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Thomas Ménagé

France

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Question· Question écrite18441open

Question 18441 — agriculture

France · National Assembly · 11 June 2024

M. Thomas Ménagé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les distorsions de concurrence découlant de l'interdiction de l'acétamipride en France, qui cause notamment le mécontentement des organisations représentatives telles la Confédération générale des planteurs de betteraves (CGB). En effet, cette substance active, utilisée pour protéger diverses cultures contre les insectes ravageurs, est autorisée dans plusieurs pays européens à l'exception de la France. En 2020, la France a présenté à la Commission européenne de nouvelles données scientifiques démontrant la toxicité potentielle de l'acétamipride pour la biodiversité et la santé humaine, espérant ainsi obtenir son interdiction à l'échelle européenne. Toutefois, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a rejeté les arguments français dans un avis rendu en janvier 2022, tout en recommandant une réévaluation de cette substance selon de nouveaux critères. Le 15 mai 2024, l'EFSA a rendu un nouvel avis soulignant la nécessité de recueillir des données complémentaires pour mieux appréhender les propriétés neurotoxiques de l'acétamipride. À défaut de pouvoir statuer sur son innocuité, elle a recommandé de réduire la limite maximale de résidus (LMR) pour trente-huit produits agricoles. Pour de nombreuses productions, telles que les betteraves sucrières, les LMR existantes sont au niveau minimal depuis des années et respectent déjà ces recommandations. D'autres productions, comme les pommes et les poires, peuvent se conformer aux nouveaux seuils puisque l'acétamipride y est employée à un stade précoce de la culture et en amont de la récolte. Ainsi, l'EFSA valide le maintien de l'autorisation de l'acétamipride au niveau européen tout en améliorant les connaissances techniques sur cette molécule et en renforçant la protection des consommateurs européens par mesure de précaution. En dépit de ces conclusions, l'interdiction de l'acétamipride persiste en France, créant une distorsion de concurrence pénalisante pour les agriculteurs français et notamment pour la filière betteravière et sucrière. Cette interdiction affaiblit la souveraineté alimentaire nationale et les filières agricoles françaises, tout en favorisant les importations de produits en provenance de l'Union européenne. Il lui demande donc si le Gouvernement a l'intention de revoir sa position sur l'acétamipride à la lumière des récents avis de l'EFSA afin de mettre fin à cette distorsion de concurrence qui pénalise injustement les agriculteurs français et nuit à la souveraineté alimentaire du pays.

Question· Question écrite18403open

Question 18403 — santé

France · National Assembly · 4 June 2024

M. Thomas Ménagé attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur l'entretien des défibrillateurs cardiaques automatisés externes (DAE) installés dans les établissements recevant du public. Depuis la loi du n° 2018-527 du 28 juin 2018, ces établissements sont tenus d'installer des DAE dans leurs locaux, ce qui a conduit à une augmentation significative du nombre de ces dispositifs, désormais estimé à 500 000 sur le territoire national. Ces défibrillateurs jouent un rôle crucial dans les premiers secours, notamment pour les victimes d'arrêt cardiaque. Pourtant, un audit récent d'une société de maintenance révèle que près d'un tiers de ces dispositifs sont défaillants ou hors service. Entre 2021 et 2023, cette entreprise a inspecté 6 021 DAE et constaté que seulement 30 % d'entre eux étaient en parfait état de marche. Les principales causes de dysfonctionnement sont liées à l'entretien insuffisant des composants du défibrillateur, tels que les piles, les batteries, les électrodes et le gel conducteur, qui ont une durée de vie limitée et nécessitent un remplacement régulier. L'audit montre par ailleurs que 60 % des DAE présentent une anomalie pouvant entraîner un dysfonctionnement. Cette situation est d'autant plus préoccupante que dans le pays, entre 40 000 et 50 000 personnes sont victimes chaque année d'une mort subite, souvent faute de bénéficier à temps d'une défibrillation. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour garantir l'entretien régulier et le bon fonctionnement des DAE dans les établissements recevant du public et s'il prévoit de mettre en place une réglementation spécifique obligeant les exploitants à effectuer des contrôles réguliers de ces dispositifs vitaux afin de prévenir tout dysfonctionnement et sauver des vies.

