M. Mickaël Bouloux interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'interprétation et l'application du décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques, s'agissant de la place des psychologues et des autres professionnels des soins de support au sein de ces unités, ainsi que sur l'articulation de ce décret avec la loi n° 2025-74 du 29 janvier 2025 relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé. Pour rappel, le décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques a pour objet de bâtir une véritable filière de soins critiques, en renouvelant le cadre de fonctionnement des activités de soins, mais aussi en renforçant les actions transversales de qualité et de sécurité des soins. Le décret du 26 avril 2022 opère une distinction explicite entre trois types de rédaction : les ratios de personnels paramédicaux indexés sur le nombre de lits ouverts ; la mention d'« un psychologue » au titre des personnels requis dans les unités de réanimation, rédaction inconditionnelle qui s'entend comme l'affectation d'un équivalent temps plein de professionnel dédié à l'unité et la mention « un psychologue, en tant que de besoin », retenue pour les unités de soins intensifs et pour certains autres professionnels des soins de support en réanimation et en soins intensifs, dont la quotité de temps de travail dédiée à l'unité, cette fois-ci, doit être déterminée à la suite d'un recensement des besoins opéré par le service et d'un arbitrage de la direction de l'établissement. Or près de trois ans après l'entrée en vigueur du décret, le 1er juin 2023, plusieurs directions d'établissement n'opèrent pas cette distinction et traitent la présence requise d'un psychologue en réanimation comme une simple faculté soumise à leur appréciation. Des unités de réanimation demeurent ainsi sous-dotées au regard des conditions techniques de fonctionnement, sans que les agences régionales de santé n'en tirent de conséquences dans le cadre des autorisations d'activité et alors que les dispositifs spécifiques régionaux de soins critiques prévus par les décrets du 26 avril 2022, chargés notamment de veiller à la mise en conformité, ne sont toujours pas installés dans plusieurs régions et lorsqu'ils le sont, ne font pas mention de ces différents types de rédaction voire ne mentionnent même pas les soins de support dans leurs outils d'aide à l'application des textes, ce qui est le cas en Bretagne. Il s'inquiète en outre de ce que la mise en conformité avec ce décret puisse être renvoyée aux travaux d'application de la loi du 29 janvier 2025 précitée, dont les décrets sont attendus après avis de la Haute Autorité de santé. Ces deux cadres juridiques sont en effet distincts : le premier fixe des conditions techniques de fonctionnement déjà opposables, quand la seconde institue des ratios de qualité à venir ; l'élaboration des seconds ne saurait suspendre l'application des premières. Renvoyer l'un à l'autre, comme il peut être répondu actuellement par la DGOS, revient, dans les faits, à différer indéfiniment une obligation déjà applicable. Il lui demande en conséquence de confirmer que la mention « un psychologue » figurant parmi les personnels requis dans les unités de réanimation revêt un caractère inconditionnel, non subordonné à une évaluation préalable des besoins en quotité de temps de travail, à la différence de la mention « en tant que de besoin » applicable aux unités de soins intensifs ; de confirmer que l'application du décret du 26 avril 2022 n'est ni conditionnée ni suspendue à la publication des décrets d'application de la loi du 29 janvier 2025 et d'indiquer les instructions que la direction générale de l'offre de soins entend adresser aux agences régionales de santé et aux établissements pour garantir le contrôle effectif et homogène de ces conditions techniques de fonctionnement, ainsi que le calendrier d'installation des dispositifs spécifiques régionaux de soins critiques dans l'ensemble des régions et l'assurance que ces dispositifs spécifiques régionaux intègrent bien dans leurs outils et dans leurs données l'ensemble des compétences requises réglementairement en soins critiques pour fonctionner.

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Question 16550 — santé

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Mickaël Bouloux alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le manque structurel de moyens en psychiatrie et en pédopsychiatrie notamment dans les territoires ruraux et semi-ruraux. En dépit des engagements pris tels la feuille de route santé mentale dès 2018, le dispositif MonSoutienPsy, lancé en 2022, les renforts des centres médico-psychologiques, ou encore les appels à projets territoriaux, les constats de terrain demeurent alarmants. La France ne compte que 600 pédopsychiatres en exercice pour 10 millions d'enfants, tandis que les prescriptions d'antidépresseurs chez les 6-17 ans ont progressé de plus de 60 % ces dernières années, signe d'une prise en charge médicamenteuse qui se substitue à un suivi psychiatrique adapté, faute de personnel. Il convient de pointer l'écart persistant entre annonces et réalité. Trois fragilités majeures demeurent. Tout d'abord, une pénurie critique de psychiatres, amplifiée dans les petits établissements par le poids administratif croissant. Ensuite, une hausse alarmante des troubles chez les 16-18 ans, sans réponses suffisantes notamment dans les centres médico-psychologiques. Enfin, un transfert de charges contraint vers le groupement hospitalier de territoire (GHT), dont les solutions palliatives (flux unique d'urgences psychiatriques, un infirmier spécialisé par site) restent en deçà des besoins. Il lui demande donc quelles mesures concrètes entend prendre le Gouvernement et avec quel calendrier pour renforcer l'attractivité de la psychiatrie, garantir une offre de pédopsychiatrie accessible dans les zones sous-dotées et assurer un financement pérenne des dispositifs d'« aller vers » en santé mentale.

