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France · Amendment · Amendement

II-AS45

Amendement II-AS45 — APRÈS ART. 81

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

6 November 2025

Last action

12 November 2025 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Franck Allisio, Maxime Amblard, Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Christophe Barthès, Romain Baubry, José Beaurain, Christophe Bentz, Théo Bernhardt, Guillaume Bigot, Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Pascale Bordes, Anthony Boulogne, Manon Bouquin, Jorys Bovet, Jérôme Buisson, Eddy Casterman, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Bruno Clavet, Caroline Colombier, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Marc de Fleurian, Hervé de Lépinau, Sandra Delannoy, Jocelyn Dessigny, Edwige Diaz, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Alexandre Dufosset, Gaëtan Dussausaye, Aurélien Dutremble, Auguste Evrard, Frédéric Falcon, Guillaume Florquin, Emmanuel Fouquart, Thierry Frappé, Julien Gabarron, Stéphanie Galzy, Jonathan Gery, Frank Giletti, Yoann Gillet, Christian Girard, Antoine Golliot

Subjects

Discovery layer

Source updated

12 November 2025

Official sourceShare

Summary

L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La première phrase du 1° est complétée par les mots : « , à l’exclusion des frais des séances d’accompagnement psychologique et des frais de transport » ; 2° Le 2° est ainsi modifié : a) Les mots : « aux 4° et 5° » sont remplacés par les mots : « au 4° » ; b) Sont ajoutés les mots : « du même code et les frais afférents aux vaccinations dont la liste est déterminée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale » 3° Le 3° est ainsi modifié : a) Le mot : « à » est remplacé par les mots : « au premier alinéa de » ; b) À la fin, les mots : « du même code » sont supprimés ; c) Sont ajoutés les mots : « dudit code, à condition d’être relatifs à la grossesse, à l’accouchement et à ses suites, ainsi que les frais définis aux 1°, 2° et 3° du même article » ; 4° À la fin du 4°, les mots : « et, pour les autres bénéficiaires, dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article » sont supprimés ; 5° Le septième alinéa est supprimé ; 6° La première phrase du huitième alinéa est ainsi modifiée : a) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ; b) Le mot : « certains » est remplacé par les mots : « l’ensemble des » ; c) À la fin, les mots : « qui ne peut excéder neuf mois » sont supprimés ; 7° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Sont exclus de la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article les frais relatifs aux rhinoplasties, aux allogreffes de cornée, aux interventions hors tumeur maligne du sein, aux poses d’implants cochléaires, aux gastroplasties et autres interventions pour obésité, aux interventions de reconstruction de l’oreille moyenne et pour oreilles décollées, ainsi que les frais destinés à la prévention d’une maladie. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 6 November 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 12 November 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 12 November 2025

    Adopté

    Source: dateSort

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