Mme Mathilde Hignet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les évolutions nécessaires de la réglementation relative à la réintégration dans la nationalité française des personnes nées en France avant l'indépendance de l'Algérie. À la suite de l'indépendance de l'Algérie, intervenue le 5 juillet 1962 et de l'entrée en vigueur, en 1963, des dispositions relatives à la nationalité, les règles applicables ont conduit à des situations complexes et parfois inéquitables. Si certaines personnes ont pu conserver ou se voir reconnaître la nationalité française, d'autres, pourtant nées en Algérie alors placée sous souveraineté française, en ont été privées ou n'ont pas été en mesure d'en faire reconnaître le bénéfice. En particulier, l'article 1er de la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966, modifiant l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962, a encadré de manière restrictive les conditions d'exercice du droit d'option pour la nationalité française. Dans certains cas, ces dispositions n'ont pas permis aux personnes concernées d'exercer effectivement ce droit dans des conditions équivalentes à celles prévues pour d'autres catégories de population. Il en résulte aujourd'hui une situation pouvant être perçue comme une double inégalité. D'une part, entre des personnes nées en France avant 1962 et ayant perdu ou n'ayant pas pu faire reconnaître leur nationalité française et d'autres personnes qui, bien que nées de parents étrangers, peuvent accéder à la nationalité française selon des modalités plus favorables. D'autre part, entre les membres d'une même fratrie, selon leur date de naissance ou les démarches accomplies à l'époque, certains ayant conservé la nationalité française tandis que d'autres en ont été privés. Par ailleurs, les procédures actuellement applicables conduisent ces personnes à devoir solliciter une réintégration ou une naturalisation, ce qui peut apparaître comme ne prenant pas pleinement en compte leur situation particulière au regard de la nationalité française. Mme la députée indique avoir été saisie par une administrée de sa circonscription illustrant concrètement ces difficultés, notamment au regard du droit au respect de la vie privée et familiale. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre afin de remédier à ces situations d'inégalité et d'étudier la possibilité d'adapter les dispositifs existants, notamment en facilitant la reconnaissance ou la réintégration dans la nationalité française des personnes concernées, au regard de leur situation particulière.

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Question 15528 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 2 June 2026

Mme Mathilde Hignet attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions d'accès au remboursement des tests de dépistage du cadmium, dont la mise en place est annoncée à compter de l'été 2026. Selon les informations rendues publiques à la suite des travaux de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), ce dépistage - réalisé par analyse sanguine ou urinaire sur prescription médicale - pourra faire l'objet d'un remboursement partiel par l'assurance maladie, mais uniquement pour certaines catégories de population considérées comme « à risque », notamment en raison de leur activité professionnelle ou de leur lieu de résidence. Ce ciblage interroge toutefois au regard de situations locales particulièrement préoccupantes. À titre d'exemple, la carrière de Quéhougat, située sur le territoire de la commune de Val d'Anast (Ille-et-Vilaine), fait l'objet d'un arrêté préfectoral autorisant l'enfouissement de déchets contenant des métaux lourds, dont le cadmium. Cette situation suscite une vive inquiétude parmi les habitants, qui redoutent des conséquences sur l'environnement et la santé publique liées à d'éventuelles pollutions des sols et des nappes. Dans ce contexte, de nombreux riverains souhaitent pouvoir accéder à un dépistage afin d'évaluer leur niveau d'exposition au cadmium. Or les critères actuellement envisagés pour le remboursement de ces tests apparaissent restrictifs et pourraient exclure des populations pourtant potentiellement exposées du fait de leur proximité avec des installations autorisées à accueillir des déchets contenant ce métal lourd. Aussi, elle lui demande de préciser si les habitants de communes accueillant des sites d'enfouissement bénéficiant de dérogations pour des déchets contenant du cadmium, à l'instar de la commune de Val d'Anast avec la carrière de Quéhougat, seront éligibles au remboursement des tests de dépistage. Elle lui demande également si le Gouvernement envisage d'élargir les critères de prise en charge afin d'intégrer les populations résidant à proximité de sites susceptibles de générer une exposition environnementale aux métaux lourds, dans un objectif de prévention et de transparence en matière de santé publique.

Amendment· Amendement201adopted

Amendement 201 — ART. 5

France · National Assembly · 1 June 2026

Amendment· Amendement197adopted

Amendement 197 — ART. 5

France · National Assembly · 1 June 2026