M. Thomas Ménagé attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la santé mentale en constante dégradation des internes en médecine. Selon une étude menée par l'Intersyndicale nationale des internes (ISNI) et dont les conclusions ont été publiées en 2021, 67 % des étudiants en médecine déclarent avoir été confrontés aux syndromes de burn-out , 75 % présentent un syndrome anxieux, 39 % un syndrome dépressif et 19 % abritent des idées suicidaires. La récurrence et la banalisation de ces troubles anxieux devraient être au cœur des priorités du ministère au vu de l'aggravation annuelle de ces cas de suicide et de dépression. Il convient de noter que le cadre général de l'internat en médecine présente des prédispositions à la survenance de troubles psychosociaux en raison de la surcharge de travail à laquelle les internes sont exposés (selon l'ISNI, le temps de travail moyen d'un interne est de 58 heures hebdomadaires), des horaires décalés et des astreintes notamment nocturnes. Par ailleurs, le taux de suicide des internes en médecine est trois fois plus élevé que pour la population française générale, donnée qui ne manque pas de démontrer la gravité de la situation. En juillet 2021, un interne en stage à Orléans s'est donné la mort, comme dans quatre autres cas de suicide déplorés entre janvier et juillet 2021 et auxquels il faut ajouter le suicide d'un jeune médecin au centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Tours en juillet 2022 dans l'émoi généralisé. Dans la mesure où ces jeunes étudiants sont les praticiens professionnels de demain et au regard des enjeux de santé qui confrontent le pays de plus en plus touché par la désertification médicale, il convient de résoudre le malaise croissant du monde médical notamment en considérant les modalités d'études des internes et de lutter contre la violence psychologique et mentale qui irrigue ce parcours éprouvant souvent marqué par une forme de maltraitance institutionnalisée. Il souhaite donc savoir quelles sont les mesures fortes que le Gouvernement compte adopter en vue d'enrayer la survenance de risques psychosociaux en internat, que ce soit par la prévention ou par l'accompagnement soutenu des internes.
M. Thomas Ménagé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'étendre le bénéfice de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale à de nouvelles circonscriptions de sécurité publique pouvant être considérées comme étant des secteurs difficiles. Alors que certaines circonscriptions comme celle de Dreux en bénéficient déjà, cette extension répondrait à deux impératifs, celui d'attractivité et celui de récompense, notamment dans les territoires situés en périphérie de l'Île-de-France. La circonscription de sécurité publique de Montargis répond désormais typiquement aux caractéristiques du « secteur difficile » au sens du décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999. Y étendre l'indemnité de fidélisation répondrait d'abord à un impératif d'attractivité, des fonctionnaires pouvant préférer résider dans le Loiret et travailler en Seine-et-Marne voisine ou ne rester que peu de temps dans le département avant de solliciter leur mutation afin d'en bénéficier alors même que le commissariat de Montargis est sous-doté au regard des postes ouverts et des besoins. Cette extension répondrait aussi à un impératif de récompense des policiers : en effet, Montargis et sa périphérie subissent une délinquance et une criminalité en hausse. Les fonctionnaires de police y sont confrontés à des faits d'une violence parfois extrême, en témoignent les émeutes de la fin du mois de juin 2023 qui ont laissé le centre-ville dans un état de dévastation et choqué la France entière. Les trafics de stupéfiants prospèrent, de même que les nuisances du quotidien qui peuvent gravement altérer la qualité de vie des habitants. Si M. le ministre a pu relever lors de son audition en commission des lois le mercredi 19 juillet 2023 que les collectivités locales peuvent prendre des initiatives en faveur de l'installation et du maintien de nouveaux effectifs, celles-ci restent limitées lorsque, par exemple, les fonctionnaires ne vivent pas au sein de la commune dans laquelle se trouve leur commissariat d'affectation. Il appartient donc à l'État et au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires à une meilleure allocation des effectifs dans le respect du statut des fonctionnaires de police, au besoin par le versement de primes incitatives telles l'indemnité de fidélisation. Il lui demande donc s'il envisage son extension à de nouvelles circonscriptions de sécurité publiques hors Île-de-France, notamment celle de Montargis et le cas échéant sous quelles modalités et dans quel délai.
