Mme Mélanie Thomin alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation alarmante dans laquelle se trouve le réseau officinal, après avoir été interpellée par le Conseil régional de l'ordre des pharmaciens (CROP) de Bretagne, des syndicats de pharmaciens et des pharmaciens de sa circonscription. Cette situation fait suite à la baisse envisagée des remises applicables aux médicaments génériques, pilier de leur modèle économique. La direction de la sécurité sociale (DSS) a récemment proposé une réduction du plafond des remises sur les génériques, passant de 40 % à une fourchette comprise entre 20 et 25 %. Cette décision menace directement l'équilibre économique des officines, qui tirent en moyenne 30,10 % de leur excédent brut d'exploitation (EBE) de ces remises. Elle représenterait une perte estimée à 600 millions d'euros pour le réseau officinal. Par ailleurs, cette décision a été prise sans concertation préalable avec les représentants de la profession. Les professionnels de santé ont pourtant exprimé leur volonté de participer à des discussions structurelles sur l'évolution de leur mode de rémunération. Or le Gouvernement a récemment prorogé l'arrêté relatif aux remises jusqu'au 1er août 2025, sans qu'aucune nouvelle concertation ne soit programmée, provoquant l'inquiétude légitime des acteurs de terrain. Ceux-ci demandent la suspension de toute décision unilatérale de réduction des remises, une clarification sur les mesures envisagées pour préserver le maillage officinal, notamment en zone rurale, ainsi que l'ouverture rapide de négociations sur un nouveau modèle économique pérenne pour les officines, garantissant l'accès aux soins pour tous. La région Bretagne n'est pas épargnée par la désertification pharmaceutique. Entre 2004 et 2023, 180 officines ont fermé, avec un rythme qui s'accélère ces dernières années (11 fermetures par an depuis 2019). Le Finistère est particulièrement touché, concentrant à lui seul plus de 60 fermetures depuis 2004, soit près de trois fois plus que les autres départements bretons. En outre, une officine sur deux rencontre des difficultés de trésorerie. Cette proposition de réduction du plafond des remises génériques constitue ainsi un véritable « coup de massue », qui ne pourra qu'amplifier la crise et conduire de nombreuses pharmacies à désinvestir, licencier, voire fermer. En affaiblissant ce maillage territorial, cette mesure fragilise l'accès à la chaîne des soins dans les zones rurales. À cette fin, elle l'interroge sur les mesures que le ministère entend mettre en œuvre pour soutenir l'ouverture de négociations en vue de garantir le maintien du réseau officinal dans les territoires ruraux.

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Question 9033 — enfants

France · National Assembly · 29 July 2025

Mme Mélanie Thomin appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les conséquences du décret n° 2025-304 du 1er avril 2025, relatif aux autorisations de création, d'extension et de transformation des établissements d'accueil de jeunes enfants (EAJE) et à l'accueil dans les micro-crèches. Ce texte représente une étape importante pour améliorer la qualité de l'accueil dans les structures de la petite enfance. Toutefois, sa mise en œuvre soulève des interrogations majeures, tant du côté des professionnels de la petite enfance que des collectivités territoriales. L'une des dispositions du décret prévoit que, dans les micro-crèches, seuls les professionnels diplômés d'État pourront désormais assurer l'encadrement des enfants, écartant de ce fait les titulaires d'un CAP accompagnant éducatif petite enfance (AEPE), pourtant jusqu'ici pleinement impliqués dans ces missions. Cette exigence pourrait entraîner une dévalorisation des CAP AEPE. Une décision d'autant plus préoccupante que le secteur connaît des difficultés de recrutement, comme l'a d'ailleurs souligné le syndicat national des professionnelles de la petite enfance (SNPPE) suite à l'entrée en vigueur dudit décret. Les collectivités territoriales, en tant qu'acteurs de premier plan de la petite enfance, sont elles aussi directement affectées par cette réforme et ont exprimé de vives inquiétudes face aux répercussions sur les finances locales. Le renforcement des qualifications requises pour le personnel entraînera une hausse considérable des coûts de fonctionnement, le tout dans un contexte de hausse des cotisations et charges patronales, en particulier sur les retraites. À ce titre, la cotisation à la CNRACL, actuellement fixée à 34,65 %, passera à 37,65 % au 1er janvier 2026, puis à 40,65 % en 2027 et à 43,65 % en 2028. Cette évolution représente une pression financière croissante sur les budgets locaux. Au regard de ces constats, Mme la députée souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour accompagner financièrement les collectivités dans la mise en œuvre de ce décret. Elle lui demande également quelles sont les actions envisagées pour garantir l'attractivité du CAP AEPE, assurer sa reconnaissance et la valorisation des professionnels qui en sont titulaires.

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Question 8553 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 15 July 2025

