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Person

Mélanie Thomin

France

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Question· Question écrite5642answered

Question 5642 — sécurité routière

France · National Assembly · 1 April 2025

Mme Mélanie Thomin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la pénurie de places d'examen pour le permis de conduire, particulièrement dans le Finistère. Depuis plusieurs années, la France connaît une pénurie persistante de places d'examen pour le permis de conduire, résultant d'un manque d'inspecteurs. Les délais d'attente pour obtenir une place d'examen varient considérablement d'un département à l'autre et peuvent atteindre 3 à 6 mois dans les cas les plus extrêmes. Dans le Finistère, le délai moyen entre deux tentatives à l'examen atteint 120 jours, bien au-delà de la moyenne nationale de 99 jours et de celle observée au niveau régional, de 95 jours. En cas d'échec à l'examen, les délais d'attente pour obtenir une nouvelle place d'examen sont particulièrement longs, exacerbant ainsi la situation. À ce titre, le Finistère ne compte que 13 inspecteurs. Ce chiffre est nettement insuffisant pour absorber la demande. Cela a des conséquences particulièrement préoccupantes pour les jeunes, en particulier pour ceux résidant en milieu rural ou périurbain. Dans ces zones, où l'offre de transports en commun est souvent limitée, voire inexistante, l'obtention du permis de conduire constitue un tremplin essentiel pour l'autonomie des jeunes et peut d'ailleurs représenter un critère déterminant pour l'accès à l'emploi ou à la formation en apprentissage. Lorsque ces jeunes échouent à la première tentative et doivent attendre plusieurs mois pour repasser l'examen, leur parcours scolaire et professionnel se retrouve fragilisé. Le taux de réussite national à l'examen pratique du permis de conduire étant de 55,9 % en 2023, une part importante des candidats se voit d'ailleurs dans l'obligation de tenter l'examen à plusieurs reprises. Cette réalité impose une pression considérable sur les gérants d'auto-école, qui se retrouvent dans l'incapacité de répondre à la demande croissante d'inscriptions. Certains d'entre eux sont dès lors contraints de limiter leur activité, voire même de mettre la clé sous la porte. Cette situation crée également des tensions avec les élèves, fatigués de voir les délais se rallonger. Elle lui demande donc quelles sont ses intentions pour remédier à cette situation, notamment en ce qui concerne le renforcement des effectifs d'inspecteurs, afin de réduire les délais d'attente pour l'examen du permis de conduire.

Question· Question écrite5587answered

Question 5587 — logement

France · National Assembly · 1 April 2025

Mme Mélanie Thomin interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les modalités d'application de l'alinéa 1er de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation prévu par la loi dite « SRU ». Cet article instaure un prélèvement sur les ressources fiscales des communes dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente, un taux inférieur sur l'ensemble des résidences principales à ceux fixés par l'article L. 302-5 du même code. Toutefois, depuis la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, l'article L. 302-7 prévoit qu'à compter du 1er janvier 2015, toute commune soumise pour la première fois à l'application de ce prélèvement en est exonérée pendant les trois premières années d'entrée dans le dispositif. Mme la députée rappelle que des communes ont pu être provisoirement soumises à l'obligation d'un taux de logements locatifs sociaux avant l'entrée en vigueur de cette exonération, qu'elles sont sorties de ce dispositif soit parce qu'elles ont atteint un taux suffisant, soit que les seuils démographiques déclenchant le dispositif SRU ont baissé. Certaines sont à nouveau entrées dans le dispositif SRU après l'entrée en vigueur de l'exonération. Or il s'avère que des préfectures leur ont refusé le bénéfice de l'exonération au prétexte qu'elles avaient été soumises à une obligation de taux, parfois pendant plusieurs années, et qu'elles entraient pour la première fois dans le dispositif SRU après l'entrée en vigueur de l'exonération. Lors des travaux préparatoires de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté qui a créé cette exonération, il ne ressort pas que le bénéfice de l'exonération de trois ans devrait être refusé aux communes ayant été, antérieurement au 1er janvier 2015, déjà soumises aux obligations de la loi SRU. Au contraire, il ressort du rapport n° 827 (page 243) déposé le 14 septembre 2016 au nom de la commission spéciale sur le projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté, par les sénateurs rapporteurs Dominique Estrosi Sassone et Françoise Gatel, que le projet de loi « précise que les communes soumises aux obligations de la loi SRU pour la première fois, à compter du 1er janvier 2015, seront exonérées du prélèvement pendant les trois premières années et ce, quelles que soient les raisons ayant conduit les communes à entrer dans le champ du dispositif. Cette disposition permettra notamment aux communes soumises à la loi SRU en raison d'un dépassement de seuil de population d'être exonérées de prélèvement les trois premières années ». La position, dans le rapport sénatorial comme dans la loi, des mots « à compter du 1er janvier 2015 », après les mots « pour la première fois » confirme que, pour le législateur, ce qui s'est passé antérieurement à cette date est indifférent. Elle lui demande donc de lui confirmer cette interprétation afin de permettre une application uniforme de la loi sur le territoire national.

