Mme Anne-Sophie Frigout attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les revendications du Syndicat de défense des policiers municipaux et notamment sur le décret n° 2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles de la police municipale, qui soulève les contestations de l'unanimité de la profession. Ce décret, qui n'a été précédé d'aucune consultation des organisations professionnelles, ni de celles spécialistes de la question cynophile, s'avère totalement inadapté et le SDPM comme de nombreux maires craignent qu'il conduise à la fermeture pure et simple des brigades cynophiles de la police municipale. Si un besoin d'encadrement de la spécialité existe, ce décret nie la liberté et la spécificité des communes et des services de police municipale. Le SDPM demande la suspension de ce décret et la réouverture du dialogue à ce sujet afin de mieux appréhender les besoins spécifiques des brigades cynophiles des services de police municipales, leurs agents et leurs animaux.

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Question 2758 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 1 November 2022

Mme Anne-Sophie Frigout alerte M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la disparition progressive des secrétaires de mairie, qui sont de véritables piliers dans les villages français. En effet, selon les chiffres officiels de son ministère, pas moins de 42 % des secrétaires de mairie devraient partir à la retraite dans les dix prochaines années. Les départements ruraux semblent davantage impactés. Mme la députée s'en inquiète car elle sait que les secrétaires de mairie jouent un rôle essentiel aux côtés des maires pour assurer la continuité du service public mais aussi pour maintenir un lien social avec des habitants qui apprécient généralement leur écoute et leur disponibilité. De plus, elles accompagnent les élus locaux dans des dédales administratifs de plus en plus complexes en leur permettant de respecter les obligations légales et budgétaires. Aussi, bien souvent, le secrétariat de la mairie est le dernier lieu véritablement accessible, notamment pour les personnes dont la mobilité est altérée. L'ensemble de ces éléments atteste de leur utilité et de leurs apports quotidiens que nul ne peut minimiser. C'est pourquoi Mme la députée souhaite savoir ce que le Gouvernement entend faire pour sauver ce métier en tension. Elle lui demande d'agir pour rendre le métier plus attractif en matière de reconnaissance mais aussi de rémunération. Elle suggère de confirmer le soutien financier des formations proposées par le Centre national de la fonction publique territoriale et Pôle emploi mais aussi de proposer des mécanismes financiers incitatifs pour les collectivités locales ; elle lui demande ses intentions à ce sujet.

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Question 2659 — animaux

France · National Assembly · 1 November 2022

Mme Anne-Sophie Frigout appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le nombre insuffisant de contrôleurs vétérinaires. En effet, depuis la révision générale des politiques publiques de 2007, on dénombre près d'un millier de postes d'inspecteurs en moins. Leur rôle est pourtant essentiel pour attester de l'application de la règlementation ou, à défaut, signaler puis sanctionner les infractions constatées. Ils sont également utiles pour veiller au respect des bonnes pratiques mais aussi limiter les dérives qui causent des souffrances évitables aux animaux. La multiplication des contrôles inopinés permettrait de limiter les scandales sanitaires dans certains élevages intensifs ou abattoirs. Ces derniers ne sont que trop rarement inspectés, ce que déplorent, à juste titre, un grand nombre des concitoyens soucieux du respect des règles sanitaires et du respect de la dignité animale. Relevant d'une mission de service public, les services de contrôle vétérinaire sont des services de l'État déconcentrés rattachés à chaque Préfecture. C'est pourquoi après avoir dénoncé la faiblesse des contrôles vétérinaires dans le pays, Mme la députe invite M.le ministre à renforcer le système des contrôles ainsi que les effectifs au sein des DDPP. Face aux carences, Mme la députée souhaite savoir combien de nouveaux inspecteurs vétérinaires le Gouvernement envisage de recruter et connaître l'objectif annuel de contrôles qu'il se fixe tant le taux actuel est dérisoire.

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