Mme Mélanie Thomin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation alarmante de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), acteur central du service public de la formation. Depuis plus de 70 ans, l'AFPA joue un rôle fondamental dans la qualification des actifs, l'insertion professionnelle des demandeurs d'emploi, la reconversion des salariés, ainsi que dans l'accompagnement des publics les plus éloignés de l'emploi. En 2024, ce sont près de 93 000 personnes qui y ont été formées, dont 50 000 demandeurs d'emploi, au sein d'un réseau de plus de 120 centres répartis sur l'ensemble du territoire. L'AFPA est ainsi un maillon essentiel de l'insertion et de la lutte contre les inégalités sociales et fait preuve d'une efficacité reconnue. Selon un récent rapport du cabinet Koreis, les formations dispensées par l'AFPA obtiennent des résultats supérieurs à la moyenne du secteur, avec des retombées économiques positives qui excèdent largement leurs coûts. Pourtant, cet établissement public est confronté à une crise structurelle profonde depuis plus de 15 ans. Depuis sa transformation en établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) en 2009, l'AFPA subit une érosion de ses moyens publics, accentuée par la concurrence généralisée, avec une perte cumulée de 1,2 milliards d'euros sur six ans, tout en ayant des besoins urgents pour la rénovation de son patrimoine, à hauteur de 840 millions d'euros. Son modèle économique se fragilise durablement. L'AFPA a également connu plusieurs plans de restructuration, dont un plan social d'ampleur en 2019, qui a entraîné la suppression de plus de 1 500 postes et la fermeture de nombreux centres. Des périls internes sont constatés : désintégration du maillage territorial, mobilités forcées, dégradation de la santé des personnels, injonction à la polyvalence excessive, éloignement des missions historiques, ainsi qu'une marginalisation des publics vulnérables. C'est dans ce contexte déjà préoccupant qu'a été révélée, en juin 2025, une note confidentielle de la direction du budget à Bercy évoquant une liquidation progressive de l'AFPA, assortie de réductions budgétaires drastiques, dans le cadre d'un plan global visant 4,5 milliards d'euros d'économies. La mobilisation nationale du 26 juin 2025 a mis en lumière l'ampleur de la crise. En Bretagne, l'ensemble des neuf centres (Auray, Brest, Lorient, Loudéac, Morlaix, Rennes, Quimper, Langueux, Saint-Malo) ont répondu à l'appel national par des actions massives. Les personnels et les usagers expriment une profonde inquiétude pour l'avenir du réseau. Mme la députée rappelle que la disparition de l'AFPA constituerait une perte considérable pour les politiques publiques d'inclusion, de qualification, de reconversion professionnelle et de lutte contre les inégalités sociales et territoriales. À cette fin, elle lui demande les mesures financières, statutaires et organisationnelles envisagées pour garantir la pérennité budgétaire de l'AFPA, le maintien de toutes ses missions, la préservation du maillage territorial et des emplois et le rétablissement de conditions de travail décentes, pour redonner sens à ses activités.

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Question 8537 — étrangers

France · National Assembly · 15 July 2025

Mme Mélanie Thomin alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences du recours à la dématérialisation pour les demandes de titres de séjour via la plateforme « Administration numérique pour les étrangers en France » (ANEF). La généralisation de cette procédure de dématérialisation a provoqué, dans certains départements, la fermeture des accueils physiques en préfecture pour les personnes étrangères, limitant fortement l'accès aux démarches administratives essentielles, pour des demandes ou des renouvellements de titres de séjour. Dans ce contexte, La Cimade Bretagne-Pays de Loire a récemment saisi la justice pour contester les pratiques des préfectures d'Ille-et-Vilaine et du Finistère concernant les demandes de titres de séjour. L'association demande l'application d'une injonction rendue le 30 septembre 2023 par le tribunal administratif de Rennes, qui contraignait les préfectures d'Ille-et-Vilaine et du Finistère à cesser le recours systématique à la dématérialisation et à mettre en place des solutions alternatives. En effet, si cette réforme s'inscrit dans une logique de simplification administrative, elle engendre depuis son entrée en vigueur une série d'obstacles concrets pour les usagers. Outre un accompagnement humain insuffisant, les usagers de la plateforme ANEF sont confrontés à de nombreuses difficultés : dysfonctionnements techniques récurrents bloquant le dépôt ou l'accès aux dossiers, absence d'informations sur l'état d'avancement des démarches, erreurs fréquentes lors de l'envoi de pièces justificatives. Le Conseil d'État, dans une décision du 3 juin 2022, s'est d'ailleurs prononcé sur la légalité de ce dispositif, en rappelant que la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour doit garantir un accès effectif aux droits des usagers. Pour cela, il préconise la mise en place de dispositifs d'accompagnement adaptés ainsi qu'une solution alternative non dématérialisée, afin que la dématérialisation ne constitue pas un obstacle à l'exercice de ces droits. Ces difficultés ont également été documentées par le Défenseur des droits, qui alerte depuis plusieurs années sur les obstacles importants auxquels sont confrontés les ressortissants étrangers dans le traitement de leurs demandes de titres de séjour. Dans son rapport L'administration numérique pour les étrangers en France publié en décembre 2024, le Défenseur des droits alerte d'ailleurs sur la hausse significative des réclamations des ressortissants étrangers dans l'accès à leurs droits. Alors qu'elles représentaient seulement 10 % des saisines en 2019 et 2020, elles ont atteint 28 % en 2023. Parmi celles-ci, plus de 75 % concernent des difficultés rencontrées avec les services préfectoraux, dans le cadre d'une demande de première délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour. En outre, Mme la députée a récemment été interpellée par une habitante de sa circonscription au sujet de la situation administrative de son mari. Pleinement inséré sur les plans professionnel et social, ce dernier, salarié en CDI dans le secteur du bâtiment, est en attente de renouvellement de son titre de séjour. Sans régularisation rapide, l'employeur serait contraint de mettre fin à son contrat de travail et de procéder à son licenciement, sous peine de se retrouver en infraction avec la législation relative à l'emploi des travailleurs étrangers. Cette situation illustre concrètement les conséquences que peuvent engendrer les dysfonctionnements de la dématérialisation des démarches administratives. Au vu de ces éléments, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour réduire les délais de traitement des demandes de titres de séjour. Elle l'interroge en particulier sur les suites qu'il entend donner aux différentes recommandations formulées par le Défenseur des droits, notamment celle de doter chaque préfecture d'un service d'accompagnement joignable par téléphone, ainsi que celle de renforcer durablement les moyens humains affectés aux préfectures.

Amendment· Amendement130adopted