Amendement CL45 — ART. 3
France · National Assembly · 8 March 2024
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France · National Assembly · 8 March 2024
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France · National Assembly · 8 March 2024
France · National Assembly · 6 March 2024
France · National Assembly · 2 March 2024
France · National Assembly · 1 March 2024
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France · National Assembly · 1 March 2024
France · National Assembly · 1 March 2024
France · National Assembly · 1 March 2024
France · National Assembly · 1 March 2024
France · National Assembly · 27 February 2024
Mme Edwige Diaz interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la position du Gouvernement quant à l'installation d'une paire de réacteurs de type EPR-2 au sein de la centrale nucléaire du Blayais, à Braud-et-Saint-Louis, au regard de l'importance socio-économique que représenterait une telle implantation pour les habitants de sa circonscription.
France · National Assembly · 27 February 2024
Mme Edwige Diaz alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'occupation territoriale permanente et grandissante du quartier des Capucins à Bordeaux, menée par les trafiquants de drogue. La prolifération des points de deal dans le centre-ville et notamment dans le quartier Saint-Paul, investi depuis des années par les toxicomanes qui font usage des toilettes publiques notamment en vue d'en faire des salles de shoot, est aujourd'hui conjuguée à une altération colossale de la qualité de vie et à une exposition constante aux incivilités au mieux et au pire aux violences physiques et verbales, au harcèlement et au tapage nocturne. Face à cette situation, le collectif « Bordeaux ma ville sans filtre » a lancé un appel à manifester depuis les réseaux sociaux. La manifestation a eu lieu le samedi 10 février 2024 devant l'hôtel de ville, durant laquelle les riverains ont pu exprimer toute l'exaspération causée par les méfaits des délinquants dans les rues Élie Gintrac entre le marché et la place de la Victoire, Garat ou encore Chantre. En toute impunité, l'espace public devient une vaste trappe à dangers notamment pour l'intégrité physique des femmes et des personnes âgées et un cloaque où l'insécurité se mêle aux déjections et aux détritus de drogues usagées. Dès lors, les trafiquants envahissent les rues et sèment un climat de terreur dans le quartier. Ils vont même jusqu'à dissimuler de la marchandise dans les pots de fleurs ou encore dans les pare-chocs des véhicules. Dans ces quartiers auparavant animés, les habitants, les commerçants et les familles ne reconnaissent plus le Bordeaux d'hier, ce qui se manifeste par l'augmentation de 15 % des atteintes à la personne en 2022. Malgré la récurrence de la lassitude exprimée par les habitants, la mairie ne les écoute manifestement pas et n'alloue pas les moyens nécessaires en vue de remédier à cette grave implantation criminelle. En dépit du dévouement et des efforts des forces de l'ordre et notamment de la police municipale, qui patrouille trois fois par jour au minimum, la situation ne s'améliore pas et Bordeaux reste la troisième ville de France en matière de taux de délinquance. Pour résoudre les problèmes, la municipalité étudie la possibilité de fermer les commerces le soir. C'est donc la double-peine : les habitants subissent tous les aléas d'un quartier devenu malsain et seraient privés de la liberté d'effectuer leurs achats le soir. On renverse la logique, au lieu d'enfermer les malfrats, on fermerait les commerces. Mme la députée souligne que cela fait des années que les points de deal se multiplient dans ces environs, mais que la municipalité écologiste n'ose pas nommer les faits et encore moins traiter la situation à la racine, en procédant aux arrestations nécessaires et aux opérations de démantèlement des trafics. En outre, elle souhaite savoir quels sont les moyens tant humains que matériels que le Gouvernement compte déployer afin de lutter contre la gangrène criminelle qui met en danger les Bordelais au quotidien. Par conséquent, elle demande s'il est prévu de mener une action coordonnée avec l'autorité préfectorale en vue de renforcer les effectifs de la police nationale sur ce territoire et de financer la répartition de la vidéosurveillance, par la signature du contrat de sécurité intégrée tant attendu et qui devait initialement couvrir la période 2023/2026, à l'instar de celui signé entre l'État et le Libournais le 6 décembre 2021.
