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France · Amendment · Amendement

CS751

Amendement CS751 — ART. 5

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

27 June 2026

Last action

1 July 2026 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Marianne Maximi, Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Raphaël Arnault, Anaïs Belouassa-Cherifi, Shéhérazade Bentorki, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Pierre-Yves Cadalen, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Bérenger Cernon, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Jean-François Coulomme, Sébastien Delogu, Aly Diouara, Alma Dufour, Karen Erodi, Mathilde Feld, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Perceval Gaillard, Clémence Guetté, Zahia Hamdane, Mathilde Hignet, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Abdelkader Lahmar, Maxime Laisney, Aurélien Le Coq, Arnaud Le Gall, Élise Leboucher, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Claire Lejeune, Murielle Lepvraud, Antoine Léaument

Subjects

Discovery layer

Source updated

1 July 2026

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : « b bis ) Au premier alinéa du II, les mots : « et à intervalles réguliers » sont remplacés par les mots : « puis au moins tous les trois ans ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 83, substituer aux mots : « et à intervalles réguliers pendant cet » les mots : « puis au moins tous les trois ans lors de leur ». III. – En conséquence, à l’alinéa 95, substituer aux mots : « à intervalles réguliers » les mots : « au moins tous les trois ans ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 101, substituer aux mots : « à intervalles réguliers » les mots : « au moins tous les trois ans ». V. – En conséquence, à l’alinéa 155, substituer aux mots : « et à intervalles réguliers » les mots : « puis au moins tous les trois ans ». VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 159.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 27 June 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 1 July 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 1 July 2026

    Adopté

    Source: dateSort

Votes

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