Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Mélanie Thomin

France

Records

6,589 records where Mélanie Thomin is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite5884answered

Question 5884 — chômage

France · National Assembly · 15 April 2025

Mme Mélanie Thomin attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les conséquences financières et juridiques d'un imbroglio administratif entre la CARSAT et France Travail concernant la prise en compte des périodes de chômage dans les relevés de carrière. De nombreux demandeurs d'emploi se trouvent aujourd'hui confrontés à des difficultés majeures pour faire valoir leurs droits à la retraite à taux plein, du fait de l'émission par la caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) de relevés de carrière erronés, n'intégrant pas les périodes de chômage. Cette omission a pour effet de fausser l'information transmise aux assurés sur leur date d'éligibilité à une retraite à taux plein, les conduisant à prolonger à tort leur inscription à France Travail. Ainsi, une personne qui aurait par exemple dû pouvoir faire valoir ses droits à la retraite au 1er juillet 2021 n'a pu en jouir qu'à compter du 1er août 2022. Si, pendant cette période, elle continue de percevoir des allocations chômage, elle se retrouve alors redevable d'un trop-perçu en application de l'article L. 5421-1 du code du travail. Ce trop-perçu étant ensuite réclamé par France Travail. Cette situation, loin d'être isolée, a été relevée par le médiateur national de France Travail dans son rapport d'avril 2024 et relayée par la presse. Les recours et les contentieux se multiplient, mais les demandeurs d'emploi se heurtent à une insécurité juridique : les demandes de remboursement de France Travail apparaissent fondées en droit, la rétroactivité du point de départ de la retraite est juridiquement impossible et la responsabilité de la CARSAT est difficile à engager dans la mesure où le relevé de carrière n'a qu'un caractère indicatif. Dans les faits, les assurés sont pris dans un véritable casse-tête administratif, chaque organisme se renvoyant la faute, tandis que les pouvoirs publics restent silencieux face à une problématique lourde de conséquences humaines et financières. Elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour faire la lumière sur cette défaillance administrative, assurer une juste information des assurés et réfléchir à une prise en charge des conséquences financières subies par les personnes victimes de ces erreurs.

Question· Question écrite5734open

Question 5734 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 8 April 2025

Mme Mélanie Thomin alerte M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) Rennes Bretagne, particulièrement dans le département du Finistère. Au cours du mois de janvier 2025, ce sont 3 restaurants universitaires (RU) qui ont été contraints de fermer en raison de sous-investissements structurels et faute de financements pourtant indispensables. C'est le cas du RU Armen dans le centre de Brest (fuite de gaz ayant entraîné une explosion avec deux blessés), du RU du pôle Pierre-Jakez Hélias à Quimper (panne du système frigorifique), ainsi que celui de Plouzané dans le technopôle de Brest Iroise (problématiques techniques multifactoriels). La dégradation de ce dernier est telle qu'il est toujours fermé à ce jour, sans qu'une solution alternative de restauration puisse être proposée aux étudiants. Dans ce contexte, l'application récente de la loi n° 2023-265 du 13 avril 2023 visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré, dite loi « Lévi », qui dispose qu'en l'absence de restauration collective une aide financière individuelle est distribuée aux étudiants dans les zones non couvertes, n'est pas suffisante. S'ils n'ont pas été fermés, les restaurants universitaires de Kergoat et de Ségalen, tous deux situés à Brest, ont besoin de travaux estimés respectivement à 3,5 et de 2,5 millions d'euros. À l'échelle de l'académie de Rennes, le montant nécessaire pour la remise à niveau des bâtiments et des équipements de cuisine collective s'élève à 26 millions d'euros. En matière d'hébergements, la ville de Brest manque de 1 500 logements. Les investissements prévus dans le cadre du contrat de plan État-Région (CPER) permettront d'améliorer la situation, mais un effort complémentaire doit être envisagé pour soutenir des opérations immobilières hors CPER. À l'heure où la précarité étudiante ne cesse de croître, que les files d'attente aux distributions alimentaires s'allongent et que le parc immobilier locatif devient inaccessible, les CROUS doivent disposer des moyens d'agir. À cette fin, elle lui demande quelles mesures il prévoit d'entreprendre pour résoudre cette situation intenable pour les étudiants finistériens et le CROUS Rennes Bretagne.