Question· Question écrite5503answered

Question 5503 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 1 April 2025

Mme Mélanie Thomin alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité, sur le désengagement de Mondial Relay auprès des commerçants qui proposent un service de « Point relais colis », particulièrement dans les communes rurales. En effet, plusieurs commerçants se sont récemment vus retirer ce service, sans préavis, dans le cadre d'une réorganisation du réseau de distribution de la société Mondial Relay. La priorité serait désormais donnée aux « lockers automatiques », qui permet de déposer et retirer des colis en toute autonomie, sans intervention d'un tiers. Cette stratégie se fait au détriment des commerces de proximité, ce qui fragilise davantage les zones rurales où les services de proximité sont déjà rares. Dans la circonscription de Mme la députée, un buraliste de la commune du Faou, exerçant l'activité de point relais colis avec Mondial Relay, a récemment été informé de la rupture unilatérale de son contrat de dépositaire. Ce commerçant était l'un des quatre seuls points relais dans un rayon de 20 km autour du Faou. Cette zone souffre d'un déficit évident de ces services de proximité, rendant ce point relais particulièrement essentiel pour les habitants du Faou et des communes environnantes. À cela s'ajoute le fait que 62 % des communes françaises sont dépourvues de commerces, renforçant l'importance de maintenir les points relais là où ils existent encore. Les points relais au sein des commerces de proximité dans les territoires ruraux sont bien plus qu'un simple service pratique : ils constituent de véritables leviers pour renforcer le lien social. À l'heure où l'on cherche à renforcer l'attractivité de ces zones et à préserver les services de proximité, la fermeture de ces points relais nuit directement au dynamisme économique et social des zones rurales. Elle souhaite donc connaître ses intentions concernant le maintien des points relais dans les communes rurales, ainsi que les mesures qu'il envisage de prendre pour soutenir les commerçants locaux face à cette décision unilatérale et sans concertation imposée par Mondial Relay.

Question· Question écrite5485answered

Question 5485 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 1 April 2025

Mme Mélanie Thomin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la situation des personnes en situation de handicap que leur pathologie contraint à porter des chaussures orthopédiques. La réglementation en vigueur limite le remboursement à une seule paire par an, ce qui pose un problème pour certains patients dont l'usure des chaussures est accélérée en raison de leur démarche et de la nature de leur pathologie. Cette restriction les contraint à se déplacer avec des chaussures détériorées, ne remplissant plus leur fonction et pouvant entraîner des complications de santé graves, voire irréversibles. Elle porte ainsi atteinte à leur bien-être, mais aussi à leur dignité. Mme la députée souligne que, dans certains cas, une seconde paire peut être accordée la même année sur critères morphologiques et après un avis médical, à condition qu'il soit prouvé que l'usure prématurée de la première paire cause des troubles aux patients. Toutefois, cette prise en charge n'intervient qu' a posteriori , une fois la complication survenue, alors qu'un remboursement anticipé permettrait de prévenir la dégradation de leur état de santé. À ce jour, les patients doivent systématiquement attendre qu'une complication survienne pour espérer obtenir une seconde paire, ce qui ne constitue pas une solution pérenne. De plus, si le ressemelage et la réparation des chaussures est possible, il ne suffit pas toujours à pallier l'usure complète, notamment lorsque des évolutions pathologiques entrent en jeu. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage une évolution de la réglementation afin de permettre le remboursement d'une seconde paire de chaussures orthopédiques par an lorsque la situation médicale du patient le justifie. Une telle mesure permettrait d'éviter des complications de santé évitables. Elle souligne enfin que cette demande s'inscrit dans le cadre des obligations de la France au titre de la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, qui engage les États à garantir l'égalité et la dignité des personnes en situation de handicap.

