Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Mickaël Bouloux

France

Records

7,199 records where Mickaël Bouloux is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite16308open

Question 16308 — santé

France · National Assembly · 23 June 2026

M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante des centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) en France, dans un contexte de dégradation continue de la santé mentale des enfants et des adolescents. Créés à la suite de la Libération et régis par l'annexe XXXII du décret n° 63-146 du 18 février 1963, les CMPP assurent un accueil inconditionnel et gratuit des jeunes patients et de leurs familles confrontés à des troubles psychiques, des retards de développement ou des difficultés d'apprentissage. Ils constituent un pilier historique et structurant du dispositif de pédopsychiatrie de proximité. En 2024, les 482 CMPP présents sur le territoire ont suivi près de 141 600 patients et réalisé environ 2 millions de consultations annuelles. Financé par la sécurité sociale, ce réseau repose sur des équipes pluridisciplinaires hautement qualifiées et soumises à des exigences strictes de formation continue et d'évaluation régulière. Inscrits dans un maillage territorial étroit, les CMPP interviennent souvent en première intention et jouent un rôle central dans la prévention, le diagnostic et l'accompagnement global des enfants, en lien avec les familles, l'école et les autres acteurs du soin. Cependant, ces structures sont aujourd'hui confrontées à des difficultés croissantes liées notamment à un contexte d'austérité budgétaire. Les restrictions financières limitent leur capacité à répondre à une demande en forte hausse, tandis que l'alourdissement des contraintes administratives - rapports d'activité, projets d'établissement, évaluations externes régulières, procédures imposées par les agences régionales de santé et la Haute Autorité de santé - mobilise une part importante des ressources humaines, au détriment du temps consacré aux soins. Par ailleurs, les CMPP apparaissent fragilisés par une orientation des politiques publiques vers d'autres modèles de prise en charge, plus sectorisés ou hospitaliers. Cette évolution remet en cause le modèle ambulatoire, pluridisciplinaire et de proximité des CMPP, fondé sur l'accueil inconditionnel, la gratuité et une approche globale de l'enfant dans son environnement familial et social. En outre, les réformes en cours font peser un risque sur le cadre réglementaire spécifique issu de l'annexe XXXII précitée, pouvant conduire à une standardisation des pratiques, à une perte d'autonomie des équipes et à une réduction de l'accessibilité pour les familles. Dans ce contexte et alors même que de nombreuses familles expriment leur satisfaction quant à la qualité de l'accompagnement proposé et soulignent le rôle irremplaçable des CMPP dans le parcours de soin, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir la pérennité, les moyens et le développement de ces structures, afin de préserver un accès de proximité, inconditionnel et de qualité aux soins psychiques pour tous les enfants et adolescents sur l'ensemble du territoire.

Question· Question écrite16153open

Question 16153 — discriminations

France · National Assembly · 23 June 2026

M. Mickaël Bouloux attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les discriminations persistantes dans l'accès aux stages pour les élèves, en particulier ceux issus des lycées professionnels et des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Un rapport de la Fédération nationale des Maisons des Potes, publié en juin 2026 et intitulé « SOS Stage : pour faire de l'égalité une réalité », met en effet en évidence, à partir de plus de quinze années d'expérimentation et de l'accompagnement de près de 20 000 jeunes, l'existence de discriminations systémiques dans l'accès aux stages, reposant notamment sur l'origine réelle ou supposée des élèves, leur lieu de résidence ou encore leur absence de réseau professionnel, constituant ainsi un véritable « filtre social » dès les premières expériences professionnelles. Les travaux présentés dans ce rapport et ses annexes montrent que ces inégalités ont des conséquences profondes : découragement, perte de confiance, autocensure, voire décrochage scolaire. À l'inverse, les dispositifs d'accompagnement humain et de médiation, tels que SOS Stage, démontrent leur efficacité en permettant de recréer des passerelles entre les jeunes, les établissements scolaires et les entreprises et en favorisant un accès plus équitable aux stages qualifiants. Or il apparaît que ce dispositif, soutenu jusqu'en 2022 par le ministère chargé de la Ville, ne bénéficie plus aujourd'hui d'un appui financier pérenne, malgré des engagements évoqués récemment. Cette situation fragilise une action reconnue de terrain, qui contribue pourtant directement aux objectifs d'égalité des chances, de cohésion sociale et de lutte contre les discriminations. Dans ce contexte, il lui demande de préciser ses intentions quant au rétablissement du soutien de l'État au dispositif SOS Stage, ainsi que les mesures qu'il entend prendre pour lutter efficacement contre les discriminations dans l'accès aux stages, renforcer les partenariats entre l'éducation nationale et le monde économique et garantir à chaque élève un accès réel et égal aux premières expériences professionnelles indispensables à la réussite de leur parcours.

