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Thomas Ménagé

France

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Question· Question écrite6046answered

Question 6046 — télécommunications

France · National Assembly · 15 April 2025

M. Thomas Ménagé appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la nécessité de renforcer la sécurisation des armoires de fibre optique face aux actes de vandalisme de plus en plus nombreux. En effet, ces équipements, essentiels au bon fonctionnement des réseaux internet et téléphoniques, sont régulièrement pris pour cible par des individus malveillants, provoquant des coupures de connexion impactant des milliers d'usagers, qu'il s'agisse de particuliers, d'entreprises ou de services publics. Selon l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), les attaques visant les infrastructures numériques ont connu une augmentation significative ces dernières années. Les armoires de fibre optique, souvent situées sur la voie publique et insuffisamment protégées, constituent une cible de choix pour les actes de sabotage, comme l'a démontré la vague de dégradations recensée en 2023, avec plusieurs incidents majeurs entraînant des pannes de grande ampleur. Ces coupures, parfois prolongées sur plusieurs jours, affectent gravement l'activité économique, l'accès aux services essentiels et la sécurité des habitants concernés. Le département du Loiret n'est pas épargné par ce phénomène : dans la commune d'Amilly, la presse locale se fait régulièrement l'écho de ce que des armoires de fibre optique sont retrouvées ouvertes, exposant les équipements à des risques de dégradation et entraînant des coupures de connexion récurrentes pour les usagers. Cette situation met en lumière la vulnérabilité de ces infrastructures et l'urgence d'une sécurisation renforcée. Au-delà des désagréments pour l'ensemble des usagers, ces interruptions de service touchent particulièrement les personnes âgées, souvent les plus démunies face aux démarches administratives nécessaires pour signaler une panne et obtenir une intervention rapide. Nombre d'entre elles, peu familières avec les outils numériques et les plateformes des fournisseurs d'accès, se retrouvent isolées sans pouvoir alerter les services compétents. Cette problématique est d'autant plus préoccupante que certains seniors dépendent de dispositifs médicaux connectés à leur domicile, tels que de la téléassistance, des tensiomètres ou des appareils de suivi cardiaque. Toute interruption de connexion peut ainsi avoir des conséquences graves sur leur santé. Si certaines collectivités ont entrepris des actions pour limiter ces actes de vandalisme, comme l'installation de dispositifs de verrouillage renforcés ou la mise en place de caméras de surveillance, il apparaît que ces mesures restent ponctuelles et insuffisamment généralisées à l'échelle nationale. Par ailleurs, les opérateurs de télécommunications, qui assurent la gestion et la maintenance de ces infrastructures, alertent régulièrement sur la complexité et le coût des réparations, ainsi que sur le manque de coordination avec les pouvoirs publics pour sécuriser ces installations. Face à cette recrudescence des actes de sabotage et aux conséquences qu'ils engendrent, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour améliorer la protection des armoires de fibre optique et renforcer la coordination entre les opérateurs, les collectivités et les forces de l'ordre afin de prévenir ces actes malveillants. Il souhaite également savoir quelles dispositions pourraient être prises pour mieux accompagner les publics vulnérables, notamment les personnes âgées, afin qu'ils ne subissent pas de rupture prolongée de connexion et puissent conserver un accès sécurisé aux services de santé ou d'assistance connectés.

Question· Question écrite6038answered

Question 6038 — services à la personne

France · National Assembly · 15 April 2025

M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la généralisation de l'avance immédiate du crédit d'impôt pour les services d'aide à domicile. Depuis janvier 2022, les particuliers employeurs utilisant le service Cesu+ peuvent bénéficier de l'avance immédiate de leur crédit d'impôt, leur permettant de ne payer que 50 % des sommes dues lors de l'emploi d'un salarié à domicile. Ce dispositif a été étendu en juin 2022 aux particuliers recourant à des organismes mandataires ou prestataires de services à la personne. Il concerne des publics divers et notamment les personnes âgées, dépendantes ou en situation de handicap, pour lesquelles il constitue un facteur d'accessibilité financière essentiel à la prise en charge à domicile. Toutefois, il apparaît que la mise en œuvre de ce service par les entreprises d'aide à domicile demeure complexe et inégale. En effet, pour proposer l'avance immédiate à leurs clients, ces entreprises doivent obtenir une habilitation spécifique de l'Urssaf et adapter leurs systèmes de facturation et de gestion administrative. Cette situation engendre des disparités dans l'accès à ce dispositif, tant pour les entreprises que pour les bénéficiaires de services à la personne. Or cette inégalité d'accès est particulièrement problématique pour les personnes en situation de handicap, dont la vie quotidienne dépend parfois de prestations régulières de service à domicile, pour lesquelles l'avance du crédit d'impôt constitue un levier financier non négligeable. Par ailleurs, selon la Fédération des entreprises de services à la personne (FESP), depuis la mise en place de l'avance immédiate, les entreprises du secteur ont enregistré une progression de leur chiffre d'affaires de 10 % à 30 %. Cela témoigne de l'impact positif de ce dispositif sur le développement du secteur et sur la lutte contre le travail non déclaré. Dans ce contexte, M. le député demande à M. le ministre quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour faciliter et accélérer la généralisation de l'avance immédiate du crédit d'impôt par les entreprises d'aide à domicile tout en assurant la soutenabilité financière de ce dispositif. Il souhaite également savoir si des ajustements sont prévus pour simplifier les démarches administratives des entreprises souhaitant proposer ce service afin de garantir une égalité d'accès pour tous les bénéficiaires des services à la personne et notamment les personnes en situation de handicap.

