Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Thomas Ménagé

France

Records

7,650 records where Thomas Ménagé is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite14767open

Question 14767 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 28 April 2026

M. Thomas Ménagé alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la progression alarmante des violations de données personnelles affectant les citoyens français, tant dans la sphère publique que privée. Entre septembre 2024 et septembre 2025, 8 613 violations de données ont été notifiées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), soit une hausse de 45 % en un an, ce qui équivaut à 24 fuites par jour ou 1 fuite par heure. Le nombre de personnes affectées est désormais estimé à 12,2 millions en 2025, contre 8 millions l'année précédente et les incidents d'origine intentionnelle progressent de plus de 60 %, portés par la généralisation du phishing , le vol d'identifiants et les attaques externes. Les exemples récents illustrent l'ampleur systémique du phénomène : France Travail (43 millions de personnes concernées), le fichier FICOBA (1,2 million de comptes bancaires exposés le 19 février 2026), Cegedim santé (données administratives de 15 millions de patients, dont 169 000 annotations médicales sensibles), Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) dont plus de 11 millions de comptes auraient été compromis ainsi qu'une série systémique visant les fédérations sportives (UNSS, gymnastique, athlétisme, voile, natation, tennis, chasseurs, etc.), exposant des millions de licenciés. S'y ajoutent des atteintes à répétition contre les collectivités territoriales, des prestataires mutualisés et des éditeurs SaaS qui constituent autant de hubs dont une seule compromission expose des millions de profils. Ces fuites de données sont d'autant plus préoccupantes que certaines informations compromises (numéro de sécurité sociale, données biométriques, données de santé, domicile) ne sont, par nature, pas réinitialisables et exposent durablement les victimes au phishing ciblé, à l'usurpation d'identité voire, comme l'ont montré plusieurs affaires récentes, à des atteintes physiques (cambriolages ciblés, intimidations...). En conséquence, il souhaiterait savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre, dans le cadre de la stratégie nationale de cybersécurité 2026-2030, pour imposer aux administrations, opérateurs de services essentiels et prestataires mutualisés un socle minimal de sécurité. Il l'interroge également sur le plan d'appui spécifique prévu pour les collectivités territoriales et les établissements de santé, particulièrement exposés et souvent dépourvus des ressources techniques nécessaires, ainsi que sur l'évolution éventuelle du régime de sanctions et de la responsabilité des responsables de traitement, notamment publics, lorsque des manquements avérés aux obligations du règlement général sur la protection des données (RGPD) sont à l'origine de fuites massives. Il souhaite enfin savoir si le Gouvernement entend instaurer un véritable mécanisme d'indemnisation-sanction à la charge directe des entités défaillantes, permettant aux personnes dont les données ont été compromises d'obtenir, de la part du responsable de traitement lui-même, une réparation forfaitaire et automatique dès lors qu'un manquement à ses obligations de sécurité est à l'origine de la fuite. Un tel dispositif existe, sous différentes formes, dans d'autres pays : dans certains États des États-Unis d'Amérique, les actions collectives conduisent fréquemment les entreprises responsables à verser directement aux personnes concernées des indemnités forfaitaires, indépendamment de tout préjudice financier démontré. En Allemagne, la Cour fédérale de justice juge depuis plusieurs arrêts récents que la seule perte de contrôle sur ses données personnelles constitue, en elle-même, un dommage indemnisable au titre de l'article 82 du RGPD. Au Royaume-Uni, des juridictions ont, en 2025, confirmé l'absence de seuil de gravité pour l'indemnisation au titre de ce même article, dès lors qu'une anxiété ou une crainte objectivement fondée est caractérisée. À ce jour, en France, les victimes doivent engager individuellement une action contentieuse longue et coûteuse, dont l'issue reste aléatoire, tandis que les amendes prononcées par la CNIL alimentent le Trésor public sans bénéficier aux personnes lésées. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend soutenir une évolution législative instaurant, à la charge des responsables de traitement et de leurs sous-traitants défaillants, une indemnisation forfaitaire automatique au bénéfice des personnes concernées de telle sorte que la négligence en matière de sécurité, si elle est avérée, ait un coût direct pour celui qui l'a commise et produise une réparation effective pour celui qui la subit.