Question· Question écrite15940open

Question 15940 — énergie et carburants

France · National Assembly · 16 June 2026

M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur l'avenir du programme Slime (Service local d'intervention pour la maîtrise de l'énergie), dispositif national de lutte contre la précarité énergétique financé par les certificats d'économies d'énergie (CEE) depuis 2013 et porté par Cler solutions, filiale du réseau Cler. Selon l'Observatoire national de la précarité énergétique, plus de 12 millions de personnes sont aujourd'hui touchées par la précarité énergétique en France, un phénomène aggravé depuis 2022 par la hausse des prix de l'énergie. Dans le seul département d'Ille-et-Vilaine, près de 62 000 ménages, soit 12,5 % des ménages du territoire, sont concernés. L'évaluation indépendante du programme sur la période 2022-2025 atteste de son efficacité. Déployé par 54 territoires, dont un quart des départements français, le Slime a permis d'accompagner plus de 46 500 ménages, tous situés sous le plafond de revenus « très modestes » de l'ANAH, grâce à une démarche d'« aller-vers » qui touche des publics éloignés des dispositifs d'aide classiques. Les résultats sont tangibles : une économie moyenne de 329 euros par an sur les factures d'énergie et de 2 130 kWh par ménage, 434,73 GWh cumac économisés à l'échelle du programme, un meilleur accès aux droits pour 53 % des ménages ayant engagé des démarches et un rôle structurant pour les politiques locales, en articulation avec les dispositifs nationaux tels que MaPrimeRénov'. Or le programme, dans sa mouture actuelle, arrive à échéance fin 2027, alors même que de nouveaux territoires continuent de candidater, à l'image du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine et de Rennes Métropole cette année. Il lui demande donc si le Gouvernement entend reconduire le programme Slime sur la prochaine période des certificats d'économies d'énergie, soit pour quatre années supplémentaires, et quelles garanties il peut apporter aux collectivités engagées quant à la continuité du financement de ce dispositif essentiel de prévention de la précarité énergétique.

Question· Question écrite15678open

Question 15678 — professions de santé

France · National Assembly · 2 June 2026

M. Mickaël Bouloux alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la suppression programmée de 230 places en institut de formation en soins infirmiers (IFSI) en Bretagne, à laquelle s'ajoute la disparition de 68 places d'accompagnants éducatifs et sociaux (AES) en 2026, ainsi que de places d'aides-soignants déjà perdues l'année précédente. Ces 230 places avaient été créées dans le cadre du Ségur de la santé. Le président du conseil régional de Bretagne a indiqué ne pouvoir en garantir le maintien, l'État n'ayant pas assuré le financement de l'intégralité du parcours de trois ans prévu par le protocole État-régions. La région ne peut pas se substituer durablement à l'État pour assumer seule cette charge. La Bretagne n'est pas isolée : au moins quatre autres régions (Hauts-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Occitanie) se trouvent dans la même situation. L'État doit respecter ses engagements et apporter des garanties financières. Cette décision intervient dans un contexte de tension extrême sur les ressources humaines du secteur sanitaire et médico-social. Par exemple, en Bretagne, le secteur privé non lucratif de la santé, du social et du médico-social (3SMS) emploie 52 640 salariés, dont plus de 10 000 ont 55 ans ou plus, signe d'une vague de départs à la retraite imminente. Or 37 % des établissements du secteur déclarent déjà des difficultés de recrutement. La suppression de ces places réduirait l'offre régionale de formation de près de 15 %, compromettant directement la continuité des soins et l'activité des établissements sanitaires, médico-sociaux et des structures de soins à domicile. Cette trajectoire inacceptable est d'autant plus incohérente que plusieurs réformes récentes - passage des aides-soignants en catégorie B, évolution du référentiel métier des infirmiers, mise en œuvre de l'obligation légale de ratio personnels/patients - appellent précisément une augmentation du nombre de professionnels formés et non une réduction. L'annonce gouvernementale de 5 000 places supplémentaires et 215 millions d'euros de crédits supplémentaires ne saurait constituer une réponse satisfaisante : il s'agit d'une offre déjà existante, simplement reconduite dans le projet de loi de finances 2026, sans financement pérenne garanti pour les places ouvertes dans le cadre du Ségur. Il lui demande en conséquence : quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir, dans le cadre du protocole État-régions, un financement pérenne et sécurisé des 230 places IFSI du Ségur en Bretagne et plus largement de l'ensemble des places supprimées ou menacées dans les autres régions concernées ; et selon quel calendrier des engagements clairs et pluriannuels seront transmis aux conseils régionaux afin de permettre aux instituts de formation de préparer les rentrées à venir dans des conditions satisfaisantes.