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Question 16478 — médecine

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Mickaël Bouloux alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante de la dermatologie en France et, plus largement, sur la dégradation continue de l'accès aux soins spécialisés, qui fragilise le principe d'égalité devant la santé. Le mois de mai, consacré à la campagne « Mai violet » de sensibilisation et de dépistage des cancers de la peau, met en lumière un paradoxe : alors que la prévention et le diagnostic précoce sont déterminants dans cette spécialité, les délais d'obtention d'un rendez-vous sont devenus, dans de nombreux territoires, incompatibles avec l'urgence clinique - plusieurs mois en moyenne et parfois plus d'un an. Les dermatologues en exercice font état d'une saturation quotidienne de leurs agendas et de l'incompréhension grandissante de patients qu'ils sont contraints de refuser faute de créneaux. Or parmi ces patients figurent des cas de lésions pigmentées suspectes, de carcinomes ou de mélanomes à exclure, ainsi que des personnes atteintes de maladies inflammatoires chroniques sévères dont la qualité de vie, le sommeil et l'activité professionnelle sont profondément altérés. Cet enjeu est désormais reconnu au niveau international : l'Organisation mondiale de la santé a adopté en mai 2025 une résolution faisant des maladies de la peau une priorité mondiale de santé publique. En France, près de 20 millions de personnes vivent avec une pathologie cutanée, souvent chronique et invalidante et les cancers de la peau comptent parmi les plus fréquents, avec environ 200 000 nouveaux cas diagnostiqués chaque année. Les chiffres de la démographie médicale sont alarmants. La France ne compte qu'environ 2 848 dermatologues pour 68 millions d'habitants et la densité n'atteint que 3,25 spécialistes pour 100 000 habitants, très loin des 5 à 6 pour 100 000 recommandés ; certains départements n'en comptent plus aucun. Sans action forte, la baisse attendue du nombre de dermatologues d'ici 2030 aggravera encore les retards diagnostiques, les ruptures de suivi et le renoncement aux soins. Cette pénurie est structurelle. Elle ne résulte pas d'un désengagement de la profession au profit de l'esthétique : celle-ci représente moins de 10 % de l'activité des dermatologues, l'essentiel de l'exercice relevant de la dermatologie médicale et chirurgicale, du dépistage des cancers et de la prise en charge des maladies inflammatoires, rares, auto-immunes et infectieuses. Elle tient avant tout à un défaut de formation et au vieillissement de la profession : en 2025, seuls 102 internes ont été formés, alors que les besoins sont estimés à au moins 150 par an pendant dix ans pour compenser les départs en retraite et répondre à la demande. Sur le terrain, la profession est déjà mobilisée : équipes de soins spécialisés, téléexpertise territorialisée, organisations régionales et dispositifs mobiles. Ces solutions sont utiles, mais elles ne suffiront pas sans un renforcement massif de la formation et une réponse nationale à la hauteur de l'enjeu. En décembre 2025, un collectif de dermatologues a d'ailleurs lancé une pétition citoyenne, reconnue par l'Assemblée nationale, demandant un plan de formation ambitieux, le soutien aux organisations territoriales et la création d'une mission ministérielle dédiée. M. le député souhaite donc connaître la position du Gouvernement et les mesures qu'il entend prendre pour améliorer l'accès aux soins dermatologiques sur l'ensemble du territoire, notamment à travers un plan ambitieux de formation. Il lui demande en particulier si elle entend soutenir la création d'une mission ministérielle dédiée à l'accès aux soins dermatologiques, associant représentants des patients, parlementaires et professionnels de santé, afin d'apporter des réponses concrètes et structurelles à une crise qui n'est plus acceptable.

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Question 16398 — enseignement

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Mickaël Bouloux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de mise en place des PAS. À la rentrée 2026, 17 PAS seront créés, avant leur généralisation au plus tard le 1er septembre 2027, date à laquelle ils se substitueront aux pôles inclusifs d'accompagnement localisés. À cette occasion, l'administration entend confier les missions de coordination, jusqu'ici assurées par des personnels déchargés et indemnisés, à des AESH référents et référentes. Ces personnels au statut précaire se verraient ainsi attribuer des fonctions d'encadrement, de gestion des ressources humaines et de formation, sans formation préalable, sans revalorisation de leur quotité ni de leur rémunération et avec l'obligation de travailler durant les congés scolaires. Or le cahier des charges national prévoit que le PAS est coordonné par un personnel de l'éducation nationale dédié, déchargé d'enseignement pour sa mission, l'AESH référent ou référente n'ayant qu'un rôle d'appui à ses pairs. Cette réorganisation intervient alors qu'aucun poste d'AESH supplémentaire ne sera créé d'ici la rentrée, que plusieurs écoles sont en situation critique et que le nombre d'élèves en attente d'accompagnement augmente - au mépris de l'objectif légal d'affectation effective d'un AESH dans un délai d'un mois à compter de la notification. En conséquence, il lui demande comment le Gouvernement entend mettre en place en vue d'un transfert des missions de coordination à des AESH référents ou référentes, sans décharge, indemnité ni statut correspondant, notamment si les missions et le temps de travail nouveaux imposés aux AESH référents ou référentes feront l'objet, au préalable, d'une formation et d'une revalorisation de leur quotité et de leur rémunération. Aussi, il lui demande quels moyens - postes et crédits - seront mobilisés pour respecter le délai légal d'affectation et résorber le nombre d'élèves sans accompagnement.

Amendment· AmendementCD256rejected