Mme Catherine Couturier attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le régime de reconnaissance des catastrophes naturelles. Dans un entretien sur France 2, le 16 novembre 2023, M. le ministre a affirmé vouloir « revoir la grille des catastrophes naturelles, la manière dont on les prend en charge ». En effet, la législation actuelle ne reconnaît pas la tornade comme catastrophe naturelle ce qui ne permet pas aux citoyens creusois d'être indemnisés au regard de la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles. Dans une précédente question écrite, Mme la députée appelait l'attention du ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la reconnaissance de la tornade du 9 mars 2023 en Creuse comme catastrophe naturelle. Cette tornade particulièrement dévastatrice avait détruit bon nombre d’habitations et de bâtiments agricoles, particulièrement dans la commune de Pontarion. À cela, le Gouvernement considérait que les différents dispositifs d'assurances existants, comme la garantie tempête, « permettent une indemnisation rapide et efficace des sinistrés et n'envisage pas de les modifier ». Elle lui demande d'agir pour revoir la grille des catastrophes naturelles et de clarifier la position du Gouvernement à ce sujet.

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Question 13570 — agriculture

France · National Assembly · 12 December 2023

Mme Catherine Couturier interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'herbicide prosulfocarbe. Ce désherbant est autorisé jusqu'en 2027, pourtant il est dévastateur et s'infiltre partout. Il a déjà été détecté dans nombre de cultures alimentaires, notamment celles qui se récoltent en automne. Les cultivateurs de sarrasin biologique semblent particulièrement touchés par cette problématique. En effet, cet herbicide est pulvérisé sur les champs destinés aux céréales d'hiver en même temps que les récoltes d'octobre et novembre. Celles-ci sont donc contaminées par les épandages des cultures voisines. Les agriculteurs doivent donc anticiper leurs récoltes pour éviter la contamination, mais cette anticipation ne permet pas la maturité complète des récoltes, ce qui pose ensuite des difficultés de séchage et de conservation. Sinon, les limites légales risquent d'être dépassées et de rendre la récolte impropre à la consommation, même conventionnelle. Ce fut le cas par exemple d'une coopérative en Bourgogne, touchée par la contamination du sarrasin, où 25 % de la récolte a été perdue (soit 170 tonnes) et n'a pu servir que dans la méthanisation. Cet herbicide est particulièrement dangereux parce que très volatile : des champs ont été contaminés alors que l'épandage le plus proche était distant de 5 km, enclavé dans un bois. En effet, la molécule ne semble pas affectée par les barrières physiques, selon l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) et pourrait parcourir jusqu'à des centaines de kilomètres. Même des cultures sous serre ont été contaminées via l'eau de pluie utilisée pour l'arrosage. Les cultures conventionnelles sont concernées par les mêmes limitations, toutefois les contrôles sont moindres que sur les cultures biologiques. Cependant, étant donné la volatilité de la molécule, il est probable qu'elle contamine autant la filière conventionnelle que la filière biologique. Le sarrasin est particulièrement touché, mais l'herbicide a été retrouvé dans d'autres cultures comme le cresson, les épinards, la roquette, les pommes etc. Les risques pour la santé sur le long terme n'ont pas été correctement évalués. Dans le doute, la Commission européenne a prolongé l'autorisation jusqu'en 2027, au mépris de tout principe de précaution ! Mme la députée souhaite savoir ce que M. le ministre compte faire pour préserver les cultures et la santé des Français du prosulfocarbe. Plus largement, elle souhaite savoir quelle action il compte entreprendre pour planifier la sortie de l'agriculture chimique.

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