Question· Question écrite15583open

Question 15583 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 2 June 2026

M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la spécialisation des lycéens suite à la réforme du baccalauréat de 2018. Les études sociologiques disposent d'assez de recul pour formuler des analyses sur les conséquences de cette réforme. Ces rapports, notamment celui publié en 2025 par la Documentation française (« (Dé)chiffrer les conditions de vie étudiantes : Des parcours académiques aux contraintes du quotidien », sous la direction de Ferès Belghith, Fanny Bugeja-Bloch, Marie-Paule Couto et l'Observatoire national de la vie étudiante), mettent en évidence une persistance, voire une accentuation des inégalités sociales liées au genre ou au patrimoine social hérité par les élèves. En effet, les tendances que l'on connaissait sous les filières anciennes (S, L ou ES) se sont maintenues voire renforcées dans la nouvelle version des spécialités. De nouvelles tendances sont aussi apparues. Ainsi, les doublons de spécialités déterminent aujourd'hui de manière très forte les parcours d'études supérieures que les élèves effectuent. À titre d'illustration, les mathématiques et la physique-chimie orientent vers des études d'ingénieur très sélectives et qui s'avèrent aujourd'hui encore plus fermées socialement que ne l'était l'ancienne filière S. Le recul de la parité y est encore plus alarmant : là où la filière S accueillait 50 % de filles, les doublons de spécialités comme mathématiques et sciences de l'ingénieur, ou mathématiques et NSI (numérique et sciences informatiques) n'accueillent plus, respectivement, que 18 % et 8,9 % de filles. À l'inverse, les spécialités histoire-géographie-géopolitique-sciences politiques (HGGSP) ou humanités-littérature-philosophie (HLP) sont majoritairement féminines, concentrent des profils d'élèves d'origines populaires - à l'instar des spécialités de langues qui accueillent 48,2 % d'élèves d'origine populaire contre 19,5 % d'élèves de classes sociales favorisées - et mènent à des études moins sélectives et moins prestigieuses. Enfin, la réforme des spécialisations n'a pas permis de briser le plafond de verre pour les élèves des zones rurales qui sont encore minoritaires à intégrer des filières d'excellence. Conséquemment, la réforme du baccalauréat semble accentuer les inégalités de genres et de revenus, tout en s'avérant de plus en plus rigide avec les élèves, leur demandant de formuler des choix d'avenir précis à des âges où ils n'en ont pas forcément - ceci est d'autant plus vrai si on le corrèle aux premiers choix effectués entre le collège et le lycée. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures d'ajustement le Gouvernement entend mettre en œuvre pour corriger ces déséquilibres qui vont à l'encontre du principe d'égalité des chances dans l'éducation en France.

