Mme Catherine Couturier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise en œuvre des nouvelles grilles horaires pour les diplômes de baccalauréats professionnels dans l'enseignement agricole. Cette demande, souhaitée par la direction générale de l'enseignement et de la recherche (DGER), entraîne dans les faits une modification dans le décompte hebdomadaire des heures de pluridisciplinarité, en violation de la réglementation actuelle, c'est-à-dire la circulaire « MAYAJUR » de 2004. Le Pacte et la loi d'orientation et d'avenir agricoles (PLOA) prévoient pourtant, sur le papier, une politique éducative ambitieuse pour l'enseignement agricole afin de lui permettre de relever les nombreux défis auxquels l'agriculture française et les territoires sont confrontés. Toutefois, la réalité semble être bien différente. Les enseignants constatent en effet sur le terrain que cette nouvelle mesure est catastrophique pour l'organisation de leur temps de travail. En effet, ce nouveau mode de calcul leur impose un temps de travail théorique réduit, ce qui les oblige à accélérer et donc bâcler certaines parties du programme pour maintenir un service complet. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les conditions de travail des enseignants, de manière générale, ne cessent de se dégrader. L'INSEE a par exemple estimé qu'un enseignant travaille en moyenne 42 heures par semaine. Dans un contexte où l'enseignement fait face à un déficit d'attractivité et tout particulièrement dans le secteur agricole, cette décision de réajuster le calcul du temps de travail, avec pour objectif non avoué de la part de la DGER d'accroître la « productivité » des enseignants, sans compensation financière supplémentaire, ne fera qu'aggraver la situation. Cette réforme introduit le principe insupportable du « travailler plus pour gagner autant ». En conséquence, elle souhaite connaître les motivations de ce nouveau mode de calcul du temps de travail des enseignants, qui, tout à la fois, contredit la volonté gouvernementale de revaloriser la rémunération des enseignants et ne respecte pas la réglementation encadrant l'organisation des services des enseignants de l'enseignement agricole public, tout en aggravant encore davantage le manque d'attractivité de l'enseignement agricole en matière de recrutement d'enseignants.

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Question 14397 — bois et forêts

France · National Assembly · 23 January 2024

Mme Catherine Couturier alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le coût excessif de traitement des déchets du bois dans le cadre de la mise en application de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB). Avec le nouveau barème de l'éco-contribution induit par la mise en œuvre de la REP, le coût de traitement des déchets du bâtiment sera beaucoup plus élevé pour le bois que pour le béton ; celui-ci est de 23 euros pour une tonne de bois et de 3,5 euros seulement pour une tonne de béton. Ce coût se répercute nécessairement sur les prix du bois de construction. La conséquence directe sera une baisse des ventes du bois d'œuvre et une augmentation de l'utilisation du béton. Alors que le déficit en logements sociaux se fait de plus ressentir dans les zones tendues et que la France doit œuvrer à la rénovation énergétique des bâtiments, le Gouvernement doit agir pour soutenir la filière du bois de construction. L'augmentation du prix du bois de construction risque également de favoriser l'utilisation du bois sous forme de biomasse forestière. Cette utilisation du bois encouragée par le Gouvernement dans la stratégie nationale bas carbone (SNBC-2) met en péril les écosystèmes forestiers et le puits de carbone forestier français, en contradiction totale avec l'article 5 des accords de Paris relatif à l'augmentation du puit de carbone. Ainsi, il est primordial d'agir pour valoriser une utilisation durable du bois comme le bois d'œuvre. Mme la députée encourage donc M. le ministre à réévaluer le nouveau barème de l'éco-contribution dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs et à faire évoluer la péréquation entre les éco-organismes pour s'aligner sur les matériaux les plus écologiques. Le bois étant un matériel plus écologique, il est essentiel d'agir afin de rééquilibrer les coûts de l'éco-contribution tout en assurant des revenus suffisants pour les éco-organismes. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.

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Question 14373 — agriculture

France · National Assembly · 23 January 2024

Mme Catherine Couturier alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par la filière apicole française et plus particulièrement dans le Limousin. Face à l'explosion incontrôlé de l'inflation, la consommation des ménages a baissé considérablement. Sur l'année 2023, le miel français enregistre une chute de cinq points de consommation. Dans le même temps, la filière apicole limousine a plus de 170 tonnes de miel non distribué. La baisse de la consommation concerne principalement le miel en filière longue, à savoir le miel vendu aux conditionneurs. Ces conditionneurs, organisés sous forme d'oligopole, appliquent une politique de prix agressive envers les producteurs apicoles. Le conditionneur le plus notable possède les marques « Miel les Apiculteurs », « Lunes de Miel » et « La ruche aux délices », qui enregistre 45 % du marché du miel français en sortie de caisse. Cette entreprise possèderait également l'un des plus gros laboratoires d'analyse du miel français. Elle serait donc à la fois juge et partie. Selon la filière apicole, ces laboratoires d'analyses participeraient d'une fraude généralisée en autorisant la quasi-totalité du miel d'import, en dépit d'une qualité et d'une origine douteuse. En effet, le miel d'import est souvent un simple mélange artificiel de fructose et de glucose qui ne demande pas d'interventions animales. Cette fraude généralisée est directement liée au manque de personnel dans les organismes de contrôle. Ce « miel » d'import impose un prix qui défie toute concurrence sur le marché français sous des étiquettes qui trompent les consommateurs sur l'origine et le mode de production réel du produit. En sachant que 30 % de l'alimentation en France vient des pollinisateurs, Mme la députée demande donc à M. le ministre de soutenir la filière apicole traditionnelle. Pour ce faire, elle l'incite à agir pour la transparence des mécanismes d'analyses et des marges engrangés par les conditionneurs de miel. Elle l'encourage également à recruter davantage de fonctionnaires à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

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