M. Thomas Ménagé interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les modalités de mise en œuvre de la neurostimulation électrique médullaire en France. Actuellement, cette technique est autorisée uniquement pour le traitement de la douleur chronique. Cependant, des avancées notables ont été observées dans d'autres pays, notamment en Suisse où elle a permis à des personnes tétraplégiques ou paraplégiques de retrouver partiellement leur mobilité, voire de se remettre à marcher. Des essais cliniques récents menés dans ce pays ont démontré des résultats prometteurs. Selon une étude publiée en 2022, plusieurs patients atteints de lésions complètes de la moelle épinière ont pu marcher à nouveau grâce à la neurostimulation médullaire, confirmant ainsi la potentielle efficacité de cette technologie dans le recouvrement de la mobilité. Les essais cliniques concernés, financés par le centre de recherche neuroprosthétique de l'École polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL), ouvrent de nouvelles perspectives pour les personnes paralysées. En France, environ 50 000 personnes sont atteintes de lésions de la moelle épinière, dont une majorité sont tétraplégiques ou paraplégiques. Ces personnes, qui voient leur qualité de vie fortement affectée, pourraient donc bénéficier de la neurostimulation médullaire si celle-ci était autorisée à des fins de recouvrement de la mobilité. Certains habitants porteurs de ce type de handicap dans le Loiret ont exprimé leur désarroi face à l'absence de possibilité d'accéder à cette technologie dans le pays, en soulignant les espoirs suscités par les avancées réalisées à l'étranger et leur volonté de participer à des essais cliniques nationaux, voire de bénéficier de cette technique à titre dérogatoire. Ces demandes témoignent d'une attente forte de la part des patients et de leurs familles, qui aspirent à une amélioration significative de leurs conditions de vie. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'autoriser, au moins à titre dérogatoire et sous conditions, l'utilisation de la neurostimulation médullaire pour le recouvrement de la mobilité en France, si des mesures sont envisagées pour élargir l'accès à la neurostimulation médullaire à des fins de recouvrement de la mobilité et, le cas échéant, quels seraient les délais et modalités de mise en œuvre de ces mesures.
M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, dans le prolongement de la question n° 4877 publiée au Journal officiel du 11 juillet 2023, sur le nombre de bénéficiaires de nationalité étrangère du minimum vieillesse ou de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). En effet, dans sa réponse apportée le 27 juin 2023, le ministre a indiqué « qu'aucune information n'est disponible sur la nationalité » des bénéficiaires concernés. Or, la réponse à la question écrite n° 106965 publiée au Journal officiel le 26 avril 2011 fait bien état d'éléments statistiques qui y sont relatifs en indiquant que « la population du SASPA s'élevait au 31 décembre 2009 à 70 860 allocataires et présentait 36 % de non-nationaux (25 205) dont 3 % (2 204) ressortissants européens et 32 % (22 803) ressortissants étrangers hors espace économique européenne ». Il apparaît donc surprenant qu'aucun élément recensant la nationalité des bénéficiaires du minimum vieillesse ou de l'ASPA ne puisse lui être apporté alors même que certains l'ont été auparavant sans difficulté. Il apparaît d'autant plus surprenant que l'administration ne dispose d'aucune information qui puisse être transmise à la représentation nationale sur ce sujet. Il lui demande donc quelles sont les raisons de cette impossibilité et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles le Gouvernement a renoncé à la réalisation de statistiques fondées sur la nationalité des bénéficiaires du minimum vieillesse ou de l'ASPA.
M. Thomas Ménagé attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les modalités de contrôle des installations d'assainissement non collectif, qui concernent les immeubles non raccordés au réseau public de collecte. En effet, le 2° du III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales dispose que ce contrôle, pour les installations qui ne sont ni neuves ni à réhabiliter, consiste en une vérification de leur fonctionnement et de leur bon entretien tel qu'imposé par l'article L. 1331-1-1 du code de la santé publique. L'exercice de la mission susvisée entraîne la perception d'une redevance dans les conditions fixées aux articles R. 2224-19 et suivants du code général des collectivités territoriales, qui permet d'appliquer une tarification forfaitaire aux opérations de contrôle. La mission de contrôle, qui peut être assurée en régie par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), obéit par ailleurs aux prescriptions de l'arrêté du 27 avril 2012 et particulièrement de son annexe I, qui fixe la liste des points à contrôler a minima lors du contrôle des installations d'assainissement non collectif. Cependant, des disparités peuvent être observées dans la rigueur avec laquelle ces contrôles sont effectués et ont déjà été constatées, notamment, par la Cour des comptes. Les particuliers qui ont recours à un système d'assainissement non collectif peuvent faire part de leur incompréhension face à l'inadéquation entre la redevance versée et les opérations de contrôle effectuées, les dispositions légales et réglementaires encadrant le service public d'assainissement non collectif (SPANC) étant au surplus complexes et parfois difficiles à mettre en œuvre par les collectivités qui en ont la charge. Il lui demande donc si le Gouvernement est susceptible de lui fournir des données concernant l'application effective de ces dispositions et, le cas échéant, si elles feront l'objet d'une évolution permettant d'améliorer leur lisibilité et leur compréhension par tous les acteurs de ce service public.