France · National Assembly · 26 February 2024
France · National Assembly · 26 February 2024
France · National Assembly · 26 February 2024
France · National Assembly · 26 February 2024
France · National Assembly · 26 February 2024
France · National Assembly · 26 February 2024
France · National Assembly · 26 February 2024
France · National Assembly · 26 February 2024
France · National Assembly · 26 February 2024
France · National Assembly · 26 February 2024
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France · National Assembly · 26 February 2024
France · National Assembly · 26 February 2024
France · National Assembly · 26 February 2024
France · National Assembly · 26 February 2024
France · National Assembly · 26 February 2024
France · National Assembly · 26 February 2024
France · National Assembly · 26 February 2024
France · National Assembly · 22 February 2024
France · National Assembly · 20 February 2024
Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur les tensions croissantes qui existent entre les propriétaires de mobil homes et les gestionnaires de camping. Les propriétaires de mobil homes sont placés dans une situation juridique précaire, en raison des lacunes du cadre légal régissant ces contrats souvent asymétriques et déséquilibrés. Les exemples sont nombreux : le 4 mai 2023 à Carnac, un gérant de camping excluait un propriétaire au motif que son mobil home était trop ancien, sans véritable expertise menée en amont. Une situation similaire s'est également produite en juillet 2022 dans l'Isère. Les propriétaires dénoncent un cadre flou qui permet toutes formes d'abus et l'introduction de clauses parfois jugées abusives par l'Autorité de la concurrence, à l'instar d'augmentations substantielles des loyers de parcelles pour contraindre les propriétaires à quitter les campings, de frais de droit d'entrée, de commissions sur la vente et la location de résidence (qui peuvent être à la discrétion du gestionnaire en cas de cession dans l'enceinte de l'établissement et atteindre un montant forfaitaire de 10 % du prix de vente définitif), ou encore des procédures d'expulsion enclenchées sans fondement légitime. Ainsi, les contrats conclus entre les propriétaires de mobil homes et les gestionnaires de camping font de plus en plus l'objet de plaintes auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ainsi que des tribunaux. Ce sujet a déjà attiré l'attention des députés et des sénateurs, qui ont interpellé le Gouvernement sur la nécessité d'établir un équilibre contractuel. Mme la députée songe notamment à la question n° 8520 posée le 30 mai 2023, à laquelle une réponse insatisfaisante a été apportée le 29 août 2023, énonçant laconiquement que « les services de l'État réfléchissent notamment à un renforcement de l'information précontractuelle des acheteurs de mobil homes ». Elle rappelle également la question écrite n° 03087 publiée le 6 octobre 2022 et qui a obtenu une réponse pas plus signifiante le 11 janvier 2024, retenant qu'un « groupe de travail réunissant les principaux acteurs de la filière pourrait être mis en place » en vue de mieux informer les acheteurs potentiels des contraintes et de leurs droits au regard des clauses abusives. En outre, de nombreux propriétaires de mobil homes sont des personnes retraitées, qui n'ont pas les ressources pécuniaires suffisantes pour supporter ces redevances et ces coûts opposés par les gérants de camping. Elle souhaite donc savoir quelles mesures compte prendre le Gouvernement en vue de répondre aux attentes légitimes des propriétaires de mobil homes et de lutter contre les clauses abusives introduites dans ces contrats.
France · National Assembly · 20 February 2024
Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les travaux menés par les groupes de travail avec la direction générale de l'offre de soins (DGOS), en charge d'établir la formation des futurs assistants dentaires de niveau 2, telle que définie par la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé. Cette valorisation de carrière est portée par la profession dentaire depuis plusieurs années afin que les assistants dentaires de niveau 1 puissent connaître une perspective d'évolution, en vue de permettre de libérer du temps médical aux chirurgiens-dentistes et plus généralement pour améliorer la prise en charge des patients. Cette nouvelle formation devrait être financée intégralement par les employeurs via la cotisation conventionnelle de formation gérée par l'opérateur de compétences (OPCO) du secteur. Actuellement, un assistant dentaire de niveau 1 ayant obtenu un titre de niveau 4 (niveau bac selon la nomenclature des diplômes) avec 357 heures de formation théorique et 1 535 heures de formation pratique au cabinet dentaire ne peut effectuer aucune tâche en bouche. Il ne peut également réaliser de radiographies. Pourtant, l'obtention de nouvelles compétences est indispensable à la réalisation de tâches déléguées. Ainsi, la formation et l'apprentissage doivent être cohérents et adaptés. Ce dernier ne peut être inférieur au temps de la formation initiale de niveau 4 et donc être logiquement de niveau 5 (bac + 2 selon la nomenclature des diplômes). Or, à l'occasion des groupes de travail menés par la DGOS avec les professionnels du secteur, il a été annoncé que cette formation serait de niveau 4. Cela implique une réduction des tâches effectuées, en particulier des actes délégués réalisés en bouche et ne permettrait pas de libérer du temps médical pour le praticien. Tout personnel de santé réalisant des actes cliniques sur patient à un niveau de formation minimum 5 et dans le domaine dentaire, les métiers équivalents au niveau européen, se situent à bac + 2 ou bac + 3. Afin de réellement revaloriser ce métier pour lutter contre les déserts médicaux, se fondant sur les interrogations des chirurgiens-dentistes de France, elle souhaite savoir quelle solution le Gouvernement compte mettre en œuvre pour parvenir à une formation de niveau 5 pour les assistants dentaires de niveau 2.
France · National Assembly · 19 February 2024