Question· Question écrite5965answered

Question 5965 — logement

France · National Assembly · 15 April 2025

M. Thomas Ménagé appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les modalités concrètes d'application du décret n° 2016-1884 du 26 décembre 2016 encadrant les conditions de réalisation et de financement des opérations immobilières destinées aux unités de gendarmerie nationale, aux forces de police nationale, aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et aux services pénitentiaires. Ce décret permet aux offices publics de l'habitat (OPH) et aux sociétés d'habitations à loyer modéré (HLM) de réaliser des opérations immobilières financées par des prêts garantis par les collectivités territoriales afin de répondre aux besoins en logements de ces services. Toutefois, plusieurs difficultés ont été constatées dans la mise en œuvre de ce cadre réglementaire, notamment en ce qui concerne la stabilité et la sécurité juridique des relations contractuelles entre les bailleurs et l'État. Tout d'abord, des retards de paiement des loyers ont récemment été signalés, causant des difficultés significatives et mettant en évidence l'absence de mécanismes contraignants assurant le respect strict des échéances. Actuellement, les baux établis unilatéralement par la direction de l'immobilier de l'État ne comportent pas de dispositions précises sur les dates de règlement des loyers et des charges locatives ni de pénalités applicables en cas de retard, ce qui fragilise la trésorerie des bailleurs et peut ralentir la réalisation de nouveaux projets. Par ailleurs, la rigidité du cadre actuel pose d'autres problèmes structurels. En l'état, les baux prévoient une première période de neuf ans, mais sans garantie de maintien au-delà de six mois, le preneur pouvant donner congé à tout moment. Cette absence d'engagement ferme sur une durée minimale de location complexifie la planification des investissements immobiliers et peut dissuader certains bailleurs de s'engager dans ces opérations. Une réforme permettant d'assurer une stabilité locative sur plusieurs périodes de neuf ans pouvant atteindre un engagement ferme, par exemple de vingt-sept ans par une clause spécifique, sécuriserait les montages financiers et garantirait la viabilité économique des projets immobiliers destinés aux forces de sécurité et de secours. Un autre point concerne la réévaluation des loyers : le décret ne prévoit pas de modalités précises permettant d'adapter les loyers aux coûts réels de construction, qui ont fortement augmenté ces dernières années en raison de la hausse des prix des matériaux et de l'inflation. Cette rigidité peut rendre certains projets inapplicables, faute de rentabilité suffisante pour les bailleurs. Une réforme introduisant un mécanisme de révision des loyers, notamment pendant la première période de neuf ans, serait nécessaire afin d'assurer une juste compensation des coûts supportés par les organismes bailleurs. Enfin, il est essentiel de prendre en compte le financement des études préalables aux projets de construction de nouveaux logements pour les forces de sécurité. Actuellement, lorsqu'un bailleur engage des frais d'étude pour un projet, il ne bénéficie d'aucune garantie de remboursement si l'État décide de modifier sa stratégie et de ne pas donner suite à la construction prévue. L'intégration d'une convention-type définissant les conditions de remboursement de ces frais en cas de renoncement du preneur permettrait de sécuriser ces investissements initiaux et d'encourager le développement de nouveaux projets. Face à ces constats, une révision du décret n° 2016-1884 ainsi qu'une refonte des baux-types actuellement utilisés apparaissent nécessaires afin de mieux encadrer les relations contractuelles entre l'État et les bailleurs. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'adapter ce cadre réglementaire afin d'introduire des garanties supplémentaires, notamment sur les délais et modalités de paiement des loyers, l'engagement de location sur une durée ferme, la réévaluation des loyers en fonction des coûts de construction et la sécurisation du financement des études préalables aux projets de construction.