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Question 18359 — personnes handicapées

France · National Assembly · 4 June 2024

M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les modalités de mise en œuvre de la neurostimulation électrique médullaire en France. Actuellement, cette technique est autorisée uniquement pour le traitement de la douleur chronique. Cependant, des avancées notables ont été observées dans d'autres pays, notamment en Suisse où elle a permis à des personnes tétraplégiques ou paraplégiques de retrouver partiellement leur mobilité, voire de se remettre à marcher. Des essais cliniques récents menés dans ce pays ont démontré des résultats prometteurs. Selon une étude publiée en 2022, plusieurs patients atteints de lésions complètes de la moelle épinière ont pu marcher à nouveau grâce à la neurostimulation médullaire, confirmant ainsi la potentielle efficacité de cette technologie dans le recouvrement de la mobilité. Les essais cliniques concernés, financés par le centre de recherche neuroprosthétique de l'École polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL), ouvrent de nouvelles perspectives pour les personnes paralysées. En France, environ 50 000 personnes sont atteintes de lésions de la moelle épinière, dont une majorité sont tétraplégiques ou paraplégiques. Ces personnes, qui voient leur qualité de vie fortement affectée, pourraient donc bénéficier de la neurostimulation médullaire si celle-ci était autorisée à des fins de recouvrement de la mobilité. Certains habitants porteurs de ce type de handicap dans le Loiret ont exprimé leur désarroi face à l'absence de possibilité d'accéder à cette technologie dans le pays, en soulignant les espoirs suscités par les avancées réalisées à l'étranger et leur volonté de participer à des essais cliniques nationaux, voire de bénéficier de cette technique à titre dérogatoire. Ces demandes témoignent d'une attente forte de la part des patients et de leurs familles, qui aspirent à une amélioration significative de leurs conditions de vie. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'autoriser, au moins à titre dérogatoire et sous conditions, l'utilisation de la neurostimulation médullaire pour le recouvrement de la mobilité en France, si des mesures sont envisagées pour élargir l'accès à la neurostimulation médullaire à des fins de recouvrement de la mobilité et, le cas échéant, quels seraient les délais et modalités de mise en œuvre de ces mesures.

Question· Question écrite18273open

Question 18273 — déchéances et incapacités

France · National Assembly · 4 June 2024

M. Thomas Ménagé appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités pratiques de délivrance du certificat médical exigé au titre de l'article 431 du code civil dans le cadre d'une demande de mesure de protection juridique d'un majeur. En effet, cette disposition prévoit que ladite demande est nécessairement « accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République ». Elle est confirmée par l'article 1218 du code de procédure civile et complétée par l'article 1219 du même code, qui indique les éléments devant figurer au sein du certificat. Lors de la crise liée à la pandémie de covid-19, la pratique judiciaire admettait que l'évaluation de la personne concernée par la demande de mesure de protection juridique soit réalisée à distance par le médecin, notamment en visio-conférence par une télé-consultation. Depuis la levée des restrictions liées au contexte sanitaire, les tribunaux semblent être revenus à l'usage antérieur qui exigeait une évaluation « en présence » dans la mesure où l'absence de disposition expresse autorisant l'évaluation à distance entraînerait potentiellement l'irrecevabilité de la demande de mesure de protection juridique. Ce changement de pratique a révélé, pour les médecins, les difficultés de certaines personnes concernées par une telle demande qui sont invitées à se présenter à leur cabinet. Pour certaines, elles peuvent être liées à un âge avancé ou à une dépendance particulière rendant difficile un déplacement, particulièrement en zone rurale. Pour d'autres, elles peuvent être liées à des difficultés financières : le nombre de médecins étant restreint, le trajet s'en trouve rallongé et donc plus coûteux. Dans certains cas, il peut être demandé aux médecins de se déplacer auprès des personnes concernées : un médecin peut alors prendre jusqu'à une demi-journée de son temps pour l'examen d'une seule personne alors même que, par construction, cette situation s'explique par le manque de médecins aux alentours. Ce sont donc d'autres patients qui se trouvent lésés, aggravant le phénomène de désertification médicale en mobilisant ainsi le temps des médecins, notamment pour effectuer les trajets nécessaires à l'évaluation des personnes en cause. Une évolution serait donc souhaitable et pourrait prendre deux formes. D'une part, il pourrait être envisagé que soient pris en charge au moins partiellement les déplacements des personnes les plus dépendantes ou les plus en difficulté financièrement, au besoin par les demandeurs à l'instance, sous le contrôle du juge des contentieux de la protection. D'autre part, les dispositions légales et réglementaires pourraient expressément autoriser le recours à la télémédecine dans le cadre d'une demande de mesure de protection juridique afin de sécuriser ce dispositif. Il pourrait, au surplus, être encadré afin de garantir son secret et son honnêteté et se dérouler, par exemple, au sein de maisons France Services ou d'établissements agréés. Il lui demande donc en premier lieu si les dispositions des article 431 du code civil et 1218 et 1219 du code de procédure civile doivent être interprétés de telle manière qu'elles admettent le recours à la télémédecine pour l'établissement du certificat médical circonstancié qu'elles exigent et, dans le cas contraire, si des évolutions sont envisagées par le Gouvernement sur cette question et quelle est leur teneur.