M. Thomas Ménagé appelle l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les conditions d'accès aux déchèteries, notamment par les particuliers. La compétence relative à la collecte et au traitement des déchets des ménages appartient, en effet, aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) selon l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales. Selon les chiffres fournis par le Gouvernement, 95 % de la population française vit dans une commune ayant transféré tout ou partie de sa compétence déchets (traitement et éventuellement collecte) à une structure intercommunale et 86 % de la population appartient à un EPCI ayant une compétence collecte (ordures ménagères résiduelles et collecte sélective). Cependant, le périmètre de ces établissements et les règles d'accès aux déchèteries peuvent être telles qu'un habitant relevant d'une intercommunalité doive se rendre au sein d'une installation se trouvant à des dizaines de kilomètres alors même qu'une installation du même type est plus proche mais relève d'une autre intercommunalité. Cette situation s'avère d'autant plus problématique en ruralité au vu du coût des carburants. Dans le Gâtinais, un habitant qui réside à Rozoy-le-Vieil est par exemple contraint de se rendre à la déchèterie de Dordives, qui se trouve à près de 18 kilomètres, alors qu'une déchèterie est implantée à La-Selle-sur-le-Bied, à environ 9 kilomètres, mais relève d'un autre EPCI et n'est pas accessible aux habitants relevant d'autres établissements de ce type. Si la raison d'être de ces règles qui tiennent notamment à des considérations budgétaires sont largement compréhensibles au vu de la situation financière des intercommunalités, elles semblent en contradiction avec les objectifs affichés de recueil et de tri des déchets, d'économies d'énergie et de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Elles sont également incomprises des habitants, qui se voient opposer une objection purement administrative paraissant aller à l'encontre du bon sens. Il lui demande donc si elle a conscience de cette problématique, si elle compte prendre des dispositions allant dans le sens d'un accès aux déchèteries sous des conditions plus souples et, le cas échéant, quels mécanismes sont envisagés pour préserver les finances des structures intercommunales qui seront concernées.
M. Thomas Ménagé interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'effectivité du suivi médical des salariés employés par des particuliers. En effet, le 5° de l'article L. 7221-2 du code du travail dispose que les particuliers employant des salariés à leur domicile privé pour réaliser des travaux à caractère familial ou ménager sont soumis aux dispositions du titre II du livre IV de ce même code, qui traite de la surveillance médicale. Ceci implique, pour les particuliers employeurs, de s'affilier à un service de prévention et de santé au travail et de procéder à la visite d'information et de prévention (VIP), aux visites périodes, à la visite de mi-carrière et, le cas échéant, aux visites de reprise après un arrêt de travail. Ces obligations sont confirmées par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC 3239), étendue par arrêté du 6 octobre 2021 et donc obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur. Cependant, l'application effective de l'ensemble de ces dispositions est sujette à des difficultés dans la mesure où les salariés concernés ne sont pas toujours bien informés de leurs droits, de même que les particuliers employeurs ne sont pas nécessairement au fait de leurs obligations en la matière. La question du suivi médical des salariés employés par des particuliers est par ailleurs opaque, la méthodologie statistique publique les excluant généralement des études menées par les services ministériels ou l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Il lui demande donc quelles actions le Gouvernement compte entreprendre afin d'assurer l'effectivité du suivi médical des salariés concernés et, le cas échéant, si elle dispose de statistiques récentes relatives aux accidents du travail constatés dans le cadre d'une activité exercée chez un particulier employeur.
M. Thomas Ménagé attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la question cruciale du don d'organes et de l'expression de la volonté des potentiels donneurs. Selon une étude menée en 2022 par la Fédération des associations pour le don d'organes et de tissus humains (ADOT), 1 000 patients ont perdu la vie faute d'organes disponibles, contre 500 en 2020, d'après l'association France transplant. En outre, plus de 10 000 nouveaux demandeurs sont inscrits chaque année en liste d'attente de greffe, selon les données recueillies par l'Agence de la biomédecine. La mise en place du registre national des refus en ligne depuis 2017 a certes contribué à identifier les potentiels refus des défunts avant la survenance du décès, mais cette initiative présente une limite significative, avec seulement 300 000 Français inscrits. Un défi majeur persiste, en ceci que la question du don d'organe ne fait pas suffisamment l'objet de mesures de prévention et d'information auprès de la population, tous âges confondus. Ces carences entraînent de nombreux refus au sein des familles touchées, régulièrement par crainte de la détérioration du corps du défunt. De plus, la procédure actuelle ne nécessite pas de preuve écrite de la volonté du défunt et une simple déclaration orale peut suffire à empêcher le prélèvement d'organes, contournant ainsi le principe du « consentement présumé » pourtant réaffirmé par le décret n° 2016-1118 du 11 août 2016 relatif aux modalités d'expression du refus de prélèvement d'organes après le décès. Il serait donc judicieux, d'une part, de promouvoir une meilleure sensibilisation des donneurs présumés afin de garantir une expression sincère, libre et éclairée de leur volonté de faire don de leurs organes. D'autre part, il pourrait être envisagé d'impliquer les médecins généralistes en attribuant à ces derniers le rôle d'inscrire sur la carte vitale du patient majeur son éventuel souhait de faire don d'un ou de plusieurs de ses organes, tout en réservant la faculté au patient de le modifier. Cette mesure présenterait le double avantage de renforcer la clarté des volontés du donneur et plus généralement d'encourager le don. Il lui demande donc quelles sont les mesures concrètes que compte mettre en œuvre le Gouvernement en vue de favoriser le recours aux dons d'organes en France, dans le but de sauver davantage de vies et de répondre aux besoins pressants des personnes en attente de transplantation.