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Person

Nathalie Oziol

France

Records

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Question· Question écrite16538open

Question 16538 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 30 June 2026

Mme Nathalie Oziol appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation toujours profondément alarmante des artistes-auteurs, révélée par le dysfonctionnement structurel de la gestion sociale de leurs cotisations par l'ex-AGESSA, devenue depuis la SSAA. De 2005 à 2019, des centaines de milliers d'artistes-auteurs, près de 230 000 selon les estimations des organisations professionnelles, ont été victimes de défaillances graves dans l'appel, le recouvrement et le suivi de leurs cotisations sociales. De nombreux assurés, bien qu'ayant perçu des revenus déclarés et soumis à précompte par leurs diffuseurs, se retrouvent aujourd'hui avec des droits à la retraite incomplets, voire inexistants sur plusieurs années. Ces dysfonctionnements, désormais reconnus, ont été aggravés par l'absence de mise à jour des statuts entre « assujettis » et « affiliés », privant de nombreux auteurs de l'ouverture de droits essentiels. Malgré les alertes formulées dès 2012 par les représentants des artistes-auteurs, aucune correction systémique n'a été apportée à temps par les administrations compétentes. Aujourd'hui, les victimes de ces défaillances sont contraintes de se tourner vers des procédures individuelles de régularisation particulièrement complexes, reposant sur la production de justificatifs anciens parfois impossibles à obtenir et aboutissant à des demandes de rattrapage de cotisations majorées portant sur près de deux décennies. Cette situation place les artistes-auteurs dans une double peine injustifiable : victimes d'un dysfonctionnement administratif, ils se voient ensuite imposer une charge financière et probatoire disproportionnée pour tenter de reconstituer leurs droits. Par ailleurs, il est relevé que les organismes successeurs de l'AGESSA ne disposent pas toujours de l'ensemble des données historiques permettant de reconstituer les carrières, rendant la régularisation encore plus opaque et inéquitable. Face à cette situation, une proposition de résolution n° 2767 visant à reconnaître la responsabilité institutionnelle de ces dysfonctionnements et à ouvrir des voies de réparation équitables a été déposée à l'Assemblée nationale le 7 mai 2026 par le député insoumis René Pilato. Dans une logique de justice sociale et de respect des droits sociaux fondamentaux, elle demande au Gouvernement quelles mesures concrètes il entend prendre pour reconnaître officiellement la responsabilité des défaillances administratives ayant affecté la gestion des droits sociaux des artistes-auteurs entre 2005 et 2019. Envisage-t-il la mise en place d'un dispositif de régularisation automatique, fondé sur les données fiscales et les précomptes déjà effectués par les diffuseurs, afin d'éviter des démarches individuelles injustement complexes et incomplètes ? Compte-t-il garantir que les artistes-auteurs ne soient pas financièrement pénalisés pour des erreurs imputables aux organismes gestionnaires, notamment via l'abandon des rattrapages de cotisations majorées ? Enfin, quelles garanties peuvent être apportées pour que les droits à la retraite des artistes-auteurs soient intégralement reconstitués sur la base de principes de continuité et de justice sociale ? Cette situation, qui relève d'un scandale administratif d'ampleur nationale, appelle une réponse urgente, structurelle et protectrice des droits des travailleurs de la création, sans quoi c'est la crédibilité même du système de protection sociale qui se trouve fragilisée. Elle lui demande ses intentions à ce sujet.

Question· Question écrite16529open

Question 16529 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 30 June 2026

Mme Nathalie Oziol alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur une situation particulièrement préoccupante touchant des assistantes maternelles confrontées au non-versement de leurs salaires par certains parents employeurs, ainsi que sur les difficultés rencontrées pour faire exécuter les décisions de justice rendues en leur faveur. Ces professionnelles, massivement des femmes, assurent chaque jour l'éveil, la sécurité et le bien-être des enfants. Elles constituent le premier mode d'accueil de la petite enfance dans le pays. Pourtant, elles font face à un mépris institutionnel et à des dysfonctionnements juridiques révoltants. Le cas d'Alexandra, professionnelle dans l'Hérault, est tristement exemplaire de cette dérive. Privée de ses salaires au moment même où elle traversait un drame familial absolu, elle se bat depuis huit ans pour faire valoir ses droits. Malgré une condamnation du conseil de prud'hommes ordonnant aux parents de lui verser 13 000 euros, elle n'a pas touché un seul centime. Pire encore : elle s'est endettée de plus de 5 000 euros de frais d'avocats et d'huissiers, accentuant encore ses difficultés. Cette situation de précarisation forcée et d'absence de recours effectif s'apparente à une forme d'exploitation moderne qu'on ne peut pas tolérer. Il existe pourtant une solution politique simple et éprouvée. Pour les pensions alimentaires impayées, la CAF intervient désormais pour verser une allocation de soutien familial et se charge elle-même de récupérer les sommes auprès des débiteurs. Pourquoi un tel mécanisme de solidarité et de justice sociale n'est-il pas appliqué aux travailleuses de la petite enfance ? Mme la députée demande donc urgemment à Mme la ministre quelles mesures vont être prises pour que la CAF ou l'URSSAF agissent comme tiers payeur et garantissent le versement immédiat des salaires en cas de jugement prud'homal favorable à l'assistante maternelle. Elle lui demande enfin comment le Gouvernement entend renforcer les sanctions contre les employeurs qui organisent leur insolvabilité.