Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

1886

Amendement 1886 — ART. 10

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

8 May 2024

Last action

23 May 2024 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Pierre Vatin, Thibault Bazin, Jérôme Nury, Valérie Bazin-Malgras, Mansour Kamardine, Annie Genevard, Fabrice Brun, Éric Ciotti, Pierre Cordier, Émilie Bonnivard, Marie-Christine Dalloz, Sylvie Bonnet, Vincent Descoeur, Nicolas Forissier, Justine Gruet, Virginie Duby-Muller, Victor Habert-Dassault, Patrick Hetzel, Frédérique Meunier, Maxime Minot, Yannick Neuder, Christelle Petex, Isabelle Périgault, Nicolas Ray, Vincent Rolland, Raphaël Schellenberger, Nathalie Serre, Antoine Vermorel, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry

Subjects

Discovery layer

Source updated

23 May 2024

Official sourceShare

Summary

I. – À l’alinéa 8, après le mot : « agricoles », insérer les mots : « et les opérateurs de la forêt ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « les caractéristiques de leur exploitation agricole, s’ils ont établi un projet de cession de leur exploitation et » les mots : « pour la transmission des exploitations et l’installation des agriculteurs et des forestiers, prévu au 4° de l’article L. 511‑4, leur intention de cesser leur activité et les caractéristiques de l’exploitation où ils l’exercent. Ils indiquent ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « départemental unique » les mots : « prévu au 4° de l’article L. 511‑4 ». IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « agricole » insérer les mots : « et opérateurs forestiers ». V. – En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa, après le mot : « obligation », insérer les mots : « de notification ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 8 May 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 17 May 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 23 May 2024

    Tombé

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.