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Person

Edwige Diaz

France

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Question· Question écrite14706answered

Question 14706 — patrimoine culturel

France · National Assembly · 30 January 2024

Mme Edwige Diaz alerte Mme la ministre de la culture sur le délabrement croissant des édifices chrétiens dans l'ensemble du territoire national, et ceci de façon plus aggravée encore dans les zones rurales. Selon l'Observatoire du patrimoine religieux, la France compterait environ 60 000 édifices chrétiens, dont 5 000 qui menaceraient de tomber en ruine en raison des carences d'entretien et des opérations de restauration non-enclenchées ou inabouties. Les obstacles à la réalisation de telles initiatives trouvent leur source dans la hausse du coût des études préalables, le pullulement des normes urbanistiques et architecturales, la désertification de certains territoires ou encore la raréfaction des ressources matérielles, humaines et financières destinées à l'entretien et à la restauration des édifices religieux, ce que n'a pas manqué de relever le rapport d'information sénatorial n° 765 déposé le 6 juillet 2022. En outre, le coût particulièrement élevé de ces dépenses, disproportionné par rapport aux capacités pécuniaires des petites communes aux budgets exsangues, ne permet pas aux collectivités de financer les nécessaires travaux de rénovation malgré le dévouement des associations et des bénévoles. Aussi, la détection des détériorations de ces édifices peut être rendue difficile en raison de l'existence d'altérations invisibles qui peuvent notamment grever la charpente ou les souterrains. En complément de ces défauts cachés, les usures peuvent atteindre les pierres, les fondations ou encore les vitraux. C'est ainsi que des petites communes situées dans le département de la Gironde, à l'instar de la commune de Saint-Palais (qui compte 500 habitants) ou encore celle de Saint-Ciers-d'Abzac (qui en compte environ 1 500), éprouvent de grandes difficultés à financer les opérations de sauvegarde de leur église. En vue d'obtenir les ressources suffisantes, une opération de récolte de fonds a été organisée par la Fondation du patrimoine dans le but de récolter les 46 000 euros qui seraient nécessaires pour accomplir les travaux de l'église Saint-Cyr située à Saint-Ciers-d'Abzac, à l'instigation de la municipalité. Ces petites communes se retrouvent souvent démunies, dans la mesure où l'État intervient seulement pour les sites qui font l'objet d'une inscription ou d'un classement au titre des monuments historiques. Cet abandon et cet effacement mortifères des églises, chapelles et abbayes de France sont manifestes dans l'ensemble du pays et les communes attendent toujours la réalisation des engagements pris par le Président de la République le 5 juin 2023 au Mont-Saint-Michel, tendant à un renforcement de la protection des édifices religieux des petites collectivités. Le Président de la République avait par ailleurs renouvelé ses annonces à l'occasion de sa visite en Côte-d'Or organisée dans le cadre des 40e journées européennes du patrimoine en septembre 2023. Mme la députée tient à souligner la cardinalité de ces édifices qui constituent une portion considérable du patrimoine historique, cultuel et culturel de la France, et auxquels les Français sont résolument attachés, fidèles comme non-croyants. C'est pourquoi elle souhaite connaître les moyens que le Gouvernement compte mettre en œuvre en vue de sauvegarder ce patrimoine communal et de préserver ces édifices religieux de la destruction qui les menace au quotidien.

Question· Question écrite14694open

Question 14694 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 30 January 2024

