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Person

Mélanie Thomin

France

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Question· Question écrite7816answered

Question 7816 — patrimoine culturel

France · National Assembly · 24 June 2025

Mme Mélanie Thomin alerte Mme la ministre de la culture sur projet de la direction d'Ici Breizh Izel qui prévoit de supprimer les journaux d'informations en langue bretonne diffusés aux heures de grande écoute, notamment à 7h30 et 8h30. Une telle décision aurait des conséquences significatives : seul un reportage de deux minutes en langue bretonne serait maintenu, diffusé à 6h30, contre deux diffusions aujourd'hui à 7h30 puis à 8h30. Cela entraînerait une réduction substantielle du temps d'antenne quotidien en langue bretonne, passant de 16 à 4 minutes. Cette orientation est d'autant plus discutable que la radio représente, selon l'enquête sociolinguistique 2024 sur les langues de Bretagne, le principal vecteur d'écoute de la langue bretonne, devant la télévision et la presse écrite. Ainsi, elle aurait pour conséquence d'affaiblir un pilier central de la visibilité de la langue bretonne dans l'espace public et médiatique. La volonté exprimée par la direction d'Ici Breizh Izel d'adapter les formats de diffusion aux usages et préférences culturelles des jeunes générations, notamment par le développement de contenus numériques, constitue une orientation pertinente. Néanmoins, cette modernisation ne doit pas se faire au détriment de la radio, qui demeure un canal essentiel d'accès à l'information pour une large part de la population. Journalistes et citoyens s'opposent à ce projet. La pétition lancée par les salariés d'Ici Breizh Izel a d'ailleurs recueilli près de 7 000 signatures, témoignant d'un attachement profond des citoyens à cette offre radiophonique. De nombreux élus l'ont signé, dont le Président du Conseil régional de Bretagne, M. Loïg Chesnais-Girard. Dans ce contexte de mobilisation, un dialogue est engagé entre la direction et les salariés, en vue d'une possible révision du projet de concertation avec les équipes, incluant la perspective d'un plan multimédia et d'éventuels ajustements sur le temps d'antenne. Dans un courrier rédigé par Mme la députée et co-signé par 12 députés du groupe Socialistes et apparentés, elle a déjà appelé la directrice de Radio France, Mme Sybile Veil, à engager une révision de ce projet en concertation avec l'équipe éditoriale d'Ici Breizh Izel, afin de garantir la pérennité de la langue bretonne à l'antenne. À cette fin, elle interroge Mme la ministre sur les mesures que le ministère prévoit de mettre en place afin de préserver la langue bretonne et plus globalement les langues régionales, au sein de l'audiovisuel public. Reflets de la diversité et du patrimoine, les langues sont essentielles à la vitalité des territoires. Ce rôle s'incarne notamment à travers les médias du service public, qui contribuent à diffuser la pluralité linguistique et culturelle des régions.

