'alpinisme de niveau 5, intégré à la filière montagne. L'obtention de ce diplôme nécessite une longue formation préparant aux difficultés et aux risques spécifiques liés au milieu montagnard (altitude, pente, isolement, conditions météorologiques variables). Cette formation est organisée par l'École nationale de ski nordique et de la moyenne montagne de Prémanon, qui est un établissement déconcentré de l'École nationale des sports de montagne de Chamonix. Comme d'autres métiers de l'encadrement d'activités de loisirs à risque, ce diplôme est soumis à un recyclage périodique pour mettre à jour connaissances et compétences. L'activité des accompagnateurs en moyenne montagne se déroule dans un environnement parfois dangereux, présentant des risques nécessitant la mise en œuvre de mesures de sécurité particulières. Ceci est particulièrement vrai avec le changement climatique qui favorise l'instabilité du terrain et des prévisions météorologiques. Lorsque le milieu est enneigé, ce diplôme est protégé par la notion d'environnement spécifique. Cette notion d'environnement spécifique interdit à tout autre diplôme ne présentant pas les garanties de sécurité et de connaissances du milieu d'encadrer l'activité de raquette à neige. En milieu enneigé, seuls les guides de haute montagne, les moniteurs de ski et les accompagnateurs en montagne ont le droit d'encadrer cette activité contre rémunération. Ceci est particulièrement important avec la démocratisation des activités de montagne, la fréquentation en augmentation et la multiplication des incidents et des accidents durant les périodes de grosse affluence. En revanche, il n'existe actuellement pas de définition d'environnement spécifique montagnard en dehors du milieu enneigé ou tropical. Or ces milieux ne présentent pas les mêmes caractéristiques ni les mêmes risques et ne nécessitent pas les mêmes compétences. Alors que les montagnes connaissent une fréquentation en nette hausse depuis quelques années, les personnels proposant de l'encadrement en montagne sont également de plus en plus nombreux, avec des diplômes moins qualifiants que celui d'AMM, comme les BPJEPS, les CQP et autres diplômes fédéraux. Ces encadrants représentent une véritable concurrence pour la profession d'AMM, déjà mise à mal par le changement climatique et le raccourcissement des saisons. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour corriger cette imprécision du code du sport en créant un cadre légal définissant le milieu montagnard hors neige et ce afin de garantir que les accompagnateurs de moyenne montagne, agents qualifiés à la compétence certifiée, reconnue et entretenue régulièrement, ne subissent plus de concurrence déloyale dans l'accompagnement des personnes en milieu de moyenne montagne et ainsi assurer la sécurité des personnes accompagnées face aux risques allant croissants même hors neige.

Question· Question écrite9507answered

Question 9507 — Internet

France · National Assembly · 2 September 2025

Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur l'abondement du fonds d'aménagement numérique du territoire. Le Plan France très haut débit a pour objectif d'apporter un accès au très haut débit et à la fibre optique à l'ensemble du territoire en 2025 mais on sait d'ores et déjà que cet objectif est fragile aussi bien dans les zones AMII que dans les zones RIP. Dans la Drôme et l'Ardèche, cet objectif devrait normalement être tout aussi atteint qu'ailleurs : il est annoncé que 97 % du territoire sera couvert en 2025. Si cet objectif est déjà très ambitieux, les 3 % restants se situent bien souvent (mais pas seulement) dans des territoires ruraux et de montagnes reculés. Ardèche Drôme Numérique, le syndicat mixte chargé de leur déploiement, s'est lancé à la recherche des fonds manquants pour le déploiement de ces prises plus chères en raison de leurs difficultés d'accès. Le développement du haut et très haut débit est devenu un enjeu majeur pour le développement socio-économique des territoires ruraux. L'accès à une connexion internet de qualité est devenu absolument essentiel pour accéder aux droits et aux services, même dans les petites communes reculées, et la fin du réseau cuivre, trop peu rentable et cher à entretenir, a été annoncée pour 2030. Sans un raccord au haut et très haut débit pour ces ménages d'ici là, ceux-ci se verront coupés d'un accès internet avec toutes les problématiques en matière d'accès aux droits fondamentaux que cela engendre. Pour financer les investissements et l'entretien nécessaire au déploiement du réseau très haut débit et fibre, le Fonds d'aménagement numérique du territoire (FANT) a été créé en 2009 mais il n'a jamais été abondé à la hauteur des besoins réels. Pourtant, ce fonds est crucial non seulement pour financer le déploiement des infrastructures de très haut débit, mais aussi pour assurer leur entretien et leur sécurisation sur le long terme. De plus, il permettrait de répondre à la demande croissante des acteurs locaux, privés comme publics, qui sollicitent ce financement pour résoudre les difficultés spécifiques rencontrées sur le terrain. Aussi, elle lui demande quel est l'avenir du FANT, dans le contexte budgétaire actuel, et quelles dispositions seront prises par le Gouvernement pour permettre à toutes et tous, quelle que soit leur situation géographique, de bénéficier d'un accès au réseau fibre fiable, performant et pérenne.