Question· Question écrite15562open

Question 15562 — emploi et activité

France · National Assembly · 2 June 2026

M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation particulièrement préoccupante de l'industrie du jeu vidéo en France. Selon les informations communiquées notamment par le Syndicat des travailleurs et travailleuses du jeu vidéo (STJV), le secteur connaît actuellement une crise sociale d'une ampleur inédite depuis plus de vingt ans, avec plus de 1 000 emplois supprimés ou menacés à très court terme, pour une industrie comptant entre 10 000 et 12 000 salariés et salariées. De nombreuses entreprises, parmi lesquelles plusieurs studios reconnus, sont touchées par des liquidations, des plans de licenciements ou des difficultés financières majeures, faisant peser un risque systémique sur l'ensemble de la filière. Cette situation soulève également de vives inquiétudes quant au respect du droit du travail et à l'utilisation des aides publiques. Le crédit d'impôt jeu vidéo (CIJV), mis en place pour soutenir la création, semble aujourd'hui insuffisamment conditionné et contrôlé, alors même que certaines entreprises bénéficiaires procèdent à des suppressions massives d'emplois. Par ailleurs, les licenciements apparaissent toucher de manière disproportionnée les femmes, remettant en cause les progrès réalisés en matière d'égalité. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer le conditionnement des aides publiques au respect de critères sociaux et à la préservation de l'emploi, pour améliorer les dispositifs de contrôle et de transparence relatifs à l'utilisation de ces aides et pour associer davantage les organisations syndicales aux processus d'attribution et d'évaluation des soutiens publics. Par ailleurs, M. le député voudrait connaître les actions envisagées pour garantir le respect du droit du travail dans le secteur et, plus généralement, pour engager une réflexion globale sur l'avenir de l'industrie du jeu vidéo en France, afin d'en assurer la pérennité et le développement dans des conditions socialement responsables. Enfin, il souhaite savoir si le Gouvernement entend s'opposer à toute remise en cause des protections collectives des salariés, notamment en matière de contrats de travail, dans le cadre des évolutions envisagées par certains acteurs du secteur.

Question· Question écrite15545open

Question 15545 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 2 June 2026

M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le retard persistant - de plus de quatre ans désormais - de la publication du décret d'application de l'article L. 5224-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Introduit par la loi dite « 3DS » en février 2022, cet article vise à permettre aux territoires, via les schémas de cohérence territoriale (SCoT), de conclure des accords locaux pour encadrer les ouvertures exceptionnelles de commerces. Ce dispositif est essentiel pour compléter les dispositions du code du travail et offrir une approche fondée sur l'aménagement du territoire, garantissant ainsi la viabilité des centres-villes et des cœurs de quartier. Pourtant, malgré une concertation menée par la direction générale des entreprises (DGE), le texte réglementaire demeure attendu. Ce vide juridique profite aux grandes enseignes de la périphérie dont les ouvertures les jours fériés et le dimanche matin se multiplient, au mépris du principe fondamental du repos dominical et des droits des travailleuses et travailleurs. Cette situation fragilise considérablement les petits commerces de proximité et compromet les politiques de redynamisation des centralités portées par les élus locaux. Par ailleurs, les premières versions du projet de décret ont suscité l'inquiétude des élus, car elles imposaient des critères trop restrictifs ou inadaptés aux réalités territoriales. Face à l'urgence signalée de longue date par des territoires comme le Pays de Rennes et le Pays de Fougères, il lui demande d'indiquer la date précise à laquelle le Gouvernement entend enfin publier ce décret en Conseil d'État et si le futur texte prendra bien en compte les observations des élus locaux afin d'assurer une protection efficace du commerce de proximité et des salariés du secteur.

Question· Question écrite15536open

Question 15536 — audiovisuel et communication

France · National Assembly · 2 June 2026

M. Mickaël Bouloux alerte Mme la ministre de la culture sur la situation du paysage culturel français. Garantie au niveau national (art.11 de la DDHC) ainsi qu'à l'échelle européenne (art.10 de la CEDH), la liberté d'expression constitue un socle essentiel et nécessaire dans un État de droit. De cette liberté découle notamment le pluralisme culturel, objectif de valeur constitutionnelle dont la visée est de garantir l'expression d'une diversité de points de vue, de courants d'opinion et de pensée. Néanmoins, ces dernières années en France, des milliardaires ont racheté de nombreux médias, groupes de presse et maisons d'édition. Ce phénomène pose un véritable problème démocratique, car ces rachats ne sont pas seulement économiques : ils servent aussi à mener un « combat civilisationnel » (selon les mots de l'un d'entre eux) et à imposer certaines idées politiques dans l'espace public. À travers ces médias, on voit se développer une ligne éditoriale souvent très orientée, avec de moins en moins de contradictions et sans véritable pluralisme. Les mêmes discours sont répétés sur plusieurs chaînes de radio ou de télévision et de journaux, ce qui influence fortement l'opinion publique en participant d'une stratégie étudiée, afin de mettre à l'agenda des sujets politiques ciblés. Cette concentration médiatique semble ainsi contribuer à banaliser et faire monter des thèses ultra-conservatrices ou d'extrême droite. Le danger pour la démocratie est qu'une poignée de personnes puisse contrôler une grande partie de l'information diffusée aux citoyens. Cela représente une atteinte grave au principe démocratique. Une démocratie a besoin de médias indépendants, de débats contradictoires et d'une diversité de points de vue pour fonctionner correctement. De plus, la concentration croissante du monopole sur l'ensemble de la chaîne de production culturelle confère à ses dirigeants un poids à la fois incontournable et dangereux, en témoignent les récentes polémiques sur l'intimidation de certains professionnels du cinéma durant le festival de Cannes de mai 2026. Face à ces graves problèmes, les précisions apportées jusqu'à présent semblent lacunaires, voire mal à propos, à l'instar des réponses apportées aux questions posées au Gouvernement les 19 et 20 mai 2026 à l'Assemblée nationale. En effet, l'inquiétude n'est pas tant portée sur le cinéma ou l'exception culturelle française, que sur la démocratie, la liberté d'expression et la liberté qui permet aux citoyennes et aux citoyens de faire des choix éclairés. Ainsi, il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin de préserver le pluralisme culturel, l'indépendance et la qualité de l'audiovisuel français, des exigences nécessaires dans un État de droit.

