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Person

Serge Muller

France

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Question· Question écrite10818answered

Question 10818 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 11 November 2025

M. Serge Muller attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'actualité récente mettant en lumière des situations inacceptables sur la vente d'articles sur des plateformes de vente en ligne comme Shein, où des articles violent toute morale et réglementation, notamment des poupées représentant des mineurs à caractère sexuel, comme le cas récemment révélé sur Shein. Ces pratiques choquantes, posent un grave problème pour la protection des individus dans la société. Les dispositifs actuels restent insuffisants pour assurer leur suppression rapide. L'absence d'un système efficace et simplifié de signalisation, d'identification des plateformes et des vendeurs ainsi que le manque d'accès facilité des autorités à l'information sur les acheteurs fragilisent la lutte contre ces agissements. Il est intolérable que des articles susceptibles de promouvoir des actes illégaux, pouvant causer de graves troubles, restent en circulation. Il est urgent d'instaurer un cadre réglementaire clair permettant la suppression immédiate de ces contenus et une meilleure coopération avec la police et la justice. Aussi, il voudrait connaître les mesures concrètes que le Gouvernement envisage de prendre pour mettre en place un système fiable et simplifié de signalement, d'identification et de suppression de ces articles illicites sur les plateformes de vente en ligne, tout en garantissant un accès rapide des forces de l'ordre aux données sur les transactions suspectes.