Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

CS176

Amendement CS176 — AVANT ART. 43 A

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 September 2025

Last action

10 September 2025 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Christine Arrighi, Pouria Amirshahi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet

Subjects

Discovery layer

Source updated

10 September 2025

Official sourceShare

Summary

Afin d’assurer la mise en œuvre et l’évaluation de la politique publique spécifique, il est institué auprès du Ministre de l’économie un Comité national d’observation des risques cyber dans le secteur de cybersécurité dans le secteur bancaire, financier et assurantiel. Ce comité a pour mission notamment : 1° De suivre l’évolution des menaces et incidents de cybersécurité dans le secteur bancaire, financier et assurantiel ; 2° D’évaluer la mise en œuvre des obligations légales et réglementaires en matière de cybersécurité par les acteurs concernés ; 3° De prévenir les effets induits des mesures de cybersécurité sur les coûts supportés par les usagers, notamment en matière de frais bancaires et assurantiels. Le comité rend publics annuellement ses travaux de suivi et d’évaluation dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie. Sa composition, fixée par arrêté ministériel, comprend notamment : – des représentants des associations agréées de défense des consommateurs ; – des représentants des établissements bancaires, financiers et assurantiels ; – des représentants des autorités de régulation et de contrôle compétentes ; – un représentant de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information. Les membres du comité siègent à titre gratuit.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 5 September 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 10 September 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 10 September 2025

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.