Question· Question écrite14766open

Question 14766 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 28 April 2026

M. Thomas Ménagé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'opportunité d'autoriser l'usage d'un feu vert clignotant, dit « feu de courtoisie », sur les véhicules personnels des sapeurs-pompiers volontaires et des citoyens sauveteurs se rendant en urgence sur les lieux d'une intervention. Sur les 256 400 sapeurs-pompiers recensés en France au 31 décembre 2024 par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), environ 200 000 sont des volontaires. Ces derniers ont pris une part déterminante aux 4,75 millions d'interventions réalisées en 2024 et leur engagement est indispensable à la continuité des secours, particulièrement en milieu rural. Lorsqu'ils sont d'astreinte à domicile, ces volontaires rejoignent leur centre d'incendie et de secours au volant de leur véhicule personnel. Aucun signe distinctif ne permet alors aux autres usagers de la route d'identifier le caractère urgent de leur déplacement, ce qui est susceptible d'allonger les délais d'acheminement et de générer, pour le conducteur comme pour les tiers, une tension préjudiciable à la sécurité routière. Une problématique analogue concerne les « citoyens sauveteurs » mobilisés par les SAMU via des applications mobiles. Ces dispositifs, développés en partenariat avec les services de secours, géolocalisent des volontaires à proximité d'une victime d'arrêt cardiaque et les dépêchent immédiatement sur place pour débuter un massage cardiaque ou apporter un défibrillateur, dans l'attente des secours professionnels et en lien avec eux. L'enjeu est vital : chaque minute sans réanimation réduit les chances de survie. Les volontaires, déclenchés par le centre 15, rejoignent la victime à pied ou en voiture en quelques minutes, mais sans pouvoir davantage être identifiés sur la route alors même que leur mission, au surplus bénévole, relève de l'urgence vitale. Or plusieurs pays ont adopté un dispositif simple pour répondre à ce type de situation : un feu vert clignotant, placé sur le tableau de bord du véhicule, qui signale aux autres automobilistes une mission urgente sans pour autant conférer un droit de priorité ni dispenser du respect de la réglementation routière. Tel est le cas depuis plusieurs années au Québec ou dans certains États des États-Unis d'Amérique. En Belgique, un projet pilote mené dès 2023 par l'Institut Vias, sous dérogation ministérielle et dans quatre zones de secours, a livré des résultats instructifs bien que contrastés : si le gain de temps observé est resté modeste, les pompiers testeurs ont rapporté un sentiment de sécurité accru et une conduite plus apaisée, les autres usagers leur facilitant spontanément le passage aux intersections et aux ronds-points. En France, la question revient régulièrement devant le Parlement. Plusieurs propositions de loi déposées dans les deux chambres sont restées sans suite et les réponses ministérielles successives ont invoqué le risque que des volontaires soient conduits à prendre des risques déraisonnables pour rejoindre plus vite leur destination. Cet argument mérite cependant d'être confronté aux données produites par les expérimentations étrangères, lesquelles tendent à démontrer l'effet inverse. Il mérite également d'être réexaminé à la lumière de l'essor postérieur à ces débats, des dispositifs de citoyens sauveteurs, qui ont créé une catégorie nouvelle d'intervenants bénévoles engagés dans la chaîne de survie sur demande des SAMU. À l'heure où le Gouvernement souhaite renouveler le modèle français de sécurité civile et alors que le recrutement et la fidélisation des volontaires comme la généralisation de la réponse citoyenne à l'arrêt cardiaque constituent des enjeux majeurs de santé publique, il apparaît opportun de réexaminer cette mesure à la lumière des retours d'expérience désormais disponibles. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement était susceptible d'engager, le cas échéant à titre expérimental et sur le modèle de l'étude belge, une évaluation scientifique de l'usage du feu vert clignotant, d'une part sur les véhicules personnels des sapeurs-pompiers volontaires répondant à une demande d'intervention et, d'autre part, sur ceux des citoyens sauveteurs déclenchés par un centre de régulation médicale via une application dédiée.

