Amendement 18 — ART. PREMIER
France · National Assembly · 19 February 2024
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France · National Assembly · 19 February 2024
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France · National Assembly · 13 February 2024
Mme Edwige Diaz alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés grandissantes que rencontrent les acteurs de la construction de maisons individuelles. Celles-ci constituent le type de logement plébiscité par les Français. À ce titre, 80 % d'entre eux souhaiteraient un jour disposer d'un habitat individuel (enquête IFOP réalisée en janvier 2022), n'en déplaise à une ancienne ministre qui a en octobre 2021 raillé le « modèle du pavillon avec jardin », présenté comme « un rêve construit pour les Français dans les années 1970 ». Il s'avère que ce secteur est aujourd'hui touché par de nombreux aléas. Comme a pu le déplorer la Fédération française du bâtiment (FFB), en 2022, la vente de maisons individuelles hors lotissement a diminué d'un tiers. Les acteurs pointent du doigt, notamment, l'augmentation du prix des matériaux nécessaires à la construction tels que le métal, le zinc ou encore le bois. Ces matériaux sont massivement importés d'Asie et connaissent des prix en constante augmentation. Entre 2021 et 2022 le prix de certains matériaux a ainsi augmenté de 10 % à 30 %. Les tuiles sont 30 % plus chères et les prix applicables à l'acier ont bondi de 43 %. D'autres ressources, telles que le fer, le PVC, l'aluminium, le cuivre et les briques, connaissent des hausses de prix semblables. En conséquence, les commandes de matériaux passés en octobre 2021 sont facturées à un prix supplémentaire de 8, 10 ou 30 % en 2022. Ces surcoûts contribuent à réduire drastiquement les marges des constructeurs, en plus de représenter des sommes excessives pour les ménages. Les acteurs alertent également sur la raréfaction des terrains disponibles, résultant de l'application de l'objectif « zéro artificialisation nette » qui impose de diminuer de moitié tous les 10 ans le rythme de grignotage des espaces naturels par la ville. Enfin, les constructeurs continuent de déplorer le caractère dissuasif de réglementations pullulantes et toujours plus complexes. Mme la députée souhaite par ailleurs rappeler que des acteurs de son territoire sont directement atteints par ces problématiques. Dans le Bordelais, le constructeur IGC fait face à de grandes difficultés, tout comme le groupe GEOXIA qui a été placé en redressement judiciaire en 2022. En outre, des pistes sont proposées par les entreprises spécialisées, comme la diminution de la superficie des jardins, le développement des maisons mitoyennes, ou encore le recours à des découpages de terrains en vue de procéder à un plus grand nombre de constructions. Malheureusement, la réglementation urbanistique contraint largement les entreprises, qui ne parviennent pas à affronter par leurs propres moyens les difficultés causées par la conjoncture économique. Mme la députée souhaite donc savoir quelles mesures seront prises par le Gouvernement afin d'apporter des solutions pérennes aux professionnels de la construction de maisons individuelles.
France · National Assembly · 9 February 2024
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France · National Assembly · 6 February 2024
Mme Edwige Diaz interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences pour une personne morale ou physique du non-respect d'une injonction consécutive à une décision préfectorale par ailleurs incontestée. De plus, elle souhaiterait savoir sur quel article la victime peut se fonder afin de faire respecter ses droits.
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