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France · Amendment · Amendement

2709 (Rect)

Amendement 2709 (Rect) — ART. 15 BIS D

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

10 April 2025

Last action

28 May 2025 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Franck Allisio, Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Christophe Barthès, Romain Baubry, Anchya Bamana, José Beaurain, Théo Bernhardt, Guillaume Bigot, Bruno Bilde, Maxime Amblard, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Pascale Bordes, Anthony Boulogne, Frédéric Boccaletti, Manon Bouquin, Jorys Bovet, Jérôme Buisson, Sébastien Chenu, Eddy Casterman, Roger Chudeau, Caroline Colombier, Bruno Clavet, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Marc de Fleurian, Hervé de Lépinau, Sandra Delannoy, Jocelyn Dessigny, Edwige Diaz, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Alexandre Dufosset, Gaëtan Dussausaye, Aurélien Dutremble, Auguste Evrard, Frédéric Falcon, Guillaume Florquin, Emmanuel Fouquart, Julien Gabarron, Thierry Frappé, Christophe Bentz, Jonathan Gery, Frank Giletti, Christian Girard, Yoann Gillet, Antoine Golliot

Subjects

Discovery layer

Source updated

28 May 2025

Official sourceShare

Summary

I. – Substituer aux alinéas 1 à 11 l’alinéa suivant : « I. – Les articles 191 et 207 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont abrogés. » II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) À la même première phrase, les mots : « de lutte contre l’artificialisation des sols, » sont supprimés ; » III. – En conséquence, substituer aux alinéas 16 à 23 les deux alinéas suivants : « c) Les troisième et dernière phrases sont supprimées ; « 2° Le quatrième alinéa du I de l’article L. 4424‑9 est supprimé ; ». IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 25 à 28 l’alinéa suivant : « a) La deuxième phrase est supprimée. » V. – En conséquence, après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « 4° L’avant dernier alinéa du même l’article L. 4433 7 est supprimé. « II bis . – L’article L. 321‑15‑1 du code de l’environnement est abrogé. » VI. – En conséquence, substituer aux alinéas 31 à 35 les sept alinéas suivants : « 1° Le 6° bis de l’article L. 101‑2 est abrogé ; « 2° L’article L. 101‑2‑1 est abrogé ; « 3° Le dernier alinéa de l’article L. 123‑1 est supprimé ; « 4° Le second alinéa de l’article L. 141‑3 est supprimé ; « 5° L’article L. 141‑8 est abrogé ; « 6° Les quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 151‑5 sont supprimés ; « 7° Le second alinéa de l’article L. 161‑3 est supprimé. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 10 April 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 28 May 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 28 May 2025

    Tombé

    Source: dateSort

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