Question 16398 — enseignement

Summary

M. Mickaël Bouloux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de mise en place des PAS. À la rentrée 2026, 17 PAS seront créés, avant leur généralisation au plus tard le 1er septembre 2027, date à laquelle ils se substitueront aux pôles inclusifs d'accompagnement localisés. À cette occasion, l'administration entend confier les missions de coordination, jusqu'ici assurées par des personnels déchargés et indemnisés, à des AESH référents et référentes. Ces personnels au statut précaire se verraient ainsi attribuer des fonctions d'encadrement, de gestion des ressources humaines et de formation, sans formation préalable, sans revalorisation de leur quotité ni de leur rémunération et avec l'obligation de travailler durant les congés scolaires. Or le cahier des charges national prévoit que le PAS est coordonné par un personnel de l'éducation nationale dédié, déchargé d'enseignement pour sa mission, l'AESH référent ou référente n'ayant qu'un rôle d'appui à ses pairs. Cette réorganisation intervient alors qu'aucun poste d'AESH supplémentaire ne sera créé d'ici la rentrée, que plusieurs écoles sont en situation critique et que le nombre d'élèves en attente d'accompagnement augmente - au mépris de l'objectif légal d'affectation effective d'un AESH dans un délai d'un mois à compter de la notification. En conséquence, il lui demande comment le Gouvernement entend mettre en place en vue d'un transfert des missions de coordination à des AESH référents ou référentes, sans décharge, indemnité ni statut correspondant, notamment si les missions et le temps de travail nouveaux imposés aux AESH référents ou référentes feront l'objet, au préalable, d'une formation et d'une revalorisation de leur quotité et de leur rémunération. Aussi, il lui demande quels moyens - postes et crédits - seront mobilisés pour respecter le délai légal d'affectation et résorber le nombre d'élèves sans accompagnement.

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1. 30 June 2026

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  text · FR · 30 June 2026

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