Question· Question écrite14668answered

Question 14668 — enfants

France · National Assembly · 28 April 2026

M. Thomas Ménagé interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les modalités d'application de la limite d'âge applicable aux assistants familiaux. L'article L. 422-5-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) prévoit une dérogation permettant, après avis favorable du médecin de prévention, de prolonger l'exercice de cette fonction jusqu'à soixante-dix au maximum, au lieu de soixante-sept ans, par autorisations annuelles renouvelables. Toutefois, au-delà de ce seuil, aucune dérogation n'est légalement possible. Cette règle, pour nécessaire qu'elle soit au regard de certaines exigences de sécurité, peut néanmoins engendrer des situations particulièrement difficiles pour les enfants accueillis. Il en va ainsi lorsqu'un assistant familial dont le contrat arrive à échéance en raison de l'âge accompagne, par exemple, un jeune en fin de scolarité, notamment lors de sa dernière année scolaire. La rupture forcée de la relation d'accueil à ce moment précis peut compromettre la sérénité et la stabilité indispensables à la réussite de ce jeune, en contradiction avec le principe de préservation de l'intérêt supérieur de l'enfant. Il lui demande donc si le Gouvernement était susceptible de modifier le cadre législatif applicable aux assistants familiaux afin de permettre, à titre exceptionnel et strictement encadré, le maintien en activité au-delà de l'âge de soixante-dix ans d'un assistant familial accueillant un enfant dès lors que certaines conditions strictes sont réunies. Ces conditions pourraient être, par exemple, un accord exprès du département, de l'assistant familial et du référent de l'enfant, un avis médical favorable attestant de l'aptitude physique et psychologique de l'assistant familial, une durée strictement limitée permettant à l'enfant d'achever sereinement son année scolaire en cours ou encore la démonstration que l'intérêt supérieur de l'enfant justifie la continuité de l'accueil.

Question· Question écrite14561open

Question 14561 — professions de santé

France · National Assembly · 21 April 2026

M. Thomas Ménagé attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité d'accélérer le processus d'universitarisation de la formation de pédicure-podologue et d'accompagner notamment l'ouverture d'une nouvelle formation au sein de l'université d'Orléans. Réingéniée en 2012, la formation de pédicure-podologue a aujourd'hui besoin d'évoluer pour correspondre aux réalités de l'exercice rencontrées sur le terrain et préparer les futurs professionnels aux besoins grandissants du système de santé et à des prérogatives nouvelles (ajouts de nouveaux modules d'enseignements sur le numérique en santé par exemple, sur les nouvelles compétences acquises, etc.). Cette évolution permettrait également de rapprocher la profession de l'université et ferait émerger un corps d'enseignants-chercheurs universitaires qui briserait le plafond de verre existant en matière de recherche en sciences de la rééducation en France. Ces transformations, que la profession a aujourd'hui la capacité d'absorber, impliqueraient à terme le passage d'une formation en trois ans à une formation en cinq ans et l'obtention du grade Master pour les nouveaux diplômés. Pour enclencher ce mouvement, l'Ordre national des pédicures-podologues (ONPP) a travaillé avec l'université d'Orléans sur une plaquette de formation qui permettrait de former 25 nouveaux professionnels dès la rentrée 2026, dans une région qui ne dispose pas d'école de formation. En outre, elle dispose également d'atouts importants dans le cadre des objectifs de l'universitarisation tels que définis par la mission sur l'universitarisation des formations en santé menée par Stéphane Le Bouler à la demande des ministères chargés de la santé et de l'enseignement supérieur en 2017, à savoir : le développement de la recherche, les parcours étudiants, l'ancrage territorial et l'interprofessionnalité via le partage de certaines unités d'enseignements avec les étudiants des autres professions de la rééducation et la réadaptation (masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes ou psychomotriciens). Sur le terrain, les conditions pour permettre l'ouverture de la formation sont réunies et les parties prenantes soutiennent le projet. À l'heure actuelle, la région Centre-Val de Loire estime que cette proposition s'inscrit dans les orientations et la stratégie de développement des formations définies dans son Schéma régional des formations sanitaires et sociales (2022-2027) mais le projet doit recevoir une dérogation émise par l'Agence régionale de santé (ARS) et les ministères concernés à l'arrêté du 5 juillet 2012 relatif au diplôme d'État de pédicure-podologue (NOR : AFSH1226435A) pour voir le jour. Ainsi, au moment où le Parlement est amené à légiférer sur la réforme des études en santé et à régulièrement s'interroger sur leur attractivité, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur l'accélération de l'universitarisation de la formation de pédicure-podologue et savoir si une dérogation pourrait être délivrée concernant l'ouverture d'une première formation en cinq ans au sein de l'université d'Orléans.