Question· Question écrite9458answered

Question 9458 — agriculture

France · National Assembly · 2 September 2025

Mme Marie Pochon appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives des Cuma (coopératives d'utilisation de matériel agricole). Il s'agit de la seule ligne budgétaire de l'État qui concerne les Cuma et accompagne les transitions agricoles de groupes d'agricultrices et d'agriculteurs. Sur le territoire de la région Auvergne-Rhône-Alpes, cela concerne 1 600 Cuma et 10 000 Cuma à l'échelle nationale. Les Cuma existent depuis 1945 dans le but de proposer une solution efficace car collective face au défi de la mécanisation de l'agriculture française. Ce sont des structures essentielles pour permettre aux agricultrices et agriculteurs de s'entraider sur leurs fermes, de mutualiser les ressources et les machines et des projets sur leurs exploitations, d'optimiser l'organisation du travail, alors que moins de 20 % du matériel agricole est mutualisé et que les charges de mécanisation comptent pour 50 % des dépenses des exploitations en France, des charges allant croissant avec la hausse des prix du matériel agricole, aggravant encore les situations d'endettement de nombreuses exploitations. Le DiNA est un conseil stratégique, qui a pour objectif de réaliser un état des lieux de la Cuma (gouvernance, situation économique et financière, organisation des chantiers, charges de mécanisation, etc.), de proposer un plan d'actions et d'accorder aux Cuma une aide aux investissements immatériels, dans le but d'améliorer leurs performances économiques, environnementales et sociales. Le DiNA implique de A à Z les agriculteurs dans la construction commune des constats et des propositions et actions. Pourtant, les coupes budgétaires envisagées ne l'ont malheureusement pas épargné, ce qui inquiète l'ensemble du réseau Cuma, qui ne dispose pourtant que de cette seule ligne budgétaire qui ne représente qu'une enveloppe inférieure à 2 millions d'euros dans le budget de l'État. Ainsi, elle souhaite savoir comment elle continuera de soutenir ces projets essentiels pour permettre l'accompagnement des agriculteurs et pour s'assurer de la pérennité du dispositif pour toutes les Cuma de France dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026.

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Question 9025 — élevage

France · National Assembly · 29 July 2025

Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les incohérences relevées dans la modification de l'arrêté du 21 février 2024 relatif aux dérogations à l'interdiction de « destruction » des loups, puisqu'il s'agit d'une espèce protégée. Cette nouvelle modification vient préciser certaines dispositions de l'arrêté modificatif du 7 février 2025, en introduisant une liste de mesures de « réduction de vulnérabilité » applicables aux troupeaux bovins et équins, tout en maintenant la disposition antérieure selon laquelle il n'existe pas de « référentiel de protection valide techniquement » pour ces types de troupeaux. Cette position apparaît contradictoire et injustifiable. D'un côté, le Gouvernement reconnaît, par cette liste, l'existence de mesures concrètes pour limiter la prédation ; de l'autre, il persiste à nier la faisabilité d'un référentiel de protection, alors qu'il pourrait être établi à partir de ces mêmes mesures. Le Conseil national de protection de la nature (CNPN) a d'ailleurs relevé cette incohérence, en rappelant que l'existence de telles mesures justifie pleinement la création d'un référentiel et l'ouverture d'un financement public. L'association One Voice rappelle également que le rapport IGEDD-CGAAER de 2023 indiquait clairement que la notion de « non-protégeabilité » des bovins et équins ne repose sur aucun fondement technique et que le même rapport recommandait expressément son abandon. L'introduction récente de la notion de « vulnérabilité », jusqu'alors absente du droit et des dispositifs d'indemnisation, semble constituer un contournement de cette recommandation. Ce contournement ouvre de facto la voie à une multiplication des tirs d'abattage de loups, sans encourager le recours à des solutions de protection pourtant disponibles et efficaces lorsqu'elles sont correctement mises en place, comme le reconnaissent de nombreuses études françaises et européennes. En outre, l'arrêté ne précise toujours pas quelles entités seront chargées de réaliser les « analyses technico-économiques territoriales » prévues par l'arrêté modificatif du 7 février, alors que ces analyses conditionnent l'octroi de dérogations sur les territoires à risque. En conséquence, elle lui demande si elle entend établir un référentiel de protection dédié aux troupeaux bovins et équins, fondé sur les mesures identifiées, afin de permettre leur reconnaissance et leur financement public, et si les analyses technico-économiques territoriales seront bien confiées à des organismes indépendants, garantissant leur objectivité.

Question· Question écrite8615open

Question 8615 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 15 July 2025

Mme Marie Pochon interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la baisse du plafond de remises accordées aux pharmacies d'officine pour les médicaments génériques. En effet, les professionnels du secteur s'inquiètent d'une décision unilatérale prise en ce mois de juin, à quelques jours seulement de sa mise en application. Le plafond de 40 % de remise sur les médicaments génériques permet aux officines, dans un contexte de hausse de leur charges (énergie, loyers...), d'assurer leur équilibre budgétaire. La France compte désormais moins de 20 000 officines et les habitants des zones rurales craignent chaque année la fermeture de leur pharmacie de proximité qui assure bien souvent la première prise en charge des patients et leur orientation dans le parcours de soins. Aussi, cette décision, qui menace directement la viabilité économique de nombre d'officines et fait craindre la réduction des embauches ou la réduction des amplitudes horaires d'ouverture, est incompréhensible et inquiétante. Si le sujet du prix des médicaments et des remboursements par la sécurité sociale doit évidemment préoccuper les Français, ces décisions ne doivent pas se prendre aux dépens des pharmacies : il est de la responsabilité du Gouvernement d'assurer que la production des médicaments se fasse en Europe, que les prix des médicaments puissent être régulés auprès des fabricants et laboratoires pharmaceutiques et enfin d'assurer des politiques de prévention plutôt que de traitement en matière de santé, afin d'endiguer les dépenses de sécurité sociale. Ainsi, elle lui demande les raisons qui ont conduit son ministère et la DGSS à décréter cette baisse soudaine du plafond de remises pour les médicaments génériques. Elle souhaite également, conformément aux annonces du ministre de la santé, connaître l'état d'avancement des discussions avec les organisations représentatives des pharmaciens.