Question· Question écrite15516answered

Question 15516 — agriculture

France · National Assembly · 2 June 2026

M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la crise financière que traverse le fonds VIVEA et ses conséquences directes sur la capacité du monde agricole à conduire la transition agroécologique. La transition écologique de l'agriculture est une nécessité impérieuse face au dérèglement climatique, à l'effondrement de la biodiversité et à la dégradation des sols et des ressources en eau. Elle exige un accompagnement massif des agricultrices et agriculteurs vers des pratiques durables : agroécologie, agriculture biologique, réduction des produits phytosanitaires, gestion durable de l'eau, préservation des haies et des zones humides. Cet accompagnement passe, en première ligne, par la formation professionnelle. Or depuis la fin de l'année 2025, le fonds VIVEA, principal outil de financement de la formation des non-salariés agricoles, traverse une crise grave : baisse imprévue des cotisations, restriction des droits individuels à la formation, priorisation appauvrie des thématiques financées et refus croissant de dossiers. Ce sont précisément les formations liées à la transition écologique - conversion bio, pratiques agroécologiques, gestion des ressources naturelles, installation en agriculture durable - qui se trouvent les premières sacrifiées. Ainsi, il lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend prendre pour garantir la continuité du financement des formations à la transition agroécologique, menacées par la crise actuelle du fonds VIVEA.

Question· Question écrite15322open

Question 15322 — animaux

France · National Assembly · 26 May 2026

M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la marchandisation des animaux de compagnie en France. De nombreux acteurs de terrain alertent sur la multiplication des abandons, la hausse des cas de maltraitance et le recours massif à des euthanasies pour des motifs non médicaux. Selon des estimations issues du tissu associatif, plus de 800 euthanasies seraient pratiquées chaque jour sur le territoire national, un chiffre en forte augmentation ces dernières années qui traduit une saturation croissante des structures d'accueil. Cette situation s'inscrit dans un contexte où le commerce des chiens et des chats demeure largement accessible, notamment via les salons spécialisés, les animaleries et les plateformes de vente en ligne. Trois salons seraient organisés chaque week-end en France, contribuant à entretenir un cycle continu de production, de vente, d'abandon et de saturation des refuges et fourrières. Par ailleurs, plusieurs signalements font état d'un manque de transparence dans la gestion de certaines structures, qu'il s'agisse de fourrières, de refuges ou de fondations, notamment en matière de publication des comptes et des rapports d'activité pourtant exigés par la loi. Des interrogations ont également été soulevées quant à l'utilisation de fonds publics et privés ainsi qu'au rôle des instances consultatives dans lesquelles siègent certaines grandes organisations de protection animale. Dans ce contexte, il l'interroge sur les dispositions envisagées pour mieux encadrer, voire interdire, certains circuits de commercialisation des animaux de compagnie, notamment les salons et les ventes en ligne. Il s'enquiert aussi des initiatives prévues pour renforcer la transparence et le contrôle des structures d'accueil et de gestion, en particulier s'agissant de leurs obligations comptables et de la traçabilité des fonds. Enfin, il souhaite connaître les leviers structurels qui pourraient être mobilisés, afin de prévenir durablement la surpopulation animale et de limiter les euthanasies non justifiées par des raisons médicales.

