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Person

Yannick Neuder

France

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Question· Question écrite17681open

Question 17681 — sécurité sociale

France · National Assembly · 7 May 2024

M. Yannick Neuder attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités au sujet de la situation des personnels des organismes de sécurité sociale. M. le député a été alerté par la situation de décrochage des salaires des agents, cadres et agents de direction des organismes de sécurité sociale et de son impact sur l'attractivité des emplois et la fidélisation des personnels concomitamment à la diversification et l'élargissement des prérogatives et compétences de ces agents. Ces deux dernières années, la valeur du point pour déterminer les salaires des personnels des organismes de sécurité sociale a augmenté de 5 % lorsque dans le même temps l'inflation a grimpé de 10 %. Au regard de l'inflation, les représentants du personnel observent une perte de pouvoir d'achat de 16,9 % depuis 2010, dont 5 % au cours de la période 2022-2023. Par ailleurs, la rémunération moyenne des personnels en place (RMPP), régime auquel sont soumis les organismes de sécurité sociale bien qu'ils n'appartiennent pas à la fonction publique, a également diminué, passant de 2,5 à 1,5 % annuels. Cette stagnation de la rémunération est également liée à l'octroi bien plus modéré de points de compétences, un des leviers principaux de progression salariale. Le faible taux de progression de la RMPP a pour conséquence d'exclure l'attribution de points de compétences à environ deux tiers du personnel chaque année. Le Syndicat national des agents de direction et d'encadrement des organismes sociaux CFTC estime que ces augmentations de rémunérations représentent, sur une base annuelle, moins de 1 % (entre 0,75 % et 1 %). Parallèlement, M. le député souhaite alerter le Gouvernement sur la constante diminution des effectifs des organismes de sécurité sociale. Ainsi, entre 2004 à 2019, le régime général est passé de 166 643 à 141 857 équivalents temps plein (ETP), soit une baisse de 24 786 et presque 15 % de perte. Cette réduction des effectifs s'est accompagnée d'une amélioration de la performance des agents (augmentation de 45 % dans la gestion des feuilles de soin électronique ou augmentation de 36 % du nombre d'allocataires par nombre d'agents). Il lui demande ainsi s'il envisage une progression de la valeur du point visant à déterminer les salaires des personnels des organismes de sécurité sociale au moins égale à 75 % de l'inflation constatée à l'année précédente ; une progression du taux de RMPP permettant au moins à la moitié des personnels de bénéficier des points de compétence ainsi qu'une pérennisation des emplois d'agents de direction et d'encadrement des organismes sociaux dans le cadre des conventions d'objectifs et de gestion.

Question· Question écrite17568open

Question 17568 — cycles et motocycles

France · National Assembly · 7 May 2024

M. Yannick Neuder appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la mise en place du contrôle technique dédié aux véhicules deux-roues, trois-roues et quadricycles motorisés. Le contrôle technique est désormais obligatoire pour les deux-roues, trois-roues et quadricycles motorisés, à la suite d'un arrêté publié au Journal officiel le 24 octobre 2023. Sa mise en place est cependant échelonnée selon la date de la première immatriculation des véhicules. Pour les plus anciens, le premier contrôle technique doit être réalisé entre le 15 avril et le 14 août 2024. M. le député s'interroge sur la pertinence d'une mise en place d'un contrôle technique pour l'ensemble des deux-roues sans en exclure les véhicules immatriculés avec une mention « collection » à leur carte grise. Les véhicules immatriculés comme tel ont plus de 30 ans, ne sont plus produits et leurs caractéristiques techniques n'ont pas été modifiées. Les utilisateurs de ces véhicules ont un usage spécifique qui rend cette obligation inopportune à deux titres. D'une part, les propriétaires de véhicules de collection ont, de fait, un entretien plus rigoureux de leur véhicule assorti d'un usage moins fréquent que la moyenne. Aussi, les propriétaires de ces véhicules de collection sont bien souvent membres d'associations de passionnés et des fédérations ancrées dans les circonscriptions, des réseaux importants pour consolider le lien social et culturel des territoires. Par ailleurs, M. le député rappelle que la réglementation nationale repose sur une surinterprétation de la directive européenne à laquelle elle prétend se conformer. Ainsi, seuls les véhicules à moteur de deux, trois ou quatre roues de cylindrée supérieure à 125 cm (catégories L3e, L4e, L5e, L7e) doivent se soumettre au contrôle technique obligatoire, excluant les catégories L1 et L2 pourtant incluses dans l'arrêté du Gouvernement. Il lui demande donc s'il peut, d'une part, exonérer du contrôle technique les véhicules présentant un intérêt historique, rappelant à ce titre la directive européenne 2014/45/UE, et, d'autre part, revenir sur la décision d'y soumettre les véhicules de catégories L1 et L2.