Question· Question écrite14418open

Question 14418 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 21 April 2026

M. Thomas Ménagé interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur une potentielle lacune du dispositif applicable à la commercialisation des produits du tabac et de papier à rouler les cigarettes ne comportant pas les avertissements sanitaires obligatoires. En effet, l'article L. 3512-22 du code de la santé publique impose que chaque unité de conditionnement de papier à rouler les cigarettes porte un avertissement général et un avertissement relatif au sevrage tabagique, en français, conformément à l'arrêté du 19 mai 2016 (NOR : AFSP1613083A). La méconnaissance de cette obligation constitue une infraction pénale aux termes du 19° de l'article L. 3515-3 du même code, punie de 100 000 euros d'amende et d'une peine complémentaire de confiscation. Or il a été constaté que certains commercialisent sur le territoire des produits dont l'emballage est dépourvu de toute mention sanitaire, ces produits étant manifestement destinés à l'export et non au marché français, ainsi que le confirment les fabricants. Face à cette situation, il apparaît que le code de la santé publique ne prévoit aucune sanction administrative permettant à une autorité sanitaire d'intervenir rapidement et de façon autonome. L'article L. 3515-1, qui désigne les agents habilités à contrôler certaines obligations du titre Ier du livre V, ne couvre pas les infractions de conditionnement visées à l'article L. 3515-3. La direction générale de la santé, autorité compétente en matière de réglementation du tabac, ne dispose d'aucun pouvoir de sanction administrative directe sur ce point. Seule demeure la voie judiciaire, par saisine des officiers de police judiciaire et ouverture d'une procédure pénale. Cette potentielle lacune frappe d'autant plus qu'elle contraste avec d'autres domaines sanitaires (notamment les produits alimentaires ou cosmétiques) où les autorités administratives disposent de pouvoirs d'injonction, de mise en demeure et d'amende administrative permettant une réaction rapide et proportionnée. Il lui demande donc, le cas échéant, si le Gouvernement entend remédier à cette situation en dotant l'autorité sanitaire compétente, qu'il s'agisse de la DGS, de l'ARS ou d'un autre service désigné, d'un pouvoir de sanction administrative à l'égard des vendeurs proposant sur le marché français des produits du tabac ou du papier à rouler non conformes aux obligations d'étiquetage sanitaire et quelles mesures sont envisagées pour renforcer le contrôle effectif de ces obligations sur les points de vente autres que les débits de tabac agréés, leur multiplication fragilisant à la fois la protection des consommateurs et l'équilibre concurrentiel du réseau des buralistes qui, eux, respectent la réglementation.

