Mme Ségolène Amiot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante liée à la démographie des infirmiers et infirmières en Pays de la Loire et à la diminution de l'offre de formation. L'État et la région s'étaient engagés, entre 2020 et 2025, à augmenter de manière significative le nombre de professionnels formés. Au total, 350 places supplémentaires en IFSI avaient été ouvertes. Or suite aux discussions budgétaires pour 2026, la région des Pays de la Loire est revenue sur ces augmentations de places, mettant en péril les efforts engagés depuis plusieurs années pour assurer la présence d'IDE en nombre suffisant sur le territoire ligérien. Cette décision suscite de fortes inquiétudes pour les instituts de formation, qui ont mobilisé des moyens humains et réalisé des investissements afin d'accompagner l'augmentation des promotions. Elle introduit également une instabilité juridique et financière incompatible avec une planification fiable des besoins en santé des ligériens. La démographie infirmière régionale est déjà nettement insuffisante. Les chiffres de l'ORS de 2021 pour les Pays de la Loire sont de 964 infirmiers et infirmières pour 100 000 habitants, soit un niveau inférieur de 16 % à la moyenne nationale. Le même ORS indique par ailleurs, en 2023, que l'accessibilité aux infirmières libérales et salariées des centres de santé est par ailleurs inférieure de 44 % à celle du reste du pays. Il identifie également qu'entre 2013 et 2021, la densité standardisée d'infirmières salariées (prenant en compte la structure par âge de la population et de la demande de soins différente selon l'âge) a reculé de 5 % Ce phénomène s'observe dans les cinq départements et est particulièrement marqué en Maine-et-Loire (- 9 %). Cette situation est d'autant plus préoccupante que la population régionale croît rapidement (+ 5,9 % entre 2015 et 2025) et vieillit fortement. Selon les projections de l'INSEE, la part des personnes âgées de plus de 65 ans pourrait atteindre 30,4 % en 2070, générant des besoins de santé accrus auxquels le système de soins devra être en mesure de répondre. Ne pas augmenter l'offre de formation en IFSI et, pire, la réduire, aura des conséquences majeures : impossibilité de compenser les départs à la retraite des IDE ; aggravation des tensions de recrutement dans les hôpitaux, EHPAD, structures médico-sociales et services de santé mentale ; impossibilité de respecter les ratios d'encadrement soignant prévus par les textes, notamment en soins critiques ; fermetures de lits et de réorganisations contraintes, faute de personnels et dégradation critique du maillage des infirmiers libéraux et de l'offre de soins de proximité, particulièrement dans les territoires fragiles. Ces menaces pèsent directement sur la capacité des professionnels de santé et établissements ligériens à assurer leurs missions auprès des patients. Elle lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour garantir des capacités de formation en IFSI correspondant aux besoins à venir dans les Pays de la Loire et pour sécuriser, de manière pérenne, les moyens alloués à ces mêmes instituts afin de répondre aux besoins de santé présents et futurs de la population.

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Question 12171 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 13 January 2026

Mme Ségolène Amiot interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la formation initiale des enseignants bilingues français-breton et sur l'application des engagements pris par l'État en matière de transmission de la langue bretonne. La langue bretonne est aujourd'hui classée comme sérieusement en danger par l'UNESCO. Dans ce contexte, l'enseignement bilingue et immersif constitue le principal levier de transmission, ce qui suppose un recrutement et une formation suffisants d'enseignants maîtrisant la langue bretonne. Or malgré les engagements pris par l'État, la formation initiale des enseignants bilingues apparaît largement insuffisante. La convention spécifique État-région pour la transmission des langues de Bretagne et le développement de leur usage dans la vie quotidienne (2022-2027), signée le 15 mars 2022, prévoit explicitement le renforcement de la formation des enseignants en langue bretonne afin de permettre le développement des filières bilingues publiques. La loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, dite loi « Molac », ainsi que l'article L. 312-10 du code de l'éducation réaffirment par ailleurs l'obligation pour l'État de favoriser l'enseignement des langues régionales dans les territoires concernés. Pourtant, par un courrier adressé à M. le ministre le 12 décembre 2025, cinq organismes de formation professionnelle à la langue bretonne (Kelenn, Mervent, Roudour, Skol an Emsav et Stumdi) ont alerté sur l'absence de prise en compte des besoins en enseignants bilingues français-breton dans le schéma d'ouverture des nouvelles licences Professorat des écoles (LPE), créées par l'arrêté du 9 septembre 2025. Alors que ces licences ont vocation à répondre à la pénurie d'enseignants en plaçant le concours de recrutement des professeurs des écoles en fin de licence, le rectorat de Rennes refuserait à ce jour l'ouverture de LPE bilingues français-breton dans l'académie. À la rentrée 2026, il est ainsi prévu d'ouvrir trois LPE monolingues à Rennes, Brest et Saint-Brieuc, alors même qu'il n'existe pas de pénurie d'enseignants au concours CRPE monolingue sur l'académie, tandis que les besoins en enseignants bilingues sont estimés à environ une centaine par an pour répondre aux objectifs de développement des filières publiques bilingues. Les organisations de formation soulignent qu'une licence ne proposant qu'un volume très limité d'enseignement en breton, de l'ordre de 100 heures sur trois ans, ne saurait être qualifiée de licence bilingue et serait inadaptée à la formation d'enseignants capables d'enseigner en breton et en français. Par ailleurs, l'État applique des choix différents dans d'autres territoires, comme en Corse ou au Pays basque, où des licences Professorat des écoles bilingues sont ouvertes avec un minimum de 50 % des enseignements dispensés dans la langue régionale, ce qui interroge sur l'égalité de traitement entre les langues régionales. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour respecter les engagements de la convention État-région de 2022, ouvrir dès la rentrée 2026 des licences Professorat des écoles bilingues français-breton comportant un volume d'enseignement en breton suffisant, garantir les moyens humains et financiers nécessaires à leur fonctionnement et assurer une formation initiale adaptée permettant le recrutement durable d'enseignants bilingues indispensables au développement de l'enseignement public en langue bretonne. Elle souhaite également savoir quand il envisage la rédaction de l'équivalent de la Convention État-région Bretagne pour la transmission et l'usage des langues de Bretagne dans le département de Loire-Atlantique pour garantir, sur ce territoire, le développement de la formation des enseignants et de la filière d'enseignement bilingue. Elle lui demande enfin s'il serait envisageable de mutualiser les moyens en formation et postes d'enseignants sur les cinq départements concernés par des locuteurs bretons, à savoir les quatre départements bretons et la Loire-Atlantique, en Pays de la Loire.

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