Question· Question écrite5417answered

Question 5417 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 25 March 2025

Mme Mélanie Thomin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés financières rencontrées par les associations tutélaires de majeurs en situation de handicap (exerçant des activités de protection juridique dans le cadre de mesures de protection légale) en raison de l'application de l'arrêté du 26 juin 2024, portant extension de la « prime Ségur » aux professionnels de la protection juridique des majeurs. Si cette extension de revalorisation salariale est essentielle pour reconnaître l'engagement des salariés travaillant auprès des majeurs protégés, elle demeure néanmoins insuffisante, en raison de l'absence de financement de cette prime par l'État. Le manque de compensation financière place les associations tutélaires dans une situation délicate, les empêchant de supporter cette hausse salariale sans un soutien financier approprié. En 2024, les services et associations tutélaires ont dû avancer 32 millions d'euros pour verser cette prime, montant qui devrait atteindre 64 millions d'euros en 2025. Dans ce contexte, l'association ELIANCE, qui assure la gestion de deux services de protection juridique des majeurs dans les départements du Finistère et du Morbihan, a par exemple été contrainte d'avancer 156 600 euros en 2024. Ainsi, elle lui demande quelles mesures concrètes elle envisage de mettre en place pour assurer le financement de la prime Ségur, afin de permettre aux associations tutélaires de faire face à ces charges financières croissantes et de garantir le maintien de la qualité des services rendus aux majeurs protégés.

Question· Question écrite5322answered

Question 5322 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 25 March 2025

Mme Mélanie Thomin alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la récente décision de suspendre le master mention Langues et sociétés parcours Langues et cultures celtiques en contact (LCCC) de l'université de Bretagne Occidentale (UBO) de Brest, lors du conseil de l'UFR Lettres sciences humaines de l'université, qui s'est tenu le 27 février 2025. Ce master, unique en France, propose une formation bilingue (français-anglais) et interdisciplinaire, combinant l'étude des langues celtiques modernes et médiévales (breton, gallois, irlandais) avec des enseignements en linguistique, littérature et civilisation. Il permet de faire vivre le patrimoine linguistique et culturel, en le préservant et en le développant. Pourtant, au regard de considérations budgétaires, la pérennité du master LCCC est aujourd'hui remis en question. Cette fermeture du master LCCC s'inscrit dans un contexte de difficultés financières pour les universités, qui menacent leurs missions d'enseignement et de recherche. Malgré un budget de 26,7 milliards d'euros alloué à l'enseignement supérieur en 2025, incluant une augmentation de près de 200 millions d'euros, ces moyens supplémentaires demeurent insuffisants au regard des difficultés financières des universités, qui continuent à faire face à un déficit chronique. Dans ce contexte, une cinquantaine de personnes se sont rassemblées le 11 mars 2025 à Brest, dans le cadre de la mobilisation nationale contre les coupes budgétaires dans l'enseignement supérieur et la recherche, afin d'alerter sur la situation financière de l'UBO. Étudiants, syndicats étudiants et membres du personnel de l'université mobilisés ont demandé le maintien du master LCCC et ont exprimé leurs inquiétudes quant à l'avenir des programmes celtiques. À cette fin, elle lui demande ce qu'elle envisage de faire pour pallier la chute des moyens dans l'enseignement supérieur et pour garantir le maintien de la diversité des formations, en particulier celles liées aux langues et cultures celtiques, afin de préserver ce patrimoine unique et vivant.