Question· Question écrite15297open

Question 15297 — travail

France · National Assembly · 19 May 2026

M. Mickaël Bouloux alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions de travail des salariés des centres d'appels sous-traitants. Une enquête nationale publiée en janvier 2026 par le syndicat SUD-Solidaires, menée auprès de près de 3 000 salariés sur plus de 150 sites, révèle une situation alarmante : 55 % des répondants jugent leur rythme de travail excessif, plus d'un tiers ont déjà été placés en arrêt maladie du fait de leur travail et près de 72 % n'ont accès à aucun dispositif de soutien psychologique. Dans un secteur majoritairement féminin, aux taux d'absentéisme et de turn-over parmi les plus élevés de l'économie, certains employeurs contournent délibérément le droit du licenciement en dégradant les conditions de travail pour contraindre les salariés à démissionner, sans indemnités ni droits au chômage. Ces pratiques, déjà condamnées par les tribunaux, perdurent, pendant que l'État, principal donneur d'ordre via ses entreprises publiques, n'impose aucune clause sociale à ses prestataires. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à ces pratiques, renforcer les moyens de l'inspection du travail dans ce secteur et conditionner les marchés publics de sous-traitance au respect effectif du droit du travail.

Question· Question écrite15163open

Question 15163 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 19 May 2026

M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'avenir incertain du dispositif « programme d'accompagnement de retour à domicile » (PRADO). Créé en 2010, le service PRADO accompagne le retour à domicile des patientes hospitalisées et patients hospitalisés. Des partenariats solides ont été construits avec les équipes hospitalières au fil des années et plus de 3,7 millions de patientes et patients ont été suivis par ce dispositif pour des parcours divers allant de la maternité à l'insuffisance cardiaque, en passant par les hospitalisations de personnes âgées. Environ 800 salariés de l'assurance maladie sont aujourd'hui mobilisés autour de ce dispositif, dont le bienfait dans l'amélioration de la prise en charge est reconnu notamment dans le cadre de la stratégie nationale de gestion du risque. Or la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) a annoncé le 29 juillet 2025 un désengagement progressif de l'assurance maladie du dispositif PRADO au profit des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Cette décision suscite de vives inquiétudes parmi les professionnels du secteur et les organisations syndicales. Au-delà de l'incertitude créée sur l'avenir professionnel des 800 conseillères et conseillers de l'assurance maladie investis dans le dispositif, ce désengagement risque de se traduire par une dégradation du service rendu aux patients, notamment les plus fragiles, parfois incapables de se réinsérer seuls dans un parcours de soins. Il pourrait également accentuer les inégalités territoriales d'accès aux soins, les CPTS présentant des niveaux de maturité et de couverture très hétérogènes selon les territoires. La plus-value du PRADO est pourtant reconnue par toutes et tous. Dans son rapport d'octobre 2025 consacré à la prévention et à la prise en charge des accidents vasculaires cérébraux, la Cour des comptes recommande explicitement de « déployer le programme PRADO pour les victimes d'AVC dans tous les établissements de santé disposant d'une unité neuro-vasculaire », recommandation directement contraire à la décision prise par la CNAM. Cela crée une incohérence manifeste entre les orientations des autorités de contrôle et celles de l'assurance maladie. Alors que la France vient de célébrer les 80 ans de la sécurité sociale, ce désengagement va à rebours des valeurs de solidarité et d'égalité d'accès aux soins qui fondent la protection sociale. Aussi, il fragilise les patientes et les patients les plus vulnérables. Le PRADO joue un rôle irremplaçable pour les personnes qui, sans accompagnement actif, seraient incapables de se réinsérer seules dans un parcours de soins. Son démantèlement risque d'entraîner une dégradation sensible de la prise en charge post-hospitalière, au détriment des publics les plus fragiles. Par ailleurs, cette décision de la CNAM aggrave le risque d'inégalités territoriales. Les CPTS présentent des niveaux de maturité et de couverture extrêmement hétérogènes selon les territoires. Confier à ces structures une mission aussi structurante sans garantir une couverture homogène du territoire national reviendrait à organiser une rupture d'égalité d'accès aux soins. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à l'avenir du dispositif PRADO, les garanties envisagées pour prévenir toute rupture d'égalité territoriale dans l'accès aux soins, ainsi que les mesures prévues pour sécuriser l'avenir professionnel des agentes et agents concernés.