Question· Question écrite14396open

Question 14396 — animaux

France · National Assembly · 21 April 2026

M. Thomas Ménagé appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la menace sanitaire imminente que représente l'acarien Tropilaelaps pour l'apiculture française et européenne et sur l'insuffisance des dispositifs actuels de prévention et de lutte. Le parasite Tropilaelaps mercedesae , originaire d'Asie, est désormais aux portes de l'Union européenne. Sa présence a été confirmée en 2024 dans le nord-ouest de la Géorgie, à proximité des territoires russes où il est déjà installé, selon les données publiées par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) et la Plateforme nationale de surveillance épidémiologique en santé animale (Plateforme ESA), dans un bilan de situation internationale datant du début de l'année 2025. Des données récentes suggèrent également sa présence au Tadjikistan et en Iran, élargissant encore le périmètre de risque pour l'Europe. La dangerosité de ce parasite est considérable. Son cycle de reproduction est nettement plus rapide que celui du varroa : il pond un œuf par jour, contre un toutes les trente heures pour le varroa, avec un taux de femelles reproductrices bien supérieur. Il se nourrit exclusivement des larves et nymphes dans le couvain, causant des déformations, des mortalités massives et l'effondrement des colonies en quelques semaines à quelques mois. Sa détection est par ailleurs particulièrement difficile : plus petit et plus rapide que le varroa, il résiste aux méthodes classiques d'identification. Le changement climatique, en favorisant les régions chaudes et sèches, crée des conditions toujours plus propices à son installation durable sur le territoire européen. Or les apiculteurs français font face à un contexte sanitaire déjà très dégradé : de nombreux éleveurs déplorent chaque printemps des pertes massives de colonies, les contraignant à d'importants renouvellements de cheptel. C'est précisément dans ce contexte de renouvellement que le risque d'introduction du Tropilaelaps est le plus élevé : les importations de reines fécondées, d'essaims et de paquets d'abeilles en provenance de pays d'Europe de l'Est et d'Asie centrale constituent la principale voie d'entrée du parasite sur le territoire national. Si la réglementation européenne interdit en principe les importations depuis les zones officiellement contaminées, la plateforme ESA souligne que la détection du parasite intervient généralement au moins un an après son introduction réelle et que de nombreuses introductions ne font l'objet d'aucune notification auprès de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA). Des pays considérés comme « officiellement indemnes » mais géographiquement proches des zones infestées, ou entretenant des liens commerciaux avec elles, représentent ainsi un risque non négligeable et insuffisamment pris en compte. À ce jour, aucun traitement disposant d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) n'existe contre le Tropilaelaps en France. L'arrêté ministériel du 23 décembre 2009 (NOR : AGRG0928740A), qui constitue le cadre réglementaire de référence en cas de suspicion, prévoit la destruction systématique des colonies infestées sans autre alternative thérapeutique disponible. Cette absence de solution curative constitue un risque économique et sanitaire majeur pour la filière. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer les contrôles aux frontières portant sur les importations d'abeilles vivantes, de reines et d'essaims en provenance de pays limitrophes des zones infestées, quelles ressources sont mobilisées pour accélérer la recherche et l'obtention d'une AMM pour des traitements contre le Tropilaelaps et quelle stratégie nationale de prévention, de surveillance et d'indemnisation des apiculteurs est envisagée en cas d'introduction du parasite sur le territoire français.

Question· Question écrite14390open

Question 14390 — agriculture

France · National Assembly · 21 April 2026

M. Thomas Ménagé interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les risques que fait peser la forte dégradation de la situation dans le détroit d'Ormuz, consécutive aux opérations militaires engagées fin février 2026 au Moyen-Orient, sur l'approvisionnement en engrais azotés des agriculteurs français et, à terme, sur la production nationale. Le détroit d'Ormuz constitue un point de passage stratégique pour les flux mondiaux d'énergie, mais également pour certaines matières premières indispensables à la fabrication des engrais azotés, notamment l'ammoniac et le soufre. Plusieurs analyses convergentes soulignent qu'une part significative du commerce mondial d'engrais ou de leurs intrants transite par cette zone, exposant directement les chaînes d'approvisionnement à toute perturbation durable du trafic maritime. Or, depuis la fin du mois de février 2026, les tensions militaires ont entraîné de fortes perturbations logistiques dans la région. De nombreux armateurs internationaux ont adapté leurs routes ou suspendu certains passages, contribuant à un ralentissement marqué du trafic. Cette situation a immédiatement généré des tensions sur les marchés, avec une hausse rapide des prix de référence des engrais azotés, en particulier de l'urée, dans un contexte de forte incertitude sur les capacités d'approvisionnement à court terme. Cette crise conjoncturelle intervient dans un contexte structurel déjà fragile : une part importante des besoins français en engrais azotés repose sur des importations, tandis que leur production demeure étroitement dépendante du coût du gaz naturel. Toute hausse des prix de l'énergie ou toute rupture logistique se répercute donc directement sur les coûts de production agricole. Par ailleurs, les exploitants agricoles doivent faire face à l'entrée en vigueur progressive de nouveaux dispositifs européens, notamment le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) qui est susceptible d'alourdir encore le coût des engrais importés et d'accentuer les tensions économiques pesant sur les filières céréalières. Dans ce contexte particulièrement incertain, il lui demande, d'une part, quelle évaluation le Gouvernement fait de la vulnérabilité des approvisionnements français en engrais azotés face à une perturbation prolongée du trafic dans le détroit d'Ormuz et, d'autre part, quelles mesures sont envisagées pour sécuriser l'accès des agriculteurs aux intrants nécessaires aux campagnes de fertilisation. Il souhaite également savoir si la France entend porter, le cas échéant au niveau européen, des initiatives visant à renforcer la résilience du marché des engrais, notamment à travers la constitution de stocks stratégiques, la diversification des sources d'approvisionnement ou la mise en place de mécanismes temporaires de régulation des prix.