Mme Edwige Diaz interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la priorité donnée par le Crous de Bordeaux-Aquitaine à certains étudiants sénégalais dans la répartition des logements étudiants, annoncée le 5 janvier 2024. La crise du logement étudiant est évidente, raison pour laquelle Mme la ministre a annoncé en octobre 2023 la construction de 10 000 nouveaux logements. Si cette annonce peut être réjouissante, Mme la députée ne peut que déplorer que la promesse d'Emmanuel Macron, formulée en 2017, de créer 60 000 nouveaux logements étudiants se fasse attendre. Si cette promesse avait été tenue, l'Université de Bordeaux ne subirait pas la crise qu'elle connaît actuellement, avec seulement 10 500 logements disponibles auprès du Crous Bordeaux-Aquitaine, pour environ 48 400 étudiants. La construction de nouveaux logements étudiants doit être une priorité, de surcroît dans un contexte où l'inflation touche particulièrement les jeunes, alors qu'un jeune sur deux se limite ou renonce à des choix alimentaires pour boucler ses fins de mois, et où le parc de location privé est devenu absolument inabordable financièrement et inaccessible face à la hausse des demandes. Face à ces cumuls de difficultés, de nombreux témoignages révèlent que les étudiants sont contraints d'abandonner leurs études faute de solutions de logements. Ainsi, Mme la députée s'étonne de la décision du Crous de Bordeaux de signer une convention avec le service de gestion des étudiants sénégalais à l'étranger visant à accorder des places prioritaires pour les étudiants sénégalais, alors même que l'on peut supposer que les étudiants étrangers occupent déjà de nombreuses places dans les logements du Crous, tant ils représentent 30 % des occupants au niveau national. Dans ce contexte, elle l'interroge sur la concrétisation de la promesse de création de 60 000 places annoncées par Emmanuel Macron. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de plafonner le nombre de places accordées aux étudiants étrangers, alors même que la réalité du terrain montre qu'au moins 100 000 créations de logements sont nécessaires, comme Marine Le Pen le proposait durant la dernière campagne présidentielle.

Question· Question écrite14666open

Question 14666 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 30 January 2024

Mme Edwige Diaz appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la problématique particulièrement sensible des conséquences fiscales de la disparition d'un enfant mineur ou majeur rattaché au foyer des parents. La déclaration d'un enfant au sein du foyer fiscal octroie une demi-part fiscale supplémentaire quelle que soit la date de sa naissance si l'enfant est né au cours de l'année d'imposition. Dans le cas de la disparition d'un enfant, sa prise en compte dans la détermination du nombre de parts à l'impôt sur le revenu du foyer fiscal est maintenue l'année du décès. En revanche, la demi-part est supprimée l'année suivante, à l'exception des cas où l'un des parents est célibataire, veuf, divorcé ou vit seul sans aucune personne à charge au 1er janvier de l'année d'imposition. Cependant, la situation profondément dramatique dans laquelle un enfant décède en raison d'un crime commis à son encontre et ses conséquences morales, émotionnelles et psychologiques pour la famille et les proches devraient conduire à réfléchir sur le maintien de la demi-part fiscale supplémentaire à la survenance du décès de l'enfant par acte criminel (coups et blessures ayant entraîné la mort, meurtre ou assassinat). En effet, la dévastation morale impliquée par un tel événement conjuguée au retrait de la demi-part fiscale, qui implique une charge d'imposition alourdie, ne permet pas d'accomplir un deuil dans de saines conditions, autant sentimentales que matérielles. Indirectement, l'accroissement de l'imposition sur le revenu pour les parents d'un enfant criminellement décédé revient à admettre que les parents paient pour la prise en charge carcérale ou psychiatrique du meurtrier, ce qui conduit à une triple peine par laquelle les parents perdent brutalement leur enfant, s'acquittent du paiement d'impôts augmentés et financent symboliquement la prise en charge administrative, judiciaire et pénitentiaire de l'auteur de ce crime singulièrement désastreux pour une famille. C'est pourquoi elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de maintenir la demi-part rattachée à un enfant victime d'un homicide en tenant compte de l'âge fictif qu'aurait ledit enfant sans la survenue de telles circonstances et, plus généralement, s'il travaille dans le sens d'une meilleure justice fiscale pour des parents placés dans cette insoutenable situation.

Question· Question écrite14637answered

Question 14637 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 30 January 2024