Question· Question écrite5882answered

Question 5882 — chômage

France · National Assembly · 15 April 2025

M. Thomas Ménagé interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les modalités de cumul de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) avec une activité professionnelle. Selon l'article R. 5425-2 du code du travail, lorsqu'un bénéficiaire de l'ASS reprend une activité professionnelle, salariée ou non salariée, la rémunération issue de cette activité peut être intégralement cumulée avec l'ASS pendant une durée maximale de trois mois, consécutifs ou non, dans la limite des droits restants. Au terme de cette période, le versement de l'ASS cesse automatiquement, et ce, indépendamment du niveau de revenus perçus. Or, cette disposition paraît contradictoire avec les principes posés par l'article L. 5423-1 du même code, qui précise que le bénéfice de l'ASS est conditionné au respect d'un plafond de ressources. En effet, le cadre réglementaire actuel exclut une possibilité de cumul même partiel et interrompt systématiquement le versement de l'allocation au-delà de trois mois, peu importe le montant des revenus issus de l'activité de l'allocataire. Dans les faits, les allocataires concernés sont alors redirigés vers le dispositif de la prime d'activité, dont le montant est souvent très inférieur à celui de l'ASS, particulièrement en cas d'emploi à temps partiel et/ou faiblement rémunéré. Cette transition peut donc entraîner une baisse significative de revenus, fragilisant encore davantage des publics déjà précaires. Cette situation crée une incitation financière négative à la reprise d'activité, contredisant les objectifs d'insertion professionnelle et de retour à l'emploi poursuivis par les politiques publiques. Il lui demande donc si le Gouvernement a conscience de cette problématique souvent mal comprise par les allocataires et s'il entend modifier les dispositions applicables afin de permettre le maintien même partiel de l'ASS au-delà du délai de trois mois de cumul pour les bénéficiaires dont les ressources professionnelles demeurent inférieures à un plafond déterminé.

Question· Question écrite5867answered

Question 5867 — animaux

France · National Assembly · 15 April 2025

M. Thomas Ménagé interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de réglementation de la profession de la médiation équine en France. La médiation équine, qui consiste à utiliser le cheval comme intermédiaire dans des démarches éducatives, thérapeutiques ou sociales, connaît un essor significatif depuis plusieurs années. Elle répond à une demande croissante de structures médico-sociales, scolaires, hospitalières ou d'insertion, convaincues de ses effets bénéfiques pour des publics variés : personnes en situation de handicap, enfants en difficulté, adultes souffrant de troubles psychiques ou encore personnes âgées en perte d'autonomie. Selon une étude de l'Institut du droit équin (IDE), les activités de médiation équine sont composées de pratiques très diverses. L'offre est portée par une multiplicité de profils, allant de professionnels du cheval à des personnes issues des secteurs du soin, du social ou de l'éducation, sans que ne soit exigée une qualification ou une formation certifiée spécifique. Les formations existantes, souvent privées, ne bénéficient pas d'une reconnaissance officielle de l'État. Cette hétérogénéité, combinée à l'absence de cadre légal, génère de nombreuses incertitudes sur le professionnalisme des médiateurs, la qualité des pratiques, les conditions de sécurité pour les bénéficiaires, les responsabilités juridiques encourues ainsi que les normes déontologiques applicables. L'absence de réglementation empêche également la professionnalisation et la structuration du secteur. Le Syndicat interprofessionnel des praticiens de la médiation équine (SIPME), qui regroupe les professionnels du secteur, appelle depuis plusieurs années à la mise en place d'un cadre juridique clair et adapté. Il a, à ce titre, élaboré une charte de bonnes pratiques et des référentiels de compétences, afin d'assurer une base commune à ses membres. Toutefois, en l'absence d'un cadre légal, ces initiatives ne peuvent suffire à encadrer l'ensemble des pratiques ni à offrir une reconnaissance institutionnelle aux professionnels du secteur. La reconnaissance officielle de la profession, par la définition d'un référentiel métier, de conditions d'accès encadrées par des certifications professionnelles reconnues et d'un statut juridique spécifique permettrait non seulement de sécuriser les bénéficiaires mais aussi d'asseoir la légitimité des médiateurs équins. Elle ouvrirait également la voie à une meilleure intégration de la médiation équine dans les politiques publiques de santé, d'inclusion et de cohésion sociale, en facilitant les partenariats avec les collectivités, les établissements publics et les organismes de protection sociale. Elle pourrait, enfin, permettre l'émergence d'une filière de formation structurée, susceptible de renforcer l'attractivité du secteur, en particulier dans les zones rurales. Il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre des mesures afin de reconnaître et réglementer la profession de médiateur équin, en lien avec les acteurs de la filière, dans l'objectif d'assurer la qualité des pratiques, la sécurité des publics concernés et le développement pérenne de cette activité à fort impact social et territorial.