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Person

Catherine Couturier

France

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Question· Question orale sans débat809open

Question 809 — associations et fondations

France · National Assembly · 4 June 2024

Mme Catherine Couturier alerte Mme la ministre de la culture sur les interventions répétées de la préfecture de la Creuse et de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine dans les subventions de la DRAC attribuées aux associations culturelles. La Creuse fait face à de nombreux défis d'accès à la culture notamment liés à une population très éloignée de la vie culturelle et à l'absence de dispositifs culturels. Cette situation est néanmoins relevée par la qualité de son réseau associatif d'une grande richesse. L'emploi associatif est un enjeu social et économique fort pour le département, garantissant liens sociaux, pratiques culturelles et sportives, qui représente jusqu'à 15 % des emplois du secteur privé. En dépit de ces réalités et depuis deux ans maintenant, on assiste à la création d'une politique agressive à l'encontre de nombreuses associations en totale rupture d'équité territoriale d'accès à la culture. En Creuse, 6 associations ont vu leurs contrats d'engagement républicain (CER) révoqués ou attaqués. Il est même fait état d'une liste noire d'associations à ne pas subventionner, sur la base de critères strictement personnels. Les raisons sont diverses et variées et contreviennent souvent aux politiques du ministère. La préfecture de la Creuse a retiré les subventions et les agréments de services civiques à Télémillevaches , pourtant doyenne des télévisions associatives françaises. Plus récemment le centre culturel et résidence internationale d'artistes « La Métive » s'est vu retirer de nombreuses subventions, retrait dû à la seule volonté de la préfète sur des questions arbitraires. Par conséquent, Mme la députée demande à Mme la ministre de s'engager pour reprendre la main sur le bon déroulement des subventions de son ministère au niveau régional. Elle lui demande également quelle est la position de la rue de Valois dans la relation avec la place Beauvau et avec l'ensemble des corps préfectoraux. Finalement, elle l'interroge sur les actions qu'elle souhaite mener contre les ingérences faites dans les attributions de ces subventions.

Question· Question écrite18276open

Question 18276 — défense

France · National Assembly · 4 June 2024

Mme Catherine Couturier attire l'attention de M. le ministre des armées sur les révélations établies par Médiapart sur la présence « d'authentiques néonazis » sur le camp militaire de La Courtine en Creuse. Le 22 mai 2024, le journal d'investigation révèle que l'armée française a accueilli et formé la 3e brigade d'assaut ukrainienne, « héritière du régiment Azov, mouvement nationaliste radical aux composantes néonazies ». Bien que l'ensemble des soldats de cette brigade ne soient pas tous affiliés à l'idéologie nazie, nombre des soldats de cette brigade le sont ouvertement sur les réseaux sociaux. En particulier, un soldat, qui est largement connu pour porter fièrement un tatouage SS bien visible sur le visage, a publié des photos de lui en uniforme français « vraisemblablement prises dans une cantine du camp de La Courtine qui indique au contraire que le tatouage en question a été momentanément recouvert d'un pansement ». Cet élément amène à penser que les services du ministère des armées ne pouvaient ignorer l'affiliation à l'idéologie néonazie de certains soldats. Ces services se défendent en indiquant que ce sont « les forces armées ukrainiennes qui organisent le flux et la sélection des militaires ukrainiens envoyés en France et en Europe». Cette réponse n'est pas et ne sera jamais à la hauteur des exigences de l'armée française et des valeurs de la République française. La France doit systématiquement s'opposer à toute forme d'obscurantisme et ne devrait jamais justifier de tels propos strictement inadmissibles, voire illégaux. Dans le contexte historique des massacres ayant eu lieu dans l'ancienne région Limousine comme à Oradour-sur-Glane ou Tulle, l'utilisation par ces néo-nazis d'un symbole ressemblant en tout point à celui de la division Das Reich , ayant orchestré ces massacres, est d'autant plus violent et traumatisant pour la mémoire des combattants de la Résistance et de la Seconde Guerre mondiale. Pour l'anniversaire des 80 ans de la libération du territoire national et à la veille du 27 mai, journée nationale de la Résistance, ce fait d'actualité est particulièrement outrageant. Pour l'ensemble de ces raisons, elle lui demande s'il va adresser un émoi pour avoir participé à la formation de néonazis par l'armée française, en répondant au fait que les services de l'armée ne pouvaient ignorer l'appartenance de ces soldats à des mouvements néonazis et donc « de faire toute la lumière » sur les évènements qui se sont déroulés dans le camp de la Courtine en Creuse.

Question· Question écrite18126open

Question 18126 — justice

France · National Assembly · 28 May 2024

Mme Catherine Couturier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application des articles R. 431-11 et R. 811-8 du code de justice administrative (CJA) relatifs à la dispense du ministère d'avocat dans les requêtes pour excès de pouvoir. Il est dit que les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés sous peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. Cependant, l'article R. 431-11 dispose que « ces dispositions ne sont pas applicables aux recours pour excès de pouvoir ni aux demandes d'exécution d'un arrêt définitif ». Et l'article R. 811-8 confirme cette dispense d'avocat en ces termes : « Lorsqu’une disposition spéciale a prévu une dispense d'avocat en appel, les parties peuvent agir et se présenter elles-mêmes ». Pourtant, les greffes des tribunaux administratifs imposent dans les notifications de jugement qu'ils adressent aux citoyens que la requête en appel doit être présentée par un avocat, à peine d'irrecevabilité sans rappeler les termes des articles précités prévoyant justement cette dispense. S'appuyant sur les notifications adressées par les greffes des tribunaux, les juges des cours administratives d'appel exigent à leur tour l'obligation de recourir à un avocat, faisant ainsi perdre aux justiciables le bénéfice de cette dispense garantie par les articles dont il est question en cas d'excès de pouvoir. Aussi par la présente, Mme la députée demande à M. le ministre d'indiquer les textes législatifs et réglementaires qui autorisent une cour administrative d'appel à limiter la portée des articles R. 431-11 et R. 811-8 du code de justice administrative et à obliger le citoyen à avoir recours au ministère d'avocat dans les procédures en appel pour excès de pouvoir. Dans le cas contraire, en l'absence de textes excluant certains excès de pouvoir ou restreignant la portée des articles R. 431-11 et R. 811-8 du CJA, d'indiquer les moyens dont disposent le citoyen pour faire valoir ses droits à agir.