Mme Edwige Diaz appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la suppression de l'enseignement technologique pour les classes de sixième survenue à la rentrée de l'année 2023 et sur ses conséquences pour les collégiens comme pour les enseignants. Le 12 janvier 2023, l'ancien ministre de l'éducation nationale Pap Ndiaye avait annoncé la disparition des cours de technologie en sixième pour y substituer des cours de renforcement en langue française ainsi qu'en mathématiques, afin de pallier les carences de maîtrise des savoirs fondamentaux à l'issue des enseignements élémentaire et primaire. Par cette reconfiguration du bloc scientifique, il a été décidé d'enseigner la technologie seulement à partir de la classe de cinquième. Cette annonce et la réalisation de celle-ci ont légitimement suscité le désarroi de la profession et des inquiétudes relatives à l'avenir des enseignants, devant être répartis en complément de service ou bien au sujet des ruptures de contrat pour les enseignants contractuels. Depuis des années déjà, une lente décrépitude de la filière technologique s'opère en raison du délaissement mené par les gouvernements successifs, qui suppriment des postes et n'allouent pas suffisamment de moyens matériels et humains à l'enseignement technologique. Cette formation est pourtant cruciale dans le cadre de l'effort de réindustrialisation que doit amorcer le pays. Tandis que les cours de technologie dispensés au collège initient à la robotique, à l'algorithmique ainsi qu'à la maîtrise des outils informatiques, ces savoirs essentiels pour affronter les défis du siècle et former les professionnels dont la France a besoin sont progressivement mis à l'écart du cursus scolaire. En tant que voie d'entrée vers les filières professionnelles et technologiques au lycée, le cours de technologie mériterait d'être reconsidéré par l'éducation nationale, à plus forte raison au regard des enjeux numériques qui se dressent devant la formation des plus jeunes. C'est pourquoi elle souhaite connaître la feuille de route que compte suivre le Gouvernement afin de proposer aux enseignants en technologie un poste conforme à leurs compétences ainsi que les politiques qu'il compte déployer afin de réintroduire les cours de technologie dès la classe de sixième.

Question· Question écrite14573open

Question 14573 — associations et fondations

France · National Assembly · 30 January 2024

Mme Edwige Diaz appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité de procéder à des contrôles afin de vérifier l'adéquation entre le montant des subventions accordées à des associations proposant des repas solidaires et le nombre de repas effectivement servis, dans le but de lutter contre les potentiels abus par lesquels des associations perçoivent des subventions indues au regard des repas gaspillés. Selon des témoignages concordants, il apparaîtrait qu'une association dans le Pas-de-Calais vouerait aux déchets plus de 250 repas à intervalles réguliers, autant de rations alimentaires qui lui sont inutiles mais sur lesquelles la direction de l'association n'attire pas l'attention des autorités dans le but de continuer de percevoir le même montant de subventions que celui versé à chaque échéance. Partant, dans le cadre d'une telle opération de distribution alimentaire, ladite association continuerait de percevoir des subventions à hauteur de 900 repas alors que ses membres n'en ont effectivement servi que 650. À titre informatif, le site officiel de l'association mentionne 651 997 repas distribués aux personnes migrantes en 2020, et elle officie quotidiennement à la demande de l'État depuis le mois de mars 2018 à Calais notamment dans le but de fournir des repas quotidiens, après avoir ouvert un accueil de jour à la fin de l'année 2014. Dès lors, Mme la députée tient à signaler le caractère alarmant d'une situation dans laquelle les pouvoirs publics font appel à une association qui tendrait à dévoyer les fonds publics qu'elle reçoit, et qui sont donc prélevés sur l'argent des Français. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de s'assurer que les subventions accordées à de telles associations soient correctement utilisées, conformément à l'usage qui a justifié le versement de deniers publics.

Question· Question écrite14559answered

Question 14559 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 30 January 2024

Mme Edwige Diaz appelle l'attention de M. le ministre des armées sur la situation des blessés de guerre en service commandé qui ne peuvent par ce fait-même prétendre au titre de reconnaissance de la Nation (TRN) dans la mesure où ils n'ont pas effectué au moins 90 jours consécutifs ou non en opérations extérieures. Dans l'état actuel du droit, les militaires d'active ou non qui se retrouvent blessés en service commandé au sens de l'article L. 132-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, connus, reconnus et pensionnés peuvent être officiellement blessés de guerre et, à ce titre, porter la médaille afférente. Néanmoins, cette circonstance empêche l'obtention du TRN ainsi que de la carte de combattant et, par voie de conséquence, n'autorise pas le recouvrement du cercueil du défunt par le drapeau tricolore au moment des funérailles, ce qui constitue pourtant une reconnaissance symbolique fondamentale de l'engagement et du dévouement du militaire décédé et salué pour avoir servi la France durant sa carrière jusqu'à la blessure. Cette solennité touche la famille du défunt et ces honneurs sont mérités. Au vu de l'ensemble de ces éléments, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en oeuvre afin d'inclure dans le périmètre des personnes autorisées à recevoir le TRN et la carte de combattant les blessés de guerre en service commandé, connus, reconnus et pensionnés, et également de leur permettre d'avoir droit aux emplois réservés.