Question· Question écrite7800answered

Question 7800 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 24 June 2025

Mme Mélanie Thomin alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la suspension anticipée du dispositif MaPrimeRénov'. Initialement prévu à compter du 1er juillet 2025, le dépôt des nouveaux dossiers est finalement suspendu dès le 23 juin 2025. Cette décision précipitée crée un climat d'instabilité très préjudiciable pour les ménages comme pour les entreprises artisanales du bâtiment. Mis en place en 2020, MaPrimeRénov' est un dispositif public d'aide à la rénovation énergétique des logements, qui a largement fait ses preuves : près de 70 % des bénéficiaires déclarent qu'ils n'auraient pas engagé de travaux sans cette aide (source : Hellio, 2025). Le dispositif a permis de générer 14,44 TWh d'économies d'énergie par an, soit l'équivalent de la consommation énergétique annuelle des habitants des villes de Lyon et Paris réunies (source : Anah, 2023). Ce changement d'orientation, motivé par un afflux massif de dossiers et des suspicions de fraude, intervient sans concertation préalable suffisante, dans un contexte où le secteur de la rénovation énergétique connaît déjà de fortes tensions. Depuis le début de l'année 2024, plus de 14 000 entreprises artisanales ont cessé leur activité et 27 000 emplois ont été supprimés. La suspension brutale du dépôt de nouveaux dossiers aggrave encore l'incertitude pour les acteurs du secteur. Par ailleurs, si les aides pour les travaux « monogestes » seraient a priori maintenues, aucune garantie claire n'est apportée quant à leur calendrier, leur éligibilité et leurs modalités de mise en œuvre. L'absence de visibilité fragilise les entreprises qui ont besoin d'un cadre stable pour organiser leurs chantiers et maintenir l'emploi. Mme la députée rappelle que MaPrimeRénov' a été révisée à quatorze reprises depuis sa création en 2020 et que cette instabilité répétée nuit à la confiance des ménages et à l'investissement des professionnels. Elle est régulièrement sollicitée par de nombreux citoyens, entreprises et artisans et récemment par la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtimen (CAPEB) du Finistère, en faveur d'une simplification du dispositif. Ces sollicitations insistent sur la nécessité de simplifier les conditions d'accès à la qualification RGE (Reconnu garant de l'environnement) et la nécessité de renforcer les contrôles sur le terrain pour mieux cibler la lutte contre la fraude, sans pénaliser l'ensemble du secteur. À cette fin, elle l'interroge sur les mesures que le ministère prévoit de mettre en place pour garantir la continuité et la lisibilité du dispositif MaPrimeRénov' à long terme.

Question· Question écrite7771open

Question 7771 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 24 June 2025

Mme Mélanie Thomin attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la réduction de l'indemnisation des fonctionnaires en congé de maladie ordinaire de 100 % à 90 % du traitement durant les trois premiers mois d'arrêt. Depuis le 1er mars 2025, les agents publics en congé de maladie ordinaire ne perçoivent plus la totalité de leur traitement sur les trois premiers mois de la période d'arrêt. Elle l'alerte sur les conséquences sociales et humaines désastreuses de cette mesure, notamment pour les fonctionnaires les plus précaires, dont le pouvoir d'achat est déjà fortement entamé. Cette décision intervient dans un contexte de forte sinistralité, de multiplications des accidents de service et des maladies professionnelles, dans plusieurs secteurs de la fonction publique, notamment dans la fonction publique hospitalière, où les conditions de travail se dégradent sous l'effet d'une exigence croissante de productivité, imposée sans moyens humains supplémentaires. Elle rappelle que ces agents publics sont par ailleurs exposés à des risques socioprofessionnels importants, notamment des risques psychosociaux, par exemple dus à la charge de travail élevée, aux différentes pressions qu'ils peuvent subir ou encore au manque de reconnaissance. Elle l'interroge donc pour savoir si le Gouvernement envisage de revenir, dans les mois à venir et particulièrement lors de la prochaine séquence budgétaire, sur cette mesure injuste, qui fragilise encore davantage le pouvoir d'achat des agents qui portent quotidiennement les services publics.

Question· Question écrite7697answered

Question 7697 — agriculture

France · National Assembly · 24 June 2025

Mme Mélanie Thomin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les coupes budgétaires opérées sur le dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole (DiNA). Ce dispositif soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma) au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, l'adaptation au changement climatique ou de souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du CGAAER, d'une concertation entre le réseau Cuma et la DGPE en 2022-2023 et d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs impacts. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Les coupes budgétaires ciblant le déploiement de ce dispositif et ce alors même qu'il a été récemment refondu avec le ministère de l'agriculture, suscitent l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du réseau Cuma, au vu de l'efficience que produit le DiNA et dans le cadre d'une enveloppe qui reste modeste au regard d'autres dispositifs de soutien. Mme la députée rappelle que cette décision préjudiciable vient menacer les 10 000 Cuma françaises et les plus de 200 000 agriculteurs qui y adhérent. En Bretagne, ce sont plus de 600 Cuma qui sont concernées, dont près de 170 en Finistère. Alors que l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un sujet central, elle souhaite savoir quelles mesures elle entend prendre pour pérenniser ce dispositif dans le cadre de la préparation du budget 2026. Elle lui demande quelle ambition et quel soutien le Gouvernement souhaite lui garantir.