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France · Amendment · Amendement

CS644

Amendement CS644 — ART. 6

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

27 June 2026

Last action

2 July 2026 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Marianne Maximi, Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Raphaël Arnault, Anaïs Belouassa-Cherifi, Shéhérazade Bentorki, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Pierre-Yves Cadalen, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Bérenger Cernon, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Jean-François Coulomme, Sébastien Delogu, Aly Diouara, Alma Dufour, Karen Erodi, Mathilde Feld, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Perceval Gaillard, Clémence Guetté, Zahia Hamdane, Mathilde Hignet, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Abdelkader Lahmar, Maxime Laisney, Aurélien Le Coq, Arnaud Le Gall, Élise Leboucher, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Claire Lejeune, Murielle Lepvraud, Antoine Léaument

Subjects

Discovery layer

Source updated

2 July 2026

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Summary

I. – Substituer aux alinéas 1 à 14 les douze alinéas suivants : « I. – Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre I er du titre IX du livre I er du code civil est complété par un article 373‑2‑14 ainsi rédigé : « « Art. 373‑2‑14. – Lorsqu’un qu’un enfant est exposé à un danger grave et immédiat imputable à l’un de ses parents, le juge aux affaires familiales peut, à la demande de l’autre parent, du procureur de la République ou d’office lorsqu’il est déjà saisi, délivrer une ordonnance de sûreté de l’enfant. « « Le juge statue selon une procédure accélérée, au vu de tous éléments de nature à caractériser le danger. « « Nonobstant toute décision antérieure relative à l’exercice de l’autorité parentale ou à la résidence de l’enfant, le juge peut : « « 1° Confier provisoirement l’enfant à l’un des parents ; « « 2° Attribuer à ce parent la jouissance du logement familial, même s’il bénéficie ou a bénéficié d’un hébergement d’urgence ; les frais afférents peuvent être mis à la charge de l’autre parent ; « « 3° Organiser, suspendre ou supprimer le droit de visite, d’hébergement ou de correspondance de l’autre parent ; « « 4° Interdire à l’un des parents de recevoir ou de rencontrer l’enfant, d’entrer en contact avec lui ou de paraître dans des lieux spécialement désignés ; « « 5° Ordonner toute autre mesure provisoire nécessaire à la protection immédiate de l’enfant. « « L’ordonnance est rendue pour une durée maximale de douze mois. Elle peut être renouvelée si le danger persiste. « « Les mesures prises en application du présent article s’imposent nonobstant toute décision antérieure jusqu’à leur expiration, leur modification ou leur mainlevée. « « Lorsque des mesures d’assistance éducative sont sollicitées ou ordonnées, le juge des enfants statue en tenant compte des mesures prises au titre de l’ordonnance de sûreté de l’enfant. » II. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer à la référence : « 375‑5 » la référence : « 373‑2-14 ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 27 June 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 30 June 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 2 July 2026

    Tombé

    Source: dateSort

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